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Déliberation - cms 118 Realisation d un Contrat de Pret Transformation Ecologique d un montant total de 3 992 409 aupres de la Caisse des Depots et Consi
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 118 Realisation d un Contrat de Pret Transformation Ecologique d un montant total de 3 992 409 aupres de la Caisse des Depots et Consi)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
CO1-200071751-2025067-0P25-118-0€
Accusé certifié exécutoire
Réception par te oréfot : HOGIAG2S
Publication : 19/06/2925 GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-25-118
SERVICE : Direction Finances et du Controle de gestion
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de 3 992 409 € auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement sur le budget annexe assainissement collectif de travaux de
mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur les communes de Villereversure et Beaupont, de travaux
connexes liés à l’élimination des eaux claires parasites sur la commune de Certines et à la réhabilitation d’un
digesteur sur la station de Bourg-en-Bresse
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions
exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au 6ème
Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute décision
afférente à sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la limite des crédits prévus aux
budgets ;
CONSIDÉRANT que le besoin de financement du Budget annexe assainissement collectif afférent aux
travaux citée en objet s'élève à 3 992 409 € pour 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'offre de la Caisse des Dépôts et Consignations à un taux variable Livret À + marge de
0,40% est retenue.
DÉCIDE
DE SOUSCRIRE un prêt de 3 992 409 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, présentant les
caractéristiques financières suivantes :
«Montant : 3 992 409 €
+ Score Gissler : 1A
°< Durée de la phase de préfinancement : O0 mois
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
ène d’ | F2 EUR coues ri 3 avenue Arsène d'Arsonva Na FACILE F CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 247515 / Fax: 0474 24 7513 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
CO1-200071751-2025067-0P25-118-0€
Accusé certifié exécutoire
Réception par te oréfot : HOGIAG2S
Guglggion : 19/06/2025 e Taux variable : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat
+ Durée d'amortissement : 50 ans
+ Amortissement: amortissement déduit (échéances constantes)
* Périodicité : trimestrielle
+ Base de calcul des intérêts : 30/360 jours
+ Date de mise à disposition des fonds : 30 juin 2025 au plus tard
+ Frais de dossier : 0,06 % (6 points de base} du montant du prêt
+ Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 juin 2025.
Pour le Président et par délégation,