Compte-Rendu - CM 10 12 2013

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Compte-Rendu - CM 10 12 2013 Document publié le Mardi 26 juillet 2005 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 10 12 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, N° 00/09/13

2013/009 Département de la

Moselle Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal COMMUNE D’APACH

Arrondissement de

Thionville - Est Séance du 10/12/2013

Rs Sous la Présidence de ROLLINGER Gérard, Maire. Conseillers élus

15

DE on Etaient présents : PATOUT Gilbert -DI VITA Anne - DELEURME Conseillers en Katiane — HAMMES Paul - LEG Florent - BOUZENDORFFER fonction Robert- GUTIERES Patrick — DISTEL Françoise -CYRON

15 Véronique - ROLLINGER Michel

anne Absent avec procuration : IRR Christian, LANGARD Thierry Conseillers présents Absents non excusé : VAN KOUWEN Wouter - ENGELBERT

11 Christophe

Convocation du 03/12/2013

N°01/09/2013

Obijet : Loyers des bâtiments communaux 2014.

Le maire informe le conseil municipal que l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 que l’indice de référence des loyers se substitue à l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit son application.

Conformément au contrat de bail et à la loi citée ci-dessus, le conseil municipal considère qu’il y a lieu d'appliquer l’indice de référence de loyers du 2°” trimestre 2013 soit 124,44 ce qui entraîne une variation annuelle de + 1,20 % du prix du loyer.

Vu l'installation d’un ensemble de cuisine intégrée dans le petit logement, d’une valeur à neuf de 3.200 €, le conseil municipal décide de fixer son amortissement à 10 ans soit une valeur financière de 3200 : 10 = 320 €/an. Il décide d’intégrer cette valeur à la valeur du loyer, soit 320 :12 = 26.66€/mois sachant que l’entretien pour le bon fonctionnement du matériel électrique (four, réfrigérateur, etc) reste à la charge du locataire. Vu la réhabilitation de la salle de bain du grand logement, d’une valeur globale de 5000 € TTC, le conseil municipal décide de fixer son amortissement à 15 ans soit une valeur financière de 5000 :15 = 333,33 €/an. Il décide d'intégrer cette valeur.à la valeur du loyer soit 333,33 :12 = 27.78€/mois.

Vu les données exposées ci-dessus, le conseil municipal fixe, à l’unanimité, le loyer mensuel des bâtiments communaux comme suit :

Petit logement école primaire :

501.52 X 124.44 {indice 2°" trim 2013) = 507.56 + 26.66 = 534.22 €

122.96 findice 2°" trim 2012)

- Grand logement école primaire :

325.10 X 124.44 [indice 2 trim 2013) = 329,01 + 27,78 = 356.79 € 122.96 (indice 2°" trim 2012)

- Logement de service mairie :

444.27 X 124.44 (indice 2°" trim 2013) = 449,62 €

122.96 (indice 2°" trim 2012)

- Logement au dessus de l’ancienne poste :

459.66 X_124.44 indice 2°" trim 2013) = 465.19 €

122,96 (indice 2°" trim 2012)2013/009

N°02/09/2013 Objet: Participation financière des locataires au chauffage des logements de l’école primaire

pour 2013.

En préambule le conseil municipal décide que le calcul de la participation financière des locataires au chauffage des logements est basé sur les relevés des factures gaz de l’année considérée N-1 (pour 2014 les relevés sont faits sur la facturation de la période du 28/08/2012 au 23/08/2013).

Vu l'installation des compteurs d’énergie pour chacun des logements, le conseil municipal décide de retenir comme critère pour le calcul de la participation financière des locataires au chauffage de leur logement, la proportionnalité du nombre de KWH mesuré par logement à savoir (période de relevé du 01/12/2012 au

30/11/2013 ; date de relevé 02/12/2013) (annexe3/5).

Pour le grand logement : 47 916 KWH

Pour le petit logement : 23317 KWH

Total : 71 233 KWH

Coût de la consommation avec les abonnements des deux logements pour la période du 28/08/2012 au

23/08/2013 = 6 334,51 € (annexe 2/5)

Répartition entre logements : (annexe 4/5)

Grand logement : occupation 12 mois

6334.51 EX47916= 4261 €

71233

Petit logement : occupation 12 mois

6334.51 EX23317 = 2073,51€

71233

Le conseil municipal fixe, à l’unanimité, la participation mensuelle au 1* janvier 2014 comme suit :

Grand logement :

4 261 = 355,08 €

12

Petit logement : 2 073.51 = 172,79 €

12

Le conseil municipal considère qu’il y a lieu d’appliquer une régularisation de la participation financière des

locataires par rapport à la part versée en 2013 de :

coût payé

par le prix de

locataire revient Différence (1) à payer par le locataire

(2) à rembourser par la

commune

Grand logement 3 588,07 4 261 672,93 (1)

Petit logement 1 430,73 1727,90 297,17 (1)

Le conseil municipal autorise le Maire à encaisser la différence.

19AT

N°03/09/2013 2013/009 Objet : Redevance assainissement.

Après explication du Maire et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir le prix de la redevance d'assainissement à 2,15 €/m3 d’eau consommée pour l’année 2014.

N°04/09/2013

Objet : Prix concession au cimetière (tombal - columbarium).

Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité, fixe le prix du m2 des concessions du cimetière à compter

du 1° janvier 2014 comme suit :

Espace tombal :

- 15 ans: 50.00 €/m2

- 30 ans: 100.00 €/m2

- SO ans: 150.00 €/m2

Columbarium :

- 1 case pour 15 ans: 1000.00 €

- 1 case pour 30 ans : 1600.00 €

N°05/09/2013

Objet : Subventions aux associations 2014.

Le conseil municipal après délibération fixe au 1” janvier 2014 les subventions comme suit aux associations de

la commune ayant fait une demande justifiée.

e APE d'APACH : 150,00 € {11 voix pour, 2 voix contre)

e Coopérative scolaire école élémentaire : 700,00€

e Coopérative scolaire école maternelle : 1 080,00 €

N°06/09/2013

Objet : Réalisation de trottoirs en entrée côté sud de la commune.

Avenant n°1 au contrat de Maîtrise d’œuvre.

Le Maire informe le conseil municipal :

Le présent avenant n°1 consiste à intégrer au contrat initial de Maîtrise d’œuvre du 24 avril 2012 le forfait de rémunération ajusté dû au coût prévisionnel définitif des travaux de l’avenant au marché de travaux de

l’entreprise STRADEST du 30 août 2013 d’un montant de 15.488,95 € HT. Du fait de la définition du coût prévisionnel des travaux par le dossier AVP du 07-09-2012, le forfait de

rémunération passe de :

8.600 € HT à 13.913,79 € HT

Le conseil municipal, après délibération, accepte par 11 voix pour 2 abstentions, l’avenant n°1 et autorise le

Maire à signer cet avenant et toutes les pièces inhérentes à cette affaire.

N°07/09/2013

Objet : Projet de modification des limites des cantons du département de la Moselle.

Après avoir pris connaissance du projet de découpage cantonal et délibération, le conseil municipal

d’Apach, par 12 voix pour, 1 abstention, ne peut valider le projet de découpage proposé qui obligerait, au niveau cantonal, la commune d’Apach à sortir de la Vallée de la Moselle pour être placée dans la Vallée de la Nied. La Commune d’Apach faisant partie du Bassin de vie thionvillois, un tel projet en serait une aberration.2013/009 N°08/09/2013

Objet : Entretien travaux forestiers.

Dans le cadre des travaux annuels forestiers et sur proposition de Monsieur SCHAAL, agent ONF, une coupe de 50 à 100 stères dans la zone 1 de la forêt d’Apach serait effectuée pour 2013/2014.

Pour des raisons de sécurité, car cette zone 1 est très pentue donc nécessite un treuillage de tous les arbres, il est proposé de vendre cette coupe à un professionnel de débardage (EARL Val Sierckois de Hunting) au tarif communal de 12€ le stère.

Le conseil municipal, après délibération, accepte la proposition, par 12 voix pour, 1 abstention, de la coupe et de la vente de ce lot de bois.

N°09/09/2013

Objet : Création syndicat mixte Europort.

Vu les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales ; Monsieur le Maire rappelle que les travaux, menés dans le cadre du G6, ont unanimement débouchés sur la

proposition de créer un syndicat mixte qui outre les six communautés, associerait les chambres consulaires et le Conseil Général de la Moselle et qui aurait pour objet la création, l’aménagement, la gestion et le développement, dans le cadre d’une Zone d'Aménagement Concerté, de l’espace portuaire « Europort » sis sur les bans des communes de Thionville, Illange, Uckange et Florange, et dont la vocation est de constituer une

plate-forme logistique tri-modale et industrielle.

Arguant de « l’absence d’enjeu agricole », la Chambre d’Agriculture de la Moselle a décliné son adhésion, par un courrier en date du 16 avril 2013.

Monsieur le Maire propose de transférer la compétence « création, aménagement et gestion de ZAC situées hors du périmètre de la communauté de communes et présentant un intérêt pour l'ensemble de ses communes

membres » au titre du 2" groupe de compétences obligatoires « Actions de développement Economique intéressant l’ensemble de la communauté ».

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts qui a été adopté à l’unanimité par le conseil communautaire lors de sa réunion du 2 décembre 2013, demande au Conseil Municipal de l’approuver et d’autoriser la modification statutaire permettant l'adhésion de la CC3F au Syndicat Mixte Europort.

Après en avoir délibéré par 12 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal :

- accepte le transfert de la compétence « création, aménagement et gestion de ZAC situées hors du périmètre de la communauté de communes et présentant un intérêt pour l'ensemble de ses communes membres » au titre du

2" groupe de compétences obligatoires « Actions de développement Economique intéressant l’ensemble de la communauté ».

- demande au Préfet la modification des statuts communautaires pour rendre possible l'adhésion de la CC3F au syndicat ;

N°10/09/2013

Objet : Désignation représentant CLECT.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Gilbert PATOUT, en tant que représentant à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

N°11/09/2013

Obiet : Décision modificative DMS.

Après explication du maire, le conseil municipal après délibération à l’unanimité décide la modification du budget communal 2013 comme suit :

Retirer du compte suivant :

022 (Fonctionnement dépenses — dépenses imprévues) : - 1 000,00 €

66111 (Fonctionnement dépenses — intérêts) - 1 764,00 €

Pour les remettre au compte suivant :

60621 (fonctionnement dépenses — combustible) +2 764,00 €2013/009

Pour extrait conforme au registre,

APACH, le 10/12/2013

Le Maire,