Compte-Rendu - CM 22 03 2013

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Compte-Rendu - CM 22 03 2013 Document publié le Vendredi 22 mars 2013 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 22 03 2013)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Handicap et inclusivité, N° 00/02/13 O4

Département de la 20 1 3 / 0 0 2

Moselle Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE D’APACH

Arrondissement de

Thionville - Est Séance du 22 Mars 2013

, , Sous la Présidence de ROLLINGER Gérard, Maire :

Conseillers élus

15 Etaient présents : PATOUT — IRR — VAN KOUWEN -

Tree GUTIERES - BOUZENDORFFER - Mmes CYRON -

Conseillers en DELEURME - DI VITA - HAMMES - LEG

fonchon Absents avec procuration : ROLLINGER Michel —- LANGARD — 15 Mme DISTEL

TT Absent non excusé : ENGELBERT Conseillers présents

11

Convocation du 14 mars 2013

N° 01/02/2013

Objet : Vote des quatre taxes

Dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle de 2010 et au titre de

compensations allouées aux collectivités, les taux de références du département et région font partie intégrante des taux de références de la commune.

Il appartient au conseil municipal de voter les taux inhérents.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité.

Fixe les quatre taxes comme suit :

Taxe d’habitation : 20,11 %

Taxe foncier bâti : 14,07 %

Taxe foncier non bâti : 73,30 %

Contribution foncière des entreprises (C.F.E) : 15,14 %

Sachant que la valeur des taux de la commune n’a pas changé.

N° 02/02/2013

Objet : budget commune 2013

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et

suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la

République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7),

M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif ;

Après avis de la commission des finances en date du 19 mars 2013,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité

Adopte le budget primitif de la commune de l’exercice 2013 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 625 436,50 792 075,25 RECETTES 625 436,50 792 075,252013/002 ?

Précise que le budget de la commune de l’exercice 2013 a été établi en conformité avec la

nomenclature M14 (classement par nature).

N° 03/02/2013

Objet : budget assainissement 2013

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et

suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif assainissement avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7),

M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif

assainissement ;

Après avis de la commission des finances en date du 19/03/2013 , Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité

Adopte le budget primitif assainissement de l’exercice 2013 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 127 511,00 822 009,30

RECETTES 127 511,00 822 009,30

Précise que le budget assainissement de l’exercice 2013 a été établi en conformité avec la

nomenclature M49 (classement par nature).

N° 04/02/2013

Objet : Compte de gestion commune 2012

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité approuve le compte de gestion commune 2012

présenté par le receveur municipal.

N° 05/02/2013

Objet : Compte de gestion Assainissement 2012

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité approuve à l’unanimité le compte de gestion

assainissement 2012 présenté par le receveur municipal.

N° 06/02/2013

Objet : Réhabilitation et mise aux normes de sécurité portes école élémentaire

+ fenêtres bâtiments communaux

Dans le cadre de la réhabilitation et mise aux normes de sécurité des bâtiments communaux,

le conseil municipal décide après délibération par … voix pour et ….voix contre le remplacement et la mise en place de deux portes principales (entrée et cour) de l’école élémentaire et de trois fenêtres dans le bâtiment de la mairie.

Après analyse technique et financière des différentes offres de prix, le conseil municipal

confie cette mission à l’entreprise :

DPF Concept — Avenue des Nations 57970 YUTZ

La mieux disante sachant que son coût s’élève à 10 400,00 € HT2013/002

Et sollicite une aide financière dans le cadre de la dotation d’équipement des Territoires Ruraux 2013.

N° 07/02/2013 |

Objet : Création d’un espace socio culturel 1°” tranche

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 19 février 2013 dans laquelle il a été décidé de créer un espace socio culturel, dans ce cadre, le conseil municipal décide de

lancer la 1° tranche des travaux à savoir :

e Démolition des planchers du rez de chaussée et de l’étage

Confection d’un nouveau plancher au rez de chaussée, dalle en béton armé à l’étage et

escalier d’accès

Après analyse technique et financière des offres de prix, le conseil municipal confie la

réalisation des travaux à :

l’entreprise LICHT Alain, 57480 APACH

la mieux disant, sachant que le coût s’élève à 16 675,09 € HT

Le conseil municipal sollicite une aide financière dans la cadre de la dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux 2013.

N° 08/02/2013

Objet : Elaboration du document DICRIM

Dans le cadre de l’élaboration du Document d’information communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) que la commune doit établir ;

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité confie la mission de l’élaboration du dossier Risques Majeurs au bureau d’Etude :

CESTE S.A 5 rue des Tulipes 57645 RETONFEY

Et autorise le Maire à signer la convention s’y rattachant.

N° 09/02/2013

Objet : Réforme des rythmes scolaires — report de la date d’effet

Vu le code de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les

écoles maternelles et élémentaires ;

Considérant la réunion de M. L'Inspecteur de l'Education Nationale adjoint au directeur d'Académie, le 20 février 2013 à Yutz ;

Considérant les conclusions de la réunion du Conseil d'Ecole d'Apach le 21 février 2013 tendant à demander le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires pour les raisons

suivantes :

Les rythmes scolaires ne peuvent être chamboulés par décret sans concertation préalable avec le monde enseignant, les élus, les associations des parents d'élèves et les conseils d'Ecoles. Cette modification du rythme hebdomadaire va se traduire par une augmentation des impôts locaux puisque la commune devra mobiliser des finances non négligeables pour l'embauche d’animateurs pour la période des activités pédagogiques complémentaires ou périscolaire organisées en groupes restreints. Encore faut-il trouver ces animateurs.2013/002 k

D'autre part la commune rencontrera des problèmes pour la répartition des groupes restreints

dans les bâtiments communaux (manque d'espace).

Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre règlementaire de

cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013. Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.

Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous. Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement.

La règle commune proposée est la suivante :

e 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ;

e Les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;

e La pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes.

L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire intéressé.

A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaire est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres.

Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci.

Le temps éducatif nouveau qui apparaît du fait de la réforme des rythmes scolaires est assuré par des intervenants sous l'autorité de la collectivité territoriale. Les intervenants actuellement positionnés sur du temps scolaire peuvent, pour tout ou partie, être redéployés sur le temps éducatif. Le taux d'encadrement des activités pour ce temps éducatif nouveau devrait faire l’objet d’un assouplissement : celui-ci passerait à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10) et de 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu de 1 pour 14) mais cet assouplissement serait accordé de façon dérogatoire dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

Les maires ainsi que les conseils d'école auront la possibilité de présenter des projets d'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret.Ces projets, élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause méridienne et les horaires d'entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d'articulation des temps d'enseignement et des temps d'activités éducatifs. Ils seront transmis au directeur académique des services de l'éducation nationale dans le courant du troisième trimestre de cette année scolaire.

Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d’une année l'entrée de l'application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2015.

Monsieur le Maire précise les difficultés rencontrées et justifiant un report de la date d'effet de la réforme :

- Les incertitudes concernant l'encadrement des activités. Aucune information n'est encore disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel agrément par l'éducation nationale ;

QL2013/002 °

- Les incertitudes concernant les financements. Si la collectivité faisait le choix de mettre en œuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait certes prétendre aux incitations financières annoncées. Mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette année scolaire. Le coût annoncé par plusieurs associations d'élus est de 50€ par an et par élève (avec un complément de 40 euros par élève pour les communes éligibles à la

DSU et la DSR cibles).

Pour notre collectivité, la dépense annuelle est très difficile à estimer puisqu'au départ il nous faut trouver les animateurs strictement nécessaires à savoir :

Maternelle : 53 èlèves de moins de 6 ans = 3,78 soit 4 personnes 14

Elémentaire : 66 élèves de plus de 6 ans = 3,67 soit 4 personnes 18 8 animateurs

Et les espaces nécessaires à leurs activités.

De toute évidence et en référence au nombre total d'élèves scolarisés dans l’école publique, cette dépense, non compensée à terme semble t'il, nécessite une adaptation très profonde de notre budget, il en résulterait une augmentation non négligeable des impôts locaux.

En dernier lieu, Monsieur le Maire insiste sur le fait que du dialogue et de la concertation menée avec les enseignants et les représentants de parents d'élèves il ressort clairement le souhait majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise en œuvre de cette réforme.

Dans ces conditions et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- De solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014/2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l'organisation de trois heures hebdomadaires

d'accueil des écoliers dans les écoles communales ;

- De charger M. le Maire d'en informer le directeur académique des services de l'éducation nationale.

N° 10/02/2013

Objet : Protection sociale complémentaire

EXPOSE PREALABLE

Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce n'est en aucun cas

obligatoire.

Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des contrats

existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

La participation accordée à l'agent par l'employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :

- la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation,

- la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.6

2013/002

Par ailleurs, l'intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d'engager une véritable négociation sur les prestations, d'obtenir des conditions tarifaires et des

garanties attractives et de fédérer les collectivités et leurs agents dans un seul et même contrat.

A l'issue de cette procédure, un seul opérateur est retenu et la convention de participation est signée

pour une durée de six ans.

Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la

participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

De ce fait, le Centre de gestion de la Moselle a décidé de s'engager dans une procédure de convention qui portera uniquement sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de gestion de la Moselle se chargera de l'ensemble des démarches, pour une prise d'effet de la convention de participation au 1”

janvier 2014.

Cette démarche simplifie la procédure et la sécurise juridiquement pour les collectivités puisque le Centre de gestion se charge de l'ensemble.

A l'issue de cette consultation, les collectivités conserveront Fentière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature.

C'est lors de la signature de celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la

participation définitif qu’elles compteront verser.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents ;

VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de

services ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 28 novembre 2012 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l'exposé du Maire ;

Considérant l'intérêt de prendre en compte là protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée

par le Centre de Gestion de la Moselle ;

Le comité technique paritaire a émis un avis favorable en date du 04 mars 2013 concernant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux au sein de la collectivité d'APACH. Les montants provisoires de la participation de l'employeur pour la prévoyance seront entre 20,00 et 30,00 € (montant mensuel/agent).

DECISION

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité2013/002 7

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2013 conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1° janvier 2014.

N° 11/02/2013

Objet : Travaux forestiers

Dans le cadre de la convention passée entre le maître d’ouvrage (commune) et l’Office

National des Forêts chargé de la maîtrise d'œuvre des travaux, le conseil municipal après délibération à l’unanimité autorise le Maire à signer les contrats d’entreprises pour travaux forestiers (exploitation, débardage, et autres travaux sylvicoles) présentés et sous couvert de

l’agent ONF.

N° 12/02/2013

Objet: 14 juillet 2013

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’un tir de feu d’artifice pour la fête Nationale et fixe la part financière du budget communal à 1 500,00 €.

N° 12a/02/2013

Objet : Contrat annuel pour l’entretien des espaces verts.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, accepte le contrat annuel pour l’entretien des espaces suivants :

- 1. Route de Trêves et Lotissement Ausone

- 2. Rue des Vignes

- 3. La Tour

présenté par l'établissement VERT PASSION Hameau de Belmach 57480 APACH pour un

coût global de 4.808 € TTC.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à poursuivre cette affaire et à signer tous documents

inhérents à cette dernière.

N° 13/02/2013

Objet : Etudes sur réseau assainissement

Après explication du Maire et délibération à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du S.A.R (Sierck-Apach-Rustroff) à faire des études concernant les installations d’assainissement de la commune (en particulier les postes de relevage, rue des Forges et Haut Apach) en vue d’une intégration éventuelle — transfert de

compétence — dans la future DSP (délégation de Service Public) en cours de projet au niveau du SIA/SAR.2013/002 8

N° 14/02/2013

Objet : Adhésion à Agence Technique Départementale intitulée « Moselle Agence

Technique »

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité

DECIDE

° D’approuve l'initiative du Conseil Général de la Moselle de créer en Moselle en 2013 une Agence Technique Départementale intitulée «MOSELLE AGENCE

TECHNIQUE »

e _ D’approuver le projet de statuts voté par le Conseil Général le 07 février 2013 figurant en annexe à la présente délibération

e De mandater Monsieur Gérard ROLLINGER, Maire (ou son représentant) ;

Pour représenter la Commune d’'APACH avec voix délibérative, à l’Assemblée Générale Extraordinaire constitutive de « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE », Puis aux Assemblées Générales de « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE » selon les conditions de mandats fixées par l’article 5 du projet de statuts figurant en annexe à la

présente délibération.

N° 15/02/2013

Objet : Redevance occupation domaine public changement de siège social

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 février 2013 concernant une redevance

d'occupation du domaine public destiné à la mise en place d’un distributeur amovible pour la vente de

pain frais ;

Vu le courrier du 28 février 2013 du propriétaire informant la commune du changement d’adresse du

siège social du distributeur amovible pour la vente de pain frais ;

Le conseil municipal note que désormais les coordonnées du siège social du distributeur amovible sont les

suivantes :

SARL PETER PIERRE

84 rue de Belmach 57480 APACH

Le conseil municipal décide d'annuler la délibération du 19 février 2013 pour la remplacer par celle qui

suit :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L'2122-1 à L 2122-3

et L2125-1 à L21256;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Vu la demande de la boulangerie PETER Denis demeurant 4 rue Saint Georges de Baillargeaux 57480

SIERCK LES BAINS, sollicitant l’utilisation d’un espace de 4m X 5m rue Nationale à côté de la mairie,

section 4 parcelle 135, destiné à la mise en place d’un distributeur amovible pour la vente de pain frais.

Vu l'information par courrier du 28 février 2013 que l'intitulé et adresse du siège sont :

SARL PETER PIERRE

84, rue de Belmach

57480 APACH

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations

d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout

moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d’une

redevance.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal décide de fixer la redevance mensuelle à2013/002 100,00 € sachant qu’un mois commencé est un mois dû. Il décide que cette redevance est révisable par le conseil annuellement.

N° 16/02/2013

Objet : Subvention SLPS

Le conseil municipal après délibération à l'unanimité décide d’attribuer une subvention de 2 000,00€ pour l’année 2013 à SLPS (Sport Loisirs du Pays de Sierck). Et dit, qu’il faut sensibiliser les autres communes ayant des adhérents au sein de cette

association.

N° 17/02/2013

Objet : Subvention Mission Locale Nord Mosellan

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité décide d’attribuer la somme de 397,00 € à la Mission Locale du Nord Mosellan pour l’année 2013.

Pour extrait conforme au registre,

APACH, le 25/03/2013

Le Maire,