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Déliberation - 2026 076 Approbation du rapport de la CLECT concernant le service public de la petite enf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 076 Approbation du rapport de la CLECT concernant le service public de la petite enf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
Nombre de conseillers
En exercice 27
Présents 22
VILLE DE BRIARE Votants 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le six juillet, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué les vingt-six juin, s’est réuni en la salle du conseil municipal, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur DENIZOT Gabriel, Maire,
Présents :
Monsieur DENIZOT Gabriel; Monsieur DORSO André ; Monsieur FAISY Fabien, Madame
GUILLAUME Sylvie ; Monsieur POIDVIN Thomas ; Madame DELEHAYE Jacqueline ; Madame
PIROG Dominique ; Monsieur SEMENCE Gérard; Monsieur DELEHAŸYE André; Monsieur
MANZANO Patrick; Madame BOURGOIN Evelyne; Madame LECOMTE Sylvie ; Monsieur
GARDINIER Frédéric; Madame SALIN Audrey; Monsieur TOURTE Jean-Luc; Madame
ACKENINE Claude; Monsieur SEGURET Alain ; Monsieur ROUGNON-GLASSON Denis ; Madame
PINON Nicole, Madame PARIS Mathilde; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame VELAY
Christiane.
Absents excusés :
Madame MOLONEY Pauline; Madame BLANCHET Ludivine; Madame VASSOILLE Lucie ;
Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur GIRAULT Dominique.
Procuration a été donnée à :
Madame MOLONEY Pauline a donné pouvoir à Monsieur DELEHAYE André.
Madame BLANCHET Ludivine a donné pouvoir à Madame SALIN Audrey.
Madame VASSOILLE Lucie a donné procuration à Madame DELEHAYE Jacqueline.
Madame SIGNORET Edwige a donné procuration à Madame PARIS Mathilde.
Monsieur GIRAULT Dominique a donné procuration à Monsieur LHOSTE Laurent.
Madame PIROG Dominique est nommée secrétaire de séance.
Délibération _n°2026-076 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) CONCERNANT LE SERVICE PUBLIC DE
LA PETITE ENFANCE DU 02 DECEMBRE 2025.
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 notifiant le soutien de l'Etat pour les collectivités ayant
instaurée un Service Public de la Petite Enfance (SPPE) ;
Vu le transfert de la compétence SPPE à la communauté de communes Berry Loire Puisaye en
date du 24 septembre 2024 ;
Vu le rapport définitif de la CLECT 2025 du 2 décembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260706-2026-076-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Considérant que par l'arrêté du 22 octobre 2025, l'Etat accompagne financièrement les
communes qui ont instaurées un Service Public de la Petite Enfance ;
Considérant que Pour la ville de Briare, le service existe mais cette compétence a été
transférée à la communauté de communes Berry Loire Puisaye en date du 24 septembre
2024 ;
Considérant que ce soutien représente pour 2025 un montant de 20.328,13€.
Pour transférer cette somme entre l’EPCI et la commune, la CLECT a acté un transfert de
charge au profit de l’EPCI du montant du soutien soit 20.328,13 €.
Cette situation entraine une diminution de l'attribution de compensation de la commune.
Pour 2025, le montant de l'attribution de compensation sera de
1.161.323,31 — 20.328,13 = 1.140.995,18£€.
Au regard du calendrier, un rappel sera réalisé sur l'exercice 2026.
Cependant, si l'Etat retire son soutien au Service Public de la Petite Enfance en 2026, le
montant de l'attribution de compensation de la Ville de Briare devra être réévaluée du
montant du soutien perçu en 2025.
Cette situation sera applicable les années suivantes en cas d'arrêt du soutien.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité.
- __ Approuve le rapport de la CLECT du 2 décembre 2025 tel que présenté ci-dessus ainsi
que l’évolution du montant de l'attribution de compensation ;
-__ Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente
délibération.
Le 6 juillet 2026
La Secrétaire de séance, =. Le Maire,
SN
TT
Dominique PIROG | Gabriel DENIZOT
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260706-2026-076-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026