Arrêté - Préfecture - Vosges - 11 DSAC

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 08 DSAC

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA15 04 DSAC

Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DCESPP

Arrêté - Préfecture - Vosges - raa882025181

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - 11 DSAC Document publié le Lundi 11 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 11 DSAC)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Libé» Égaté + ratrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

Direction de la sécurité de l'Aviation civile

Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

en matière d'ADMINISTRATION GENERALE

Le DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST

vu

= laloin” 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, et notamment son article 79,

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 38

— l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant Gérard LEFEVRE, directeur de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est à compter du 11 octobre 2010 ;

- l'arrêté préfectoral du département des Vosges n° 2013/344 du 21 janvier 2013 portant

délégation de signature à M. Gérard LEFEVRE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-

Est,

ARRETE

Aticle Ler

En application de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gérard LEFEVRE,

directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, délégation est donnée à l'effet de signer,

dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents suivants

— M. Philippe NAAS, chef de cabinet du directeur de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Gérard LEFEVRE;

- M: Rémy MERTZ, chef du département surveillance et régulation, en cas d'absence ou d'empêchement

de MM. Gérard LEFEVRE et Philippe NAAS

Et cela pour l'ensemble des alinéas suivants :

de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions

pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l'Aviation civile ou dont le

Pilote à commis une infraction au sens de ce code :

de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département

de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation

aérienne ;4. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer

l'agrément des organismes d'assistance en escale ;

5. de sélectionner les prestataires d'assistance en escale, lorsque cette sélection ne relève pas du

gestionnaire de l'aérodrome ;

6. de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agrément des organismes chargés

d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services chargés du péril animalier

sur les aérodromes ;

7. de créer la commission d'aptitude SSLIA et d'organiser l'examen théorique de présélection du

responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

8. de valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments

des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie;

9. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier;

10. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes

auxquels ils ont confié le service ;

11. d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à

l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant :

12. de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis

concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;

13. de délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément

aux dispositions des articles R213-4 et suivants du code de l'aviation civile ;

14. de délivrer les autorisations d'accès des véhicules en zone de sûreté à accès réglementé des

aérodromes conformément aux dispositions de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux

mesures de sûreté du transport aérien

15. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes

16. de signer les conventions relatives à l'organisation de formations à la sûreté de l'Aviation civile

conformément aux dispositions de l'article R213-10 du code de l'Aviation civile :

17. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols

rasants).

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard LEFÉVRE, Philippe NAAS et Rémy MERTZ, la

délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,

par Mme Sophie LEJEUNE, déléguée pour la Lorraine et la Champagne-Ardenne, pour les alinéas 2, 3, 8,

11 13et14

par M. Jacques ISNARD, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-

Est, pour les alinéas 13 à 16.

Article 2

Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administraufs de la préfecture.

Fait à Entzheim, le 24 janvier 2013

Le directeur de la sécurité Jell'Aviation civile Nord-Est

Gérard LEFEVRI