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Acte Administratif - D 42 25 Contrat de cession passé avec Madame Claire Dé autrice
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 42 25 Contrat de cession passé avec Madame Claire Dé autrice)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
DECISION
Objet
: Contrat
de
cession
passé
avec
Madame
Claire
Dé,
autrice.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-22
4°,
Vu
le Code
de
la
commande
publique,
notamment
son
article
R.
2122-8,
Vu
la délibération
n°
16
110221
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
programmation
s'adressant
à
un
jeune
public,
la
Ville
souhaite
programmer
une
représentation
de
l'œuvre
de
Claire
Dé
du
01
avril
2025
au
13
mai
2025
au
sein
de
la
médiathèque
Elsa
Triolet,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
conclure,
avec
l’autrice
Claire
Dé,
un
contrat
de
cession
de
droit
de
représentation
afin
de
réaliser cette
prestation,
DECIDE
Article
1
: de
signer
le
contrat
de
cession
de
droits
de
représentation
portant
sur
la
tenue
d’une
représentation
au
sein
de
la
médiathèque
Elsa
Triolet
par
l'autrice,
Article
2
: le contrat
prend
effet
à
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
13
mai
2025
à
l'issue
de
la
représentation,
Article
3
: le contrat
est
conclu
pour
un
montant
total
de
4 000
€
(TVA
non-applicable,
selon
l'article
293B
du
CGI)
et
son
paiement
est
réalisé
selon
le
Code
de
la
commande
publique
et
les
stipulations
contractuelles
prévues.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
-
Claire
Dé,
-
Au
comptable
public,
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
M.
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
Conseiller
rtementa!
Date de transmission en Préfecture ? Date
de
publication :
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
Catherine
PUIG
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D 42-25
11/03/2025
11/03/2025
11/03/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250311-D42-25-AI Date de télétransmission : 11/03/2025 Date de réception préfecture : 11/03/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250311-D42-25-AI Date de télétransmission : 11/03/2025 Date de réception préfecture : 11/03/2025 TRAT
DE
CESSION
DE
DROITS
DE
REPRESENTATION
ROUR
UNE
EXPOSITION
Entre
les soussignés
Claire Dé, autrice — 8, rue Eugène
Süe -— 75018
Paris
Enregistrée
sous
le numéro
de
Siret 482
475
530
00028
Ci-après dénommée
: LE PRÊTEUR
D'une
part
el la ville de Bobigny,
31
avenue
Salvador Allende
- 93000
Bobigny,
N° Siret 219
300
084
00015
Code
APE
: 84117
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Abdel
Sadi,
Maire
de
Bobigny,
dûment
habilité
par
la
délibération
N°
16
110221
du
11 février 2021,
Ci-après
dénommée
: L'EMPRUNTEUR
D'autre
part,
il a été
convenu
et entendu
ce qui
suit
:
Préambule La ville de Bobigny
a souhaité exposer des œuvres
de la présentation
publique
« Le studio des
formes
» destiné à un jeune-public de l'autrice Claire Dé au sein de la médiathèque
municipale
Elsa-Triolet. Article
1 - Objet
du
contrat
Le présent contrat porte sur la cession
de droits de représentation
des œuvres
de l'autrice Claire
Dé pour une exposition temporaire.
Le présent contrat est conclu en application des dispositions
du code
la propriété
intellectuelle.
L'exposition
comprend :
—
33
tirages
photographiques
contrecollés
sur PVC
3mm
(3 exemplaires
: 700
mm
X
1 050
mm
/ 30 exemplaires
: 600 mm
X 900
mm),
—
40 cartes à jouer (120 mm
X 200
mm),
— Aménagement
du sol : 6 grandes formes en moquette
aiguilletée (rouge, bleu, jaune, orange,
rose, vert), —
10 boîtes
de jeu en textile blanc et noir,
—
Un
espace
« Studio
photo
» doté
de fonds en couleur.
Article
2 - Durée
du
contrat
L'exposition
s'étend
du
1er
avril
au
13
mai
2025
Le
lieu
d'exposition
est
la
médiathèque
municipale
Elsa
Triolet, 4 rue de l'union — 93000
Bobigny.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250311-D42-25-AI Date de télétransmission : 11/03/2025 Date de réception préfecture : 11/03/2025 Article
3 - Transport
Le transport des œuvres
exposées
(aller-retour) sera
effectué
par le L'EMPRUNTEUR
et sont
à sa charge. L'Emprunteur
s'engage
à
apporter
tous
les
soins,
diligences
et
l'attention
requis
afin
de
maintenir autant que
possible
les tirages en l'état.
Article
4 - Frais
de
location
La
mise
à disposition
des
œuvres
est consentie
par le PRÊTEUR
à titre onéreux.
Elle couvre
toute la période
indiquée
à l'article 2.
Le tarif de location
(cession de droits) des œuvres
de l'exposition est de 4 000 € TTC
(TVA non
applicable,
article 293B
du CGI).
Article
5 - Modalités
de
paiement
Le
règlement
des
montants
dû
au
PRÊTEUR,
tel que
défini
à l'article 4, sera
effectué
par
le
dépôt de
la facture détaillée sur le logiciel chorus
pro, par mandat
administratif.
Article
6 - Nature
des
droits
cédés
6.1
-
Les
droits
cédés
au
titre
du
présent
contrat
de
cession
comprennent
les
droits
de
représentation
des œuvres
auprès
du
public uniquement
lors de l'exposition prévue
aux articles
1 et 2
de la convention.
!l est prévu
que les œuvres
auxquelles
les droits sont attachés fassent
l'objet d’une
présentation
dans
un lieu public.
6.2
—
Il est également
prévu
que
trois
photographies
de
l'exposition
seront
utilisées
pour
les
cartons
d'invitation et la promotion
de l'exposition ou autres moyens
de communication
prévus.
6.3
-
L'EMPRUNTEUR
s'engage
à
mentionner
obligatoirement
sur
le
matériel
de
communication
la mention
suivante, selon
auteur
: © Claire Dé
Ces
droits sont applicables
pour la durée
énoncée
sur ce contrat de cession.
Article
7 - Assurance
L'EMPRUNTEUR
s'engage
à assurer cette exposition
par un contrat « tous risques
» y compris
la casse et la dépréciation.
L'EMPRUNTEUR
fera parvenir au PRÊTEUR
Claire Dé un certificat
d'assurance
valide portant sur cette exposition
avant
la tenue
de l'exposition.
Article
8 — Résiliation
En dehors
du cas d'expiration
normale
du délai, la convention
pourra
prendre fin dans
les cas
suivants :
e
La présente convention se trouverait annulée, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas
reconnus
de force
majeure,
e
En
cas
d'infraction
aux
clauses
de
la
présente
convention,
la convention
pourra
être
résiliée
de
plein droit,
notifiée
par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
en
main
propre.
e
À tout moment,
les Parties peuvent résilier la présente convention d'un commun
accord
par écrit en deux
exemplaires.
L'acte de résiliation
indique
l'identité des
parties,
porte
leurs signatures,
constate
leur volonté
commune
de rompre
le contrat et précise
la date
à laquelle
la résiliation prend
effet.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250311-D42-25-AI Date de télétransmission : 11/03/2025 Date de réception préfecture : 11/03/2025 Article
9 — Litiges
et attribution
de juridiction
Les
Parties
s'efforcent
de
régler
à l'amiable
leurs
différends
ou
les
difficultés
de
la présente
convention.
En
cas
de
désaccord
persistant,
les
parties
s'en
remettront
à
la
juridiction
compétente,
le tribunal
administratif
de
Montreuil.
Fait en deux
exemplaires
à Bobigny,
le 11/02/2025
LE
PRETEUR
L'EMPRUNTEUR
Claire Dé
Abdel
SADI
Autrice
Maire
de Bobigny
Conseiller
artemental
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250311-D42-25-AI Date de télétransmission : 11/03/2025 Date de réception préfecture : 11/03/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250311-D42-25-AI Date de télétransmission : 11/03/2025 Date de réception préfecture : 11/03/2025