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Acte Administratif - D 29 24 Contrat de cession passé avec la Compagnie TG
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 29 24 Contrat de cession passé avec la Compagnie TG)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit,
GRAND PARIS
DËCISION
Objet : Contrat de cession passé avec la Compagnie TG.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 4,
Vu le Code la commande publique, notamment son article R.2122-8,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code précité,
Considérant que dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024, la Ville souhaite programmer le spectacle « Rêverie » le 24 janvier 2024.
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat passé avec la Compagnie TG.
Article 2 : l'avenant prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 24 janvier 2024, à l'issue de la représentation.
Article 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 3 330,42 € TTC et précise les modalités de paiement.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication
Date de notification
Fait à Bobigny, le
Abdel SADI
Maire de Bobigny.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www,telereçoors,fr
D 29-24
22/01/2024
22/01/2024
22/01/2024
22/01/2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240122-D29-24-AR
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 r,
Contrat
de
dession
d'un
spectacle
vivant
Entre
:
RAISON
SOCIALE
: ASSOCIATION
COMPAGNIE
TG
SIEGE
SOCIAL
: 39bis
Boulevard
Paul
Vaillant
Couturier
93
100
Montreuil
ADRESSE
DE
CORRESPONDANCE
: c/o
Ophélie
Lemetteil,
40
avenue
Parmentier
75011
Paris
N°
SIREN
: 531
795
987
000
27
- CODE
APE
9001Z
N°
LICENCES
: PLATESV-R-2021-012945/
PLATESV-R-2021-012946
TVA
non
applicable,
article
293B
du
CGI
CONTACT
: Ophélie
Lemetteil,
Administratrice
de
production
TELEPHONE
: 06
32
33
68
52
/ EMAIL
: compagnietg@gmail.com
REPRESENTANT
LEGAL
: Manuel
POULTIER
en
qualité
de
Président
Ci-après
dénommée
le « PRODUCTEUR
»
d'une
part,
Et : RAISON
SOCIALE
: VILLE
DE
BOBIGNY
ADRESSE
: 31
AVENUE
DU
PRESIDENT
SALVADOR
ALLENDE
- 93000
BOBIGNY
N°
SIRET
: 219
300
084
00015
CODE
APE
: 8411Z
N°
LICENCES
: NEANT
CONTACT
ADMINISTRATIF
: FAUCHEUX
Magalie
TELEPHONE
:01.48.96.25.74
/ EMAIL
: magalie.faucheux@ville-bobigny.fr
REPRESENTANT
LEGAL
: Monsieur
Abdel
Sadi,
en
sa
qualité
de
Maire
de
Bobigny
Ci-après
dénommée
l' « ORGANISATEUR
»
d'autre
part
Illest exposé
ce
qui
suit
:
A
- Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
du
spectacle
suivant,
pour
lequel
il s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à sa
présentation :
Titre du
spectacle
: RÉVERIE
Durée
: 1h00
Création
et
mise
en
scène
: Thomas
GUÉRINEAU
/ Jongleurs-musiciens
interprètes
: Thomas
GUÉRINEAU
et
Markus
VIKSE Équipe
en
déplacement
: Thomas
Guérineau
(auteur-metteur
en
scène
; jongleur-musicien
interprète),
Markus
Vikse
(jongleur-musicien
interprète),
Bartolo
Filippone
(régisseur
général)
B
- L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de
la disposition
des
lieux
de
représentation
et du
personnel
nécessaire
à son
bon
fonctionnement
général
et dont
le PRODUCTEUR
déciare
connaître
et accepter
les caractéristiques
techniques.
En
aucun
cas,
l'ORGANISATEUR
ne
pourra
changer
le
lieu
du
spectacle
sans
l'accord
écrit
du
PRODUCTEUR.
C
- Les
deux
parties
disposent
des
autorisations
nécessaires
pour
employer
du
personnel
et s'acquittent
de
leurs
obligations
fiscales
et sociales
en
la matière.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
Article
1
: Objet
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après
et dans
le cadre
du
présent
contrat
de
cession
d'exploitation
du
spectacie
:
-
2
représentation(s),
le 24
janvier
2024
à
11h00
et
15h00
sur
le
lieu
: SALLE
PABLO
NERUDA
- 8 AVENUE
DU
PRESIDENT
SALVADOR
ALLENDE
-— 93000
BOBIGNY
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240122-D29-24-AR Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024 Contrat
de
dession
d'un
spectacle
vivant
Article
2 : Obligations
du
PRODUCTEUR
Le
PRODUCTEUR
fournira
le spectacle
entièrement
monté
et assumera
la responsabilité
artistique
et technique
de
la
représentation.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations
de
son
personnel
attaché
au
spectacle
et
aux
actions
culturelles,
charges
sociales
et
fiscales
comprises
(Audiens,
Urssaf,
Congés
spectacles,
Afdas,
etc.).
|| lui
appartiendra
notamment
de
solliciter
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le spectacle,
le cas
échéant.
Le
spectacle
comprendra
les
décors,
costumes,
meubles
et accessoires
et d'une
manière
générale
tous
les
éléments
nécessaires
à sa
représentation.
Le
PRODUCTEUR
en
assurera
le transport
aller
et
retour
et
effectuera
les
éventuelles
formalités
douanières.
Le
PRODUCTEUR
certifie
qu'a
la fin
de
l'exploitation
chez
l'ORGANISATEUR,
le spectacle,
objet
du
présent
contrat,
aura
été
représenté
moins
de
141
fois
au
sens
défini
par
l’article
89
ter,
annexe
3,
du
CGI.
Article
3 : Obligations
de
l'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y compris
le personnel
nécessaire
au
placement
du
public
pour
le respect
de
la jauge
mentionné
dans
la fiche
technique.
|| assurera,
en
outre,
le service
général
du
lieu
: location,
accueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes
ainsi
que
le service
de
sécurité.
En
qualité
d’'employeur,
l'ORGANISATEUR
assurera
les
rémunérations
de
ce
personnel,
charges
sociales
et
fiscales
comprises.
Il aura
à sa
charge
les droits
d'auteur
SACD
(taux
habituel)
et en
assurera
le paiement
ainsi
que
les
déclarations
liées
à ce
paiement
; en
accord
avec
l'auteur,
l'assiette
de
perception
sera
le coût
de
cession
mentionné
à
l'article
4.1.
En
matière
de
publicité
et d’information,
l'ORGANISATEUR
s'efforcera
de
respecter
l’esprit
général
de
la documentation
fournie
par
le
PRODUCTEUR
et
observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires.
Les
éléments
de
communication
devront
être
présentés
et
approuvés
par
le
PRODUCTEUR
avant
toute
publication.
Production
: Compagnie
TG
Coproduction
et accueil
en
résidence
: Théâtre
et Cinéma
Georges
Simenon
— Rosny-sous-
Bois
avec
le soutien
du
Département
de
ia Seine-Saint-Denis
; La
Maison
des
Jonglages
scène
conventionnée
jonglages
—
La
Courneuve.
Partenaire-conseil
: Festival
Africolor
Article
4
: Prix
de
cession
et
frais
annexes
4.1
Cession
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
la présente
cession,
la somme
de
3 300,00€
nets
de
taxes.
4.2 Transports
et hébergement
L'ORGANISATEUR
prendra
en
charge
le Transport
technique
aller-retour
pour
3 personnes
en
véhicule
léger
depuis
Montreuil
(2
artistes
et
1
régisseur)
=
- 22
km
x 0,61€
x 2
: 13,42€
- 1
heure
de
conduite
technique
: 17,00€
Les
coûts
éventuels
supplémentaires
de
stationnement
de
véhicules
seront
refacturés
par
le PRODUCTEUR
à
l'ORGANISATEUR. 4.3
Catering
et
défraiements
repas
L'ORGANISATEUR
prendra
en
charge
le déjeuner
pour
3 personnes
le jour
de
la représentation.
Article
5 : Montage,
démontage,
répétitions
L'ORGANISATEUR
tiendra
le lieu
de
représentation
à la disposition
du
PRODUCTEUR
ie 23 janvier
2024
à
14h00
pour
le montage
technique
et
la mise.
Il mettra
à disposition
de
l'ORGANISATEUR
un
régisseur
pour
le montage
technique.
Article
6
: Responsabilité
et
assurances
Le
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer,
contre
tous
les
risques,
tous
les
objets
lui appartenant
ou
appartenant
à son
personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à la couverture
des
risques
liés à
l'exploitation
du
spectacle
dans
son
lieu.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240122-D29-24-AR Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024 Contrat
de
cession
d'un
spectacle
vivant
Article
7
: Jauge
et
prix
des
places
La
jauge
est
de
260
places
et
Le
prix
des
places
est
de
15€/9€/4€/2,50€
Article
8
: Enregistrement
- diffusion
En
dehors
des
retransmissions
fragmentaires
radiodiffusées
ou
télévisées
du
spectacle,
d’une
durée
de
3 minutes
au
plus,
dans
le cadre
d'une
diffusion
dans
un
journal
ou
un
magazine
d'actualités
générales
(national
ou
régional),
radiodiffusé
ou
télévisé,
ou
d’une
émission
spécialisée
dans
les
informations
d'actualités
culturelles
(nationale
ou
régionale),
tout
autre
enregistrement
et
diffusion
de
tout
ou
partie
du
spectacle
nécessiteront
l'accord
du
PRODUCTEUR. Article
9
: Paiement
Le
règlement
des
sommes
dues
au
PRODUCTEUR
soit
au
total,
3
330,42€
nets
de
taxes
(cf.
article
4)
sera
effectué
par
mandat
administratif
à l'issue
de
la représentation
et après
dépôt
de
la facture
sur
Chorus
pro.
L'association
Compagnie
TG
n'est
pas
assujettie
à
la TVA
Article
293
B
du
code
général
des
impôts
Article
10
: Annulation
du
contrat
Le
présent
contrat
pourra
être
annulé,
de
plein
droit
et sans
indernnité
d'aucune
sorte
:
-
Dans
tous
les
cas
retenus
de
force
majeure
-
En
cas
de
crise
sanitaire
liée
au
Covid
19
-
Et
pour
toute
crise
sanitaire
non
encore
identifiée
à
ce
jour
Dans
les
cas
énoncés
ci-dessus
l'annulation
ou
la résiliation
pourront
entraîner
:
- pour
le
PRODUCTEUR
: le
remboursement
des
dépenses
effectivement
engagées
à
la date
de
l'annulation
ou
de
la
résiliation
et
directement
imputables
à
celles-ci.
Le
remboursement
des
frais
engagés
ne
sera
possible
que
sur
présentation
de
justificatifs.
- pour
l'ORGANISATEUR
: le
remboursement
des
acomptes,
des
avances
et
des
prestations
forfaitaires
au
prorata
temporis. Par
ailleurs
le présent
contrat
pourra
être
résilié d'un
commun
accord.
L'acte
de
résiliation
d'un
commun
accord
indique
l'identité
des
2
parties,
leur
volonté
commune
de
rompre
le
marché,
précise
la date
d’effectivité
de
la résiliation
et
porte
la signature
des
2
parties.
Dans
ce
cas,
la résiliation
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnité.
Article
11
: Attribution
de
compétence
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil.
Article
12
: Dispositions
particulières
Les
invitations
consenties
par
l'organisateur
au
PRODUCTEUR
sont
de
deux
ordres.
Les
premières
sont
destinées
à
l'équipe
de
production
pour
leur
usage
personnel.
Elles
sont
au
nombre
de
4
au
total.
Les
secondes
sont
destinées
aux
professionnels
du
secteur
susceptibles
de
promouvoir
et
de
diffuser
le spectacle.
- Les
annexes
et
avenants
font
partie
intégrante
du
contrat
et
doivent
être
scrupuleusement
respectés.
- La
billetterie
sera
fournie
par
l'ORGANISATEUR.
Fait
à
Montreuil,
le
15
décembre
2023,
en
deux
exemplaires.
Le
Producteur
L'Organisateur,
Manuel
Poultier
Monsieur
Abdel
SADI
Président Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240122-D29-24-AR Date de télétransmission : 22/01/2024 Date de réception préfecture : 22/01/2024