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Acte Administratif - D 82 25 Contrat de cession passé avec la Compagnie Basinga
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 82 25 Contrat de cession passé avec la Compagnie Basinga)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Bobigny
GRAND
PARIS
N°
DECISION
Objet
: Contrat
de
cession
passé
avec
la Compagnie
Basinga
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
4,
Vu
le Code
la commande
publique,
notamment
son
article
R.2122-8,
Vu
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
au
terme
de
laquelle
le Conseil
municipal
a délégué
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les affaires
énumérées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
lors
de
la
saison
culturelle
2024/2025,
la
Ville
souhaite
programmer
le
spectacle
«
Lignes
ouvertes
»
le
7 juin
2025
dans
le cadre
de
Nuit
Blanche.
DÉCIDE
Article
1
: de
signer
le contrat
de
cession
passé
avec
La
Compagnie
Basinga.
Article
2
: le
contrat
prend
effet
à
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
7 juin
2025,
à
l'issue
de
la dernière
représentation.
Article
3
: le
contrat
de
cession
est
conclu
pour
un
montant
total
de
33
144,81
€
TTC
et
précise
les
modalités
de
paiement.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis
Fait
à
Bobigny,
le
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D 82-25
13-06-2025
13-06-2025
13-06-2025 13-06-2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250613-D82-25-AI Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025 basinga un ensemble
à
tisser
@
CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
(ARTICLE
27 98
BIS
DU
C.G.1)
Entre
les
soussignés
BASINGA Forme
juridique
: Association
loi
1901
Adresse
du
siège
social
: 6
Grand'Rue,
30610
SAUVE
Numéro
de
Siret
: 80081
1 54900024
Code
APE
: 9001
Z
N°
de
TVA
: FR6O
800
811
549
Numéro
&
catégorie
de
licence
d'entrepreneur
du
spectacle
:
L-R-25-3041
(Licence
2)
et
L-R-25-3100
(Licence
3)
titulaire
: Cécile
LEBAS
- date
d'expiration
: Mai
2030
CO
DIRECTION
ARTISTIQUE
: Tatiana-Mosio
Bongonga
- 06
75
55
30
55
DIRECTION
TECHNIQUE
et
CO
DIRECTION
ARTISTIQUE
: Jan
Naets
- 06
98
92
10
34
jan@ciebasinga.com
DIFFUSION
: Camille
Foucher
- 06
61
18
79
53
- cie@ciebosinga.com
COORDINATION
- MÉDIATION
: Mathilde
Wahl
— 06
77
84
30
10
- coordination@ciebasinga.com
ADMINISTRATION
DE
PRODUCTION
: Lila
Bouguin
Villiers
- 06
63
24
52
84
—
production@ciebasinga.com
Représentée
par
Cécile
LEBAS,
en
sa
qualité
de
Présidente
Ci
après
dénommée
LE
PRODUCTEUR
d'une
pari,
Et Mairie
de
Bobigny
Hôtel
de
Ville
- BP
80004
- 93001
Bobigny
Cedex
Numéro
de
Siret
: 219
300
084
00015
Code
APE:
84112Z
N°
de
TVA
: FR92219300084
Numéro
&
catégorie
de
licence
d'entrepreneur
du
spectacle
: NEANT
Représentée
par
Monsieur
Abdel
SADI,
en
sa
qualité
de
Maire
de
Bobigny
Ci-après
dénommée
L'ORGANISATEUR
d'autre
part
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Le
Producteur
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
et
à
l'étranger
du
spectacle
suivant,
pour
lequel
il s'est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à
sa
présentation
BAS-CESSION-BOBIGNY-BASINGA-LIGNES
OUVERTES
Es
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250613-D82-25-AI Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025 Titre
de
l’ouvrage
: Lignes
Ouvertes
Auteurs
: compagnie
basinga
Durée
: 30
mn
environ
Jauge :
illimitée
Lieu
de
représentation
: Esplanade
de
la
mairie
—
dans
le
cadre
de
la
nuit
blanche
L'Organisateur
s'est
assuré
de
la
mise
à
disposition
du
lieu
de
représentation
dont
le
Producteur
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques.
De
convention
expresse
entre
les
deux
parties,
en
aucun
cas
le
présent
contrat
ne
pourra
être
interprété
comme
constituant
une
société
ou
association
entre
elles,
chacune
d'elle
s'engageant
à
agir
en
tant
que
co-contractant
indépendant
de
manière
à
éviter
toute
confusion
à
cet
égard
vis-à-vis
des
tiers.
Dès
lors,
aucune
des
parties
au
présent
contrat
ne
pourra
être
appelée
à
contribuer
aux
pertes
éventuelles
subies
par
son
co-contractant
résultant
du
présent
contrat.
Elles
ne
pourront
se
prévaloir
l’une
à
l'encontre
de
l'autre
de
quelconques
pertes
d'exploitation
ou
de
dépassement
des
budgets
initiaux
de
production
qui
resteront
à
leur
charge
respective,
dans
les
termes
et
conditions
du
présent
contrat.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
1
OBJET
DU
CONTRAT
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après
et
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
cession
d'exploitation
du
spectacle,
une
représentation,
sur
le
lieu
précité
le
samedi
7
juin
à
21h.
2
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations. En
qualité
d'employeur,
LE
PRODUCTEUR
assurera
la
rémunération,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
Le
PRODUCTEUR
s'ossurera
de
la
conformité
de
l'ensemble
de
son
matériel
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur
au
jour
des
dates
de
représentations
prévues
par
le
présent
contrat.
LE
PRODUCTEUR
assurera
le
transport
aller
et
retour
du
matériel
nécessaire
à
la
représentation
du
spectacle
susnommé. Le
spectacle
comprendra
les
décors,
costumes,
meubles
et
accessoires
et
d'une
manière
générale
tous
les
éléments
nécessaires
à
sa
représentation.
LE
PRODUCTEUR
en
assurera
le
transport
aller
et
retour
et
en
assurera
les
éventuelles
formalités
douanières.
3
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y
compris
le
personnel
nécessaire
au
montage
et
au
démontage
du
spectacle
et
au
service
des
représentations.
Il
s'engage
à
respecter
les
besoins
techniques
du
spectacle,
besoins
qu'il
déclare
connaître
et
accepter.
BAS-CESSION-BOBIGNY-BASINGA-LIGNES
OUVERTES
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250613-D82-25-AI Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025 L'ORGANISATEUR
ossurera
le
service
de
sécurité
sur
le
lieu
du
spectacle
et
fera
en
sorte
qu'il
n'y
ait
pas
de
nuisances
sonores
pouvant
y
porter
préjudice.
L'ORGANISATEUR
aura
à
sa
charge
la
publicité,
la
promotion,
l'affichage,
ainsi
que
les
frais
qui
en
résultent.
Il
s'efforcera,
en
matière
de
publicité,
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR
et
observera
scrupuleusement
les
éventuelles
mentions
obligatoires.
L'ORGANISATEUR
prendra
en
charge
les frais
de
transport
et
de
séjour
de
tout
le personnel
artistique
et technique
nécessaire
aux
représentations
causes
des
présentes.
L'annexe
n°1
jointe
au
présent
contrat
précisera
leur
liste
détaillée. L'ORGANISATEUR
s'acquittera
du
paiement
des
droits
d'auteur
au
PRODUCTEUR.
En
qualité
d'employeur,
L'ORGANISATEUR
ossurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales,
de
son
personnel. Pour
les
médias,
il est
entendu
que
toute
requête
en
vue
de
l'interview
des
artistes
ou
de
participation
de
ceux-là
à
une
manifestation
ou
à
une
émission,
devra
être
communiquée
à
l'avance
au
PRODUCTEUR.
4
TAXE
FISCALE
LE
PRODUCTEUR
ctteste
que
le spectacle
ci-dessous
mentionné
ne
relève
pas
de
l’assujettissement
à
la Taxe
fiscale
et
n'entre
ni
dans
le
champ
d'application
du
CNM
(Centre
national
de
la
musique)
ni
dans
le
champ
d'application
de
l'ASTP
{Association
pour
le
soutien
du
théâtre
privé).
5
CONDITIONS
TECHNIQUES
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
fournir
un
matériel
adapté
aux
nécessités
du
spectacle
telles
qu'elles
ont
été
définies
lors
et
à
la
suite
du
repérage
fait
par
la
compagnie
sur
le
site
même
de
la
représentation.
Les
besoins
techniques
et
les
éléments
de
la
performance
ont
été
validés
entre
le
directeur
technique
du
PRODUCTEUR
{Jon
Naets
—
0698921034)
et
le
représentant
technique
de
l'ORGANISATEUR.
(Son,
agréement,
grue,
salle
d'échauffement,
etc.)
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
mettre
à disposition
du
PRODUCTEUR
le lieu
des
représentations
pour
le montage
et
les
répétitions,
au
plus
tard
le
matin
de
l'avant
veille
de
la
représentation
(J-2).
6
PRIX
DE
VENTE
En
contrepartie
de
la
présente
cession
de
droits
de
représentation,
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR
ia
somme
de
19
900
euros
HT
(TVA
5,5%),
soit
la
somme
de
20
994,50
euros
(vingt
mille
neuf
cent
quatre-vingt-quatorze
euros
et
cinquante
centimes)
toutes
taxes
comprises
qui
seront
réglés
à
l'issue
de
la
prestation,
par
mandat
administratif
après
dépôt
de
la
facture
sur
Chorus
pro.
BAS-CESSION-BOBIGNY-BASINGA-LIGNES
OUVERTES
[SN
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250613-D82-25-AI Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025 7
RENCONTRES
ET
RÉPÉTITIONS
PUBLIQUES
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à mettre
en
place
dans
les
locaux
de
L'ORGANISATEUR
ou
en
plein
air,
des
rencontres
et
répétitions
publiques
en
lien
avec
les
pratiques
artistiques
de
la
Compagnie
en
vue
de
la
participation
des
publics
au
spectacle
en
funambulisme.
Ces
rencontres
sont
le
moyen
pour
L'ORGANISATEUR
de
bénéficier
dans
les
meilleures
conditions
—
en
optimisant
la
participation
du
public
- de
la
prestation
principale
indiquée
en
article
1.
Ces
rencontres
auront
lieu
le
samedi
7
juin,
deux
fois
2h
de
pratique
du
fil, selon
planning
à
définir.
En
contrepartie,
L'ORGANISATEUR
devra
verser
au
PRODUCTEUR
la
somme
de
800
HT
x
TVA
à
5,5%:
844
euro
TTC
Huit
cents
quarante-quatre
euros
TTC.
8
DROITS
D'AUTEURS
ET
DROITS
VOISINS
Le
PRODUCTEUR
collecte
les droits
d'auteurs
qu'il
redistribuera
directement
à
l'auteur.
Par
la signature
du
présent
contrat,
l'ORGANISATEUR
s'engage
donc
à
payer
au
PRODUCTEUR,
en
plus
de
la
cession
et
des
frais
annexes,
les
droits
d'auteurs
dont
le
montant
est
fixé
à
10%
de
la
présente
cession
soit
1990
HT
x
10%
de
TVA
: 2189
euros
TTC
Deux
mille
cent
quatre-vingt-neuf
euros
TTC
LE
PRODUCTEUR
garantit
ainsi
à
L'ORGANISATEUR
une
jouissance
paisible
des
droits
de
représentation.
LE
PRODUCTEUR
garantit
L'ORGANISATEUR
contre
tout
recours
ultérieur,
y
compris
d'auteurs
ou
d'ayants
droits
étrangers
et
supportera
seul
les
éventuelles
conséquences
financières
de
tels
recours.
9
DELAIS
DE
PAIEMENT
Conformément
à
la
loi
n°
92-1442
du
31
décembre
1992,
dans
le
cas
où
la
somme
facturée
ne
serait
pas
réglée
dans
les
trente
jours
suivant
la
date
de
réception
de
la
facture,
son
montant
sera
augmenté
d'une
pénalité
égale
à
50€
par
semaine
supplémentaire.
En
cas
de
refus
par
la
banque
de
chèques
ou
d'effets
de
commerce,
les
frais
générés
par
ces
refus
seront
intégralement
refacturés
au
cocontractant.
10
ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à
son
personnel. L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
aux
présentations
dans
le
lieu
précité.
BAS-CESSION-BOBIGNY-BASINGA-LIGNES
OUVERTES
Ml
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250613-D82-25-AI Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025 11
ENREGISTREMENT
—
DIFFUSION
- COMMUNICATION
Les
prises
de
vue
photographiques
et vidéos
sont
autorisées
durant
le
spectacle
à
condition
que
les
images
puissent
par
la
suite
être
utilisées
par
LE
PRODUCTEUR
et
ce
durant
toute
la
durée
d'exploitation
du
spectacle.
En
dehors
des
émissions
d'information
radiophoniques
et
télévisées
d'une
durée
de
trois
minutes
au
plus
et
de
l'enregistrement
éventuellement
pratiqué
par
l'ORGANISATEUR
à
fin
d'archive
et
utilisé
exclusivement
comme
tel,
tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
partielle
du
spectacle
devra
faire
l'objet
d'un
accord
particulier.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à obtenir
de
ses
artistes
qu'ils
prêtent
leur
concours
gracieux
aux
interviews
ainsi
qu'aux
enregistrements
de
répétitions
dont
la
diffusion
entre
dans
le
cadre
de
la
promotion
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR
assurera
en
relation
étroite
avec
LE
PRODUCTEUR,
les
relations
avec
la
presse
et
les
médias
nationaux
et
internationaux
(information,
séance
photos,
générale
de
presse...)
et
veillera
dans
toutes
ses
démarches
d'information,
de
promotion
et
de
publicité,
à
préserver
au
mieux
l'image
des
artistes
et
partenaires.
12
RESPONSABILITÉS
Chaque
partie
garantit
l'autre
partie
contre
tout
recours
des
personnels,
fournisseurs
et
prestataires
dont
elle
a
personnellement
la
charge
au
titre
des
obligations
respectives
définies
au
présent
contrat.
13
ANNULATION
ET
REPORT
13.1
Cas
de
force
majeur
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
par
la
loi
et
la
jurisprudence.
13.2
En
cos
de
maladie
et
blessure
13.2.1
Intervenant
préalablement
à
l'arrivée
de
la
compagnie
En
cas
de
blessure
ou/et
de
maladie
d'un
ou
plusieurs
salariés
essentiels
à
la
bonne
marche
du
spectacle,
intervenant
préalablement
à
l’arrivé
de
l’équipe
du
PRODUCTEUR,
les
deux
parties
s'engagent
à
suivre
le
processus
suivant
:
- quand
if en
a
connaissance,
le
PRODUCTEUR
s'engage
à
informer
au
plus
vite
l'ORGANISATEUR
de
l'absence
probable
d'un
salarié
essentiel
au
bon
déroulement
du
spectacle
;
- le
PRODUCTEUR
cherche
si cela
est
possible
à
remplacer
le
salarié
absent
afin
de
maintenir
le
spectacle
dans
les
meilleures
conditions
de
représentations
possibles.
il informe
l'ORGANISATEUR
des
personnes
remplacées
et
remplaçantes.
Les
deux
parties
conviennent
des
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
supplémentaires
générés
par
ce
remplacement
dans
un
avenant
au
présent
contrat.
Dans
le
cas
où
aucune
solution
de
remplacement
n'est
envisageable,
le
PRODUCTEUR
et
l'ORGANISATEUR
s'engagent
à
privilégier
le
report.
En
cas
d'annulation,
un
accord
amiable
sera
recherché
qui
tendra
à
préserver
la
solidarité
professionnelle,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
rémunérations
du
personnel,
et
les
frais
déjà
engagés
du
PRODUCTEUR
et
de
L'ORGANISATEUR.
BAS-CESSION-BOBIGNY-BASINGA-LIGNES
OUVERTES
Se
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250613-D82-25-AI Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025 13.2.2
Intervenant
en
cours
d'exécution
du
présent
contrat
En
cas
de
blessure
et/ou
de
maladie
d'un
ou
plusieurs
salariés
essentiels
à
la
bonne
marche
du
spectacle,
intervenant
en
cours
d'exécution
du
présent
contrat,
le
paiement
des
droits
de
cession
sera
effectué
par
l'ORGANISATEUR
au
prorata
des
représentations
et
du
travail
déjà
effectués.
Sont
considérés
comme
travail
effectué
les
temps
de
répétition,
montage
et
mise
en
place
sur
place,
avant
une
représentation.
Les
frais
annexes
déjà
engagés
(transports,
repas,
hébergement)
sont
pris
en
charge
par
l'ORGANISATEUR.
Si
l'ORGANISATEUR
souhaitait
que
l'équipe
du
PRODUCTEUR
porte
avant
la
date
initiale
prévue,
le
montant
des
frais
supplémentaires
de
modification
des
voyages
seraient
à
la
charge
de
l'ORGANISATEUR.
13.3
En
cas
de
condition
météorologique
défavorable
En
cas
de
conditions
météorologiques
défavorables
{vent
fort,
orage,
ouragan)
mettant
en
péril
le
bon
déroulement
du
spectacle
et
la
sécurité
des
artistes
et
du
public,
mais
aussi
dans
le
cas
de
retard
au
montage,
le
PRODUCTEUR
et
L'ORGANISATEUR
se
concerteront
pour
décider
du
maintien,
du
report
ou
de
l'annulation
de
la
ou
des
représentations
prévues
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
13.3.1
Le
report
pour
condition
météorologique
défavorable
En
accord
entre
les
parties
un
report
de
quelques
heures
sur
la
même
journée
pourra
être
envisagé.
Tout
report
au-delà
de
la
date
prévue
au
présent
contrat
sera
considéré
comme
une
annulation
et
entraînera
l'application
des
clauses
prévues
à
l'article
13-3-2.
Le
report
à
une
date
ultérieure
implique
une
négociation
et
un
nouveau
contrat
entre
les
deux
parties.
13.3.2
Annulation
pour
condition
météorologique
défavorable
En
cas
d'annulation
liée
aux
mauvaises
conditions
météo,
L'ORGANISATEUR
devra
verser
au
PRODUCTEUR
les
montants
définis
à
l'Article
6.
L'ORGANISATEUR
prendra
en
charge
les
frais
engagés
pour
les
représentations
de
ce
présent
contrat
ainsi
que
les
frais
annexes
supplémentaires
générés
par
l'annulation
(transports,
repas,
hébergement).
13.4
Conditions
d'annulation
[hors
cas
de
maladie,
blessure,
météo
défavorable)
Toute
annulation
du
fait
de
l'ORGANISATEUR
entrainera
l'obligation
de
verser
au
PRODUCTEUR
une
indemnité
égale
au
montant
du
contrat,
ainsi
que
les
remboursements
des
frais
engagés
de
transport
et
de
séjour
(sauf
dans
le
cas
où
ceux-ci
étaient
inclus
dans
la
cession).
Toute
annulation
du
PRODUCTEUR,
hors
cas
reconnus
de
force
majeure,
entraïînerait
l'obligation
de
verser
à
l'ORGANISATEUR
le
montant
des
frais
déjà
engagés.
Le
versement
de
cette
indemnité
libère
la
partie
concernée
de
toute
obligation
à
l'égard
de
l'autre.
Clauses
particulières
COVID
19 :
Dans
l'éventualité
d'une
propagation
du
CORONAVIRUS
Covid-19,
si
une
annulation
des
représentations
prévues
survient
pour
cause
de
maladie
parmi
les
membres
des
équipes
artistiques
ou
de
la
structure
d'accueil,
ou
bien
du
fait
d’une
décision
administrative,
gouvernementale
ou
préfectorale,
l'Organisateur
et
le
Producteur
BAS-CESSION-BOBIGNY-BASINGA-LIGNES
OUVERTES
[N®
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250613-D82-25-AI Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025 examineront
la
possibilité
de
reporter
la
représentation
programmée.
En
cas
d'impossibilité
de
report,
une
indemnité
compensatoire
de
20
%
du
montant
TTC
prévu
à
l'article
6
du
présent
contrat
sera
versée
par
l'Organisateur. 14
CONDITIONS
PARTICULIERES
Il est
expressément
interdit
à
l'ORGANISATEUR
de
faire
parrainer
ce
spectacle,
même
à
titre
gratuit,
par
une
marque,
Un
sponsor
ou
un
média,
sans
accord
écrit
du
PRODUCTEUR.
LE
PRODUCTEUR
atteste
que
le
spectacle,
objet
du
présent
contrat,
est
représenté
en
France
lors
des
dates
de
représentations
stipulées
dans
ce
contrat,
moins
de
141
fois
au
sens
défini
par
les
articles
89ter
annexe
3
et
279
du
Code
Général
des
Impôts.
Les
avenants,
annexes
font
parties
intégrantes
du
contrat.
15
LITIGES
—
CONTESTATIONS
En
cas
de
désaccord,
de
contestation,
ou
de
non-respect
du
présent
accord,
les deux
parties
s'efforceront
de
trouver
un
arrangement
à
l'amiable
avant
de
porter
le
litige
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil.
Le
présent
contrat
est
soumis
exclusivement
au
droit
français.
16
SIGNATURE
ELECTRONIQUE
Conformément
à
la
loi
n°2000-230
du
13
mars
2000
portant
adaptation
du
droit
de
la
preuve
aux
technologies
de
l'information
et
relative
à
la
signature
électronique,
LES
PARTIES
conviennent
expressément
de
conclure
le
présent
accord
sous
forme
d'un
écrit
électronique.
Elles
admettent
ainsi
que
cet
écrit
constitue
l'original
du
document
et
qu'il
reste
établi
et
conservé
par
L'ORGANISATEUR
dans
des
conditions
de
nature
à
permettre
d'identifier
dument
ses
signataires
et
à
en
garantir
l'intégrité.
LES
PARTIES
s'engagent
à
ne
pas
en
contester
la
recevabilité,
l'opposabilité
ou
la
force
probante
sur
le
fondement
de
sa
nature
électronique.
Pour
ce
faire,
et
conformément
à
l'article
1367
du
Code
civil
et
au
décret
n°2017-1416
du
28
septembre
2017,
LES
PARTIES
conviennent
de
recourir
au
procédé
de
signature
électronique,
lequel
permet
de
consigner
l'intention
et
le
consentement
des
signataires
et
établit
la
version
définitive
du
document
signé
garantissant
ainsi
le
lien
avec
l'acte
auquel
cette
signature
électronique
s'attache.
Fait
à
Sauve,
le 20/05/2025
en
deux
exemplaires
originaux.
Chaque
page
du
présent
contrat
doivent
être
paraphée
par
les
deux
parties.
Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
&
lu
et approuvé
»
POUR
LE
PRODUCTEUR,
POUR
L'ORGANISATEUR,
, Maire
de
Bobigny
NES,
a NE ne
0N115490002&
200
811
549
BAS-CESSION-BOBIGNY-BASINGA-LIGNES
OUVERTES |
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250613-D82-25-AI Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025 S4LH4ANO SANDI1-VONISVI-ANDIHOA-NOISSHI-SVA
LoN INVNIAVY
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250613-D82-25-AI Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025 #t00067S:180 za
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