Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°290 du 25 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°290 du 25 septembre 2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°290 du 25 septembre 2025)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-290

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Centre hospitalier universitaire de Lille /

2025-09-22-00013 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général

pour la direction de la recherche et de l'innovation (4 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2025-09-25-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la

protection des majeurs dans le département du Nord (2 pages) Page 7

Préfecture du Nord /

2025-09-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la nomination des membres du conseil

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Nord (3 pages) Page 9

Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté

2025-09-19-00020 - AP portant modification de l'habilitation funéraire - SAS VALLEZ - LE CATEAU

CAMBRESIS (2 pages) Page 12

Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales

2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant dissolution du syndicat

mixte "Pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis" (PMHC) (12 pages) Page 14

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-09-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du jeudi 25 septembre 2025 au

jeudi 9 octobre 2025 à Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et

Tilloy-lez-Cambrai (4 pages) Page 26

2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation

sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre Mauroy à

l'occasion du match de football du dimanche 28 septembre 2025 opposant le Lille Olympique

Sporting Club (LOSC) à l'Olympique Lyonnais (OL) dans le cadre de la 6? journée de Ligue

1 Mac Donald's (4 pages) Page 30

Sous-préfecture de Valenciennes /

---00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes

de l'arrondissement de Valenciennes - BOUSIGNIES (2 pages) Page 34J : ® Décision enregistrée sous le n°

s D 25 09 | 0662

DECISION

RELATIVE A LA DÉLEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article

L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;

Vu la décision n°24-01-0002 en date du 02 janvier 2024 relative à la nomination de Mme Camille VANSTEENKISTE GLADIEUX en tant que directrice adjointe à recherche et de l'innovation ;

Vu la décision n°25-0960623 en date 2 septembre relative à la nomination de Mme Anne-Claude

GRITTON en tant que directrice la recherche et de l'innovation outre ses fonctions actuelles à compter

du 25 août ;

Vu l’organigramme de la Direction Recherche et Innovation du CHU de Lille ; !

DECIDE :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur

général du CHU de Lille, concernant la direction de la recherche et de l'innovation.

Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision

n°25-07-0554 en date du 25 juillet 2025.

S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des

matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,

relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de la recherche et de l'innovation peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de

la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 1 SUR 4ARTICLE 2 : DELEGATAIRES

Mme Anne-Claude GRITTON, directrice de la recherche et de l'innovation,

Mme Camille VANSTEENKISTE GLADIEUX, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation Mme Marie Anne ALLAIN, Responsable Cellule Juridique de la Direction Recherche et Innovation Mme Emilie DUPUIS, Responsable Administrative et Financière de la Direction Recherche et Innovation, Mme Françoise LEAL, Responsable du Pôle Partenariat de la Direction Recherche et Innovation Mme Florence NOSAL, Chargée du montage de projets de la Direction Recherche et Innovation Mme Carine ROOSE, Responsable du Pôle Promotion Externe de la Direction Recherche et Innovation, M. Aurélien PICAVET, Responsable Ressources Humaines de la Direction Recherche et Innovation, M. Emeric THIENNEMENT, Contrôleur de Gestion de la Direction Recherche et Innovation

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DANS SON ENSEMBLE

Mme Anne-Claude GRITTON reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents

ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction de la

recherche et de l'innovation ainsi que pour :

- tous les actes, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des projets de recherche à promotion interne au CHU de Lille, à promotion académique et à promotion industrielle, les contrats d'assurance relatifs aux projets de recherche promus par le CHU de Lille et les demandes d'avis ou d'autorisation aux autorités compétentes ; - toutes les pièces nécessaires à la comptabilité de la direction de la recherche et de l'innovation : engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, annulation où de réduction de titres de recette, visas de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponse de suspension de paiement et aux rejets et bordereaux récapitulatifs de mandats ;

- tous les actes et conventions relatifs aux projets de recherche financés par la Commission

européenne qui sont à signer électroniquement sur le portail informatique de la Commission

européenne agissant en qualité de signataire légal et financier pour le CHU de Lille (LSign et

FSign): la déclaration sur l'honneur « declaration of honour », là convention de subvention (« Form A : Accession Form ») et le formulaires financiers (« Form C : Financial statements ») sous réserve d’un process interne, sous réserve de l'obtention de la signature par le Directeur Général dans le cadre du processus interne matérialisé.

- tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante destinés à l'ANSM et aux

CPP,

- tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer le maintien en vigueur des procédures de brevets et de marques,

- toutes les conventions relatives au dédommagement prévu au titre du recueil de données sur

l’utilisation des médicaments en accès précoce, en accès compassionnel très précoce ou dans un

cadre de prescription compassionnelle (arrêté du 15 avril 2022 relatif au modèle de convention

prévu aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique)

Mme Anne-Claude GRITTON reçoit délégation permanente de signature pour :

- Les décisions d'emploi à temps partiel ;

- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;

- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;

- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.

Mme Anne-Ciaude GRITTON reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de

l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de l'innovation et des personnels hospitalo-

universitaires pour des déplacements motivés par une activité de recherche et d'innovation, à l'exclusion des ordres de missions des membres du directoire, du bureau de la CME.

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 2 SUR 4Mme Anne-Claude GRITTON recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités administratives du Groupement Interrégional pour la recherche clinique Nord-Ouest.

Mme Anne-Claude GRITTON reçoit, en outre, délégation permanente de signature en vue de signer

l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des marchés publics relevant de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000 € HT, à l'exclusion des pièces et actes mentionnés à l'article 4 de la présente décision, et notamment les documents suivants :

— les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux marchés

publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000 €HT ;

— les actes et les courriers relatifs à la passation de marchés publics de la Direction Recherche et

Innovation inférieurs à 40 000 €HT ;

— J'attribution de marchés publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000 €

HT et son information aux candidats ;

— la déclaration d'une consultation infructueuse où sans suite marchés publics de la Direction

Recherche et Innovation et son information aux candidats ;

-— les actes d'engagement marchés publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à

40 000 £ HT :

— Ja notification des marchés publics de la Direction Recherche et Innovation inférieurs à 40 000

€ HT à son titulaire ;

— les actes et courriers relatifs à l'exécution marchés publics de la Direction Recherche et

Innovation inférieurs à 40 000 € HT ;

— les pièces comptables d'exécution et de paiement marchés publics de la Direction Recherche et

Innovation inférieurs à 40 000 €EHT.

En cas d'empêchement de Mme Anne-Claude GRITTON, sans que l'absence ou l'empêchement ait

besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée Mme Camille VANSTEENKISTE GLADIEUX pour l'ensemble des actes mentionnés à l’article 3 à et à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 4.

Ont en outre, délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de leur domaine de

compétences :

Mme Marie Anne ALLAIN, Responsable de la Cellule Juridique de la Direction Recherche et Innovation,

pour les documents relatifs aux accords de confidentialité, contrats d'expertise, les DTA (Data transfert

agreement) et les MTA (Material Transfer Agreement).

Mme Carine ROOSE, Responsable du Pôle Promotion Externe de la Direction Recherche et Innovation,

pour tous les documents relatifs aux contrats uniques et site suibability ;

M. Aurélien PICAVET, Responsable Ressources Humaines de la Direction Recherche et Innovation pour :

- Les décisions d'emploi à temps partiel ;

- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;

- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ; - Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève. - Et pour les ordres de missions de l’ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de l'innovation et des personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par une activité de recherche et d'innovation, à l'exclusion des ordres de missions des membres du directoire, du bureau de la CME.

Mme Emilie DUPUIS, Responsable Administrative et financières, ou de M. Emeric THIENNEMENT,

Contrôleur de Gestion de signer les pièces nécessaires à la comptabilité de la direction de la recherche

et de l'innovation ainsi que les bons de commande inférieurs à 3 000 € et à l'exclusion des engagements

de dépenses.

Mme Françoise LEAL, responsable du pêle Partenariat et Mme Florence NOSAL, chargée du montage

de projets pour signer les feuilles de temps produites par les différents financeurs.

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 3 SUR 4ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du

Directeur général, lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :

- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps

préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des

CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;

- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,

Commission médicale d'établissement) ;

- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;

- la presse écrite, audiovisuelle et internet ;

- les partenaires de recherche et d'innovation relativement à la concession de droits d'exploitation

du patrimoine immatériel du CHU ainsi que tout projet de recherche, y compris essai clinique,

stratégique.

ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions du

CHU de Lille.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre

Hospitalier Universitaire de Lille.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et

transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.

Fait à LILLE, le 22 septembre 2025

Frédéric BOIRON

Directeur Général

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DRI PAGE 4 SUR 4: Direction départementale _—. | de l'emploi, du travail DU NORD et des solidarités du Nord

Liberté ; Egalité

Fraternité

Arrêté portant retrait d'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord

Le préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la

préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 et l'arrêté modificatif du 21 février 2013 portant agrément de madame Nadine BERNARD en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord dans les ressorts des tribunaux d'instances de Dunkerque et Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;

Vu le courriel du 18 juillet 2025 informant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la cessation d'activité de madame Nadine BERNARD au motif de son départ en

retraite à compter du 1“ octobre 2025;

Considérant que l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré sans condition de durée et prend fin qu'en cas de retrait soit à titre de sanction, soit en raison de la cessation de ses fonctions;

Considérant que la liste des mandataires judiciaires à la protection dés majeurs du Nord doit être actualisée ; . |

Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France :ARRÊTE

Article 1“- Il est donné acte à madame Nadine BERNARD - Siret 752 396 119 00022 domiciliée

BP 101 - 59270 Bailleul de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord.

Article 2 - L'agrément mentionné à l'article L. 47241 du code de l’action sociale et des familles accordé à madame Nadine BERNARD pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est retiré à compter du 1* octobre 2025.

Article 3- À compter du 1” octobre 2025, madame Nadine BERNARD est radiée de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département du Nord.

Article 4- Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail'et des solidarités Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, de sa notification à l’intéressée, au procureur de la République près les tribunaux judiciaires de Dunkerque et de Lille et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ‘

Fait à Lille,le 1 5 SEP, 2025

Pour le préfet et par délégation,

le sècrétaire général

Pierre MOLAGERDirection des services départementaux

EM de l'Éducation nati PRÉFET e ucation nationale du Nord DU NORD Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de la sécurisation des pratiques,

pratiquants et lieux de pratique

DSDEN du Nord / SDJES 59

144 rue de Bavay - BP 669

S9033 LILLE cedex

_ Arrêté préfectoral relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Nord

Le préfet du Nord,

chevalier de là Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227- 4, L.227-10 et L. 227-411;

Vu le code du sport, notamment son article L.212-1, L.212-13, L.322-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatifà la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans

le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire

général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu le décret n°2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports

et de la vie associative ;

Vu le décret n°2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences du

conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

VU l'arrêté du 14 février 2007 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et

de la vie associative du Nord;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,

secrétaire général de la préfecture du Nord;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur académique des services

de l'Éducation nationale du Nord;ARRÊTE

Article 1° - Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est présidé par le préfet du Nord ou son représentant.

Article 2 - Outre son président, le CDJSVA se compose comme suit :

1)

2)

3)

4)

Des représentants des services déconcentrés de l'État et des organismes assurant, à l'échelon départemental, la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :

+ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord ou son représentant ;

+ le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Nord ou son représentant ;

+ le directeur territorial du service de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ou son représentant ;

+ le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ou son représentant; + le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord ou son représentant ;

+ la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord ou son représentant.

Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse et des associations sportives :

+ le délégué général de la fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord, ou son représentant ;

+ la déléguée régionale de l'union française des centres de vacances (UFCV) du Nord - Pas-de- Calais ou son représentant ;

+ le directeur régional du centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (Cemeàa) ou son représentant ;

+ __le président de l'union nationale du sport scolaire (UNSS) du Nord ou son représentant ;

+ _le/la président(e) du comité départemental olympique et sportif (CDOS) du Nord ou son représentant ;

+ la présidente du comité départemental handisport du Nord ou son représentant.

Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles :

+ le secrétaire général de l'union départementale de la confédération française démocratique du travail (CFDT) des Hauts-de-France ou son représentant ;

+ le président du conseil social du mouvement sportif (CoSMoS) dans la région Hauts-de- France, où son représentant ;

+ le secrétaire général de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Nord, ou son représentant ;

+ le délégué général de Hexopée Nord ou son représentant.

Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :

+ le président de l'union départementale des associations familiales du Nord, ou son représentant ;

+ la présidente de la fédération laïque des conseils de parents d'élèves du Nord ou son représentant.Article 3 - L'arrêté du 22 avril 2024 fixant la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Nord est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sports, soit d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille.

Ce recours peut être envoyé soit par courrier au 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 - S9 014 Lille cedex, soit via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture du Nord et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 4 SEP. 2025

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général

Lu

Pierre MOLAGER

srÆ |

PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant modification de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu'au 13 février 2028 sous le numéro 23-59-0177, de l'établissement secondaire de la SARL « VALLEZ et fils », sise 48, rue de la République à LE CATEAU-CAMBRESIS et gérée par monsieur Pierre-Marie VALLEZ ; .

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature par suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;

Vu l'extrait KBIS du 29 avril 2025 établissant le changement de forme juridique de l'établissement ;

Vu la demande de modification de |” habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Pierre- Marie VALLEZ le 29 avril 2025;

Céhsidérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

1/2ARRÊTE

Article 1 - L'article1 de l'arrêté du 13 février 2023 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :

La SAS « VALLEZ et fils », sise 48, rue de la République à LE CATEAU-CAMBRESIS, immatriculée sous le

SIRET : 329 224 828 00023, et gérée par monsieur Pierre-Marie VALLEZ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AQ-935-KG :

- le transport après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé: GP-412-TZ ;

- l'organisation des obsèques ;

- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire ;

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant :

Activité Entreprise Adresse N° Date de fin de

d'habilitation validité

Soins de _ « ACTIVITE 69 rue des chênes 22-75-0389 15/04/27

conservation THANATOPRAXIE » WIHERIES

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 13 février 2023 modifié restent inchangées.

Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giéiée - 53039 LiLLE cedex ;

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet

http://wwuw.telerecours.fr.

Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire. |

Fait à Lille, le {4 9 SEP, 2025

pour le préfet et par délégation,

le directeur adjoint

de la réglementation et.de la citoyenneté

Latusp À

Sylvain.PARENT

2/2E = Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Valenciennes

Bureau du Développement Territorial

Arrêté préfectoral portant dissolution

du syndicat mixte « Pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis » (PMHC)

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

Préfet de la région Hauts-de-France,

Préfet du Nord,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5212-33,

L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5211-4-1;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités

territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 autorisant la création d'un syndicat mixte dénommé « Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis » entre les communautés d'agglomération de Valenciennes Métropole, de la Porte du Hainaut, de Cambrai, de Maubeuge Val-de-Sambre, du Caudrésis et du Catésis et les communautés de communes du Pays Solesmois, du Pays de Mormal, du Cœur de l'Avesnois et du Sud-Avesnois ;

Vules statuts du syndicat mixte « Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis » :

Vu les courriers du 27 septembre 2024 par lesquels le président du pôle métropolitain a invité l'ensemble des EPCI membres à délibérer sur la dissolution et les modalités de liquidation du syndicat ;

Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés d'agglomération de Valenciennes Métropole (16/10/2024), de la Porte du Hainaut (14/10/2024), de Cambrai (19/12/2024), de Maubeuge Val-de-Sambre (09/10/2024), du Caudrésis et du Catésis (09/10/2024) et des communautés de communes du Pays Solesmois (03/10/2024), du Pays de Mormal (11/12/2024), du Cœur de l'Avesnois (30/09/2024) et du Sud-Avesnois (23/10/2024) sur la dissolution et sur les modalités de liquidation :

VU la délibération du 9 décembre 2024 par laquelle le conseil métropolitain prend acte des délibérations favorables des membres du PMHC, approuve les modalités de répartition de l'actif du syndicat et sollicite en conséquence des services de l'Etat la prise d'un arrêté de fin de compétences au 31 décembre 2024 puis de liquidation du syndicat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat mixte « Pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis » à compter du 31 décembre 2024 :

Vu la délibération du 23 juin 2025 du conseil métropolitain approuvant le compte de gestion 2024;

VU la délibération du 23 juin 2025 du conseil métropolitain approuvant le compte administratif 2024;

VU la convention relative aux conditions de répartition de l'actif et du passif pour la dissolution du Pôle métropolitain établie entre les parties en date du 9 décembre 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein

droit lorsque tous les membres en font la demande motivée ;

Considérant que le syndicat mixte ne comprend aucun personnel titulaire ;

Considérant que les conditions de dissolution ne sont réunies qu'après le vote du dernier compte

administratif et la répartition effective de l'actif et du passif ;

Considérant que le compte administratif a été voté, que la répartition de l'actif et du passif est effective et que les conditions de dissolution sont par conséquent réunies :

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er : Le Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis est dissous à la date du présent arrêté.

Article 2 : L'actif et le passif tels qu'ils résultent du compte de gestion et du compte administratif 2024 sont répartis conformément à la convention de répartition de l'actif et du passif du 9 décembre 2024 annexée au présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets de Valenciennes, d'Avesnes-sur-Helpe, et de Cambrai, le président du syndicat mixte Pôle Métropolitain du Hainaut- Cambrésis, les présidents des communautés d'agglomération de Valenciennes Métropole, de la Porte du Hainaut, de Cambrai, de Maubeuge Val-de-Sambre, du Caudrésis et du Catésis ainsi que les présidents des communautés de communes du Pays Solesmois, du Pays de Mormal, du Cœur de l'Avesnois et du Sud-Avesnois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :

- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France, - au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, - au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France,

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.

Fait à Lille,le 2 5 SEP, 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

[a

}

/

UW

Pierre MOLAGERFÉ08 Cu:Syndicat mixte « Pôle métropolitain

du Hainaut-Cambrésis »

Annexe

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 5 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

L Pierre MOLAGERps Œ Métropole ue La Pr

Ed enoù

CONVENTION POUR LA DISSOLUTION DU

SYNDICAT MIXTE « POLE METROPQLITAIN DU

HAINAUT CAMBRESIS »

du 09/12/2024 Entre :

| Communauté | ;re “= pl | N° CC-2024-139 du rs naine du 16

RÉCULE |

2346. 2

SOUS-0pe CIURE |

| D VAT vu NES

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d'agglomération | Octobre 2024

Valenciennes Métropole L :

| Communauté PE AS N° 024197 du conseil communautaire du 14 Octobre | d'agglomération de La Porte | FT 2024

du Hainaut l

Communauté d'agglomérato |, ne ji N°. du conseil COPA du... n de Cambrai volos GEGUER HdMQUAIINS du 44. 12. 24 N° 4232 du conseil communautaire du $ Octobre

d'agglomération Maubeuge. | À: 14 eue) cout x | 2024 Val de Sambre _ 4, 7 a. |

Communauté de cofimiünes LsrAcraT N° 2024.97 du conseil communautaire du 9 Octobre du Caudrésis-Catésis 12024

Communauté de communes TN° 20: 2024.66 du conseil communautaire du3Octobre | du Pays Solesmois \ SAN 2— | 7924

Communauté de communes : N°. du conseil communautaire du. 11 décembre 2024 Ldu Pavs de Moral Le Pierre MAZINGUE 109-2024 |

Communauté de communes N° DC_2024_085 du conseil communautaire du 30 | Cœur de l'Avesnois N, DOS | sepernère 2024 | Communauté de communes | 41 fuide N° 328a du conseil communautaire du 23 Octobre Sud-Avesnois 2024

Syndicat mixe « Pôle laver os L'TN° 12-2024 du comité syndical du 19 Novembre 2024 Métropolitain du Hainaut 3 ok As où décore . Cambrésis » | 2524

LLVu le code général des colleclivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et suivants ; L 5212-33 ; L5211-25-1

et L5211-26 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant création du syndicat pôle du Hainaut métropolitain du Hainaut Cambrésis ;

Vu les statuts du syndicat ,

Vu les délibérations susvisées ;

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L Contexte

Le Pôle Métropolitain a été créé par arrêté préfectoral le 3 mai 2017 entre .

- La communauté d'agglomération Valenciennes Métropole

- La communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut

La communauté d'agglomération de Cambrai

La communauté d'agglomération Maubauge-Val de Sambre

La communauté de communes du Caudrésis-Catésis

- La communauté de communes du Pays Solesmois

La communauté de communes du Pays de Mormal

- La communsuté de communes Cœur de l'Avesnois

La communauté de communes Sud-Avesnois

L'ambition commune des acteurs de cet ensemble métropolitain était alors de constituer une structure à même de porter des actions publiques concertées dans les trois domaines considérés prioritaires à savoir :

Inscrire le Hainaut-Cambrésis dans la 3e révolution industrielle à travers l'enseignement supérieur, le développement du numérique et des grands projets

- Créer une solidarité territoriale autour de convergences métropolitaines à travers l'accès à l'emploi, la proposition d'une offre médicale globale et le développement de l'offre touristique et culturelle

- _ Renforcer l'ouverture et Fattractivité du terrioire à travers la promotion des équipements st événements métropolitains, l'amélioration du cadre de vie et le développement de l'accessibilité du territoire

H. Demande de dissolution

Lors de sa réunion du 28 mars 2024, le conseil du Pôle Métropolitain, après avoir délibéré sur le vote du budget primitif 2024 et sur te bilan annuel de gestion, a eu à s'interroger sur le devenir du Pôle Métropolitain. En effet, le modèle « Pôle Métropolitain » n'apparaît plus le plus adéquat pour porter des sujets majeurs.

Si la nécessité d'un espace d'échanges et de dialogues interteritorial n'est pas remise en cause, notamment sur des sujets comme le développement économique pour demeurer un territoire attractif et compétitif, c'est le format de cette collaboration (aujourd'hui « pôle métropolitain » au sens des articles L5731-1 à 3 du CGCT) qui est à requestionner.

Ces considérations conduisent à demander la dissolution du Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis. Dès lors, il faut aujourd'hui mettre en œuvre toutes les étapes préalables à cela.Hi. Procédure

Le Pôle Métropolitain est soumis au régime des syndicats mixtes ouverts tel que défini aux articles L5721-1 et suivants du CGCT.

L'article L.5721-7 du CGCT dispose : « le syndicat est dissous [..] à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat ».

Chacune des délibérations des conseils communautaires constituent. chacune nour l'EPCI concemé. ladite

demande de dissolution du Pôle Métrapoktain au 31 décembre 2024

Si le Préfet ne refuse pas la dissolution, l'arrêté de fin de compétences devra être suivi, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L5211-25 et L5211-26 du CGCT, par un arrêté de liquidation du Pôle métropolitain.

Les membres ont eu à se prononcer sur le principe de fin de compétences du Pôle métropolitain et sur les modalités de sa liquidation et de répartition des biens et personnels entre les membres de ce dernier (cf. défibérations des membres en annexe).

CECI EXPOSE. IL EST CONVENU

La présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation du syndicat mixte du pôle métropolitain du Hainaut-Cambrésis entre ses membres.

KV. dans le cadre de la dissolution du Pôle litain

Les modalités de répartition du Pôle Métropolitain restent à définir et l'armêté de liquidation du Pôle devra déterminer, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de celle liquidation.

Le Code Général des Collectivités Temitoriales dispose que :

- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Pôle sont restitués aux personnes morales antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette complable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur es mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la personne propriétaire ,

- Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du Pôle sont répartis entre les personnes morales composant le Pôle. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée est réparti dans les mêmes conditions entre les membres ;

- S'agissant du personnel, une obligation de reprise s'applique aux membres qui reprennent l'activité précédemment exercée par le Pôle. La dissolution ne peut en aucun cas donner lieu à un dégagement des

cadres.La répartition suivante est proposée

À Répartition du résultat de clôture

Les soldes prévisionnels de clôture au 31/12/2024 sont :

Résultat cumulé de la section de fonctionnement = 735 822.32 €

- Solde cumul de la section d'investissement = 47 149,20 €

La répartition se fera suivant les mêmes modalités que celles afférentes au calcul des contributions à savoir la popuiahion feat sur ls _ fiches _DGF. _des pci de l'année 2024 (of: ho www dotalions

La répartition sera donc la suivante :

| Membres |CHé de Qustapert Quotspert Trésorerie | | répartition prévisionnelle du prévisionnelle du Solde | prévisionnelle |

| n% résultat de d'exécution de la reversée | fonctionnement section

transféré à reprendre | d'investissement à

[ au 002 reprendre au 001 |

Communauté d'agglomération 26,08 191 902,46 12 296,51 204 198.97| Valenciennes Métropole

Communauté d'agglomération 2146) 157 907,47 1011822] 168025,69| _de La Porte du Hainaut -

Communauté d'agglomération! 4101 81 014,04 549113] 8620516 de Cambrai, __ | | |

Communauté d'agglomération! 16,77 123 397,40! 7906.92) 13130432 Maubeuge-Val de Sambre |

| Communauté de communes du 8,67 63 795,80 408784] 6768363 L Caudrésis-Catésis| _ |

| Communauté de communes du du 201 14 790,03 94770] 15737,73| L Pays Solesmois |

[ Communauté de communes du 6,61 48 637,86 3 116,56 51 754,42 Pays de Mormal

| Communauté de communes 4,00 29 432,89 1 885,97 31 318,86 L Cœur de l'Avesnols

Communauté de communes 3,39 24 944,38 1 598,36 26 54273 Sud-Avesnois .-.

100 735 822,32 € 47149,20€| 782 971,52€

Les montants définitifs Seront connus suite à l'établissement du compts de gestion de clôture 2024 du pôle métropolitain du Hainaut Cambrésis.

En cas de modification des montants prévisionnels, la présente convention fera objet d'un avenant.

8. Contribution au budget de liauidation

Aucune contribution spécifique pour la liquidation n'est à prévoir.

arC. Inventaire des biens meubles at immeubles acauis postérieurement à La création du Pôle

Le syndicat ne dispose d'aucun bien immobilisé hormis deux études totalement amorties au 31/12/2024.

n'existe donc aucun bien à repartir entre les membres.

D. Archives administratives

Les documents administratifs concemant l'activité du Pôle Métropolitain seront mis à la disposition des services de Valenciennes Métropole.

E., Fonds numérique documentaire et d'études

Les documents et études commandités par le Pôle Métropolitain du Hainaut Cambrésis seront confiés à chacun des 9 membres de celui-ci.

F. Le personnel

En tant que syndicat mixte ouvert, les membres du Pôle métropolitain se doivent de réintégrer les personnels titulaires dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis.

En l'espèce, le Pôle Métropolitain ne comptait aucun personnel propre.

Aucune réintégration à organiser.Annexe n° 1 : arrêté portant création du syndicat mixte « Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis » Annexe n° 2 : Statuts du Pôle Métropolitain

Annexe n° 3 : délibérations des membres

Annexe n° 4 : délibération du comité syndical

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA

PORTE DU HAINAUT

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE

CAMBRAI

COMMUNAUTE

MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE

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COMMUNAUTE DE COUIGNES ou CAUDRESIS-CATESIS

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE

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| SYNDICAT MIXTE « POLE METROPOLITAIN

[PU HAINAUT CAMBRESIS »

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DEX.

Le LS

MEMBRES | __ SIGNATURES |

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION À CU ‘ VALENCIENNES METROPOLE r +=

A LÆ | | Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 à Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et Tilloy-lez-Cambrai

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' pAnAton et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 22 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po- lice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, dé vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de . caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que depuis le 1° juillet 2025, 56 vols avec effractions ont eu lieu sur les communes de Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et Tilloy-lez-Cambrai entraînant des préjudices importants ;

Considérant que la configuration des communes ne permet pas une évolution en toute discrétion, notamment en véhicule ;

Considérant que les zones industrielles sont particulièrement visées par des casse-béliers, notamment les commerces de téléphonie et de matériels électriques ;Considérant que l'agglomération de Cambrai dispose de trois zones industrielles potentiellement ciblées ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville- Saint-Rémy et Tilloy-lez-Cambrai, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'information est adapté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

ARRETE

Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 à Cambrai, Raillencourt- Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et Tilloy-lez-Cambrai.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 de 19h à 5h exclusivement.

Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

9 Rero 90 Lille, le é “ Jir, UCAnnexe à l’arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 à Cambrai, Raillencourt-Saint-Olle, Proville, Neuville-Saint-Rémy et Tilloy-lez-Cambrai

Matériels utilisés : Un drone DJI MAVIC 3T et un drone DJI MAVIC 4T

- RAILLENCOURT-SAINT-OLLE :

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R urE | Préfecture du Nord

PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre Mauroy à l’occasion du match de football du dimanche 28 septembre 2025 opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l'Olympique Lyonnais (OL) dans le cadre de la 6° journée de Ligue 1 Mac Donald’s

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 :'

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.:211-5 :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants :

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la

région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère Personnel relatif aux personnes interdites de stade ; :

Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades:

Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe où se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est

susceptible d'occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l'équipe de 'Obmpique Lyonnais au Décathlon Aréna stade Pierre Mauroy ce dimanche 28 septembre 2025 à 17h15;

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frConsidérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux. comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant l'affluence de supporters lyonnais pour ce match à fort enjeu sportif ;

Considérant les incidents qui se sont déroulés en amont de la finale de la coupe de France de football le 25 mai

2024, qui se déroulait au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, liés aux comportements de supporters de l'Olympique Lyonnais et au non-respect de l'arrêté préfectoral pris à cette occasion. Une rixe entre les supporters de l'Olympique Lyonnais et les supporters du Paris Saint-Germain avait entraîné un incendie de bus et de structures à la barrière de péage de Fresnes-Lès-Montauban, dans le Pas-de-Calais, sur l'autoroute A1. Le même jour, les supporters de l'Olympique Lyonnais avaient également commis des dégradations des équipements du LOSC dans la partie nord du stade ;

Considérant que ces faits ont eu un retentissement médiatique fort, eu égard à l'importance de cette finale et aux personnalités qui assistaient à la rencontre ;

Concernant les incidents du 22 septembre 2024 à l'occasion de la 5e journée de Ligue 1 de la saison 2024-2025 durant laquelle les supporters lyonnais issus de différents groupes, malgré l'interdiction de déplacement des supporters de l'Olympique de Marseille, se sont affrontés entre eux à l'issue du match ;

Considérant les incidents du 26 septembre 2024, à l'occasion de la 1re journée de la Ligue Europa de la saison 2024-2025, où une rixe a éclaté sur le parvis entre les supporters de l'Olympique Lyonnais (alors même que les Bad Gones et les Lyon 1950 étaient interdits de rencontre) et les supporters de l'Olympiakos ;

Considérant les incidents du 6 octobre 2024, à l’occasion de la 7e journée de Ligue 1 de la saison 2024-2025 où les supporters lyonnais issus de différents groupes (Bad Gones et Lyon 1950 contre Six Neuf Pirates) se sont affrontés entre eux à l'issue du match. Un supporter a été blessé d’un coup de couteau à la cuisse durant ces épisodes de violences importants ;

Considérant la présence de supporters alliés de l'Olympique Lyonnais en provenance du club d’Anderlecht en Belgique ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir ces troubles ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité dans un contexte où le plan vigipirate est en vigilance « urgence attentats » ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters :

Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Décathlon Arena Stade Pierre Mauroy et dans le stade, en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou connues comme tel, à l'occasion du match du dimanche 28 septembre 2025 à 17h15, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de

l'Olympique Lyonnais;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;

ARRÊTE

Article 1°: le dimanche 28 septembre 2025 de 14 heures à 23 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, démunie d'un billet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frÀ Villeneuve d'Ascq :

- rue Verte

- boulevard Van Gogh

- Boulevard du Breucq

- rue de la Volonté

- boulevard de Valmy

À Lezennes :

- M146

- Avenue de l'Avenir

Article 2 : le dimanche 28 septembre 2025 de 14 heures à 23 heures, sont interdits aux abords du stade, dans le périmètre défini à l’article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.

Article 3 : 800 supporters de l'Olympique Lyonnais sont autorisés à assister à la rencontre opposant le Lille Olympique Sporting Club à l'Olympique Lyonnais le dimanche 28 septembre 2025, uniquement dans le secteur qui leur est réservé.

Article 4 : les supporters de l'Olympique Lyonnais ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.

Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui participent au déplacement en autobus ou minibus en provenance de la région Auvergne Rhône-Alpes, organisé par les associations de supporters, sont tenus de se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper sur le parking situé immédiatement après la barrière de péage de Fresnes-lès Montauban sur l’autoroute A1, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l’ordre, dans l'attente d’une prise en compte des véhicules par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy. Le

rendez-vous est fixé au dimanche 28 septembre 2025 à 15 heures.

Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui participent au déplacement en minibus ou véhicules particuliers en provenance de Belgique, sont tenus de se regrouper sur le parking situé sur l'E17 / autoroute A22 à Rekkem ou

sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l’ordre, dans l'attente d’une prise en compte des véhicules par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu’à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy. Le rendez-vous est fixé au dimanche 28 septembre 2025 à 15 heures.

Les supporters de l'Olympique Lyonnais qui ne participent pas au déplacement officiel organisé par les

associations de supporters de l'Olympique Lyonnais en bus ou minibus, sont tenus de se regrouper à proximité du stade, sur le parking C2 bus, rue Élisée Reclus à Villeneuve d'Ascq, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une escorte par les services de police qui se chargeront de les

acheminer à pied jusqu'à la zone visiteurs du Décathlon Arena stade Pierre Mauroy.

Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par les associations de supporters de l'Olympique Lyonnais (OL), ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter lyonnais ou se comporter comme tel dans le périmètre défini à l'article 1” et dans le Décathlon Arena stage Pierre Mauroy en dehors du secteur qui leur est réservé.

Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) et de l'Olympique Lyonnais (OL) et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1°

Article 6 : sur le fondement de l’article L.332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l’article L.332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 7 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Lille, le 2 : SEP. 2095

275 Pourle préfet et par délégation,

7x 1e directeur de cabinet,

Cléme ERIC

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frE =

PRÉFET Sous-préfecture DU NORD de Valenciennes Liberté Egalité

Fraternité

Bureau du développement territorial

Pôle relations avec les collectivités locales

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Valenciennes

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu la proposition de madame la maire de Bousignies ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :

Considérant que madame Laëitia GOSSELIN, conseillère municipale, souhaite mettre fin à sa participation aux travaux de la commission de contrôle de la commune de Bousignies ;

ARRÊTE

Article 1* — Les tableaux annexes cités à l’article 1er de l’arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selon l'annexe jointe.

Article 2- Madame la maire de la commune de Bousignies est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Valenciennes, le 19 septembre 2025

Pour le préfet, et

Le sous-préfet de Valenci

Stéphane COSTAGKIOLI

6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES Cedex

Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 ———

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