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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°292 du 29 septembre 2025
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°292 du 29 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-292
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-29-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-AP-13 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de réfection de portiques au niveau du
diffuseur de Cambrai situé au PR 29+300 de l'autoroute A2 pendant la période
comprise entre le 20 octobre et le 05 décembre 2025 (4 pages) Page 3
2025-09-26-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du
Nord (4 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-29-00002 - Arrêté temporaire T25-387N réglementant la circulation sur l'A23
dans le sens de circulation Valenciennes vers Lille (5 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-09-26-00006 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord du 02 octobre 2025 (1 page) Page 16
Service départemental d'incendie et de secours du Nord /
2025-09-29-00010 - Arrêté portant désignation de la liste départementale des
personnels spécialisés en risques nautiques au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 17
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-09-26-00005 - Convention de coordination entre la police municipale de
Steenvoorde et les forces de sécurité de l'État (10 pages) Page 20
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-09-22-00015 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de
police générale de l'aérodrome Valenciennes Denain (3 pages) Page 30 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2025-AP-13
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de portiques au niveau du diffuseur de Cambrai situé au PR 29+300 de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 20 octobre et le 05 décembre 2025. :
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du département du Nord du 2 mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | — huitième partie —- Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantier » ;
Vu la demande en date du 8 août 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Vu l'avis favorable de M. le Commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du 18 septembre 2025; Vu l'avis favorable du Conseil départemental en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis l'avis favorable de la commune de Raillencourt en date du 8 août 2025;
Considérant ce qui suit :
1. il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;
2. il importe de restreindre la circulation pour permettre les travaux de réfection de portique au niveau du diffuseur de Cambrai situé au PR 29+300 de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 20 octobre et le 05 décembre 2025 :
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises ;
ARRÊTE
Article 1°* .
Les restrictions de circulation sont autorisées pendant la période comprise entre le 20 octobre et le 05 décembre 20285.
Par dérogation aux articles n° 3 et 10 de l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du département du Nord du 02 mars 2023 :
Dérogation n°3
Le chantier entraîne une déviation sur le réseau non concédé
Dérogation n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2
Les travaux de réfection de portique au niveau du diffuseur de Cambrai situé au PR 29+300 de l'autoroute A2 : nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Phase réfection portiques :
Planning prévisionnel : 4 fois Une journée, de 8h00 à 17h00, dans la période du 20 octobre au 05 décembre 2025 hors week-end
Localisation des travaux : PR 29+300, diffuseur de Cambrai
Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 14 Cambrai vers Paris et Bruxelles avec mise en place d'un itinéraire de déviation en empruntant la D643 en direction d'Arras, puis la D939 pour emprunter l'autoroute A26 en direction de St-Quentin / Paris au niveau du diffuseur n°8 Marquion.
Article 3
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors
d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Elles sont réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par la Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit:
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic :
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées sont assurées par l'entreprise.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée ._ le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59 000 Lille, dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
° Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
° Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, ° Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
° Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Nord,
° Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, ° Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 Q SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Par délégation,
Le chef du service$écyrité risques et crises
ere
ernoy E = Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service études, planification et analyses territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant composition de la commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
‘chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre I de la cinquième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 1112-11, et D. 112-1-11 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 octobre 2024, portant nomination de
monsieur Luc FERET, directeur département des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création et composition de la commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R32-2025-182 du 22 avril 2025 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants au sein de certains organismes où commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant composition de la commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; Considérant les désignations de monsieur Benoît RAUX et de monsieur Benjamin JANSSEN, en tant que
suppléants, remplaçant monsieur Michel ROGER, pour représenter la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°" - La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, placée sous la présidence du préfet où de son représentant, est composée comme suit :
1°- Le président du conseil départemental ;
ou M. Patrick VALOIS, vice-président, suppléant ;
ou M. Paul CHRISTOPHE, conseiller départemental, suppléant
ou M. Sébastien SEGUIN, conseiller départemental délégué, suppléant ;
2°- Deux maires désignés par l'association des maires du Nord:
M. Slimane RAHEM, maire de Boursies ;
M. Jean-Luc PERAT, maire d'Anor ;
3°- Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département du Nord, désigné par l'association des maires du Nord :
M. Mickaël HIRAUX, président de la communauté de communes Sud Avesnois et maire de Fourmies,
titulaire ;
4°- Le président du conseil de la métropole européenne de Lille ;
ou M. Jean-François LEGRAND, vice-président, suppléant ;
5°- Le président de l'association départementale et interdépartementale des communes forestières ; ou M. Michel LOCUTY, conseiller municipal de Trélon, suppléant ;
6°- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ou Mme Anne-Sophie THOUZÉ , cheffe du service études, planification et analyses territoriales (SEPAT), suppléante ;
ou M. Guillaume PACOT, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses territoriales ‘ (SEPAT), suppléant ;
ou Mme Anne-Sophie DELSAUX, cheffe de service du service de l'économie agricole (SEA), suppléante ;
ou M. Nicolas BOULET, chef de l'unité urbanisme durable au service études, planification et analyses territoriales (SEPAT), suppléant ;
7°- Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département du Nord ; ou M. Jérémie MORELLE, suppléant ;
ou M. Bernard JANSSEN, suppléant ;
ou Mme Christine DELEFORTRIE, suppléante ;
8°- Le président de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles compétente pour le département du Nord ;
ou M. Christian DUQUESNE, suppléant ;
ou M. Benoît RAUX, suppléant ;
ou M. Benjamin JANSSEN, suppléant ;
- Le président de la coordination rurale du Nord;
ou Mme Marie DELOBEL, suppléante ; ï
ou M. François VIOLLETTE, suppléant ;
ou M. Alain MAEGHIT, suppléant ; - Le président de la confédération paysanne du Nord;
ou M. Bernard COQUELLE, suppléant ;
ou M. Jean-Michel LEPAGE, suppléant ;
- Le président des jeunes agriculteurs du Nord - Pas-de-Calais ;
où M. Jérémy ALLARD, suppléant ;
ou M. Romain VERRIELE, suppléant ;
9°. Le président de l'association Terre de liens Hauts-de-France, au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; |
où M. Bernard COLY, suppléant ;
ou M. Christophe SCHEIDECKER, suppléant;
10°- Un membre proposé par le syndicat des propriétaires privés ruraux du Nord: M. Christophe LEVECQ ;
ou M. Philippe LEVECQ, suppléant;
11°- Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés du Nord; ou M. Paul JOURDEL, suppléant ;
12°- Le président de la fédération des chasseurs du Nord;
ou M. Gérard SANIEZ, suppléant ;
ou M. Mathieu DELPORTE, suppléant;
13°- La présidente de la chambre des notaires du Nord;
ou Maître Alexandre DESWARTE, suppléant ;
14- Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature et de l’environnement dans le Nord-Pas-de-Calais;
ou M. Nicolas BURIEZ, suppléant ;
- Le président du conservatoire d'espaces naturels du Nord - Pas-de-Calais ; ou M. Vincent MERCIER, suppléant ;
ou M. Benoit GALLET, suppléant ;
15°- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), lorsque la commission examine un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ; ‘
ou M. Olivier RUSSEIL, suppléant ;
ou Mme Catherine MONNIER, suppléante ;
16°- Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts de France, avec voix consultative ; | ou M. Francis VERMERSCH, suppléant ;
ou Mme Anne-Catherine VANDERCRUYSSEN, suppléante ;
17°- La directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts, avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ; ou Mme Karine TOFFOLO, suppléante. | Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 7 août 2015, modifié par l'arrêté du 30 juin 2025, portant renouvellement et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, sont inchangées.
Article 3 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié aux intéressés par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
. un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
, un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la
transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande
arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92 OSS LA DÉFENSE ;
° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, S rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 2 6 SEP, 2025
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre MOLAGER E
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
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Sylvie
BOITEL
sylvie.boitel
Signature numérique de
Sylvie BOITEL sylvie.boitel
Date : 2025.09.29 08:18:51
+02'00' &
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à
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Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Jennifer HERMILIER
Réf : JH– CDAC
Téléphone : 03.20.30.58.74
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O r d r e d u j o u r d e l a r é u n i o n d u
02 octobre 2025
$#% & ' #() – demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS AULNOYDIS, portant sur le projet de création d’un drive de 5 pistes accolé au supermarché E.LECLERC EXPRESS existant, avec une surface affectée au retrait des marchandises de 122 m², à FEIGNIES, 2 rue du fond Saint-Jacques. PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Organisation des Secours
Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Nord
Groupement Etudes Prospective Analyse et Couverture des Risques
Arrêté préfectoral portant désignation de la liste nominative départementale des personnels spécialisés en « Risques Nautiques » au titre de l’année 2025
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 et la note DGSCGC/DSP/SDRCDE/BFTE/SL/N°2014-275 du 30 avril 2014 relatifs au référentiel emploi, activité, compétence « intervention, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur de cabinet du préfet ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental ;
ARRÊTE
Article 1° - Sont désignés, au titre des scaphandriers autonomes légers, conseillers techniques (SAL3) de la spécialité secours subaquatique avec habilitation « moins 50 mètres » et nageurs sauveteurs de la spécialité sauvetage aquatique (SA V1), les personnels suivants :
DELEBARRE OLIVIER
DESCAMPS AMAURY
DOLLE GABRIEL
ELIE GUILAIN
JAILLET OLIVIER
* Référent départemental
MAHIEU NICOLAS
MEKERBA ROMAIN
PAMART OLIVIER
SULANOWSKI CYRIL
VILCOT DAMIEN*
Article 2 - Sont désignés, au titre des scaphandriers autonomes légers, chefs d’unité (SAL2) de la spécialité subaquatique avec habilitation « moins 50 mètres » et nageurs sauveteurs aquatiques de la spécialité sauvetage aquatique (SAV1), les personnels suivants :
DELELO THOMAS
DEVRED BENJAMIN
DUHAUT EMMANUEL
HENRY FRANCOIS
HENRY PHILIPPE
LOMBARD GEOFFREY
MARAGE RUDY
MONTIGNY SEBASTIEN
TALON JEREMY
VANBIERVLIET YOANN
VINCETTE VALENTIN Article 3 — Sont désignés, au titre des scaphandriers autonomes légers, scaphandriers autonomes légers (SAL1) de la spécialité secours subaquatique avec habilitation « moins 30 mètres » et nageurs sauveteurs aquatiques de la spécialité sauvetage aquatique (SAV 1), les personnels suivants :
BOSNET LIONEL
BUQUET THOMAS
CARPENTIER VALENTIN
CASIER ANTOINE
CHAMOT CHRISTOPHE
CLIQUET ARNAUD
COUSTENOBLE JOFFREY
CRESPO ANTHONY
DELAIRE ADRIEN
DELEBARRE IVAN
DENELE VINCENT
DENEUWELAERE LUDOVIC
DE REVIERE BENOIT
DESPALIER MATHIEU
DUQUESNE PATRICE
DZIEMBOWSKI BORIS
FOCQUEU JEREMY
FONTEYNE JEREMY
FOUCART JEROME
FROUCHART FABRICE
GORIN FLORENT
GOSSELIN SEBASTIEN
HAMM REMI
LANZARINI CLEMENT
LEPEZ THIERRY
LESCORNEZ OLIVIER
MAES ANTOINE
MALFAIT TONY
MARIETTE REMI
MEERSSEMAN SEBASTIEN
MEKERBA BRIEUC
MERLIER FRANCOIS
MUSELET GERMAIN
PARMENTIER NICOLAS
PETIT PIERRE-ALEXANDRE
ROZE FREDERIC
SAMYN THOMAS
SARO MAXIME
SAUSSE JEREMY
SCHIETEQUATTE INES
SONNEVILLE THIBAULT
TACQUET JIMMY
TAINE NICOLAS
VERBEKE TIMOTHEE
VROLAND MAXIME
WOORONS FABRICE
YARD VINCENT
Article 4 — Sont désignés, au titre des sauveteurs aquatiques, conseillers techniques de la spécialité sauvetage aquatique les personnels suivants :
D'HULSTER DOMINIQUE LUCAS SEBASTIEN
Article 5 — Sont désignés, au titre des sauveteurs aquatiques, chefs de bord sauveteurs côtiers de la spécialité sauvetage aquatique (SA V3) les personnels suivants :
BEAUDELOT FREDERIC
BEAURAIN SYLVAIN
BRAZY JULIEN
CHERY ROMAIN
CROQUELOIS GILLES
DECLERCQ FABIEN
DELOBELLE BENOIT
DENELE VINCENT
DENEUWELAERE LUDOVIC
DESITTER GREGORY
FASQUEL FRANCK
GHYS BARTHELEMY
HARS SEBASTIEN
Article 6 — Sont désignés, au titre des sauveteurs aquatiques,
aquatique (SAV2) les personnels suivants :
ANDRIEUX JEROME
BEAUDELOT JEREMY
BRICHE REMY
BRICOUT NICOLAS
COLLET NICOLAS
COPPIETERS CEDRIC
DACOSSE ALICE
DARD NICOLAS
DEBACK BRUNO
HENRY PHILIPPE
JAKIC STEPHANE
LECAILLE SEBASTIEN
MERLIER FRANCOIS
MRAOVIC TONY
NAVE CHRISTOPHE
OUDART JOAN
PHILIS LUDOVIC
ROZE FREDERIC
SAMYN THOMAS
VICONGNE GEOFFREY
WADOUX DAVY
nageurs sauveteurs côtiers de la spécialité sauvetage
DEVRED BENJAMIN
DUBOIS JUSTIN
DUCROCQ SANDY
DUTRONT SEBASTIEN
FIOLET GREGORY
HENRY FRANCOIS
HOCHART JULIEN
LANGLOIS THOMAS
LEBRUN BENJAMIN MALBAUT NICOLAS
MARIETTE REMI
MONTREZOR LUDOVIC
PARENT JULIEN
ROCK SEBASTIEN
SCHILDT JEAN PHILIPPE
STOLLESTEINER JOHAN
VANBALINGHEM EMMANUEL
VANDEKERCKHOVE DAMIEN
VERGRIETE DENIS
VERVEY QUENTIN
VROLAND MAXIME
WADOUX ROMUALD
Article 7 — Sont désignés nageurs sauveteurs aquatiques de la spécialité sauvetage aquatique (SAV 1) les personnels suivants :
ATLANI YOHANN
BARBIEUX THOMAS
BEHAGHEL AUGUSTIN
BLICHARSKI MARIAN
BOUCHER MEHDI
BOUDAUD SYLVAIN
BOURBOTTE AURELIEN
BOURDREL FRANCOIS-XAVIER
CABOT RONALD
CALVARIO BENJAMIN
CRAPOULET GUILLAUME
DA GRACA YOAN
DAUVISTER RAFAEL
DECALF FRANCK
DEGRENIER DAVID
DELACROIX ADRIEN
DELANNOY CELINE
DESTOMBES THOMAS
DRIEU NICOLAS
DUBOIS FIRMIN
DUPUY YOHAN
DUYCK CHARLES
FATHALLAH MAROINE
FERREIRA-FERNANDES ANTHONY
GHESQUIER GUILLAUME
GRUVWE FABIEN
HEGO DAMIEN
IDE GWENAELLE
LEFEBVRE GUILLAUME
LEGRAND BENJAMIN
MIETTE GABIN
MORTIER LIONEL
MUYS NICOLAS
PAUCHET ADRIEN
ROHART VINCENT
ROLLANDT-NIEMERZ JESSIKA
SOLTYSIAK OLIVIER
TABARY HUGO
VANHOYE MATHYS
VERHAEGHE LUDOVIC
VIOLIER CHRISTOPHER
WILS FLORENT
Article 8 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, chef du Corps départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et du Service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Article 9 - Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 22 janvier 2025.
Fait à Lille, le 2 3 SEP. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
: Le Sous-préfet,
. _Direéied de cabinet,
| VILLE DE STEENVOORDE
En MINISTÈRE
E E DE LA JUSTICE PREFET Liberté DU NORD Fr ai Liberté
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE DE
STEENVOORDE
ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
lice Municipale de STÉENVOORDE - Compagnie de Gendarmerie Départementale d'HAZEBROUCK COB STEENVOORDE PREAMBULE :
La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de mise en œuvre d’une complémentarité de
l’action des différentes forces de police. Cette coopération et cette production de services complémentaires ont
pour objet une mise en commun des moyens mais aussi Une meilleure concertation et efficacité par un échange
d'informations et une réflexion ensemble.
Cette convention est conçue et organisée dans un total respect des pouvoirs de l'Etat et des pouvoirs de
Police du maire. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité étatique.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont celles de la Gendarmerie
Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la compagnie de gendarmerie
départementale d’Hazebrouck (59) territorialement compétent.
CONVENTION ;
«Entre
Monsieur le préfet de la Région Hauts-de-France, préfet de la Zone de Défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord
Monsieur le maire de STEENVOORDE
Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE (59) »
La Police Municipale et les Forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police Municipale des missions de maintien de l'ordre,
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la Sécurité
Intérieure, détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la
Gendarmerie Nationale. Elle précise la nature et les lieux des interventions des deux agents de la Police Municipale.
Convention de coordination : Police Municipale de STEENVOORDE - Compagnie de Gendarmerie Départementale d'HAZEBROUCK COB STEENVOORDE
Page 2 Article 1°" :
L'analyse des statistiques de la délinquance établie à partir des données fournies par la Communauté de
brigade de STEENVOORDE pour le premier semestre 2024 met en évidence, en comparaison avec la période N-1,
une légère hausse de la délinquance de la voie publique en matière de vols de véhicules. Les cambriolages et les
destructions et dégradations restent stables. Une augmentation des dépôts d’ordures ou déchets est à noter.
Il ressort de ces éléments que l’action de la police municipale sera tournée vers un renforcement de sa
présence sur le terrain (patrouilles pédestres et véhicules sérigraphiés).
TITRE 18 : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"
Nature et lieux des interventions
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale assurent conjointement, conformément aux dispositions
légales et réglementaires, les missions de sécurité qui leur sont respectivement dévolues, sur l’ensemble du
territoire.
Le service de la Police Municipale de STÉENVOORDE se compose de 2 Policiers Municipaux. L’amplitude
horaire du service de la Police Municipale s’échelonne entre 08 heures 00 et 17 heures 30 et pourra être modifiée
en fonction des évènements et manifestations.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées. À ce titre, il est précisé que l'équipement individuel des agents de
police municipale ne peut comprendre que des armes de catégorie B (générateurs d'aérosols incapacitants ou
lacrymogènes supérieure à 100 ml, pistolet à impulsions électriques) et D pour l’accomplissement de leurs missions
(Bâtons de protection télescopiques, générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml). Conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000, les agents de la police municipale
portent ces armes quand la nature ou les circonstances le justifient, et sur autorisation préfectorale.
Mentionnons que ce type d'armement (B et D) est soumis à une habilitation particulière pour les policiers
municipaux.
Les agents de la police municipale de STEENVORDE seront porteurs dans l'immédiat d'un aérosol
incapacitant ou lacrymogène d’une capacité de 75 ml.
Les modalités d'exercice de certaines de ces missions sont détaillées dans les articles ci-dessous.
Convention de coordination : Police Municipale de STÉENVOORDE - Compagnie de Gendarmerie Départementale d'HAZEBROUCK COB STEENVOORDE
Page 3 Article 2
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
Article 3 : Etablissements scolaires
Les policiers Municipaux assurent une surveillance, notamment aux entrées et sorties des écoles primaires
dont la liste indicative est jointe en annexe 1.
Article 4 : Surveillance des manifestations
La Police Municipale, assure, à titre principal la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Brocantes et vides greniers annuels ;
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes, réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Le 08 mai et le 11 novembre, carnaval des enfants, carnaval d'été, foire agricole, fête du houblon
Course de noël des moulins.
Article 5 : Autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre sont à la charge de l’organisateur. Une surveillance peut être
assurée occasionnellement, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l'État.
Les modalités d'interventions respectives seront définies au regard de l'amplitude des manifestations, et, après
concertation entre les responsables de la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale.
Article 6 : Stationnement/ Fourrière
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article O9.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Une répartition des tâches en matière d'enlèvement des véhicules pourra être définie pour les
manifestations de grande ampleur et notamment celles nécessitant un service d'ordre important.
Convention de coordination : Police Municipale de STEENVOORDE - Compagnie de Gendarmerie Départementale d'HAZEBROUCK COB STEENVOORDE
Page 4 Article 7 : Constatations de certaines infractions
Les agents de police municipale pourront constater par procès-verbal les infractions reprises dans le décret
n°2000-277 du 24 mars 2000 et de l’application de l’article R 130-2 du code de la route.
Par ailleurs, conformément à l’article 132-7 du Code de la Sécurité Intérieure « lorsque les faits sont
susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son
représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se
conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie ».
En application de l’article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée sera immédiatement
conduite auprès de l’Officier de Police Judiciaire de la Brigade de Gendarmerie de STEENVOORDE.
Les agents de la police municipale procéderont après en avoir averti l’Officier de Police judiciaire
Territorialement Compétent, à des contrôles de la vitesse sur le territoire de la commune. Ils dresseront procès-
verbal à l'encontre des conducteurs en infractions (infractions contraventionnelles), les soumettront au dépistage
de l’imprégnation alcoolique après en avoir informé l'OPJ TC. Dans le même esprit, Ils procéderont aux dépistages
de l’imprégnation alcoolique sur les conducteurs en infraction, infractions pour lesquelles les dépistages de
l’alcoolémie sont prévus. Ils informeront sans délai l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent des
infractions délictuelles constatées.
Article 8 : Opération Tranquillité Vacances
Les actions de préventions sont menées par la Police Municipale de STEENVOORDE. La nature de ces missions
est la suivante : la police municipale parallèlement à la Gendarmerie Nationale et en toute coordination, assure la
gestion et le suivi de la surveillance des habitations lors des départs en congés des occupants.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 09 : Rencontre périodique
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent, en présence de monsieur le Maire, périodiquement et au moins une fois par an, pour
échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune.
L'objectif de cette communication est l'efficacité de l’organisation matérielle, par chacune des autorités en ce qui
les concerne spécialement, où de façon conjointe, des missions prévues par la présente convention.
Selon les sujets évoqués, l’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont un moyen privilégié d'échanges d'informations en ce qui concerne les plaintes des
quartiers, les appels au 17, les incivilités et les extraits des mains courantes.
Convention de coordination : Police Municipale de STÉENVOORDE - Compagnie de Gendarmerie Départementale d'HAZEBROUCK COB STEENVOORDE
Page 5 Ces réunions se tiennent périodiquement et à chaque fois que les circonstances l’exigent dans la ville et
nécessitant une coordination entre la Gendarmerie Nationale et la police municipale. Le lieu de ces rencontres est
fixé dans les locaux de la Gendarmerie de STEENVOORDE ou à la mairie.
Article 10 : Échanges d’informations
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité
de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur
le territoire de la commune dans le cadre des horaires de service.
Pour pouvoir exercer les missions strictement encadrées par les textes en vigueur, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent en
contactant la Brigade de Gendarmerie. Le responsable des forces de sécurité de l'État fait en sorte que les agents de
Police Municipale puissent jouir de leurs prérogatives. Ces échanges d'informations sont le moyen le plus approprié
et sécurisé.
La police municipale donne aux forces de sécurité de l’État toutes les informations relatives aux faits
observés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et
qui a été observé dans l’exercice de ses missions. Il en va de même pour la Gendarmerie Nationale en ce qui
concerne les informations statistiques des faits recensés sur les secteurs.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 12
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d’un commun accord par
leurs responsables.
La Gendarmerie Nationale doit informer le responsable de la Police Municipale dans les meilleurs délais des
événements graves survenant sur le territoire de la commune.
Convention de coordination : Police Municipale de STEENVOORDE - Compagnie de Gendarmerie Départementale d'HAZEBROUCK COB STEENVOORDE
Page 6 Article 13 : identification des véhicules
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25 février 2010, les
policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route sont destinataires à leur demande
et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions des informations contenues dans les traitements de
données à caractère personnel suivants :
- SNPC (système national des permis de conduire) ;
- SIV (système d’immatriculation des véhicules) ;
- FOVES (fichier des véhicules volés) ;
- FPR (fichier des personnes recherchées) ;
- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)
- FVA (fichier des véhicule assurés).
Pour ce faire, le Policier Municipal s'’adressera à la Gendarmerie par e-mail, en identifiant sa requête par
dépôt de son nom et le motif. Le policier municipal se déplacera dans les locaux de la Gendarmerie qui aura
répondu à sa demande afin de récupérer les informations.
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure seront réalisées au moyen d’un
téléphone identifiable et recevront une réponse immédiate des forces de sécurité de l'État. Le caractère d'urgence
reste soumis à la libre appréciation des forces de sécurité de l'État. La procédure sera régularisée à la suite par
l'écrit (en vigueur) dont une copie sera archivée à la Brigade de Gendarmerie.
Article 14 : Outils de communications et de crise
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par
les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9, L. 235-2
du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée, dans des conditions définies d’un commun
accord par leurs responsables.
TITTRE Il : Coopération opérationnelle renforcée
Article 15 :
Le préfet de la Région Hauts-de-France et le maire de la commune de STEENVOORDE, conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de STEENVOORDE et les forces de sécurité de
l'Etat.
Convention de coordination : Police Municipale de STÉENVOORDE - Compagnie de Gendarmerie Départementale d'HAZEBROUCK COB STEENVOORDE
Page 7 Article 16 :
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données
ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre,
elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- La vidéoprotection : La transmission des données de vidéoprotection ne pourra se faire que sur réquisition
d’un Officier de Police Judiciaire adressée au maire de STEENVOORDE où aux personnes désignées par lui.
- Les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, où de son représentant ;
- La prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- La sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des
besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
- Opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité publique pendant les périodes de vacances
(opération tranquillité vacances), à lutter contre les hold-up et les cambriolages, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien
de l'ordre.
- La participation de la police municipale aux différents dispositifs de crise (PC Opérationnels par exemple...).
TITRE I! : Dispositions diverses
Article 17 : Rapport
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au Préfet, au maire ainsi qu’au commandant de la Compagnie de Gendarmerie Départementale
d'HAZEBROUCK. Copie en est transmise au procureur de la République ainsi qu’au commandant de la Communauté
de Brigade de STEENVORDE.
Article 18 : Evaluation de la convention de coordination
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle, lors d’une rencontre entre
le Préfet, le Maire et le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'HAZEBROUCK. La procureure de la
République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Convention de coordination : Police Municipale de STÉENVOORDE - Compagnie de Gendarmerie Départementale d'HAZEBROUCK COB STEENVOORDE
Page 8 Article 19 : Modification
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles précédents de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 20 : Durée
La présente convention entrera en vigueur dès signatures des parties prenantes. Elle est conclue pour une
durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle pourra faire l’objet d’avenants au fur et à mesure
des modifications apportées des articles précédents. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une
ou l’autre des parties.
Fait à STEENVOORDE, le 2 6 SEP. 2025
Le Maire de STEENVOORDE
c
Yves DEBRUYNE || \
NN de la République, Pour le Préfet de la région Hauts-de-France,
Près le Tribunal Judiciaire de D Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord,
et par délégation
Le Sous-préfet de Dunkerque
Lu ns
Fréderic LOISEAU
Convention de coordination : Police Municipale de STÉENVOORDE - Compagnie de Gendarmerie Départementale d'HAZEBROUCK COB STEENVOORDE
Page 9 ANNEXE 1
LISTE DES ECOLES
Groupe SCOLAIRE Jean de la Fontaine
Rue de bailleul
Ecole et collège Notre-Dame de LOURDES
Rue Goëtgheluck
Collège St-Exupéry
Rue de Godewaersvelde
Convention de coordination : Police Municipale de STEENVOORDE - Compagnie de Gendarmerie Départementale d'HAZEBROUCK COB STEENVOORDE
Page 10 Sous-préfecture
E # de Valenciennes PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Arrêté portant modification temporaire
de l’arrêté de police générale de l’aérodrome Valenciennes Denain
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du nord _
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes :
Considérant la demande du 23 juillet 2025 de modification de zonage de l'aérodrome du syndicat mixte de l'aéroport du Valenciennois (exploitant de l'aérodrome de Valenciennes-Denain) dans le cadre du spectacle aérien public de ballons qui se déroulera sur l'aérodrome de Valenciennes Denain, les 3, 4 et 5 octobre, du levé
au couché du soleil ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes-Denain ;
Vu l'avis favorable à la modification temporaire de la zone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, du 18 septembre 2025, de Monsieur le délégué Hauts-de-France Nord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Vu l'avis favorable du 18 septembre 2025, de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières du Nord ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes-Denain est autorisé à déclasser temporairement côté ville une partie . de la zone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, conformément au plan joint en annexe, pour
l'organisation du spectacle aérien public de ballons « Les Montgolfiades », les 3, 4 et 5 octobre 2025
Article 2 :
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome de Valenciennes- Denain susvisé sont modifiés ainsi qu’il en suit :
- Limites des zones constituant l'aérodrome / Zone Côté Ville / Zone Côté Piste
La zone délimitée par des hachures bleues sur le plan en annexe est classée en zone côté ville, du mercredi 26 septembre 2025, 8 heures au mardi 7 octobre 2025, 12 heures. Les limites zone côté ville/zone côté piste sont matérialisées par des barrières métalliques pouvant empêcher toute intrusion non autorisée « côté piste ». La zone ainsi constituée est classée en zone côté ville.
Cette extension de la zone côté ville permettra notamment d'accueillir le public, les animations ainsi que d'agrandir l'espace destiné au stationnement des véhicules visiteurs.
Article 3 :
L'organisateur de l'évènement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des personnes dans cette nouvelle zone, du contrôle et de la surveillance de l'accès en zone côté piste dans le cadre des vols de découverte.
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement :
- le vendredi 3 octobre 2025, de 10h00 à 23h00;
- Le samedi 4 octobre 2025, de 7h00 à 23h00 ;
- Le dimanche 5 octobre 2025, de 7h00 à 22h00.
Le cheminement suivi pour se rendre aux zones d'accueil du public devra être conforme à celui indiqué sur le plan fourni en annexe (cf « accès public et pilotes »).
L'accès du public à la zone côté piste, dans le cadre de la réalisation de baptêmes de l'air, est limité aux personnes accompagnées, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain.
Les transferts, vers et depuis la zone côté piste, d'aéronefs stationnés dans les hangars contigus à la zone côté ville temporaire, seront réalisés via le couloir de sécurité identifié sur le plan annexé (cf « accès usagers »). Ces déplacements d'aéronefs seront effectués « moteur coupé » et en l'absence de tout public dans le couloir sécurisé. Les personnels de l’organisation seront en charge de la mise en place d’un cordon de sécurité d’une largeur suffisante au passage des aéronefs.
Aucun aéronef « moteur tournant » ne devra évoluer dans la zone côté ville nouvellement créée. L'exploitant doit s'assurer que les participants aux préparatifs de l'événement sont sensibilisés aux impératifs de sûreté et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire. Ces derniers doivent empêcher toute pénétration côté piste de personnel, ou de matériel.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté piste, ainsi que sur les différentes voies d'accès et parcs de stationnement.
Les usagers aériens devront être tenus informés de la modification des zones publiques et réservées par voie de NOTAM (note aux usagers aériens) à la charge de l'exploitant.
A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du site et de son environnement immédiat) par l'organisateur.
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident devra être signalé par le directeur des vols, en composant le numéro d'urgence de la police nationale (17) Hormis ces modifications relatives aux limites des zones constituant l'aérodrome et aux conditions d'accès et de circulation en zone côté piste, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 août 2020, de police générale de l'aérodrome de Valenciennes-Denain restent applicables.
Article 4 :
Le sous-préfet de Valenciennes, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région Nord,
le directeur départemental de la police nationale ainsi que le président du syndicat mixte de l'aéroport du Valenciennois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires de Prouvy, Rouvignies et Trith Saint Léger.
Valenciennes, le 22 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Stéphane COSTAGLIOLI
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