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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 1. Annexe conv 2024 Reseau Entreprendre Adour
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 1. Annexe conv 2024 Reseau Entreprendre Adour)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
RÉSEAU ENTREPRENDRE ADOUR
Durée de la Convention : Année 2024
ENTRE
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par Madame Sylvie DURRUTY, en sa qualité de Vice-Présidente, dûment habilitée
par décision du Conseil permanent du …………………………..,
D’une part,
ET
RÉSEAU ENTREPRENDRE ADOUR, Association loi 1901, sise Technopole Hélioparc, 2 Avenue du
Président Pierre Angot, CS 8011, 64053 Pau Cedex 09, SIREN 451 753 123, représentée par son Président,
Monsieur Pierre LALANNE,
D’autre part,
Réseau Entreprendre Adour et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignées
individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ». 2
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient et accompagne l’entrepreneuriat à l’échelle du
territoire. A ce titre, le schéma de développement économique, approuvé en séance de Conseil
Communautaire du 2 février 2019, fixe l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes
comme l’un des axes opérationnels forts de la stratégie de développement économique de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit notamment de renforcer la dynamique de création et de
développement d’entreprises par l’offre d’un « parcours entrepreneurial » avec la structuration d’une offre
homogène d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque et le renforcement des outils
financiers au service de la création et de l’accompagnement d’entreprises.
En accord avec cet axe du schéma de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays
Basque soutient activement les entrepreneurs que ce soit de façon indirecte (partenariats avec différentes
structures d’accompagnement et de financement des entreprises) ou directe (atelier de l’innovation, aide à
l’immobilier d’entreprise, etc.).
L’ASSOCIATION RÉSEAU ENTREPRENDRE ADOUR
Réseau Entreprendre est né à l’initiative d’André Mulliez, alors PDG du Groupe Phildar. Tandis que
600 personnes doivent être licenciées au sein du groupe, André Mulliez soutient le principe selon lequel "Pour
créer des emplois, créons des employeurs". C'est dans cet esprit que le mouvement est né à Roubaix en
1986 avec Nord Entreprendre. La démarche a ensuite été relayée en 1992 en Rhône-Alpes, puis par de
nombreuses initiatives de chefs d'entreprises locaux avant de devenir un mouvement national et international.
Fort de ce dynamisme, Réseau Entreprendre compte aujourd'hui 68 associations, un réseau de 15.000 chefs
d’entreprises et a été reconnue d'utilité publique.
Réseau Entreprendre Adour, membre de Réseau Entreprendre, est une association dont l’objet principal est
donc de développer l’entrepreneuriat et la création d’emplois. Réseau Entreprendre Adour se positionne
spécifiquement sur des projets à fort potentiel de création d’emplois (potentiel de 5 à 10 emplois créés dans
les 3 ans suivant la création), tous secteurs d’activité confondus, portés par des créateurs ou des repreneurs
prenant un risque global personnel. L’association accompagne ces projets à la faveur d’un prêt d’honneur de
15 000 à 50 000 € et d’un accompagnement bénévole par un réseau de dirigeants, fondé sur la capitalisation
de bonnes pratiques et l’engagement pour le développement économique local.
L’association est basée sur la technopole Hélioparc à Pau et dispose d’antennes à Tarbes, Saint-Geours-de-
Maremne et Bidart (Izarbel). Son territoire d’intervention s’étend ainsi sur les Pyrénées-Atlantiques, les
Hautes-Pyrénées, les Landes et plus récemment en Armagnac (Sud-Ouest du département du Gers).
L’antenne Basque fonctionne de façon autonome : elle dispose de son propre Comité d’engagement, d’une
animation dédiée des membres et des lauréats (Club des Lauréats Basques). Près de 60 chefs d’entreprises
du territoire du Pays Basque y sont bénévoles et participent à l’animation de l’association et à
l’accompagnement des (futurs) dirigeants.
En 2023, Réseau Entreprendre Adour a interagi avec plus de 60 porteurs de projets au Pays basque. Parmi
eux, 24 ont bénéficié de rendez-vous individuels permettant entre autres d’approfondir le besoin
d’accompagnement, tester l’adéquation Personne-Projet, ou encore de challenger le modèle économique. A
l’issue du processus de sélection, 3 projets ont été présentés et agréés en Comité d’engagement Pays
Basque au titre des programmes START et BOOSTER. S’ajoutent à celles-ci la vingtaine d’entreprises encore
en cours d’accompagnement. 3
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Les Parties affirment leur volonté partagée d’être de véritables partenaires dans le cadre de la promotion de
l’entrepreneuriat sous toutes ses formes à l’échelle du Pays Basque.
Cette Convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat
entre les Parties.
La présente Convention de partenariat s’articule autour de 3 axes :
AXE 1 : L’accompagnement des entrepreneurs en phase de création, reprise ou
développement
La méthode d’accompagnement est basée sur :
➢ le partage d’expérience entre un entrepreneur chevronné et un entrepreneur qui démarre ; ➢ un espace de solidarité, d’entraide et de partage, de conseils nommé le Club des Lauréats qui réunit les lauréats d’une promotion une fois par mois pendant deux ans ; ➢ un prêt d’honneur.
Pour les trois prochaines années, Réseau Entreprendre Adour réaffirme son positionnement sur l’accompagnement des porteurs de projet à potentiel en création, reprise et développement, mais aussi en assurant la pérennité des entreprises de sa communauté.
En synthèse, l’association déploie localement :
➢ le programme START pour révéler et renforcer les talents des nouveaux chefs d’entreprise ; ➢ le programme BOOSTER, pour accompagner les entrepreneurs qui passent un cap de développement au sein de leur entreprise ;
➢ le programme PASSER LE CAP, pour accompagner les entreprises qui connaissent une fragilité et/ou difficulté passagère ;
➢ une action en faveur de la professionnalisation de sa méthode d’accompagnement, en formant mieux et davantage les accompagnateurs, pour acquérir les outils et la posture juste (atelier posture + club chargés d’étude + club accompagnateurs etc.).
Modalités de mise en œuvre pour Réseau Entreprendre Adour :
L’objectif 2024 de Réseau Entreprendre Adour est d’accompagner un minimum de 20 entreprises
lauréates, au titre des programmes START et BOOSTER, dont un minimum de 6 basées sur le
territoire du Pays Basque.
A l’échelle de l’Adour, pour atteindre cet objectif de concrétisation, Réseau Entreprendre
Adour recevra plus de 200 sollicitations de porteurs de projets et engagera des rencontres
individuelles avec un minimum de 70 (futurs) dirigeants.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est régulièrement conviée à des Comités
d’engagement START et BOOSTER de Réseau Entreprendre Adour afin de prendre connaissance
de l’avancée de l’instruction des dossiers et de l’accompagnement des entreprises sur le territoire.
Elle peut participer aux débats, formuler un avis mais n’a néanmoins pas de droit de vote aux
décisions qui s’y prennent.
Article 1 : Objet de la Convention
Article 2 : Axes d’intervention et modalités de mise en œuvre 4
Réseau Entreprendre Adour s’attachera à :
➢ informer et inviter les représentants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux manifestations et réunions ;
➢ relayer et promouvoir les dispositifs d’aide directe aux entreprises de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment ses appels à projet ;
➢ promouvoir le dispositif d’accompagnement de Technopole Pays Basque auprès de son écosystème et des porteurs de projets / entrepreneurs rencontrés ;
➢ sourcer des projets innovants / porteurs de projets susceptibles d’intégrer l’écosystème Technopole Pays basque (incubateur, pépinière…) et les orienter vers les interlocuteurs adéquats.
Modalités de mise en œuvre pour Réseau Entreprendre Adour :
L’Agglomération Pays Basque s’attachera à :
➢ inviter les représentants de Réseau Entreprendre Adour à participer aux manifestations en lien avec l’entrepreneuriat ;
➢ réaliser des mises en relation de porteurs de projet, entreprises ou institutionnels avec Réseau Entreprendre Adour ;
➢ relayer les événements et actualités de Réseau Entreprendre Adour sur les communications et réseaux sociaux de la Technopole Pays Basque.
AXE 2 - Organisation conjointe d’évènements pour la promotion de l’entrepreneuriat
La Convention de partenariat établie entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Réseau
Entreprendre Adour vise également à la promotion de l’entrepreneuriat sur le territoire du Pays Basque.
Réseau Entreprendre Adour organise régulièrement des évènements à destination de ses membres,
de type « table ouverte », « inter club » ou encore « after work » permettant de créer et stimuler les
échanges entre membres bénévoles de l’association.
Modalité de mise en œuvre
En 2024 :
➢ deux évènements de Réseau Entreprendre Adour seront co-organisés avec la Communauté
d’Agglomération Pays Basque. Les sujets traités seront liés aux filières stratégiques définies
par l’Agglomération Pays Basque. Cette dernière met à disposition les lieux totem de ces
filières, les pépinières technopolitaines, et relaiera les évènements auprès des entreprises
des filières concernées.
D’une façon générale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est associée aux évènements
mis en place par Réseau Entreprendre Adour et peut en faire le relai. Pour ce faire, Réseau
Entreprendre Adour communique régulièrement les dates des évènements à venir.
Réciproquement, Réseau Entreprendre Adour est associé aux évènements liés à l’accompagnement
et au financement de l’entrepreneuriat au Pays Basque organisés par la Communauté
d’Agglomération.
Article 3.1 Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est constitué de deux (2) membres élus, un (1) pour chaque Partie. Sylvie DURRUTY, Vice- Présidente en charge de l’économie et de l’innovation représente la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Article 3 : Fonctionnement du partenariat 5
Le Comité de pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant le
développement des axes d’intervention cités dans l’article 2 de la présente Convention et plus généralement de
veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.
Le Comité définit la stratégie, la répartition des rôles, les objectifs. Il évalue également les résultats sur la base
d'un reporting et de comptes-rendus d'activités.
Il se réunit selon les besoins et au moins une (1) fois par an ou sur demande de l’une des Parties.
Article 3.2 Comité technique
Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de Réseau Entreprendre Adour.
Il assure le suivi opérationnel du partenariat : demandes entrantes de dirigeants d’entreprises du Pays Basque, actions de prospection, état d’avancement des accompagnements de lauréats, prêt d’honneur étudiés et accordés.
Le Comité technique se réunit deux (2) fois par an ou sur demande de l’une des Parties.
Afin de valoriser les actions de soutien à l’entrepreneuriat, pour les opérations menées dans le cadre de la
présente Convention, les Parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par l’autre Partie
sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique
qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le
ou les sites de l’autre Partie et en mettant en avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques de chacun.
Pour ce faire :
➢ Réseau Entreprendre Adour autorise la Communauté d’Agglomération Pays Basque à insérer sur les sites Internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les liens hypertextes pointant vers la page d’accueil de Réseau Entreprendre Adour ;
➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque concède, uniquement à cette fin, sans exclusivité, à Réseau Entreprendre Adour, pendant la durée de la présente Convention, une licence d’utilisation du logo et/ou de la marque de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; ➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque autorise Réseau Entreprendre Adour à insérer sur son site internet un lien hypertexte pointant vers les pages internet des sites www.communaute- paysbasque.fr et www.technopole paysbasque.fr ;
➢ chaque Partie communique à l’autre sa charte graphique. Chaque Partie reste propriétaire de ses marques et logos ;
➢ Réseau Entreprendre Adour encourage les entrepreneurs accompagnés au Pays Basque à afficher le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
➢ les publications de Réseau Entreprendre Adour relatives à l’entrepreneuriat étudiant intègrent le logo Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de
80% du budget global de la structure subventionnée.
Le Partenaire s’engage à afficher le niveau de subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Article 4 : Communication et promotion de l’entrepreneuriat
Article 5 : Budget et mise en paiement de la subvention 6
dans un plan de financement partagé et à transmettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque son
budget sur la durée de la Convention, ainsi que le budget des actions, objet de la présente Convention.
Dans le cadre de cette Convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement les actions menées par l’Association Réseau Entreprendre Adour. A cet effet, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque attribue à Réseau Entreprendre Adour une subvention d’un montant plafonné
de 12 000 € au titre de l’année 2024.
Mise en paiement :
➢ un acompte, égal à 50 %, à la signature de la présente Convention, les 50 % étant calculés sur la somme annuelle attribuée, soit 6 000 € ;
➢ le solde à réception du pré-bilan d’activité attestant de l’avancement des actions et en particulier de l’accompagnement en financement d’a minima 4 entreprises du territoire Pays Basque (accord formalisé en comité d’engagement) et 6 entreprises prévisionnelles d’ici la fin de l’année 2024 et l’organisation de deux événements en collaboration avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le Comité de pilotage statue du déblocage du solde de la subvention en cas de non atteinte de ces objectifs.
Le pré-bilan doit être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant le 15 octobre 2024,
permettant ainsi le versement du solde de la subvention avant le 31 décembre 2024.
L’association s’engage également à fournir les pièces mentionnées ci-dessous dans les 90 jours qui suivent
le 31 décembre :
➢ un bilan d’activité doit être fourni et présenté si nécessaire au Comité de pilotage qui le valide, selon la gouvernance mise en œuvre. Ce bilan présente les actions menées sur l’ensemble du territoire d’intervention de Réseau Entreprendre Adour ainsi que les actions et accompagnements d’entreprises mises en œuvre sur le territoire du Pays Basque spécifiquement ; ➢ un bilan financier de Réseau Entreprendre Adour avec un focus sur les frais engagés spécifiquement au Pays Basque ou rattachables aux actions menées par l’antenne du Pays Basque.
Le versement de cette somme se fait sur le compte de l’association.
La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A, du fait de l’absence de lien direct par
application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la
subvention. En outre, Réseau Entreprendre Adour devra fournir une copie certifiée de son budget, des comptes
de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Toute nouvelle sollicitation auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par le Réseau Adour
Entreprendre doit être accompagnée du plan de financement des actions et du budget pluriannuel dans lequel
apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et les autres participations publiques et privées.
La présente Convention est conclue pour l’année 2024. Elle prend fin au 31 décembre 2024.
Toutes dispositions de la Convention ayant vocation à s'appliquer après son échéance ou sa résiliation,
demeurent en vigueur pour les durées qui leur sont propres, en particulier les dispositions de l’article
8 (Confidentialité et Publications-Communication).
Article 6 : Date de démarrage et durée de la Convention 7
Cette Convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou
plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que
deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception
exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses
obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
8.1 Obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas
divulguer ou communiquer de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit les Informations
Confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention, pendant
la durée de la Convention et une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’échéance de la
Convention, sous réserve des dispositions prévues par l'article 8.2 ci-dessous. La présente obligation de
confidentialité s’applique à toutes Informations Confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des
Parties, et, plus spécifiquement, aux activités de recherche des Parties.
Il est convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles au
titre de la Convention, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou
implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque sur ces informations. La Partie qui divulgue reste
propriétaire de ces informations, sous réserve du droit des tiers.
Les Parties garantissent le respect de l’ensemble des engagements contenus dans le présent article 8 par
leurs membres, personnels et mandataires.
8.2 Exclusions
Ne sont pas considérées comme Confidentielles les informations qui, preuves écrites pouvant être produites :
➢ seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;
➢ seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la Convention ;
➢ seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer ;
➢ seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant l’une des Parties à les divulguer ;
➢ devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir, dans les plus brefs délais, l’autre Partie, de façon que celle-ci puisse prendre toute mesure appropriée.
Les Parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux
du lieu du domicile du défendeur, statuant en droit français, seront seuls compétents.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de
Article 7 : Résiliation
Article 8 : Confidentialité et Publications - Communication
Article 9 : Loi applicable - Règlement des litiges - Divers 8
l’ensemble des obligations prévues dans le cadre de la Convention.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits
conformément aux termes de la Convention ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle est réputée
non écrite sans entraîner la nullité de la Convention dans son ensemble.
La Convention ne peut être modifiée que d’un accord commun matérialisé par la signature d’un avenant
préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.
Fait en deux (2) exemplaires.
Bayonne, le
Pour Réseau Entreprendre Adour, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,
Pierre LALANNE Sylvie DURRUTY