Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°222 du 23 Octobre 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°222 du 23 Octobre 2013 Document publié le Mercredi 23 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°222 du 23 Octobre 2013)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Outre-mer, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 222 - OCTOBRE 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013281-0004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 actant la

dénomination et le siège social de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure .................................... 1

Arrêté N °2013284-0004 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2013 fixant la

composition du conseil communautaire "transitoire" de la Communauté de

Communes de Flandre Intérieure .................................... 5

Arrêté N °2013291-0029 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 fixant la

composition du conseil communautaire "définitif" de la Communauté de

Communes de Flandre Intérieure .................................... 10

Arrêté N °2013291-0030 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 fixant la

composition du conseil communautaire de la Communauté Urbaine de Dunkerque .................................... 15

Arrêté N °2013295-0004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière à LYS- LEZ- LANNOY .................................... 19

Arrêté N °2013295-0005 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière à LESQUIN .................................... 22

Arrêté N °2013295-0006 - Arêté préfectoral du 22 octobre 2013 fixant la

composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la

fusion des CC de la Colme, CC du canton de Bergues, CC de l'Yser et CC de Flandre (sans Ghyvelde) .................................... 25

R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Décision N °2013296-0001 - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE L'EHPAD LES BRUYERES, à Mons- en- Baroeul géré par le CCAS de MONS EN BAROEUL FINESS :

590788030

.................................... 30EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013281-0004

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 08 Octobre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 actant la

dénomination et le siège social de la

Communauté de Communes de Flandre

Intérieure

Arrêté N°2013281-0004 - 23/10/2013 Page 1Page 2

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Arrêté préfectoral actant la dénomination et le siège de la communauté de communes issue de la fusion des communauté de communes du Pays de Cassel, communauté de communes du Pays des Géants, communauté de communes de l'Houtland, communauté de communes de la Voie Romaine, communauté rurale des Monts de Flandre, communauté de communes Monts de Flandre — Plaine de la Lys (sans Sailly- sur-la-Lys), SIVU de Bailleul et avec rattachement des communes de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel

---000---

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création, à compter du 31 décembre 2013, de la communauté de communes issue de la fusion des communauté de communes du Pays de Cassel, communauté de communes du Pays des Géants, communauté de communes de l'Houtland, communauté de communes de la Voie Romaine, communauté rurale des Monts de Flandre, communauté de communes Monts de Flandre — Plaine de la Lys (sans Sailly-sur-la- Lys), SIVU de Bailleul et avec rattachement des communes de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel, pour une population totale de 100 395 habitants,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Arnèke (29 août 2013), Bailleul (29 août 2013), Bavinchove (29 août 2013), Berthen (27 août 2013), Blaringhem (22 août 2013), Boeschèpe ° août 2013), Borre (26 septembre 2013), Buysscheure (10 septembre 2013), Cassel (30 juillet 2013), Eecke (6 août 2013), Flêtre (2 août 2013), Hardifort (20 août 2013), Hazebrouck (29 août 2013), Hondeghem (30 août 2013), Houtkerque (29 août 2013), Le Doulieu (29 août 2013), Lynde (27 août 2013), Merris (1” août 2013), Morbecque (26 août 2013, Nieppe (12 août 2013), Noordpeene (30 août 2013), Ochtezeele (29 août 2013), Oxelaëre (29 août 2013), Renescure ((20 août 2013),

Arrêté N°2013281-0004 - 23/10/2013Sainte-Marie-Cappel (26 août 2013), Saint-Jans-Cappel (26 août 2013),

Saint-Syivestre-Cappel (27 août 2013), Steenbecque (29 juillet 2013), Steenvoorde (27 août 2013), Steenwerck (30 août 2013), Strazeele (28 août 2013), Terdeghem (28 août 2013), Thiennes (1° août 2013), Vieux-Berquin (27 août 2013), Wallon-Cappel (6 août 2013), Wemaers-Cappel (23 septembre 2013), Winnezeele (24 août 2013), Zermezeele (27 août 2013) et Zuytpeene (20 août 2013) se prononcent en faveur de la dénomination «Communauté de Communes de Flandre Intérieure»,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Ebblinghem (27 septembre 2013), Godewaersvelde (4 septembre 2013), Oudezeele (23 août

2013), Sercus (12 juillet 2013) et Staple (31 août 2013) se prononcent en faveur de ja

dénomination «Communauté de Communes Flandre Intérieure»,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Méteren (8 août 2013) et Rubrouck (30 août 2013) se prononcent en faveur de la dénomination

«Communauté de Communes de la Flandre Intérieure»,

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Caëstre (5 août 2013) se

prononce en faveur de la dénomination «Communauté de Communes en Flandre Intérieure»,

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Pradelies (28 août 2013)

se prononce en faveur de la dénomination «Communauté de Communes des Flandres»,

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Neuf-Berquin

29 juillet 2013) formule plusieurs propositions sans en choisir une seule,

Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Boëseghem,

Considérant que la dénomination «Communauté de Communes de Flandre Intérieure»

recueille la majorité des avis exprimés,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Arnèke (29 août 2013), Bailleul (29 août 2013), Bavinchove (29 août 2013),

Berthen (27 août 2013), Blaringhem (22 août 2013), Boeschèpe (1* août 2013),

Borre (26 septembre 2013), Buysscheure (10 septembre 2013), Caëstre (5 août 2013),

Cassel (30 juillet 2013), Ebblinghem (27 septembre 2013), Eecke (6 août 2013),

Flêtre (2 août 2013), Godewaersvelde (4 septembre 2013), Hardifort (20 août 2013),

Hazebrouck (29 août 2043), Hondeghem (30 août 2013), Houtkerque (29 août 2013),

Le Doulieu (29 août 2013), Lynde (27 août 2013), Merris (1 août 2013),

Méteren (8 août 2013), Morbecque (26 août 2013), Neuf-Berquin (29 juillet 2013),

Nieppe (12 août 2013), Noordpeene (30 août 2013), Ochtezeele (29 août 2013),

Oudezeele (23 août 2013), Oxelaëre (29 août 2013), Pradelles (28 août 2013),

Renescure ((20 août 2013), Rubrouck (30 août 2013), Sainte-Marie-Cappel (26 août 2013),

Saint-Jans-Cappel (26 août 2013), Saint-Sylvestre-Cappel (27 août 2013),

Sercus (12 juillet 2013), Staple (31 août 2013)? Steenbecque (29 juillet 2013),

Steenvoorde (27 août 2013), Steenwerck (30 août 2013), Strazeele (28 août 2013), Terdeghem

(28 août 2013), Thiennes (1° août 2013), Vieux-Berquin (27 août 2013), Wallon-Cappel (6 août

2013), Wemaers-Cappel (23 septembre 2013), Winnezeele (24 août 2013), Zermezeele (27

août 2013) et Zuytpeene (20 août 2013) se prononcent en faveur de la fixation du siège social

à «Hazebrouck»,

Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Boëseghem,

Arrêté N°2013281-0004 - 23/10/2013 Page 3Considérant que la fixation du siège de la «Communauté de Communes de Flandre Intérieure»

à «Hazebrouck» recueille la majorité des avis exprimés,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-préfet de Dunkerque,

ARRÊTE

ARTICLE ler : La communauté de communes issue de la fusion des communautés de

communes du Pays de Cassel, communauté de communes du Pays des Géants, communauté

de communes de l'Houtland, communauté de communes de la Voie Romaine, de la

communauté rurale des Monts de Flandre, de la communauté de communes Monts de Flandre

— Plaine de la Lys (sans Sailly-sur-la-Lys), du SIVU de Bailleul avec rattachement des

communes de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel prend la dénomination de :

«Communauté de Communes de Flandre Intérieure»

ARTICLE2 : Le siège de la communauté de communes de Flandre Intérieure est fixé à :

«Hazebrouk, mairie d'Hazebrouck, place du Général de Gaulle, 59190 Hazebrouck».

ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Dunkerque et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie

sera adressée :

— au Président de la Chambre Régionale des Comptes ;

— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord :

— au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais.

— aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale appelés à

fusionner.

Fait à Lille, le = & OCT 2013

Le Préfet,

Dominique BUR

Page 4 Arrêté N°2013281-0004 - 23/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013284-0004

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 11 Octobre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral du 11 octobre 2013 fixant la

composition du conseil communautaire

"transitoire" de la Communauté de Communes

de Flandre Intérieure

Arrêté N°2013284-0004 - 23/10/2013 Page 5DE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Arrêté fixant, du 1erjanvier 2014 jusqu'à l'installation du conseil communautaire issu du

renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil

communautaire de la communauté de communes issue de la fusion des communauté de communes

du Pays de Cassel, communauté de communes du Pays des Géants, communauté de communes de

l'Houtland, communauté de communes de la Voie Romaine, communauté rurale des Monts de

Flandre, communauté de communes Monts de Flandre — Plaine de la Lys (sans Sailly-sur-la-Lys),

SIVU de Bailleul et avec rattachement des communes de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-

Cappel

---000---

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales

et notamment les article 60 et 83,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-7 dans sa

version antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale,

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région

Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création, à compter du 31 décembre 2013, de la

communauté de communes issue de la fusion des communauté de communes du Pays de

Cassel, communauté de communes du Pays des Géants, communauté de communes de

l'Houtland, communauté de communes de la Voie Romaine, communauté rurale des Monts de

Flandre, communauté de communes Monts de Flandre — Plaine de la Lys (sans Sailly-sur-la-

Lys), SIVU de Bailleul et avec rattachement des communes de Blaringhem, Hazebrouck et

Wallon-Cappel, pour une population totale de 100 395 habitants (population municipale INSEE

Page 6 Arrêté N°2013284-0004 - 23/10/20132013),

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 actant la dénomination de la communauté de

communes issue de la fusion des communauté de communes du Pays de Cassel,

communauté de communes du Pays des Géants, communauté de communes de l' Houtland,

communauté de communes de la Voie Romaine, communauté rurale des Monts de Flandre,

communauté de communes Monts de Flandre — Plaine de la Lys (sans Sailly-sur-la-Lys), SIVU

de Baïlleul et avec rattachement des communes de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel,

- «Communauté de Communes de Flandre intérieure»,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Arnèke (29 août 2013), Bailleul (29 août 2013), Bavinchove (29 août 2013),

Boeschèpe (1* août 2013), Boëseghem (22 juillet 2013), Caëstre (5 août 2013),

Eecke (6 août 2013), Flêtre (2 août 2013), Hardifort (20 août 2013),

Hazebrouck (29 août 2013), Hondeghem (30 août 2013), Houtkerque (29 août 2013),

Le Doulieu (29 août 2013), Lynde (27 août 2013), Merris (1% août 2013),

Morbecque (26 août 2013), Neuf-Berquin (29 juillet 2013), Nieppe (12 août 2013),

Noordpeene (30 août 2013), Ochtezeele (29 août 2013), Oudezeele (23 août 2013),

Pradelles (28 août 2013), Rubrouck (30 août 2013, Sainte-Marie-Cappel (26 août 2013),

Saint-Jans-Cappel (26 août 2013), Saint-Sylvestre-Cappel (27 août 2013),

Sercus (12 juillet 2013), Staple (31 août 2013), Steenbecque (29 juillet 2013),

Steenvoorde (27 août 2013), Steenwerck (30 août 2013), Strazeele (28 août 2013), Terdeghem

(28 août 2013), Thiennes (1° août 2013), Vieux-Berquin (27 août 2013), Wallon-Cappel (6 août

2013), Winnezeele (24 août 2013), Zermezeele (27 août 2013) et Zuytpeene (20 août 2013) se

prononcent en faveur de la composition et de la répartition des 88 sièges du conseil

communautaire de la communauté de communes de Flandre Intérieure siégeant du 1° janvier

2014 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Borre (26 septembre 2013), Buysscheure (10 septembre 2013),

Godewaersvelde (4 septembre 2013), Ebblinghem (27 septembre 2013),

Wemaers-Cappel (23 septembre 2013} donnent un avis favorable à la composition et à la

répartition des 88 sièges du conseil communautaire, ces avis étant toutefois exprimés hors

délai,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Berthen (27 août 2013), Blaringhem (22 août 2013), Cassel (30 juillet 2013),

Méteren (8 août 2013), Oxelaëre (29 août 2013) et Renescure (20 août 2013) donnent un avis

défavorable à la composition et à la répartition des 88 sièges du conseil communautaire,

Considérant l'accord des communes sur le nombre et la répartition des sièges, exprimé dans

les conditions de majorité requises à l'article 60 de la loi n° 201-1563 du 16 décembre 2010

modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de

plus de la moitié des sièges,

Sur proposition du Secrétaire Général et du Sous-préfet de Dunkerque,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Du 1” janvier 2014 jusqu'à l'installation du conseil communautaire issu du

prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil

Arrêté N°2013284-0004 - 23/10/2013 Page 7communautaire de la «Communauté de Communes de Flandre Intérieure», créée à compter du

31 décembre 2013, est fixée à 88 sièges répartis comme suit :

Arnèke 1

Bailleul ann

Bavinchove

Berthen

Blaringhem

Boeschèpe

Boëseghem

Borre

Buysscheure

Caëstre

Cassel

Ebblinghem

Eecke

Flêtre

Godewaersvelde

Hardifort

Hazebrouck

ss

ss

ss

ssl ssl

sls

=

es ©

Hondeghem

Houtkerque

Le Doulieu

Lynde

Merris

Méteren

Morbecque

Neuf-Berquin

Nieppe

Noordpeene

Ochtezeele

Oudezeele

Oxelaëre

Pradelles

Renescure

Rubrouck

Sainte-Marie-Cappel

Saint-Jans-Cappel

Saint-Sylvestre-Cappel

Sercus

Staple

Steenbecque

Sislsls

ss ls

slals

=

ss

slol=ln

=lslsia

al

Steenvoorde

Page 8 Arrêté N°2013284-0004 - 23/10/2013L°

Steenwerck r |

Strazeele

Terdeghem

Thiennes

1

1

4

Vieux-Berquin 2

|'Wallon-Cappel 1

1

1

1

1

Wemaers-Cappel

Winnezeele

Zermezeele

Zuytpenne

Total 88 |

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 83-Il bis de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et de l'article L 5214-7 du

code général des collectivités territoriales dans sa version antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

2010 modifiée, des délégués suppléants peuvent être désignés.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE4 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Dunkerque et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera

adressée :

— au Président de la Chambre Régionale des Comptes

— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

— au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais

— aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale appelés à

fusionner.

Fait à Lille, le CT. 2019

Le Préfet,

Arrêté N°2013284-0004 - 23/10/2013 Page 9Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013291-0029

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 18 Octobre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 fixant la

composition du conseil communautaire

"définitif" de la Communauté de Communes

de Flandre Intérieure

Arrêté N°2013291-0029 - 23/10/2013Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités territoriales

Arrêté préfectoral fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils

municipaux, la composition et la répartition du conseil communautaire de la

Communauté de Communes issue de la fusion des Communauté de Communes du Pays

de Cassel, Communauté de Communes du Pays des Géants, Communauté de

Communes de l'Houtland, Communauté de Communes de la Voie Romaine,

Communauté Rurale des Monts de Flandre, Communauté de Communes Monts de

Flandre — Plaine de la Lys (sans Sailly-sur-la-Lys), SIVU de Bailleul et avec rattachement

des communes de Blaringhem, Hazebrouck et Wallon-Cappel

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-6 et L.5211-

6-1,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,

et notamment les article 8 et 83 relatifs à la composition de l'organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale,

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région

Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord,

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et

de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Arrêté N°2013291-0029 - 23/10/2013 Page 11Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, à compter du 31 décembre 2013, portant création de la

communauté de communes issue de la fusion des communauté de communes du Pays de

Cassel, communauté de communes du Pays des Géants, communauté de communes de

l'Houtland, communauté de communes de la Voie Romaine, communauté rurale des Monts de

Flandre, communauté de communes Monts de Flandre — Plaine de la Lys (sans Sailly-sur-la-

Lys), SIVU de Baïlleut et avec rattachement des communes de Blaringhem, Hazebrouck et

Wallon-Cappel, pour une population totale de 100 395 habitants (population municipale INSEE

2013),

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 actant la dénomination et le siège de la communauté

de communes créée par arrêté du 30 mai 2013,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Arnèke (29 août 2013), Bailleul (29 août 2013), Bavinchove (29 août 2013),

Boeschèpe (1* août 2013), Boëseghem (22 juillet 2013), Caëstre (5 août 2013),

Eecke (6 août 2013), Fiêtre (2 août 2013), Hardifort (20 août 2013),

Hazebrouck (29 août 2013), Hondeghem (30 août 2013), Houtkerque (29 août 2013),

Le Doulieu (29 août 2013), Lynde (27 août 2013), Merris (1” août 2013),

Morbecque (26 août 2013), Neuf-Berquin (29 juillet 2013), Nieppe (12 août 2013),

Noordpeene (30 août 2013), Ochtezeele (29 août 2013), Oudezeele {23 août 2013),

Pradelles (28 août 2013), Rubrouck (30 août 2013, Sainte-Marie-Cappel (26 août 2013),

Saint-Jans-Cappel (26 août 2013), Saint-Sylvestre-Cappel (27 août 2013),

Sercus (12 juillet 203), Staple (31 août 2013), Steenbecque (29 juillet 2013),

Steenvoorde (27 août 2013), Steenwerck (30 août 2013), Strazeele (28 août 2013),

Terdeghem (28 août 2013), Thiennes (1” août 2013), Vieux-Berquin (27 août 2013),

Wallon-Cappel (6 août 2013), Winnezeele (24 août 2013), Zermezeele (27 août 2013) et

Zuytpeene (20 août 2013) se prononcent en faveur de la composition et de la répartition des 88

sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Flandre Intérieure

siégeant à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Borre (26 septembre 2013), Buysscheure (0 septembre 2013), Godewaersvelde (4 septembre 2013), Ebblinghem (27 septembre 2013), Wemaers-Cappel (23 septembre 2013) donnent un avis favorable à la composition et à la répartition des 88 sièges du conseil communautaire, ces avis étant toutefois exprimés hors délai,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Berthen (27 août 2013), Blaringhem (22 août 2013), Cassel (30 juillet 2013),

Méteren (8 août 2013), Oxelaëre (29 août 2013} et Renescure (20 août 2013) donnent un avis

défavorable à la composition et à la répartition des 88 sièges du conseil communautaire,

Considérant l'accord des communes sur le nombre et la répartition des sièges , exprimé dans

les conditions de majorité requises à l'article L 5211-6-1 du Code Général des collectivités

Territoriales,

Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune,

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu' aucune ne dispose de

plus de la moitié des sièges,

Sur proposition du Secrétaire Général et du Sous-préfet de Dunkerque,

Page 12 Arrêté N°2013291-0029 - 23/10/2013ARRÊTE

ARTICLE 1er : À cornpter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la

composition du conseil communautaire de la « Communauté de Communes de Flandre

Intérieure » est fixée à 88 sièges répartis comme suit :

Arnèke

Bailleul

Bavinchove

Berthen

Blaringhem

Boeschèpe

Boëseghem

Borre

Buysscheure

Caëstre

Cassel

Ebblinghem

Eecke

Flêtre

Godewaersvelde

'Hardifort

Hazebrouck

Hondeghem

Houtkerque

Le Doulieu

Lynde

Merris

Méteren

Morbecque

Neuf-Berquin

Nieppe

Noordpeene

Ochtezeele

Oudezeele

Oxelaëre

| Pradelles

Renescure

Rubrouck

Sainte-Marie-Cappel

Saint-Jans-Cappel

Saint-Sylvestre-Cappel

Arrêté N°2013291-0029 - 23/10/2013 Page 13Sercus

Staple

Steenbecque

Steenvoorde

Steenwerck

Strazeele

Thiennes

Vieux-Berquin

Wallon-Cappel

Wemaers-Cappel

Winnezele

1|

il

1

8

2

al

|Terdeghem 1

1

2|

1 h

ol

Zermezeele 1

1 Zuytpenne

TOTAL : 88|

ARTICLE _2_ : Pour les communes membres du nouvel EPCI qui ne disposent que d'un

conseiller communautaire, le principe de suppléance est prévu par l'article L 5211-6 du Code

Général des Collectivités Territoriales, dans sa version applicable à compter du prochain

renouvellement des conseils municipaux. La désignation s'opérera en application des

dispositions législatives en vigueur au moment de l'installation du conseil communautaire issu

du renouvellement des conseils municipaux.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE4 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Dunkerque et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera

adressée :

au Président de la Chambre Régionale des Comptes

au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais

aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale appelés à

fusionner.

!

Fait à Lille, le W8 OCT, 2013

Le Préfet,

Dominique BUR

Page 14 Arrêté N°2013291-0029 - 23/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013291-0030

signé par

Dominique BUR, préfet de zone

le 18 Octobre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 fixant la

composition du conseil communautaire de la

Communauté Urbaine de Dunkerque

Arrêté N°2013291-0030 - 23/10/2013 Page 15Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités

territoriales

Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,

le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de

la Communauté Urbaine de Dunkerque

---000--

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-6 et

L 5211-6-1,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales

et notamment les article 8 et 83,

Vu la loi n° 2013-4038 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Vu la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux « communautés urbaines »,

Vu le décret du 21 octobre 1968 portant création de la Communauté Urbaine de Dunkerque,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région

Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord,

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et

de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2013 portant adhésion de Ghyvelde au 31 décembre 2013,

et arrêtant le périmètre de la Communauté Urbaine de Dunkerque, comprenant ainsi les

communes de Armbouts-Cappel, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle la Grande, Coudekerque-

Branche, Coudekerque-Village, Craywick, Dunkerque, Ghyvelde, Grande-Synthe, Grand-Fort-

Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Saint-Georges-sur-l'Aa, Spycker, Téteghem et Zuydcoote,

Page 16 Arrêté N°2013291-0030 - 23/10/2013-2-

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des 18 communes membres de la

Communauté Urbaine de Dunkerque adoptent, en application de l'article VI de l'articte L 52#1-

6-1 du code général des collectivités territoriaies, la représentation des communes membres au

sein du conseil communautaire ainsi que la répartition des 77 sièges ;

Armbouts-Cappel (30 mars 2013), Bourbourg (22 mars 2013), Bray-Dunes (28 mars 2013),

Cappelle la Grande (8 avril 2013), Coudekerque-Branche (8 avril 2013), Coudekerque-Village

(10 avril 2013), Craywick (9 avril 2013), Dunkerque (21 juin 2013), Ghyvelde (28 mars 2013),

Grande-Synthe (25 juin 2013), Grand-Fort-Philippe (28 mars 2013), Gravelines (28 mars 2013),

Leffrinckoucke (13 juin 2013), Loon-Plage (25 mars 2013), Saint-Georges-sur-l'Aa

(25 juin 2013) Spycker {25 juin 2013), Téteghem (21 juin 2013) et Zuydcoote (28 juin 2013),

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine de Dunkerque en

date du 13 juin 2013,

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies,

Sur proposition du Secrétaire Général et du Sous-préfet de Dunkerque,

ARRÊTE

ARTICLE er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la

composition du conseil communautaire de la Communauté Urbaine de Dunkerque est fixée à

77 sièges répartis comme suit :

COMMUNES sièges

Armbouts-Cappel

Bourbourg

Bray-Dunes

Cappelle la Grande

Coudekerque-Branche

Coudekerque-Village

Craywick

Dunkerque

Ghyvelde

Grande-Synthe

Grand-Fort-Philippe

Gravelines

||

©

&

=

nn

eo L-72

Leffrinckoucke

Loon-Plage

Saint-Georges-Sur-l'Aa

Spycker

Teteghem

2-2

D

pl

lo

=

Zuydcoote

mn A TOTAL :

Arrêté N°2013291-0030 - 23/10/2013 Page 17-8-

ARTICLE 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Dunkerque, le Président de

Communauté Urbaine de Dunkerque et les maires des communes concernées sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :

— au Président de la Chambre Régionale des Comptes

— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

— au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le {/8 OCT, 2013

Le Préfet,

Dominique BUR

Page 18 Arrêté N°2013291-0030 - 23/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013295-0004

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 22 Octobre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière à LYS- LEZ- LANNOY

Arrêté N°2013295-0004 - 23/10/2013 Page 19Liberté « Liberté» Egalité « Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la

réglementation et des

libertés publiques

Bureau de la circulation

Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route,

Vu la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,

Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,

Considérant la demande présentée par l'intéressé le 5 septembre 2013,

Considérant l'avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations après consultation écrite.

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord,

Page 20 Arrêté N°2013295-0004 - 23/10/2013ARRETE

Article 1°” — Monsieur Daniel DUPONCHELLE, gérant de la société DUPONCHELLE DEPANNAGE sise 23 rue Négrier — à LYS LEZ LANNOY (59390), est agréé, à compter du 21 octobre 2013, pour une période de 5 ans afin d'exercer les fonctions de gardien de fourrière.

Article 2_— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

Le Directeur interdépartemental des routes du Nord,

Le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Nord,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Nord,

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement,

La Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu'à l'intéressé.

Fait à Lille, le (2 2 OCT 2013

Le préfet,

277 Phurlte Préfet, |

7 Le Blrectejir de? églamentation 4 et da

tichel PLASSON

Arrêté N°2013295-0004 - 23/10/2013 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013295-0005

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 22 Octobre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière à LESQUIN

Page 22 Arrêté N°2013295-0005 - 23/10/2013.

jet Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la

réglementation et des

libertés publiques

Bureau de la circulation

Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route,

Vu la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,

Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,

Considérant la demande présentée par l'intéressé le 3 juillet 2013,

Considérant l'avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs installations après consultation écrite.

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord,

Arrêté N°2013295-0005 - 23/10/2013 Page 23ARRETE

Article 1° — Monsieur Bertrand LE GALLOU, gérant de la société S.A.S. DEPANNAGE LE GALLOU sise avenue des Sports - LESQUIN (59810), est agréé, à compter du 21 octobre 2013, pour une période de 5 ans afin d'exercer les fonctions de gardien de fourrière.

Article 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

Le Directeur interdépartemental des routes du Nord,

Le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Nord,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Nord,

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement,

Le Directeur départemental de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu'à l'intéressé.

Fait à Lille, le 2 2 OCT. 2013

Le préfet,

Michel PLASSON

Page 24 Arrêté N°2013295-0005 - 23/10/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013295-0006

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 22 Octobre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arêté préfectoral du 22 octobre 2013 fixant la

composition du conseil communautaire de la

Communauté de Communes issue de la fusion

des CC de la Colme, CC du canton de

Bergues, CC de l'Yser et CC de Flandre (sans

Ghyvelde)

Arrêté N°2013295-0006 - 23/10/2013 Page 25Liberté + Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des relations

avec les collectivités territoriales

Arrêté préfectoral fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils

municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la

communauté de communes issue de la fusion des communauté de communes de la

Colme, communauté de communes du canton de Bergues, communauté de communes

de Flandre (sans Ghyvelde) et communauté de communes de l'Yser

---000---

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-6 et L 5211-

6-1,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales,

et notamment les article 8 et 83 relatifs à la composition de l'organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale,

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région

Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord,

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et

de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création, à compter du 31 décembre 2013, de la

communauté de communes issue de la fusion des communauté de communes de la Colme,

communauté de communes du canton de Bergues, communauté de communes de Flandre

(sans Ghyvelde), et communauté de communes de l'Yser, et regroupant les communes de

Bambecque, Bergues, Bierne, Bissezeele, Bollezeele, Brouckerque, Broxeele, Cappellebrouck,

Page 26 Arrêté N°2013295-0006 - 23/10/2013Crochte, Drincham, Eringhem, Esquelbecq, Herzeele, Holque, Hondschoote, Hoymille, Killem,

Lederzeele, Ledringhem, es Moëres, Looberghe, Merckeghem, Millam, Nieurlet, Oost-Cappel,

Pitgam, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Socx, Steene, Uxem,

Volckerinckhove, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder et

Zégerscappel, pour une population totale de 52.958 habitants (population municipale INSEE

2013),

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Bambecque (27 juin 2013), Bierme (25 juin 2013), Bissezeele 31 juillet 2013),

Bollezeele (28 août 2013), Brouckerque (8 juillet 2013), Cappellebrouck (25 juin 2013),

Crochte (10 juillet 2013), Drincham (22 août 2013), Eringhem (10 juillet 2013),

Esquelbecq (4 juillet 2013), Herzeele (24 juin 2013), Hoïque (1* juillet 2013),

Hondschoote (28 août 2013), Hoymille (27 juin 2013), Killem (9 juillet 2013),

Lederzeele (24 juin 2013), Ledringhem (21 juin 2013), Les Moëres (25 juin 2013),

Looberghe (20 août 2013), Merckeghem (8 juillet 2013), Milam (16 juillet 2013),

Oost-Cappel (3 juillet 2013), Pitgam (2 juillet 2013), Quaëdypre (18 juillet 2013),

Rexpoëde (28 août 2013), Saint-Momelin (20 août 2013), Saint-Pierrebrouck (22 août 2013),

Socx (27 août 2013), Steene (26 août 2013) , Uxem (29 août 2013),

Volckerinckhove (20 août 2013), Warhem (27 août 2013), Waitten (1 juillet 2013),

West-Cappel (8 juiiet 2013), Wommhout (28 août 2013), Wulverdinghe (8 juillet 2013),

Wilder (26 juillet 2013) et Zégerscappel (26 juin 2013) se prononcent en faveur de ia

représentation des communes membres au sein du conseil communautaire par accord local

ainsi qu'en faveur de la répartition des 71 sièges,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Bergues (29 août 2013) et

Broxeele (6 août 2013) se prononcent contre la représentation des communes membres au

sein du conseil communautaire par accord local ainsi qu'à la répartition des 71 sièges, et

souhaitent une répartition des 62 sièges prévus par application de la loi sans siège

supplémentaire,

Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Nieuriet,

Considérant l'accord des communes sur le nombre et la répartition des sièges , exprimé dans

les conditions de majorité requises à l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune,

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu' aucune ne dispose de

plus de la moitié des sièges,

Sur proposition du Secrétaire Général et du Sous-préfet de Dunkerque,

ARRÊTE

ARTICLE fer : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,

la composition du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion

des communauté de communes de la Colme, communauté de communes du canton de

Bergues, communauté de communes de Flandre (sans Ghyvelde), et communauté de

communes de l'Yser est fixée à 71 sièges répartis conformément au tableau repris ci-après :

Arrêté N°2013295-0006 - 23/10/2013 Page 27COMMUNES sièges

Bambecque 1

Bergues

Bierne

Bissezeele

Bollezeele

Brouckerque

Broxeele

Cappellebrouck

Crochte

Drincham

Eringhem

Esquelbecq

Herzeele

Holque

Hondschoote

Hoymille

Killem

Lederzeele

Ledringhem

Les Moëres

Looberghe

Merckeghem

Millam

Nieuriet

Oost-Cappei

Pitgam

Quaëdypre

Rexpoëde

Saint-Momelin

Saint-Pierrebrouck

Socx

Steene

Uxem

Volckerinckhove

Warhem

Watten

West-Cappel

Wormhout

4

2

1

2

2

1

2

1

1

1

2

2

1

5

4

1

1

1

1

2

1

1

1

1

1

2

2

1

1

À

2

2

1

2

3

1

6

Page 28 Arrêté N°2013295-0006 - 23/10/2013Wulverdinghe 1

Wyider 1

Zégerscappel 2

TOTAL : 71

ARTICLE _2_ : Pour les communes membres du nouvel EPCI qui ne disposent que d'un

conseiller communautaire, le principe de suppléance est prévu par l'article L 5211-6 du Code

Général des Collectivités Territoriales, dans sa version applicable à compter du prochain

renouvellement des conseils municipaux. La désignation s'opérera en application des

dispositions législatives en vigueur au moment de l'installation du conseil communautaire issu

du renouvellement des conseils municipaux.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général, le Sous-Préfet de Dunkerque et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera

adressée :

— au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord- Pas de Calais , Picardie

— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

— au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais

— aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale appelés à

fusionner.

Fait à Lille, le 2 2 ACT, 2013

Le Préfet,

Dominique BUR

Arrêté N°2013295-0006 - 23/10/2013 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013296-0001

signé par

Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social

le 23 Octobre 2013

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

DECISION MODIFICATIVE PORTANT

FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE L'EHPAD

LES BRUYERES, à Mons- en- Baroeul géré

par le CCAS de MONS EN BAROEUL

FINESS : 590788030

Page 30 Décision N°2013296-0001 - 23/10/2013AT @ Dhgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L’ANNEE 2013

DE L’'EHPAD LES BRUYERES,

à Mons-en-Barœul

géré par le CCAS de MONS EN BAROEUL

FINESS : 590788030

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8

et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;

vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;

Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;

vu l'arrêté du 3 avrii 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution

_ ..... des.régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses.pour..

les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée

à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant ie montant mentionné à l'article L.

314-3-4 du même code ;

vu la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des

dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des

familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-

3-4 du CASF ;

13

Décision N°2013296-0001 - 23/10/2013 Page 31Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2004 autorisant la création d'un EHPAD LES BRUYERES, sis 1

allée Rouault à Mons-en-Barœul et géré par le CCAS MONS EN BAROELUL ;

Vu la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2073 relative aux orientations de l'exercice

2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées ;

Considérant la convention tripartite prenant effet le 1° janvier 2007 ;

Considérant la décision tarifaire en date du 30 mai 2013 ;

Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 18 octobre 2013 ;

Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;

DECIDE

ARTICLE 1 La décision tarifaire en date du 30 mai 2013 est modifiée comme suit :

ARTICLE2 La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 s'élève à 780 134,00 €.

ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par

l'assurance maladie, s'établit ainsi à 65 011,17 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.

Soit les tarifs journaliers soins suivants :

tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 35,21 €;

7777 tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 28,38 €;

tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,56 €.

ARTICLE 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à

919 390,00 £, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de

76 615,83 €. D ee ne

ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut

Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication

ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en

application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.

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Page 32 Décision N°2013296-0001 - 23/10/2013ARTICLE6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLEZ La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE-DOUAI sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au

CCAS de MONS EN BAROEUL et à l'EHPAD LES BRUYERES.

FAIT A LILLE LE 2.3 OCT. 2013

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