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Procès Verbal - 2024 03 25 PV CM signe Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Rabatelière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 25 PV CM signe)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Énergies, PR VERBAL DU UNICIP 2 RS 2024

Nombre de Conseillers

En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13 Quorum : 8

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars, le Conseil Municipal de la commune de LA RABATELIERE, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CARVALHO Jérôme, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2024

PRESENTS : Hélène ALLAIN, Maud CALLAUD, Sandrine CARDINAUD, Jérôme CARVALHO, Stéphane DAVID, Jérôme

GABORIT, Audrey GUERRIER, Philippe GUILLOTEAU, Olivia HERBRETEAU, François HERMOUET, Florian MERIEAU, Régis POTERLOT et

Nathalie VILLAIN.

ABSENTS EXCUSES : Laurence LEBRETON et Lucie RICARD

ABSENTS NON EXCUSES :

Secrétaire de séance : Olivia HERBRETEAU

ee

Ordre du jour

1) Budget principal : vote des subventions

2) Ecole privée Notre Dame de la Salette : participation communale 2024

3) Vote des comptes administratifs de l'exercice 2023 : élection d'un président

4) Budget principal et budgets annexes : approbation des comptes administratifs 2023

5) Budget principal et budget annexes : approbation des comptes de gestion 2023

6) Affectation du résultat de fonctionnement 2023

7) Vote des budgets primitifs 2024

8) Fiscalité Directe Locale : fixation des taux d'imposition 2024

9) Protection Sociale Complémentaire : convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

10) Personnel communal : création de postes et mise à jour du tableau des effectifs

1) Convention favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires

12) Avenant à la convention portant sur l'instruction des autorisations d'occupation d'utilisation des sols

13) Zones d'accélération pour les Énergies Renouvelables : modalités de concertation

14) Vendée Numérique : adhésion à la centrale d'achat

15) Informations et questions diverses

HE

Monsieur CARVALHO ouvre la séance à 20h01

Après avoir constaté que le quorum était atteint, il donne lecture des membres excusés et ayant donné pouvoir.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Olivia HERBRETEAU est désigné secrétaire de séance.

ER E)

Approbation du Procès-verbal du 29 janvier 2024

Monsieur le Maire demande aux membres présents s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du

29 janvier dernier.

En l'absence de remarques, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 janvier 2024, en séance publique, est approuvé

à l'unanimité.

Monsieur le Maire laisse la parole à M. MERIEAU, adjoint aux Finances.1) Budget principal : vote des subventions

Chaque année, de nombreuses associations sollicitent le versement de subventions. Après examen des demandes en commission,

il est proposé de verser les subventions suivantes :

Le Les de Mersueau

FSCVB Les Rabickers

FCCR St Louis Générale

St Louis Hand Palet Club

St Louis Tennis de table K'dens

Nanachi L'danse

Les P'tits Loups 37 500 € OGEC -— transport + noël 650 €

APEL 1650 € Les Bambinous

[ Secours catholique | 200 €

MDAV

Fondation du

Adhésions

M. Florian MERIEAU précise que d'autres associations/structures font les demandes telles que les MFR, les associations nationales..et

que n'apparaissent dans cette délibération que ies associations qui obtiennent une subvention.

Pour l'association Les P'tits Loups, la somme de 37 500 € inclus les 15 000 € délibérés lors du conseil municipal du 18 décembre dernier

(délibération n°2023-40). La somme de 15 000 € a été versée en amont du vote des budgets, le reliquat restant de 22 500 € sera

versé selon les justificatifs apportés par l'association. En fonction des éléments, le montant pourra être revu à la baisse pour coller

aux réels besoins. Un premier versement de 15 000 € a déjà êté effectué (délibération n°2023-40 du 18 décembre 2023).

A noter que dans le cas où la commune serait amenée à verser plus de 23 000 €, une convention devra absolument être réalisée en

amont.

Les sommes versées à l'OGEC (arbre de noël et transport) et l'APEL ne le seront que sur présentation de justificatifs.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- VOTE les subventions aux associations pour 2024, conformément au tableau défini ci-dessus. Elles seront inscrites au

Budget Primitif 2024,

- VALIDE la proposition de Monsieur le Maire pour le versement, sur présentation de justificatifs, de la subvention OGEC (arbre

de Noël et transport), la subvention APEL et la subvention des P'tits Loups,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement, le premier adjoint, à signer tout document relatif à ces

subventions.

2) Ecole privée Notre Dame de la Salette : participation communale 2024

Monsieur le Maire rappelle qu'en application du code de l'éducation, les avantages consentis par une commune pour le

fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis pour l'école

publique. La collectivité n'ayant pas d'école publique, elle doit se référer pour l'évaluation des dépenses qu'elle prend en charge, au

coût moyen par élève de Vendée donné par la Préfecture.

Aussi, dans le cadre du contrat d'association n°02-23, il est proposé de verser :

- 495€ pour les classes élémentaires

- 1048 € pour les classes maternellesEn cette rentrée 2023/2024, l'effectif était le suivant :

- 64 élèves en classes élémentaires

- 36 élèves en classes maternelles

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- FIXE le montant de la participation par élève à 495 € pour les élèves en classes élémentaires et1 043 € pour les élèves en

classes maternelles, soit une somme globale de 69 228 €.

- INDIQUE que les crédits seront imputés à l'article 6558 — contributions obligatoires et que le paiement auprès de l'OGEC

sera effectué en avril et en septembre.

3) Vote des comptes administratifs de l'exercice 2023 : élection d'un président de séance

Conformément au Code général des Collectivité Territoriales et notamment son article L. 2121-14, le conseil municipal doit élire un

président en remplacement du Maire, qui peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire propose Monsieur Florian MERIEAU, premier adjoint, comme président de séance, pour l'adoption des comptes

administratifs de l'exercice 2023 de la commune (budget principal et budgets annexes - M4).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal, élit Monsieur Florian MERIEAU, président de séance pour le vote des

comptes administratifs de l'exercice 2025.

Monsieur le Maire laisse la place à M. MERIEAU et sort de la salle du conseil.

4) Budget principal et budgets annexes : approbation des comptes administratifs 2023

Monsieur Florian MERIEAU, premier adjoint, élu président de la séance, présente aux membres présents, les comptes administratifs

de l'exercice 2023 résumés comme suit :

Bud et principal (16900)

Fonctionnement SEE taaTE tas

HE Dépenses ou à Dépenses ou L Le Recettes ou Excédents déficit Recettes ou Excédents

Opérations de l'exercice (A) 693 068.00 € 835 378.40 € 163 703.89 € 522 625.28 €

Résultat de l'exercice (B) 142 310.40 € 358 921.39€

Résultats reportés (C) 47 648.44 € 25 28997 €

TOTAUX COMMULES (= A+C) 693 068.00 € 883 026.84 € 188 993.86 € 522 62528 €

Résultat de clôture (=B+C) 189 958.84 € 333 631.42€

Dépenses 6 958.20 €

Recettes

Déficit de financement des R.A.R 6 958.20 €

Budget annexe - Lotissement L'Aubépine (16903)

Fonctionnement LESC atlas

ROIS (DE u Dépenses ou déficit | Recettes ou Excédents He G Recettes ou Excédents

Opérations de l'exercice (A)

Résultat de l'exercice (B) 0.00€ 0.00 € Résultats reportés (C) 0.00 € 93 679.02 €

TOTAUX COMMULES (= A+C) 0.00 € 93 679.02 €

Résultat de clôture (=B+C) 0.00 € 93 679.02 €

Dépenses

Recettes

Déficit de financement des R.A.RBudget annexe - Lotissement de la Prée n°1 (16904)

Fonctionnement Investissement

Libellé Dépenses où Dépenses ou déficit !Recettes où Excédents ra Recettes ou Excédents

Opérations de l'exercice (A) 93 92121 € 252 405.36 € 166 861.36 € 43 886.76 €

Résultat de l'exercice (B) 158 484.15 € 122 974.60 €

Résultats reportés (C) 108 666.41 € 166 113.24 €

TOTAUX COMMULES (= A+C) 202 587.62 € 252 405.36 € 166 861.36 € 150 000.00 €

Résultat de clôture (=B+C) 49 817.74€ 16 861.36 €

Dépenses

Recettes

Déficit de financement des R.A.R

Budget annexe - Lotissement de la Prée n°2 (16905)

Fonctionnement (EEE aa

FL Dépenses où déficit Recettes ou Excédents ue s- Recettes ou Excédents

Opérations de l'exercice (A) 93 921.21 € 15 627.44 € 15 627.44 €

Résultat de l'exercice (B} 4752.81€ 15 627.44 €

Résultats reportés (C)

TOTAUX COMMULES (= A+C) 20 380.25 € 15 627.44 € 15 627.44 € Résultat de clôture (=B+C) 475281€ 15 627.44 € le El

Dépenses

Recettes

Déficit de financement des R.A.R

Les comptes administratifs sont approuvés à l'unanimité.

Retour de Monsieur le Maire dans la salle du conseil.

5) Budget principal et budgets annexes : approbati e gestion 2023

Après s'être fait présenter le budget principal et les budgets annexes de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer,

le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif,

l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2023.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023,

celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les écritures sont régulières et les opérations justifiées :

1 - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 ÿ compris celles relatives à la journée

complémentaire ;

2 - Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant la clôture de l'exercice 2023,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

Déclare que les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes dressés pour l'exercice 2023 par le

comptable public, visés et certifiés par l'ordonnateur, n'appellent ni observations, ni réserves de sa part,

-_ Autorise Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, le premier adjoint, à les signer.6) Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Budget principal (16900)

Le conseil municipal, décide à l'unanimité, l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 (C) de 136 907.99 € de la manière

suivante :

En section de fonctionnement au R002 du budget primitif principal 2023 pour Un montant de 36 907.99 €

En section d'investissement, à l'article 1068 du budget primitif principal 2023 pour un montant de 100 000 €

Fonctionnement Investissement

A - Résultat de l'exercice 2023 142 310.40 €

B - Résultats antérieurs reportés 47 648.44 €

Résultat Budget Lotissement Les Coteaux - 5305085€

(suite clôture au 31/12/2023)

C - Résultat à affecter (=A+B) 136 907.99 €

D — Solde d'exécution 2023 + 333 631.42 €

E — Reste à réaliser - 6958.20 €

F - Besoin de financement (=D+E) + 326 673.22 €

7) Note des budgets primitifs 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les comptes administratifs 2023 approuvés ce 25 mars 2024,

Vu les projets de budgets 2024 proposés par Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve les budgets annexes après s'être prononcé, par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section

d'investissement

- Approuve le budget principal après s'être prononcé, par chapitre pour la section de fonctionnement et par opérations

pour la section d'investissement,

lis s'éauilibrent en dépenses et en recettes, à hauteur de :

Fonctionnement Investissement

Budget principal (16900) 872 000.00 € 630 000.00 €

Budget annexe Lotissement L'Aubépine (16903) 10 000.00 € 103 679.02 €

Budget annexe Lotissement de la Prée n°1 (16904) 370 000.00 € 400 000.00 €

Budget annexe Lotissement de la Prée n°2 (16905) 235 000.00 € 250 627.44 €

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le conseil municipal vote

les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

- Monsieur le Maire rappelle les taux applicables 2023 :

Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) 3614 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 47.05 %

Taxe d'Habitation sur les résidences Secondaires (THS) 18.27 %

Vu l'article 1639 A du Code Général des impôts (CGI),

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI,

Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),Monsieur le Maire, avec le soutien de la commission Finances, propose d'augmenter les taux de 2%, permettant de commencer à

pallier les projets d'investissements à venir.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal

- Fixe les taux applicables 2024 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) 36.86 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 47.99 %

Taxe d'Habitation sur les résidences Secondaires {THS) 18.64 %

- __ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175

du 17 février 2021 place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des

employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque

Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi

que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les

modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des

organisations syndicales représentatives de la fonction publique territorial vient renforcer les obligations des employeurs et les droits

de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le

cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au pius tard le 1°’ janvier 2025.

En prernier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront

en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et

invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge minimum à hauteur

de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif

national du 1] juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires

d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.

ll est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal

de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les

obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de

pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les

organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande

publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats

collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et

réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais

l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissement publics de leur ressort, des conventions de

participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est

celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.Afin de réponse à l'ensemble de ces enjeux les cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au

cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en

œuvre collectif et sécurisé.

AU regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après

une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres

de Gestion de la région Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des

employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de

prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1°’ janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont

engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort

un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale

Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du

processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties,

la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets

d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que les agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais

également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous

premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et

établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du

30 janvier 2024, a autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de

gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui

ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure

des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder

à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur,

à effet du 1°’ janvier 2028.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la

Vendée afin de mener la mise en concurrence.

M. Stéphane DAVID indique que cette solution permettra d'obtenir des propositions négociées contrairement à si la commune devait

gérer de À à Z le dossier.

VU l'article 40 de la loi n°2019-828 du 06 août 2018 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L452-1, L221-1 à L.227-4 et L827-1 à L827-12;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.213-6 à L213-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissement publics au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics

à la protection sociale complémentaire de leurs agents;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 1 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq Centres de

gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024;Après discussion, le conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- Donner mandat au Centre de Gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des cinq Centres

de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau

régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 1 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

-__ Donner mandat au Centre de Gestion de la Vendée pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection

d'un où plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque

Prévoyance

10) Personnel communal : création de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe de délibération de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement

des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- Le grade correspondant à l'emploi créé,

- Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s'il s'agit d'un

emploi non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 3 de la loi précitée (emplois ne

correspondant pas aux missions susceptibles d'être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de

catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois

à temps non complet d'une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou de secrétaire de mairie quelle que

soit la durée du temps de travail dans les communes où groupement de communes de moins de 1 000 habitants, emplois

dont la création ou la suppression dépende de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins

de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants).

Vu la nécessité de recruter un agent de maîtrise au niveau des services techniques,

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et notamment son article L2122-19-1,

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal du 18 décembre 2023,

Considérant l'intérêt de recruter un agent de maîtrise pour les services techniques,

Considérant la possibilité de promotion interne qui s'offrira, selon l'application des décrets à venir, à l'adjoint administratif principal

de FF classe qui occupe le poste de secrétaire de mairie,

M. le Maire précise aux conseillers qu'actuellement seule la loi visant à valoriser le métier de Secrétaire de Mairie existe et que plusieurs

décrets, à paraître dans les prochains mois, définiront l'ensemble des modalités d'application. La création du poste en amont

permettra de pouvoir répondre plus rapidement à l'évolution possible de la Secrétaire de Mairie si l'ensemble des conditions sont

réunies.

M. François HERMOUET demande à ce qu'on rappelle qui occupe quel poste.

M. le Maire redéfini ces éléments et notamment les postes qui deviendront vacant par la suite. il précise que la suppression des

postes vacants doit se faire par délibération après saisi du CST du Centre de Gestion de la Vendée. il indique qu'à ce jour, il convient

de pouvoir laisser certains postes ouverts à ia vue des recrutements qui seront réalisés ces 2 prochaines années, dans le cadre du

départ en retraite de 2 des agents de services techniques. ll confirme aussi qu'un poste peut rester vacant sans limitation de durée.

C'est à la collectivité de définir l'intérêt ou non de le conserver.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d'un emploi d'agent de maîtrise à temps complet

La création d'un emploi de rédacteur à temps complet

- De laisser vacant le poste d'adjoint administratif principal de À" classe

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°’ juin 2024Statutaires Contractueis

Temps

Temps Complet Temps non compiet Temps non complet Complet

Administratif

Rédacteur lvacant

Adjoint principal de 1°" classe 2

Adjoint principal de 2ème

lvacant

classe

Technique

1+1vacant (jusqu'au

Agent de maîtrise 01/07/24) +1 vacant pour

recrutement

1 (jusqu'au 31/07/2024) +1

Adjoint principal de "° classe

vacant

Adjoint territorial 1 1 (21.09h/semaine) 1 (235h/semaine)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

- Décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé

Monsieur le Maire laisse la parole à Mme CARDINAUD Sandrine, en charge de la Petite Enfance.

Considérant la nécessité de consolider et de maintenir les secours de proximité ainsi que d'améliorer la disponibilité opérationnelle

des sapeurs-pompiers volontaires notamment en journée et de favoriser leur accès à des formations sapeurs-pompiers ;

Considérant les difficultés parfois rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires parents qui ne peuvent pas se rendre disponibles

pour remplir leurs missions opérationnelles à certaines heures de la journée compte-tenu du fait qu'ils assurent la garde de leur(s)

enfant(s) ;

Considérant les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs-pompiers volontaires parents qui ne peuvent pas accéder à des

formations sapeurs-pompiers en journée en semaine compte-tenu du fait qu'ils assurent la garde de leur(s) enfant(s) ;

Considérant la nécessité d’un partenariat entre le SDIS et la commune de La Rabatelière.

ll apparaît donc nécessaire de conventionner, en lien avec le SDIS, le centre de secours de Chavagnes-en-Paillers et l'association Les

P'tits Loups pour augmenter les plages horaires de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ou leur permettre l'accès aux

formations.

La convention (annexe 1) fixe les conditions permettant de bénéficier ponctuellement d'autorisation de prise en charge de son ou ses

enfants(s) au sein des accueils périscolaires des communes de La Rabatelière et Chavagnes-en-Paillers.

Délibère à l'unanimité :

-__ D'approuver la convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires (annexe 1)

- D'autoriser Monsieur le Maire, où en cas d'empêchement le premier adjoint, à signer la convention

12) Avenant à la convention portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des solsVu la délibération n°2017-12 du conseil municipal portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol par le

service Urbanisme de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts ;

Considérant que le service à évolué et qu'il convient de prendre en compte certaines modifications par voie d'avenant, à savoir :

- Intégrer des évolutions législatives :

- Adhésion au guichet numérique des autorisations d'urbanisme conformément à l'article L423-3 du Code de l'Urbanisme

disposant que « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure

spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme

déposées à compter du 1° janvier 2022,

-__ Instauration d'un Règlement Général sur la Protection des Données,

- Instructions des demandes d'autorisation de publicité, enseignes et pré-enseignes, en application de la loi n°2021-104 du

22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi

Climat & Résilience) et des articles L581-3—1 et L581-9 du Code de l'environnement, où le Maire de la commune est

compétent pour délivrer au nom de la commune les autorisations et déclarations préalables en matière de publicité,

enseigne et pré-enseigne.

- Clarifier les missions et obligations de chacune des parties à chaque étape (notamment liée à la dématérialisation des

demandes).

- Supprimer l'instruction des permissions de voirie sur la voirie intercommunale, déclaration de travaux (DT) et déclaration

d'intention de commencement de travaux (DICT), gérée par le service technique.

M. François HERMOUET indique que la convention pose des questions selon lui notamment pour la partie publicité des enseignes.

M. Florian MERIEAU lui demande de clarifier ce qui lui pose problème.

M. François HERMOUET précise qu'en regardant les textes de loi il sembierait que la mairie perde son pouvoir décisionnel et que celui

ci reviendra à la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts. !! émet des craintes concernant la délivrance

d'avis qui s'ils étaient attaqués en justice, rendrait M. le Maire responsable sans avoir eu son mot à dire. I! demande donc à ce que

le sujet ne soit pas délibérer ce soir et puisse être étudié de manière plus approfondie.

M. le Maire précise que la loi prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI Toutefois, les

maires peuvent s'y opposer. Il suffit qu'un seul conseil municipal s'y oppose pour que l'ensemble des communes du territoire soit

concerné. À ce jour, une commune a prévu de s’y opposer lors d'un conseil municipal dans les 6 premiers mois de l'année 2024.

Cette délibération d'une commune du territoire engendra donc, le non-transfert automatique des pouvoirs de police du maire au

président de l'EPCI, M. le Maire précise qu'il sera donc bien le signataire des autorisations découlant des demandes liées à la publicité

et aux enseignes.

M. le Maire indique que le service urbanisme de la Communauté de communes s'occupent déjà d'instruire les autres types de

dossiers et que c'est bien lui qui reste signataire des arrêtés. I! informe qu'il a toujours le pouvoir d'aller à l'encontre de ce que le

service urbanisme lui propose s'il estime que la décision proposée ne convient pas. I! sait que sa signature, quelle soit en accord ou

non avec le service urbanisme, engendre une responsabilité en cas de contestation. Il admet que cela n'est pas agréable, mais que

c'est le risque qu'impose le rôle de Maire.

M. Florian MERIEAU rappelle que depuis le I janvier 2024, les nouveautés prévues par cet avenant sont déjà mises en place. Certaines

nouveautés étant même bien plus anciennes. H s'agit d'une remise à plat, à l'écrit, d'éléments qui existent déjà et fonctionnent très

bien. H précise aussi que les services administratifs de la commune ne seraient pas compétents pour traiter ce type d'autorisation

et que les erreurs, mettant en jeu le rôle du Maire, seraient bien plus impactantes qu'en déléguant l'instruction au service urbanisme

de la Communauté de communes.

Après délibération, le conseil municipal, à douze voix pour et une abstention, décide :

- D'approuver l'avenant à la convention portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol

annexée (Annexe 2) à la présente délibération ;

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement le 1° adjoint, à signer l'avenant à la convention avec la

Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts

La loi d'Accélération de la Production d'énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier

le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d'accélération d'énergies renouvelables (ZAENR). II s'agit de zones non exclusives pour les

énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l'installation des infrastructures seront facilitées.

Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire. L'identification des zones sera comparée par le Comité Régional

de l'Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification.

Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la

méthanisation, la géothermie, etc. ”

Ces zones pourront faire l'objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d'offre ou des modulations tarifaires.

Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l'obligation de créer un comité de projet.

Un avis conforme des commues dans la définition des Zones d'Accélération pour les Énergies Renouvelables

Les communes doivent proposer leurs zones d'accélération d'énergies renouvelables et au préalable, elles doivent :

- _ Déterminer les secteurs concernés

-__ Mener Une concertation auprès des habitants

A la suite, un débat sera organisé en Conseil communautaire puis chaque commune délibèrera sur sa proposition de zones

d'accélération.

Ensuite, le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l'Énergie, lequel déterminera si les

zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production

d'énergies renouvelables.

Si le Comité Régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs

périmètres. En cas d'avis défavorable du Comité Régional de l'Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des

zones complémentaires.

Des propositions de zones d'accélération concertées

En matière de concertation sur les zones d'accélération d'énergies renouvelables, il est proposé de :

- Mettre à disposition du public, du lundi 15 avril 2024 au vendredi 03 mai 2024, en format électronique et papier accessible

à la mairie sur les jours et heures d'ouverture au public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation

des zones par énergies renouvelables, ainsi que le rapport cartographie sur les zones d'accélération par filières,

accompagné d'un registre en ligne et en papier,

- Organiser 3 permanences mutualisées à l'échelle du territoire intercommunal, au siège de la Communauté de

communes :

o Le mercredi17 avril 2024 de 10h à 12h

o Le vendredi 26 avril de 14h à 16h

o Le lundi 28 avril de 17h80 à 19h30

A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être

examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D'approuver les modalités de concertation pour la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables.

Monsieur le Maire laisse la parole à M. Florian MERIEAU.

14) Vendée Numérique : adhésion à la centrale d'achat

1- L'article L213-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de la Centrale d'achat de la manière suivante « une Centrale

d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités

d'achat centralisées suivantes :

- l'acquisition de fournitures où de services destinés à des acheteurs ;

- La passation des marchés publics de travaux de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux pour l'acquisition de fournitures ou de services, sont

considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou

d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

2 — L'intérêt d'adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres :

- _ Unintérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d'échelles réalisées. En d'autres

termes, l'objectifs de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs

effectuant eux-mêmes leurs propres achats.

- Unintérêt juridique et adrninistratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de

travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité

et de mise en concurrence au sens de l'article L213-4 du Code de la Commande Publique.

3 — L'article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en

place des stratégies d'achat communes pour tous les achats quile justifient en incitant à la création de groupements de commandes

et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des

usages numériques qui en découlent » ;

4 - Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci-après nommés les « Adhérents ») ont constaté

l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte

et la gestion de données par le biais d'une infrastructures très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune

d'intérêt général.

5 — Pour ces achats, une intervention sous forme d'intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d'achat passerait

des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité

de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s'affranchir des risques d'indomptabilités

techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette

consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant:

- Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d'un réseau très bas débit et d'un cœur de

réseau, sous maîtrise d'ouvrage de Vendée Numérique

- Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est

mise en œuvre dans le cadre d'une centrale d'achat intermédiaire au sens de l'article L2113-2 du Code de la Commande

Publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec

le réseau très bas débit.

6 — En conséquence, et en application de ia délibération du conseil d'administration de Vendée numérique n°D-2a-01-12-2023, celle-

ci a décidé de constituer une centrale d'achat.

La convention d'adhésion (ci-après, « La Convention ») en précise les modalités d'adhésion,

7 — Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :

-__ Solicitation de l'adhérent pour participer à la démarche;

- Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de passation ;

- Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultations, cahiers des clauses particulières, actes

d'engagement, cahiers des clauses techniques particulières.) ;

- __ Organisation de l'ensemble des opérations de sélection ;

- Réalisation des opérations d'analyse des offres et d'attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) :

- Présentation du dossier à l'organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la réglementation l'exige ;

- Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d'attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et

notification des marchés) :

- Information de l'adhérent de l'entrée en vigueur du où des marchés ;

- Transmission à l'adhérent de la copie du où des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d'en assurer

l'exécution,-__ Archivage des pièces marchés ;

- Appui lors de la mise en place du/des contrat(s), le cas échéant.

Au vue des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adopter la délibération suivante

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Délibère à l'unanimité :

- Article 1°’: ADHERE à la centrale d'achat de Vendée Numérique

- Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention

d'adhésion (annexe 3)

15) Informations du Conseil dans le cadre de la compétence déléguée à M. Le Maire Dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT permettant au Conseil de déléguer certaines de ses compétences au maire, M. Le Maire informe le conseil qu'il a signé les marchés et les décisions qui suivent :

Code

Date Objet Attributaire postal Montant HT

29/01/2024 | Contrôle périodique des équipements sportifs SECURISPORT 85130 340.00 €

01/02/2024 | Gazon sportif et terreau ATLANTIC VERT 44412 333.53 €

01/02/2024 | Terrain de foot - turbine ATLANTIC VERT 44412 99.90 €

01/02/2024 | Terrain de foot - engrais ATLANTIC VERT 44412 1493.25 €

07/02/2024 | Mairie — Borne wifi APS Solutions Informatiques 44860 149.00 €

08/02/2024 | Equi-pâturage - La Fragonnette MARINA GILBERT 85250 846.50 €

08/02/2024 | Equi-pâturage - Site départemental de la Salette | MARINA GILBERT 85250 742.00 €

Lot. De la Prée 2 — ingénierie télécom et câblage

09/02/2024 | fibre optique SOLUTEL 56450 2 084.00 €

Borne tactile : application, hébergement et

19/02/2024 | contrat de maintenance DISPLAY MÉDIA 17180 943.00 €

Lot. De la Prée 2 - Réseaux électriques,

29/02/2024 | infrastructures et éclairage public SYDEV 85000 31 634 € TTC

29/02/2024 | Location mini-pelle NEWLOC 85170 403.06 €

29/02/2024 | Roll-up PLP PUBLICITE 85600 180.00 €

29/02/2024 | Évacuation de branchage BOSSARD Espaces Verts — TP 85500 114.62 €

29/02/2024 | Salle de la Petite Maine - Aspirateur sans fil BAILLY QUAIREAU 85190 16425 €

01/03/2024 | Essuie-mains DESLANDES 85403 220.82 €

04/03/2024 | Assistance contrats d'assurance ARMA Consultants Associés 75008 1500.00 €

05/03/2024 | Travaux de reprise de concession PF LAPORTE 85250 245.00 €

1/03/2024 | Bulletins municipaux GO IMPRESSION 85600 1246.60 €

20/03/2024 | Salle de la Récré - repérage amiante APTIMMO 85000 2 52917 €

20/03/2024 | Pièces pour salle de sports SIDER 33610 28195 €

20/03/2024 | Lot. Prée 2 - Mission SPS ATAE 85000 900.00 €

Date N° de la décision Objet

14/03/2024 DEC2024-02 Décision du maire portant renonciation à préempter la parcelle cadastrée C 906, sise 1] rue

des 4 vents

15/03/2024 DEC2024-03 Décision du maire portant renonciation à préempter la parcelle cadastrée B 493, sise 15 rue

de l'EspéranceQuestions et infos diverses

- Point Fête du printemps avec chasse aux œufs

- Point repas des aînés

Séance close à 21h15

Affiché le 04 juin 2024

Le secrétaire de séance, Olivia HERBRETEAU Le Maire, Jérôme CARVALHO

ne