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Procès Verbal - 03 PV du CM du 25 mars 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Fulgent.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV du CM du 25 mars 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Conseil Municipal du 25 mars 2024
x
SZAINE Conseil Municipal
ULGENT Réunion du 25 mars 2024
L2
+ 4
A a
d Cd
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de Saint-Fulgent, dûment convoqué le 13 février 2024,
s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur GAUTRON Jean-Luc, Maire de SAINT-FULGENT.
Date d'affichage de la convocation : 19 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
GAUTRON Jean-Luc, MANDIN Sophie, FRANÇOIS Hugo, DURANDET Sylvie, HERBRETEAU Éric, LOIZEAU Antony, CHATELLIER Vincent,
COUTAND Philippe, DANFLOUS Jean-François, GIRARDEAU Bernard, GODARD Alain, JANNIN Céline, LANDET Laëtitia, LIMOUSIN
Fabienne, MERLET Sébastien, MOREAU Florence, PASQUIER Alain, ROUX Emmanuelle, PICARD Marianne, SAUZEAU Julie,
SIPAHIMALANI Frédérique, SORIN Charlène, YOU Marie-Luce.
Excusés : BETARD Laurent {bon à pouvoirà MERLET Sébastien), DRAPEAU Maryiène (bon à pouvoirà DURANDET Sylvie}, LECHNER
Éric (bon à pouvoir à MANDIN Sophie}, TEXIER Stéphane (bon à pouvoir à HERBRETEAU Eric).
Secrétaire de séance : GIRARDEAU Bernard
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2024
Aucune observation n'étant formulée sur la rédaction de ce procès-verbal, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, en
approuve le contenu.
FINANCES
1) Approbation des comptes de gestion 2023 du Budget Général et des Budgets annexes
Après s'être fait présenter pour le Budget Général et les Budgets annexes, le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions madificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par M. Gabor KESZLER, le Trésorier, accompagné des états de dévelappement des comptes de tiers aïnsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les dépenses et les recettes sont identiques à celles figurant au compte administratif du Budget Général et des budgets annexes
de la Commune,
1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1* janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 - Statuant sur l’exécution du Budget Général et des Budgets Annexes de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3 -Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant la clôture de l'exercice 2023, les comptes de gestion font apparaître un résultat global excédentaire de 1 042 459,55 € se décomposant
pour la section de fonctionnement par un résultat excédentaire de 1 145 189.88 €, et pour la section d'investissement par un résultat déficitaire de
102 730.33 €.
uite à ces informations, le Consell Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de déclarer que les comptes de gestion du Budget Général et des budgets annexes dressés pour l'exercice 2023 par le Trésorier, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni remarque de sa part, - d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
2) Apvrobation des comptes administratifs 2023 du Budget Général et des Budgets annexes
Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal,
Les comptes administratifs soumis au Conseil Municipal résument les opérations comptables émises par le Maire en tant qu‘ordonnateur.
Considérant la clôture de l'exercice 2023, les comptes administratifs du Budget Général et des Budgets annexes fant apparaître un résultat global
excédentaire de 1 042 459.55 € se décomposant pour la section de fonctionnement par un résultat excédentaire de 1 145 189.88 €, et pour la section d'investissement par un résultat déficitaire de 102 730.33 €.
Page 1 sur 13 Conseil Municipal du 25 mars 2024
Le Conseit Municipal, sur exposé de Madame Sophie MANDIN, Première Adjointe, délibère sur les comptes administratifs 2023 du Budget Général et des Budgets annexes dressés par Monsieur Jean-Luc GAUTRON, Maire.
Le tableau ci-après, présente les résultats des comptes administratifs.
COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
5 BUDGET ANNEXE BUDGET ANNEXE BUDGET ANNEXE BUDSET ANNEXE BUDGET GÉNÉRAL LOTISSEMENT LOTISSEMENT LOTISSEMENT TOUS BUDGEFS CONFDNDUS Part MATIMENTS COMMUNAUX || Les camps où MOUUN Lacecheauwau || eos Der crance
RECETIES RECETTES
617 151,42
El
1285 €
DÉPENSES RECETTES
259 931 643,10 € 87126198 €
réelles [1 944 207, 3 689 476,30 «| __ 3 502 816,26 €]
d'ordre 601 147 1413 685,60 €|__ 1 957 996,43 €}
2804. 760 233: 6 434 805,00 €| 6 332 074,67 €]
de: EI € =: +19 7€ +54 € € «102 730,33 €
à réaltsar else 1090 662,43 € | 985 631,75 € définit -194783,40€ =. +19 08,17€ =sa € € “207 710€
DÉPENSES RECETTES DÉPENSES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES
259 48 525 s69 266146) ouel| isa7asse] aosonel|] ssicasine] 1184763530 réelles 5722 6234 116 165 916 36° 124 692 151,42 €| 1 500 000,00 €| 51222,97 €| 263 720,00 €) | 7 499 090,03 €|__ 8 288 429,15 €| d'ordre 535 228 228 256399:60€| 25639521604|| 333 393,31 €) 333 3933241) 3 767 398,17 3276739217 €| 6354 069,27 €|7 129 214 (71 469,16 €] 173 €||1145 4278 377,38 A125 409,18€| 40639160€|| %808042€[527518310|| 12198 331,204] 13260 $90 86 4 de chéture +115 £ LI « +133 Le -61417,56€ +199 427,89 € 1042454558 € àréaliser 1 072 486, 567 swénseftunéne Ï I 1osoeszese] sé5ex175€ définitif +000 € +133 £ :61417,56€ +199 427,39 € +93742887€
Suite à ces Informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver les comptes administratifs de chaque budget (budget général et budgets annexes) de l’exercice 2023.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
Monsieur le Maire réintègre lo salle du Conseil Municipal,
3) Affectation des résultats 2023
Le Conseil Municipal, sur exposé de Monsieur Jean-Luc GAUTRON, Maire, examine la proposition d'affectation des résultats 2023. Ces résultats seront repris dans les propositions 2024. Les propositions d’affectation des résultats sont indiquées dans le tableau suivant :
BUDGET GER
Vu le résultat de l’année 2023 :
Un excédent de fonctionnement de clôture : + 860 897.25 €
Un déficit d'investissement de clôture : - 89752.72€
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l'affectation du résultat de la manière suivante :
Investissement - Recettes : Article 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé + 860 897.25 €
Investissement - Dépenses : Article 001 - Déficit d'investissement reporté - 89752.72€
[ 0
Vu le résultat de l’année 2023 :
Un excédent de fonctionnement de clôture : +97 913.91 €
Un déficit d'investissement de clôture : - 97 913.91 €
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, l'affectation du résultat de la manière suivante :
Investissement - Recettes : Article 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé +97 913.91 €
Investissement - Dépenses : Article 001 - Déficit d'investissement reporté - 97 913.91 €
CE A LEP LR RO Ne LR D EEE LEE
Vu le résultat de l’année 2023 :
Un excédent de fonctionnement de clôture : +114 216.02€
Un excédent d'investissement de clôture : + 19 089.17 €
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, l’affectation du résultat de la manière suivante :
Fonctionnement - Recettes : Article 002 - Excédent de fonctionnement reporté + 114 216.02 €
Investissement - Recettes : Article 001 - Excédent d'investissement reparté + 19 089.17 €
LAPS AE D CR OL LR else ENTRE NTT
Vu le résultat de l'année 2023 :
Un déficit de fonctionnement de clôture : | -718331€
Un déficit d'investissement de clôture : -54 234.25 €
Page 2 sur 13
Mod. 540730- 04/22 Fabrègue Entreprise Conseil Municipal du 25 mars 2024
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, l'affectation du résultat de la manière suivante :
Fonctionnement - Dépenses : Article 002 - Déficit de fonctionnement reporté -7183.31€
Investissement - Dépenses : Article 001 - Déficit d'investissement reporté - 54 234.25 €
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT S DE LA GRANGE
Vu le résultat de l’année 2023 :
Un excédent de fonctionnement de clôture : +79 346.01 €
Un excédent d'investissement de clôture : +120081.38€
Le Conseil Municipal approuve, à lunanimité, l'affectation du résultat de la manière suivante :
Fonctionnement - Recettes : Article 002 - Excédent de fonctionnement reporté + 79 346.01 €
Investissement - Recettes : Article 001 - Déficit d'investissement reporté : + 120 081.38 €
Transmis en Préfecture at Publié
Le
4) Vote des taux d'imposition 2024
Monsieur le Maire expose les dispositians de l’article 1639 A du Code Général des Impôts {CGI} selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des
taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties {TFB} 32,90 % |
| Taxe Foncière sur les propriétés non bâties {TFNB) 52.87%
| Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 18.81%
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 {état 1259),
Monsieur le Maire propose, compte-tenu du positionnement de principe des conseillers lors de la séance consacrée au débat d'orientation
budgétaire, que le Conseil Municipal se prononce par un vote sur une hausse de + 1,00 %, de + 1.50 % ou de + 2,00 % pour ces trois taxes en
respectant la règle de lien.
A la demande d'au moins un tiers des membres présents du Conseil Municipal, le vote se déroulera à bulletin secret, conformément à l’article
L.2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales.
Les résultats du vote sont les suivants :
27 votants
27 exprimés
Taxe Foncière sur les propriétés bâties
Hausse +1,00% +150% +2,00 %
TOTAL
Taux 33,23% | 23,39% | 33,56%
Vote 7 15 5 27
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
Hausse | +1,00% +1,50 % +2,00 %
TOTAL
Taux 53,40% 53,66% 54,19%
Vote 7 15 5 27
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires
Hausse +1,00% +150 % +2,00 %
TOTAL
Taux 19,00% 19,09% 19,19%
LE 7 15 5 27
Prenant connaissance des résultats du vote, le Conseil Municipal décide à la majorité : - de fixer les taux applicables en 2024 comme suit : : =
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) | 33,39 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) | 53,66% |
Taxe d’'Habitation sur les résidences secondaires (THS} | 19,09%
Page 3 sur 13 Conseil Municipal du 25 mars 2024
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
5} Approbation du Budget Primitif 2024 : Budget Général et Budgets annexes
ILest rappelé aux élus qu’un débat d'orientations budgétaires s'est déroulé le 19 février 2024 et que le budget primitif 2024 (budget général et
budgets annexes) reprend les données présentées au cours de la séance du D.0.8.
Le tableau joint en annexe présente les propositions de budget primitif des différents budgets pour l'exercice 2024.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver les budgets primitifs des budgets de l’exercice 2024 tels que présentés.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
6) Subventions 2024 aux associations
Chaque année, la commune attribue des subventions aux associations. L'octroi de ces subventions à été étudié par la commission « Vie associative
- Communication », qui s'est réunie le 13 février 2024.
La proposition de la commission est la suivante :
Association Montant 2024
Black Pearl 500€
La Vigilante 3500€
Judo Club 750€
Cyclosport 200€
BCCF Vendée 2000€
Réveil Fulgentais n 3000€
Fêlazz 1200€
Vendée Modélisme Naval ane |
Tennis Cub 800€
Tennis de table ado €
Twirling EE 1100€
Comité des Fêtes 2500€
Foyer des Jeunes
Associations sportives et culturelles 16250€
La Diane Fulgentaise 450€
Les Pêcheurs des Renaudières
Associations de loisirs 450€
APEL 500€
APEVH 500€
MFR de l'IREO 500 €
Associations scolaires 1500€
Monsieur Antony LOIZEAU, adjoint à la vie associative et à la communication, rappelle que les membres du bureau (président, trésorier, secrétaire et vice-président, trésorier adjoint et secrétaire adjoint} d'une association ne doivent pas prendre part au vote des subventions concernant l'association à laquelle ils appartiennent.
Monsieur Vincent CHATELLIER n'a pas pris part au vate de la subvention attribuée au Réveil Fulgentais « Show Band ». Madame Emmonuelle ROUX n'a pas pris part au vote de la subvention attribuée au Comité d'es fêtes. Madame Frédérique SIPAHIMALAN! n'a pas pris part ou vote de la subvention attribuée au judo Club.
al, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'approuver les propositions de subventions 2024 aux associations.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
7} Subventions exceptionnelles
L'octroi de ces subventions a été étudié par la commission « Vie associative - Communication », qui s'est réunie le 13 février 2024.
La proposition de la commission est la suivante :
Page 4 sur 13
Mod. 540730 -04/22 Fobrèque Entreprise Méurruevenre Conseil Municipal du 25 mars 2024
Association Motif de la demande Montant 2024
Evclospart Ouverture d’une section VAE 200,00 €
La Vigllante Achat de jeux de maillots 400,00 €
Chorale de la Mare aux Fées | Achat d'une remorque pour l'estrade 300,00 €
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d'approuver les propositions de subventions exceptionnelles à ces associations.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
8} Lotissement La Crèche Auneau - Avenant n°1 à la convention avec le SyDEV
Par délibération en date du 2 mai 2023, le Conseil Municipal a accepté la convention du SyDEV pour la réalisation des travaux de desserte en énergie
électrique et/ou de génie civil pour les réseaux d'éclairage, et de communication électronique et de gaz.
Le coût des travaux s'élevait à :
Nature des travaux Ï Montant total I Participation du SyDEV ] Reste à charge
Réseaux électriques Basse Tension
Réseaux 194 296 € TTC 40% 116578€
Branchement (s) 52 505 € TTC 40% 31503 €
Fr: Réseaux électriques Moyenne Tension
Réseaux 42 562€ TIC 40% 25537€
Poste de transformation + Moyenne tension 53 095 € TTC 40% 31857€
Infrastructures de communications électroniques
Réseaux 75 444 € TTC 0% 75 444 € Branchement (s) 23 247 € TTC 0% 23247 €
Eclairage Public
Travaux neufs | ___32738€HT | 0% ] 32738 € Tranchée gaz
Surlargeur I 32119€ HT | 0% 32119€ Participation totale de la Commune 369 023€
Le SYDEV a transmis un avenant n°1 à la convention, la plus-value porte uniquement sur le réseau de Téiécommunication. Le point de raccordement au réseau Télécom défini par RESOLINE se situe rue du Général Royrand entrainant une plus-value alors que le point défini lors de l'estimation initiale était situé rue de Lattre de Tassigny. De plus, une tranchée est réalisée pour alimenter en Télécommunication les parcelles 38 à 41.
L’avenant n°1 se décompose comme suit :
Montant définitif Montant à prendre Montant de la nca
Nature des travaux nan ou après étude en compte pour participation initiale rit, 6. d'exécution l'avenant n°1
Réseaux électriques Basse Tension
Réseaux 116578€ 102 606 € -13972€ Branchement (s} 31503 € 35503€ +4 000 € Réseaux électriques Moyenne Tension
Réseaux 25537€ 20 939 € -4598 €
Poste de transformation + Moyenne tension 31857 € 30164€ -1693€
Infrastructures de communications électroniques
Réseaux JS 444 € 71522€ -3922€ Branchement (s) . 23247 € 45 556€ +22309€
Eclairage Public
Travaux neufs 32738€ I 27673€ I -5065€
Tranchée gaz
Surlargeur Ï 32119€ | 38324€ +6205 € Participation totale de la Commune +3264€
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 exposés ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 et tous documents utiles à l'application de la présente décision.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
9)
Par courrier en date du 23 février 2024, la commune de Bazoges-en-Paillers a transmis les modalités de participation financière de notre commune
à Saint-Fulgent fréquentant l’école privée Saint Pierre à Bazoges-en-Paitlers. Dans ce courrier, le montant de la participation pour un enfant domi
demandé est de 660 €.
Ecole Saint-Pierre - Bazoges-en-Paillers - Participation aux frais de fonctionnement - Année 2023-2014
Page 5 sur 13 Conseil Municipal du 25 mars 2024
Par courrier en date du 7 mars 2022, la commune de Saint-Fulgent avait fait part de son accord pour participer aux frais de fonctionnement de cette
école pour cet élève.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de rappeler qu'un élève de la commune est scolarisé à l’école privée Saint Pierre à Bazoges-en-Paillers, au cours de année scolaire 2023-2024, - d'accepter le montant de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Pierre à Bazoges-en-Paillers, à verser à la commune de Bazoges-en-Paillers, soit 660 €,
- de prévoir les crédits nécessaires au budget,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’application de la présente décision.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
10} Ecole Privée — Contrat d'association — Forfait 2023-2024 — complément
Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à déterminer le montant du forfait du contrat d'association pour l'année scolaire en cours. Le forfait
2023-2024 a été fixé, par délibération du 16 octobre 2023, à 705,79 € par élève domicilié à Saint-Fulgent (même montant que le coût de
fonctionnement d’un élève de l’école publique Victor Hugo sans la subvention paur sorties scolaires).
Au 1 septembre 2023, le nombre d'élèves inscrits à l’école privée est de 289, répartis comme suit :
COMMUNE EFFECTIF |
SAINT-FULGENT 278
SAINT ANDRE GOULE D'OIE 9
CHAUCHÉ 1
CHAVAGNES-EN-PAILLERS 1
TOTAL 289
La commune de Saint André Goule d'Oie a décidé de participer, depuis la rentrée 2014, aux frais de fonctionnement de l'école privée
« Saint Michel » pour les élèves domiciliés à Saint André Goule d'Oie et scolarisés en classe élémentaire, uniquement pour les villages de « la
Chevalleraye », de « la Boutinière », du lotissement « le Pré du Noyer », du « Pont Girouard » et de « la Javelière ».
Pour information, le forfait versé par la commune de Saint André Goule d'Oie s'élève à 671,58 € pour 2023-2024, Au vu du nombre d'élèves entrant
dans les critères, la commune de Saint André Goule d'Oie participerait pour 6 élèves soit 4 029,48 €. Comme prévu en séance du Conseil Municipal
du 16 octobre 2023, au vu de la réglementation en vigueur relative au financement des élèves scolarisés dans un établissement privé, la municipalité
a sollicité la commune de Chauché et celle de Chavagnes-en-Paillers ayant toutes deux un enfant scolarisé à l’école privée Saint Michel,
La commune de Chauché accepte de participer pour l'élève scolarisé en classe élémentaire. Cette participation est plafonnée au montant versé par la commune de Chauché à l’école privée Saint-Christophe, soit 495,00 € par élève scolarisé en élémentaire. Le montant de la participation de ta
commune de Chauché s'élèvera donc à 495,00 €,
La commune de Chavagnes-en-Paillers refuse de participer, cette situation n’entrant pas dans les cas prévus par la loi.
Suite à ces informations,
Vu le coût d’un élève de l'Ecole Publique pour l'année scolaire sans la subvention pour sorties scolaires : 705,79 €
Considérant que ce coût ne doit pas être dépassé pour le forfait du contrat d’ossociation,
Vu lo délibération n°2023-08-09 en date du 16 octobre 2023,
Suite à ces informations, le Conseil Municil
- de solliciter la participation de :
e {a commune de Chauché pour un élève scolarisé en classe élémentaire {soit 495,00 €},
e la commune de Saint André Goule d’Oie pour 6 élèves scolarisés en classe élémentaire et maternelle (soit 4 029,48 €)
- de modifier et compléter la délibération n° 2023-08-09 du 16 octobre 2023 par le versement d’un complément au contrat d'association pour
l’année scolaire 2023-2024, pour 7 élèves, en fonction du montant versé par les communes concernées,
- de prévoir les crédits nécessaires au budget général 2024.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
nvention d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Réhabilitation de la ferme du Plessis-Richard en Pôle associatif 11) Vendée Expansion SPL-
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 2122-21; - Vu la délibération n°2012-11-7 en dote du 12 novembre 2012, concernant l’adhésion de la Commune à VENDÉE EXPANSION — SPL fanciennement
Agence de services aux collectivités locales de Vendée).
- Vu le projet de conventian d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
Par délibération en date du 8 mars 2021, le Conseil Municipal a validé une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'accompagner la
collectivité dans ce projet notamment pour l'élaboration du programme, dans le choix du maître d'œuvre et durant les études.
Afin de compléter cette mission, un projet de convention a été proposé par VENDEE EXPANSION SPL dont la prestation sera la suivante :
Page 6 sur 13
Mod, 540730 -04/22 Fobrègue Entreprise Conseil Municipal du 25 mars 2024
LE CODIFICATION DES | OBJET DE LA MISSION CONDITIONS SPÉCIALES REMUNERATION HT
Mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant la phase de réalisation TRUX 43326€ | et jusqu'à la réception de travaux (et délai de garantie de parfait achèvement} _ |
Suite à ces informations, le Consell Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage proposée,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à cette opération avec VENDÉE EXPANSION -
SPL pour un montant de 43 326 € HT, pour la mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant la phase de réalisation et jusqu'à la
réception de travaux (et délai de garantie de parfait achèvement),
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l'opération 2000,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
12} Réhabilitation de la ferme du Plessis-Richard en Pôte associatif - Attribution des lots
Vu le Code Généra des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de lo Commande Fublique,
Va lo délibération du 8 mars 2021 por laquelle le Conseil Municipal a approuvé le projet de création d'un complexe associatif et cuiture} à le ferme du Plessis-Richard et
9 autorisé Monsieur fe Maire à signer je contrat d'assistance à maîtrise d'auvrage relatif à l’opération avec VENDEE EXPANSION - SPL,
Vu la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle fe Canseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d'œuvre au lauréat du concours organisé pour Je réoilsation de
l'opération susvisée,
Vu la délibération du 3 juillet 2023 par foquelle te Conseil Municipal o notamment volidé l'Avant-Projet-Définitif ainsi que l'enveloppe prévisionnelle des travaux, autorisé
le lancement de fa phase DCE, autorisé Monsieur le Maire à lancer la consuitation pour les marchés de travaux et a donné tous pouvoirs à Mansieur le Maire pour
effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans fo mise en œuvre de fo procédure de passation.
Une procédure adaptée ouverte a été lancée pour l'attribution des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation de la ferme du Plessis-Richard en
locaux associatifs sur la commune de Saint-Fulgent. Un Avis d'Appel Public à la Concurrence a été publié dans le journal d'annonces légales Ouest
France 85, le & janvier 2024, ainsi que sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr . La date de remise était fixée au 6 février 2024 à
12 h Un avis rectificatif a été publié au journal d'annonces légales Ouest France 85 le 27 janvier 2024 afin d'informer les candidats potentiels du report de la date de remise des offres au 16 février 2024 à 12 h, ainsi que l'ajout d'une deuxième date de visite obligatoire pour les lots 1,2, et 3,
Suite à l'ouverture des plis le 19 février 2024, deux offres irrégulières ont été déposées pour le lot n°7 « Serrurerie ». Il est donc proposé de déclarer
sans suite ce lot.
Suite à l’analyse des offres, les entreprises retenues sont les suivantes :
[N° LOT ENTREPRISE | ADRESSE MONTANT HT | 1 Terrassements / VRD SOFULTRAP | SAINT-FULGENT 398 923,61€ 2 Désamiantage / Démolitions / Gros œuvre GUICHETEAU SEVREMONT 748 500,00 € 3 Charpente/ Ossature / Bardage bois LIGNE DE TRAVE SAINT-FULGENT 331879,82€ | 4 Couverture tuiles / Étanchéité COUDRIN YYONNICK BEAUREPAIRE 100 291,56€ | 5 Ravalement ALVES RAVALEMENT POUFAUGES 45 852,31€ | 8 Menuiserie intérieure bois / Agencement ADM BRODU LA FERRIERE 257 306,14€ | 9 Cloisons sèches fe SONISO CHOLET 248 493,48 € 10 Plafonds suspendus SARL PICHAUD VINET MONTAIGU-VENDEE 6 165,04 € 11 Revêtements de sols durs / Béton ciré AUGEREAU CARELAGES SAINT-FULGENT 128 804,21€ 13 Peinture _ SARL CLAUDE BETARD LA CHATAIGNERAIE 48 800,22 € | 14 ASCEnsEUr SCHINDLER VELIZY VILLACOUBLAY 22 250,00€ 15 Électricité / Photovoltaïque SNGE QUEST LA ROCHE SUR YON 189 800,00 € | 17 Plomberie sanitaire AMIAUD LES BROUZILS 93 880,00 € | 18 Espaces verts ARBORA SAINT HILAIRE DE LOULAY 115 412,97 € ]
Concernant les lats 6 « Menuiseries extérieures », 12 « Revêtements de sols souples » et 16 « Chauffage Ventilation », une négociation est en cours
avec les entreprises, Ces lots seront attribués ultérieurement lors d'un prochain Conseil,
Madame Céline JANNIN, ayant un intérêt personnel concernant l'attribution du lot 1, quitte la salle et ne participe pas au vate de ce lot.
Madame Céline JANNIN réintègre la salle une fais le lat 1 voté.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de déclarer sans suite le lot n°7 « Serrurerie » pour cause d’infructuosité en l'absence d'offre régulière déposée pour ce lot. - d'attribuer les marchés aux entreprises comme indiqué ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et notifier les marchés correspondants avec les entreprises retenues.
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer tous actes et décisions afférents à l'exécution des présentes. - de préciser que les crédits correspondants seront engagés sur l’opération 2000.
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Le
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13) Autorisation de programme - Réhabilitation de la Ferme du Plessis-Richard en Pôle associatif
Les travaux de réhabilitation de la Ferme du Plessis-Richard en pôle associatif seront réalisés sur plusieurs années, compte tenu de leur ampleur.
Aussi, du fait de leur caractère pluriannuel, ces travaux peuvent faire l’objet d’une autorisation de programme afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget des différents exercices concernés.
Ainsi, par délibération en date du 21 mars 2021, le Conseil Municipal a adopté la procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement telle que prévue par le CGCT pour le suivi des crédits affectés aux travaux de réhabilitation de la Ferme du Plessis-Richard. Puis par délibération en date du 12 décembre 2022, le Canseil Municipal a fixé fe montant de cette autorisation de programme à 4 450 325 € TTC et réparti les crédits de paiement ainsi :
2021-2022 2023 | 2024 2025
48756€ 330000€ | 203578450€ | 2035 784,50€
Afin de prendre en compte les éléments financiers actualisés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier cette autorisation de programme en fixant le montant de cette autorisation de programme à 5 256 110 € TTC, et en répartissant les crédits de paiement ainsi :
2021-2022-2023 2024 2025 2026 | 2027
333 435 € 1130 360 € 3076132€ 487 231€ 228952€
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Le
URBANISME-FONCIER
14) Zones d'Accélération pour les Énergies Renouvelables - Modalités de concertation
la loi d'Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables {APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, {a loi APER a instauré les zones d’accéiération d'énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies
renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l’installation des infrastructures seront facilitées.
Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire. L'identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l'Énergie
aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification.
Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables se développer, comme le photovaltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc. Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires.
Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l'obligation de créer un comité de projet.
Un avis conforme des communes dans la définition des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables
Les communes doivent proposer leurs zones d'accélération d'énergies renouvelables et au préalable, elles doivent :
- Déterminer les secteurs concernés
- Mener une concertation auprès des habitants
A la suite, un débat sera organisé en Conseil communautaire puis chaque commune délibèrera sur sa proposition de zones d'accélération. Ensuite,
le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l'Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les
communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d'énergies renouvelables. Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zanes situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l'Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.
Des propositions de zones d'accélération concertées
En matière de concertation sur les zones d'accélération d'énergies renouvelables, il est proposé de :
- Mettre à disposition du public, du lundi 15 avril au vendredi 3 mai 2024, en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d'ouverture au publie, les pièces permettant la compréhension du choix de la locatisation des zones par énergies renouvelables ainsi que le rapport cartographique sur les zones d'accélération par filières, accompagné d'un registre en ligne et en papier, - Organiser 3 permanences mutualisées à l'échelle du territoire intercommunal, au siège de la communauté de communes : - Le mercredi 17 avril 2024 de 10h à 12h
- Le vendredi 26 avril de 14h à 16h
- Le lundi 29 avril de 17h30 à 19h30
A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté, et des modifications de propositions de zonage pourront être examinées et
déhattues au sein du Conseil Municipal.
- d'approuver les modalités de concertation pour la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables.
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Le
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Mod. 540730- 04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Wiurssvenr Conseil Municipal du 25 mars 2024
15) Ooposition au transfert de police administrative spéciale de l'affichage publicitaire
La lai n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets {dite « loi
Climat et Résilience »} a transféré aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1° janvier 2024 (compétences
assurées précédemment par l'Etat).
A cette même date, la loi organise le transfert des pouvoirs de police des maires au président de lEPCI à fiscalité propre.
Exercer le pouvoir de police de la publicité signifie :
s instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables d'installation, de modification ou de remplacement
des publicités, des pré-enseignes et des enseignes;
« contrôler le respect de la réglementation ;
* mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de ta
réglementation et, le cas échéant, porter l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
Dans les Communautés de Communes compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ou de Règlement Local de Publicité
Intercommunal au 1° janvier 2024, les maires disposent d’un pouvoir d'opposition au transfert de la police spéciale après le 1° janvier 2024.
Le transfert au président de l'intercommunalité aura lieu à l’issue du délai d'opposition :
> soit le 1° juillet 2024 {si aucun maire ne s’est oppasé dans le délai de 6 mois - la police est exercée par le président de l'EPCI sur la totalité du
territoire intercommunal},
> soit le 1° août 2024 (si au moins un maire s'est préalablement opposé au transfert et si le président ne renonce pas à l'exercice de la police de
la publicité avant le 1er août 2024}. Les maires qui se sant opposés conservent l'exercice de cette police au-delà du 1° août 2024, Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et natamment son article L.5211-9-2, Vu la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 ;
Vu Pavis du bureau communautaire du 4 mai 2023 tendant à confier aux Maires le pouvoir de police administrative spéciale de l'affichage
publicitaire ;
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur fe Maire propose au Conseil Municipal de s’apposer au transfert du pouvoir de police administrative
spéciale de l'affichage publicitaire au Président de l'intercommunalité au 1* janvier 2024.
Suîte à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de s'opposer au transfert du pouvoir de police administrative spéciale de l'affichage publicitaire au Président de l'intercommunalité au 1% janvier 2024.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
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Le
16} 80 rue Nationale - Cession d'un ensemble immobilier à Vilogia - Modification du prix de vente
Par délibération en date du 2 mai 2022, le Conseil Municipal a acté la cession de l'ensemble immobilier situé 80 rue Mationale à Vilogia pour un montant de 210 000 € net vendeur.
Vilogia rencontre des difficultés paur financer le projet de construction prévu {14 logements locatifs sociaux et 2 cellules commerciales/tertiaires).
Dans ce cadre, il sollicite une baisse du montant de la cession.
Monsieur le Maire propose de baisser le prix de vente à 145 000 € net vendeur, conformément à l'avis du Domaine en date 18 juillet 2023
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de diminuer le prix de vente de cet ensemble immobilier à 145 000 € net vendeur, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.
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Le
17} Acquisition d'une parcelle aux Consorts Fillon - rue de Coudrette
La Commune a pour projet de planter des arbres sur cette parcelle cadastrée section ZX n°46, d’une surface de 2 360 m°, située à proximité de la
station d'épuration de Saint-Gabriel.
Pour cela, elle a obtenu l'accord des Consorts Fillon, pour l'acquisition de cette parcelle se situant en zone naturelle {N} du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUI), pour un montant de 0,30 €/ m? pour l’acquérir, les frais de notaire étant à la charge de la mairie.
ILest précisé que compte-tenu du faible montant de cette acquisition, l’avis du service du Domaine n’est pas nécessaire.
Suite à ces informations, le Consell Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver i’acquisition de cette parcelle, dans les conditions définies cl-dessus, - de prendre en charge les frais de notaire et de géomètre,
- de solliciter l’exanération des droits de mutation prévue à l'article 1042 du code général des impôts,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l’application de la présente décislon.
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Le
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18} Acquisition d’une bande de terrain 1 rue Georges Clemenceau appartenant aux Consorts COULON - Complément
Par délibération en date du 4 septembre 2023, le Conseil Municipal a validé l'acquisition d’une parcelle cadastrée ZY 404 d’une surface de 54 m?,
située 1 rue Georges Clemenceau, aux Consorts COULON, qui est incluse dans l'espace public et constitue en partie le trottoir, pour un montant de
0,30 €/ m°.
Suite au passage du géomètre, il s'avère qu’une partie de la parcelle ZY 402, d’une surface de 18 m?, (dénommée à présent ZY 428) correspond également à l’espace public à l'instar de ta parcelle ZY 404.
Dès lors, afin de régulariser cette situation, il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir cette parcelle complémentaire dans les mêmes conditions,
à savoir un montant de 0,30 € /m?, avec prise en charge par la Mairie des frais de notaire.
ll est précisé que compte-tenu du faible montant de cette acquisition, l'avis du service du Domaine n’est pas nécessaire.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avair délibéré, décide à l’unani : - d’acter l'acquisition de la parcelle aux Consorts COULON, dans les conditions décrites ci-dessus ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette cession.
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Le
ENVIRONNEMENT
19) Nids de Frelons asiatiques - Prise en charge de leur destruction par la Commune
Considérant la recrudescence des nids de frelons asiatiques sur le territoire de la cammune,
Considérant que la destruction des nids de guêpes ou de frelons ne fait normalement pas partie des missions confiées aux services départementaux
d'incendie et de secours (SDIS} telles qu'elles sont définies à l'article L.1424-2 du CGCT,
Considérant que les nids de frelans asiatiques peuvent, quelle que soit leur situation, nuire à l'ensemble de la population.
Considérant que les interventions devront se dérouler du 1° mars au 30 novembre de l'année civile en rapport avec le cycle biologique de l'espèce,
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unani : - de décider de prendre en charge, à compter de la date de cette délibération, la totalité du coût d'une intervention nécessaire à la destruction d'un nid de frelons asiatiques chez un propriétaire privé sur le territoire de la commune, - d'indiquer que cette prise en charge financière est conditionnée au fait que ce sait la commune qui commande l'intervention auprès d’un
prestataire après qu'elle ait été informée par le particulier de l'existence d'un nid de frelons asiatiques dans sa propriété,
- d'indiquer que les crédits liés à cette dépense seront inscrits au budget 2024,
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Le
ENFANCE-JEUNESSE
20) Renouvellement de l’adhésion à l'Association Passeport du Civisme
Suite à la mise en place du Passeport du Civisme à la rentrée 2022, permettant aux élèves de CM2 de suivre un parcours de plusieurs missions
portant sur des sujets liés à la citoyenneté et aux valeurs de la République, il convient de renouveler l'adhésion à l'association du Passeport du
Civisme pour 2024.
Compte tenu de la strate démographique de la commune, le montant de l'adhésion est de 400 €.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après ir délibére ide à l’unanimité :
- de renouveler l’adhésion à l'Association des Maires pour le Civisme
- de verser à cette Association la cotisation de 400 € au titre de l’année 2024.
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Le
RESSOURCES HUMAINES
21) Mise en place d’astreintes techniques et administratives
Lors de sa séance du 6 juin 2016 le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en place d’astreintes d'exploitation pour le Service Technique et des
modalités d'indemnisation.
Au vu du calendrier 2024 et de la succession de jours fériés pouvant amener une fermeture de la Mairie plus de trois jours consécutifs, il convient
de mettre également en œuvre une astreinte administrative afin d'assurer la continuité de service d'Etat Civil auprès des administrés.
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris paur l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dons lo fanction publique territoriale ;
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des ostreintes et des interventions de certains personnels gérés por lo direction générale de lodministration du ministère de l'intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes
VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de Ia mer;
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Mod, 540730 -04/22 fobrèque Entreprise labelisée Ananvenre Conseil Municipal du 25 mars 2024
VU Je décret n° 2005-542 du 19 moi 2005 relotif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans lo fonction publique territoriale ;
VU fe décret n°2015-415 du 14 avrit 2015, et l'arrêté du même jour, relatif à l'indemnisation des astrelntes et à la compensation ou à lo rémunération des interventions
aux ministères chorgés du développement durobie et du logement ;
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'ostreinte et la rémunération horaire des Interventions aux ministères charges du développement durable et du logement
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024
Le Maire expose :
L LA MISE EN PLACE DE PERIODES D'ASTREINTES
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la dispasition permanente et immédiate de son employeur, a
l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le
lieu de travail.
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.
Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d'autres aux agents de toutes les autres filières.
A. Pour fes agents de la filière technique :
IFexiste trois types d’astreinte pour le personnel technique ; d'exploitation, de décision ou de sécurité.
Les astreintes d'exploitation sant de droit commun, mises en œuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son
domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir.
Une astreinte d'exploitation est mise en place pour des interventions de dépannage lors de manifestations locales dans les différents bâtiments
communaux ou espaces publics communaux (kermesses des écoles, fêtes d'associations, de manifestations sportives ou culturelles...)
Les emplois concernés sont les agents techniques et les agents de maîtrise.
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.
B. Pour les agents de la filière administrative :
A l'inverse de la filière technique, il n’existe qu’un seul type d’astreinte pour les autres filières dont la filière administrative,
Une astreinte administrative sera mise en place pour assurer la continuité du service d'Etat Civil. Les emplois concernés sont les agents administratifs
du service d'Administration Générale.
Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée.
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée.
H, MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D'ASTREINTE
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour
sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.
1! faut préciser qu’une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement
de l'indemnité d'interventian.
mL. LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION
Les obligations d’astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État,
suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l'astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période
Les astreinte, techniques et administrative ne donneront pas lieu à repos compensateur. L'indemnisation sera systématique selon les taux en
vigueur, à savoir :
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Pour Fastreinte technique :
Astreinte d’Explaitation Montant de l'indemnité d’astreinte
| La semaine complète =. 159,20€
Le week-end, du vendredi sair au lundi m on __ : 116,20€
La nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération 10,75€ |
Le samedi + - | 37,40€ Le dimanche ou un jour férié nn 46,55€ Dans le cas d'une astreinte de nuit fractionnée inférieure à 19 heures 8,60€ Intervention durant l’astreinte Montant de l'indemnité
| Un jour de semaine in 16,00 € /heure
dimanche et jour férié L | 22,00 €/heure
22,00 €/heure
Pour l'astreinte administrative :
Astreinte administrative Montant de l'indemnité d'astreinte
La semaine complète 149,48 €
Le lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28€
Le samedi 34,85€
Un jour ou une nuit de week-end ou férié 43,38€
Une nuit de semaine 10,05 €
Intervention durant d’astreinte Montant de l'indemnité
Un jour de semaine 16,00 €/heure
Un samedi 20,00€ /heure
Une nuit 24,00 €/heure
Un dimanche ou un jour férié 32,00 €/heure
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de rapporter la délibération DEL20160504 du 6 juin 2016,
- de mettre en place les astreintes et les permanences au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations
exposées ci-dessus,
- de flxer la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus,
- de charger Monsieur le Maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les conceme, de la mise en œuvre de la
présente décision,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
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Le
QUESTIONS DIVERSES
Droit de Préemption Urboin
Par délibération en date du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire, pour la durée de son mandat conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, pour prendre toute décision afin d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues ou premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce, de manière générale.
Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain lors de la vente des parcelles suivantes :
Reçu le Adresse du bien Nature du bien Réf, Cadastrales Surface en m2? Tee de lécision
04/03/2024 5 rue Georges Clemenceau Bâti sur terrain propre ZY 427 710 | 11/03/2024
04/03/2024 1 Rue de la Chenaie Bâti sur terrain propre AD 128 655 | 11/03/2024
11/03/2024 17 rue du Calvaire Non Bâti ZV376-2V 378 28 | 11/03/2024
Conscrits
Dans le cadre de l’organisation des Conscrits le week-end prochain, une partie du bourg restera éclairée en permanent les nuits du
vendredi soir au dimanche soir inclus.
Les voies concernées sont les suivantes :
- Parking du stade
- Rue du Général Royrand
- Rue des Rachettes
- Rue des Mauges
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Mod. 540730- 04/22 Fobrègue Entreprise lobellsée Mumermunenre Conseil Municipal du 25 mars 2024
- Rue du Plessis Richard
- Chemin entre la rue du Plessis Richard et la rue Victor Hugo
- Rue Victor Hugo
- Rue du Couvent
- Place de Chevigné
Résidence Actifs
Dans le cadre du projet de construction d’une résidence actifs à l'angle de la rue de Lattre de Tassigny et de la rue du Grand Moulin,
l'architecte mandaté par Vendée Habitat a présenté il y a quelques semaines son projet à la Communauté de Communes, porteur
du projet. Les riverains ont demandé à en être informés, Monsieur le Maire les rencontrera le 13 avril pour leur présenter le projet,
comme il l’a fait aux élus.
il s’agit d’un programme de 50 logements (38 T1, 10 T1 bis, et 2 T2), avec des locaux communs et techniques. La livraison est
envisagée pour 2026.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au lundi 13 mai 2024 à 19h00.
Le Secrétaire de séance
Bernard GIRARDEAU
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Mod. 540730-04/22 Fobrègue Entreprise LPS