Procès Verbal - PV 25 03 2024

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Procès Verbal - PV 25 03 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du lundi 25 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 19 mars 2024

Présents : Albert BOUARD, Jacqueline RUCHAUD, Gilles GAUDIN, Patrice MORIT, Catherine PERADOTTO, Jean DE LAROCQUE LATOUR, Véronique BOUILLAUD, Manuella CHIRON, Sylvain RAVON, Nathalie NEAU, Fabrice CHAIGNE, Sébastien BROCHOIRE, Pauline PRAUD.

Absents excusés : Patrice AUVINET donne pouvoir à Patrice MORIT, Dany THOMAS donne pouvoir à Jacqueline RUCHAUD, Annabelle MAIRAND donne pouvoir à Albert BOUARD, Guillaume BOSSARD, Jessie RACLET, Cédric LESUEUR.

Secrétaire de séance : Catherine PERADOTTO

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 12 février 2024.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 12 FEVRIER 2024

Par délibération du 2 juin 2020, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délé- gation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

13/02/24 RONDEAU-VACQUIER Remplacement carte de commande auto-laveuse 2 184,55€

13/02/24 VEOLIA Eau Branchement eau potable – Extension cabinet d’esthétique et cellule vide 1 351,92€

15/02/24 VALOT TP Branchement eaux usées cellule vide 3 rue des Mûriers 2 700,00€

16/02/24 EAUDECI Maintenance préventive des poteaux incendie 1 450,80€

16/02/24 EAUDECI Mise en conformité des hydrants 1 577,97€

22/02/24 Atelier BENOIST Reliure des tables décennales (Naissances, Mariages, décès de 2013 à 2023) 415,41€

26/02/24 BAILLY QUAIREAU Porte coupe-feu local poubelles restaurant scolaire 1 922,03€

14/03/24 AU’THOMAS’TISME Remplacement câbles de traction porte sectionnelle ateliers municipaux 894,10€

15/03/24 E-MOTIONS Réalisation vidéo vœux 2025 7 194,00€

18/03/24 Ecuries de la Boissière Camps été accueil de loisirs 2 444,00€

CONVENTIONS SIGNÉES

- NEANT

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)

Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :

N° de dossier Date de dépôt Propriétaire Adresse du bien Zonage PLU Nature du bien Référence cadastrale Surface

2 14/02/2024 NERI Sabrina 8 rue des Peupliers Ub Non bâti AD n°50p 20 m²

3 28/02/2024 Consorts LESIMPLE 9 rue des Orchidées Ub Bâti AE n°169 571 m²

4 14/03/2024 PAQUET Pauline 18 avenue de Nantes Ua Bâti AC n°76 632 m²ORDRE DU JOUR

25.03.2024-001 COMPTE ADMINISTRATIF 2023

En tant qu’ordonnateur des finances communales, Monsieur Le Maire ne participe pas au vote de cette délibération et sort de la salle, après l’élection de Monsieur MORIT Patrice qui préside le Conseil pour cette délibération.

Comme le compte de Gestion qui est dressé par le Trésorier, comptable public, Monsieur Le Maire, or- donnateur des Finances de la commune, doit également et annuellement, dresser un acte administratif retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses correspondant à l’exécution du budget principal de la commune de SAINT MATHURIN.

Il s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l’exercice (a)

Dépenses de l’exercice (b)

Excédent annuel 2023 (c=a-b)

Excédent 2022 reporté (d)

Excédent de clôture cumulé de fonctionnement (=c+d)

1 835 452.23€

1 429 767.99€

405 684.24€

423 146.19€

828 830.43€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l’exercice (a)

Dépenses de l’exercice (b)

Déficit annuel 2023 (c=a-b)

Excédent 2022 reporté (d)

Excédent de clôture cumulé d’investissement(=c+d)

843 417.48€

1908 364 .36€

-1 064 946.88€

1 646 834.08€

581 887.20€

EXCEDENT DE CLOTURE 1 410 717.63€

 Reste à réaliser en dépenses d’investissement - 23 740.08€

 Reste à réaliser en recettes d’investissement + 0.00 €

Le compte administratif 2023 de SAINT MATHURIN étant identique au Compte de Gestion dressé par le Trésorier principal et présentant le même résultat pour l’exercice 2023, il est proposé au Conseil Muni- cipal de l’approuver.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le Compte administratif 2023 de la com- mune de SAINT MATHURIN.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant les motifs exposés lors du conseil municipal et après débat,

Vu la délibération prenant acte du compte de gestion 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Ne prend pas part au vote et est sorti durant l’ensemble des débats : Monsieur Le Maire, Albert BOUARD

Approuve le compte administratif 2023, de la commune de SAINT MATHURIN

25.03.2024-002 COMPTE DE GESTION 2023

Le compte de gestion représente la photographie de l’exercice comptable écoulée (année 2023). Il re- prend l’ensemble des dépenses et des recettes enregistrées par la Trésorière Principale et fait appa- raitre le résultat de l’exercice antérieur. Il est conforme aux écritures du compte administratif.Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver le compte de gestion de l’exercice 2023 pour le budget principal et donner quitus au Trésorier.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les borde- reaux de mandats

Considérant le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le receveur est conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

Considérant les motifs exposés lors du conseil municipal et après débat,

Vu l’approbation du compte administratif 2023, faisant ressortir le résultat de clôture 2023 de 1 410 717,63€ approuvé ce même jour décomposé de la manière suivante : - Investissement 581 887.20€

- Fonctionnement 828 830.43€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier principal des Sables d’Olonne annexé à la présente délibération et donne quitus au trésorier.

25.03.2024-003 AFFECTATION DU RESULTAT 2023

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le compte du vote administratif.

Ainsi, il est proposé d’affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir constaté les résultats d’exécutions suivants :

 Un solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement : 581 887.20€  un résultat excédentaire de la section de fonctionnement : 828 830.43 € Soit un excédent global de 1 410 717.63 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Propose : l’affectation des résultats sur le Budget Primitif 2024 ci-dessous :

 Compte 001 : recette investissement 581 887.20€  Compte 002 : recette de fonctionnement 428 830.43€  Compte 1068 recette investissement 400 000.00 €

Pour mémoire :

 Reste à réaliser en dépenses d’investissement 23 740.08 €  Reste à réaliser en recettes d’investissement 0.00€

25.03.2024-004 BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales

Monsieur Albert BOUARD Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2024 de la commune.Après que chaque chapitre du budget ait été commenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte par chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement, le Budget Primitif de l’exercice 2024 tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

o En section de fonctionnement :

 Recettes : 2 022 156.43 €

 Dépenses : 2 022 156.43 €

o En section d’investissement :

 Recettes : 2 582 724.20 €

 Dépenses : 2 582 742.20 €

Dont

Reste à réaliser en dépenses d’investissement 23 740.08 €

Reste à réaliser en recettes d’investissement 0.00 €

Adopte le tableau des effectifs du personnel pour l’année 2024.

Donne à Monsieur le Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

25.03.2024-005 FONGIBILITE DES CREDITS 2024

Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage, à la nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, la commune de Saint-Mathurin est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de

7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de person- nel,

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la réparti- tion des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article 1.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50/0 du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget,

Autorise le Maire à signer tout document s'y rapportant.

25.03.2024-006 TAUX D’IMPOSITION 2024

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 35,58%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,83%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 20,88 %

Monsieur Le Maire propose une augmentation des taux de 0,5%

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à 15 voix pour et une abstention,

Fixe les taux applicables en 2024 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 35,76%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,08%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 20,98%

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

25.03.2024-007 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Monsieur le Maire présente la liste des demandes de subventions reçues pour l’année 2024.

Vu l’avis de la commission « Finances » réunie le 07 mars 2024 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

Arrête la liste comme suit pour un montant de 26 639€ :PARTICIPATION OBLIGATOIRE

ADMR Vertozance 1 000 €

ADMR SSIAD Les Achards 59 €

ASSOCIATIONS COMMUNALES

Amicale Laïque 6 000 €

APEL 6 000 €

Sté de Chasse 120 €

SSJA Basket 2 100 €

SSJA Foot 2 100 €

SSJA Tennis 2 100 €

Badminton - Sobad 85 300 €

Pétanque Mathurinoise 200 €

CCAS 3 200 €

UNC-AFN 210 €

Just’ à corps 450 €

Les Petits Papottes 150 €

Twirling Vendéen 150 €

Camp’ Brousse 200 €

Rando Auzance Vertonne 300 €

FAMILY FITNESS 200 €

GUITARISSIMO SHOW 100 €

St Math Vélo Club 350 €

AUTRES ASSOCIATIONS

RASED 50 €

FAVEC 50 €

Banque alimentaire de Vendée 150 €

Les Restaurants du cœurs 300 €

SOS FEMMES VENDEE 100 €

JALMAL 500 €

SOLIDARITE PAYSANS 85 150 €

MFR VENANSAULT 50 €

TOTAL SUBVENTIONS 26 639€

25.03.2024-008 CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE PRIVEE MONTFORT 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 29 avril 2005 fixant les conditions du con- trat d’association avec l’école privée, soit la prise en charge des dépenses de fonctionnement uniquement pour les en- fants domiciliés sur la commune de Saint Mathurin.

Pauline PRAUD, membre du bureau de l’OGEC de l’école Montfort, ne prend pas part au vote.

Le coût par élève à l’école publique étant de 760.00 €, Monsieur le Maire propose de verser à l’école privée dans le cadre du contrat d’association 86 640 €, soit 114 élèves Mathurinois x 760 €.

Le tableau récapitulatif des dépenses est annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide d’attribuer, dans le cadre du contrat d’association, 86 640 € à l’école privée pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement.

Autorise Monsieur Le Maire à émettre le mandat correspondant.

25.03.2024-009 MODIFICATION DES INDEMNITES DES ELUS

Mme Manuella CHIRON quitte la salle pour ce point de l’ordre du jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ; Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique ; Vu le Procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 5 adjoints au Maire ;

Vu les arrêtes en date du 2 juin 2020 donnant délégation de fonctions et de signatures aux adjoints au Maire ;Considérant que M. Le Maire souhaite attribuer une délégation à un conseiller municipal dans les domaines suivants : Communication et évènementiel

Considérant la nécessité de modifier les indemnités de fonction des élus afin d’ajouter une indemnité de fonc- tion pour le conseiller municipal délégué ;

Considérant que la commune de SAINT MATHURIN compte 2390 habitants (chiffres INSEE au 1er janvier 2024) ;

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants :

- Le taux maximal de l’indemnité de fonction du Maire est fixé à 51.6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint au maire est fixé à 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal ne peut être supérieur à 6% de de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indem- nitaire globale ;

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux titulaires d’une délégation et du Maire ? à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximas fixés par la loi ;

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité.

Conserve le taux de l’indemnité pour l’exercice des fonctions du Maire et des Adjoints au Maire, comme suit : - Taux de l’indemnité de fonction du Maire : 42% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonc- tion publique

- Taux de l’indemnité de fonction du 1er adjoint : 17% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Taux de l’indemnité de fonction des adjoints (du 2ème au 5ème) : 13,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Fixe le taux de l’indemnité de fonction du conseiller municipal délégué à 3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Dit qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Dit que la présente délibération prendra effet à la date de transmission au représentant de l’Etat.

Dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

25.03.2024-010 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR COUVER- TURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS – MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au pre- mier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couver- ture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à comp- ter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territo- riaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obliga- toire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au mini- mum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire pré- vu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le do- maine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a déci- dé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établisse- ments publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collec- tivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participa- tion d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établisse- ments publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établis- sements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction pu- blique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction pu- blique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonc- tion Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Donne mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5

Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au

niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protec-

tion Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Donne mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélec-

tion d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du

risque Prévoyance ;

25.03.2024-011 RESTAURATION DE L’EGLISE – AVENANT AU MARCHE

M. le Maire explique qu’un avenant a été proposé par l’entreprise COUTANT, titulaire du lot 3 – Couverture ardoise, attributaire du marché de restauration de l’église.

Objet de l’avenant 1 de l’entreprise COUTANT :

- Travaux en moins-values : 7m² de dépose et repose de couverture, de liteaux et de bâchage - Travaux en plus-values : Fourniture et pose d’une sortie de toit CTM 315 pour sortie gaz sur nef

Montant initial du marché HT

Travaux en moins-values

Travaux en plus-values

8 554,16€

-1 481,34€

+ 440,44€

Montant total HT marché 7 513,26€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide l’avenant proposé par l’entreprise COUTANT.

Autorise le Maire à signer l’avenant et tout autre document correspondant, Précise que les crédits sont inscrits au budget.

25.03.2024-012 ACQUISITION D’UN BIEN 6 AVENUE DES SABLES

Monsieur le Maire fait le point sur les négociations engagées avec le propriétaire concernant l’acquisition amiable du bien sis 6 avenue des Sables.

Ce bien est situé à proximité immédiate du cabinet médical et de la bibliothèque. Cette acquisition permettrait l’extension du cabinet médical pour l’accueil de professionnels de santé et/ou paramédicaux. A l’étage des studios pourraient être réalisés afin d’y accueillir des internes en médecine.

Le bien a été estimé par le service des Domaines à 168 892,00€ assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

Compte tenu des négociations engagées, Monsieur Le Maire propose d’acquérir le bien à 180 000,00€ Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Vu l’accord de principe donné par le propriétaire

Considérant l’intérêt d’acquérir à l’amiable le bien susvisé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un prix maximum de 180 000,00€;25.03.2024-013 RETROCESSION VOIRIE DU LOTISSEMENT « PORTE OCEANE »

TERIMMO ATLANTIQUE a réalisé un lotissement selon le permis d’aménager PA 085 250 19 00001 Les travaux de lotissement étant terminés, TERRIMO Atlantique et la Commune ont convenu de régulariser la rétrocession de la voirie et des réseaux.

La superficie totale des terrains concernés s’élève à 8043 m² se détaillant comme suit : Lot n° Références cadastrales Superficie Voirie AE n°158 AE n°189

AE n°176

AE n°183

AE n°198

5 208 m²

Espaces verts et chemin piéton AE n°159 AE n°190

AE n°184

2 637 m²

Réserve de voirie AE n°160 198 m²

Il est prévu que la cession se fera à titre gracieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Donne son accord pour la remise des ouvrages à la Commune,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir pour la cession gratuite des emprises de voirie et espaces libres à la Commune.

25.03.2024-014 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ESPACE JEUNES

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur de l’espace jeunes a été établi en 2013 lors de son ou- verture. Une modification a eu lieu en octobre 2022.

Il convient de revoir certains points.

Jacqueline RUCHAUD, Adjointe en charge des affaires scolaires, explique les modifications/ajouts :

-Article 10 : Tarifs

Cotisation annuelle SAINT MATHURIN HORS COMMUNE Inscription du 01/01 au 31/12 25€ 35€ Inscription classe de 6ème du

01/09 au 31/12

10€ 15€

Pour toute inscription une cotisation annuelle est obligatoire (Cf. tableau ci-dessus)

A cela se rajoute le tarif pour chaque activité mentionnée sur les plaquettes d’informations.

Les après-midis libres sont gratuites sous condition d’avoir réglé la cotisation annuelle.

- Article 12 : Droit à l’image

Toutes les photos prises des jeunes et des animateurs peuvent être publiées dans la presse, sur le site internet, le bulle- tin municipal et la page Facebook de la commune.

Chacun est responsable de ses publications et doit être vigilant au droit à l’image. Si un jeune publie une photo sur son compte personnel, la collectivité ne sera pas tenue responsable.

La famille donne son accord de diffusion en signant la fiche familiale. Toutefois, en cas de non accord la famille doit fournir un écrit.Le Conseil Municipal prend connaissance de la totalité du règlement annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le règlement de l’accueil de loisirs sans hébergement de Saint Mathurin, Précise que ce nouveau règlement sera applicable à compter du 1er avril 2024.

25.03.2024-015 MODIFICATION DE LA COMMISSION « ENFANCE JEUNESSE »

Vu la délibération du 2 juin 2020 fixant la composition des commissions municipales,

Considérant la demande faite par Monsieur Patrice AUVINET, adjoint en charge du personnel, d’intégrer la commission « enfance jeunesse »

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivi- tés territoriales, le Conseil Municipal fixe les commissions et désigne les conseillers devant siéger dans chacune d’elles.

Les commissions municipales sont des organes d’instructions chargés de l’étude et de l’élaboration des dossiers soumis au Conseil Municipal.

Il est rappelé que Le Maire est président de droit des commissions municipales et que le vice-président, lorsque le maire est absent ou empêché, convoque et préside les séances.

Il convient donc de procéder à la modification de la composition de la commission municipale « Enfance Jeu- nesse » :

Délégués

ENFANCE JEUNESSE RUCHAUD Jacqueline (responsable de la com- mission) LESUEUR Cédric, RAVON Sylvain, MAI-

RAND Annabelle, NEAU Nathalie, Patrice AUVI-

NET

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité.

Acte les modifications apportées à la commission municipale « Enfance Jeunesse »

25.03.2024-016 SAINT MATH’ HUMOUR – CONVENTION DE PARTENARIAT

Monsieur Le Maire rappelle que le festival de l’humour « ST MATH’HUMOUR » se déroulera du 15 au 17 no- vembre 2024, Saint MATHURIN battra au rythme d’une programmation d’évènements autour de l’humour (Théâtre, One-man show, …)

Diverses entreprises se sont d’ores et déjà montrées intéressées par la manifestation mathurinoise et ont dé- cidé d’apporter un soutien financier.

En effet, St Math ’Humour leur permet de promouvoir leur image auprès d’un large public via les actions de communication menées par la commune (sites, supports numériques, presse).

Dans ce cadre, une formule de partenariat est proposée.

Le partenaire bénéficiera d’actions de communication et d’une invitation définis comme suit : - Pour un montant de 300€ : 1 place pour un spectacle sera attribuée

- Par tranche de 500€ : 1 pass permettant d’accéder à chaque spectacle sera attribué - Pas de déduction fiscale possible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,Autorise Monsieur Le Maire à solliciter les partenaires pour le festival St Math Humour 2024. Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération, no- tamment les contrats et conventions conclus avec des partenaires.

Autorise Monsieur Le Maire à percevoir les recettes et à émettre les titres correspondants. Ces recettes sont inscrites au budget 2024.

25.03.2024-017 SAINT MATH’ HUMOUR – TARIFS BILLETTERIE 2024

Monsieur Le Maire rappelle que le festival de l’humour « ST MATH’HUMOUR » se déroulera du 15 au 17 no- vembre 2024.

La programmation de ce festival a été, en partie, arrêtée par la commission, le lundi 11 mars 2024 et propose les tarifs suivants :

DATE SPECTACLE TARIF PLEIN TARIF REDUIT (-12 ANS) TARIF PLEIN "PASS" TARIF REDUIT

(-12 ANS)

"PASS"

V. 15/11/2024 Comedy Club (3 artistes) 12€ -

45 € - S. 16/11/2024 One Man show

Didier GUSTIN 23€ -

D. 17/11/2024 Comédie « Boulevard » 16€ 10€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide les tarifs des différents spectacles tels que définis dans la présente délibération. Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier Charge Monsieur le maire de créer une régie de recettes relative à cette manifestation.

25.03.2024-018 SAINT MATH’ HUMOUR – CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place du festival « Saint Math’ Humour » du 15 au 17 no- vembre 2024.

Il présente les points de vente possible pour la vente des billets du festival et les conditions pour chaque point de vente :

Lieux Prestataires Billets vendus Commission Modalités de reversement

Bureaux d’information

Touristique présents

sur les sables d’Olonne

Agglomération

SPL Destination

Les Sables

- 15/11/2024 – Comedy Club

- 16/11/2024 – One Man Show

- 17/11/2024 – Comédie

- PASS 3 JOURS

7 % sur le montant

total TTC des ventes

Versement de la diffé-

rence entre les encais-

sements au titre du

festival et la commis-

sion de 7 %

Versement à l’issue du

festival

Vente en ligne Weezevent - 15/11/2024 – Comedy Club - 16/11/2024 – One Man Show

- 17/11/2024 – Comédie

- PASS 3 JOURS

0,99 € sur chaque billet

vendu pour les billets

jusqu’à 40€

2,5% sur le prix du bil-

let au-delà de 40€.

WEEZEVENT reversera

le montant total net

des ventes (déduction

des commissions avant

Reversement).

Versement des paie-

ments 2 fois / mois

Vente à l’accueil de la

Mairie / Vente sur

place le jour du spec-

tacle

Commune de ST

MATHURIN

- 15/11/2024 – Comedy Club

- 16/11/2024 – One Man Show

- 17/11/2024 – Comédie

- PASS 3 JOURS

AUCUNE Par la régie communale

« Festival St Math Hu-

mour »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix pour et une abstention,Approuve les lieux de ventes énoncés ci-dessus

Autorise M. le Maire à signer tous documents et conventions à intervenir avec les prestataires, Autorise M. le Maire à encaisser les recettes des ventes.

Indique que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.

25.03.2024-019 BILLETTERIE JEUX OLYMPIQUE 2024 – CONVENTION D’AFFECTATION DE BILLETS PAR L’AGGLOMERATION DES SABLES D’OLONNE

En tant que collectivité labélisée Terre de Jeux, l’Agglomération des Sables d’Olonne a bénéficié de l’accès à une billet- terie spécifique pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Son objectif est de faire partager l’expérience des Jeux Olympiques aux jeunes et aux publics éloignés de la pratique sportive, de leur faire découvrir l’esprit olympique pour que demain ils s’engagent durablement dans le sport. L’Agglomération a ainsi fait l’acquisition de 280 billets, pour un montant de total de 6 720 € (24 € par place), répartis sur 4 rencontres de football à Nantes entre le 24/07/2024 et le 31/07/2024, avec pour objectif de faire partager l’expérience des Jeux Olympiques aux agglo-sablais.

Ainsi, il est demandé aux collectivités retro-littorales de signer une convention définissant les modalités d’affectation des billets par l’Agglomération des Sables d’Olonne à la Commune lors des Jeux Olympiques de Paris 2024. Les billets sont numériques et nominatifs et seront transmis aux bénéficiaires avant l’été 2024.

Monsieur Le Maire présente la convention et énumère les engagements de l’agglomération des Sables d’Olonne et celles de la commune de SAINT MATHURIN, notamment la prise en charge par la commune du coût du transport de 900€ (60 bénéficiaires x 15€)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les modalités de la convention d’affectation de billets par l’agglomération des Sables d’Olonne à la commune de SAINT MATHURIN, annexée.

25.03.2024-020 OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE RLPi

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est un outil de gestion de la publicité, des enseignes et pré-

enseignes adapté aux spécificités locales. Il permet d’identifier la sensibilité paysagère des différents sites du territoire et ainsi d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité du ter- ritoire.

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit en son article 17 de décentraliser les compétences de police de publicité au profit des maires à compter du 1er janvier 2024.

La police de la publicité comprend l’instruction des demandes d’autorisation préalables, le contrôle du respect de la réglementation en vigueur, le constat et le suivi des infractions en cas de non-respect de la réglementation.

Avant le 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes et pré enseignes étaient dévolues au Préfet sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité auquel cas, elle relève de la compétence du maire au nom de la commune. Ainsi sur la commune de SAINT MATHURIN, Monsieur le Préfet de Vendée était compétent.

Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité extérieure sur leur terri- toire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. Cette évolution réglementaire apporte de nouvelles res- ponsabilités au maire en matière de régulation publicitaire pour améliorer sensiblement le cadre de vie.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-3-1 du code de l'environnement, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, la compétence est transférée de droit au président de l’EPCI. Ainsi depuis le 1er janvier 2024, cette compétence est transférée au Président de l’agglomération des Sables d’Olonne.Eu égard les dispositions de l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit un dispositif d’opposition au transfert de l’exercice des pouvoirs de police, le maire pourra s’opposer au transfert de cette compétence au Président de l’EPCI, dans un délai de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2024. Dans ce cas, le maire devra notifier son opposition au président de l'EPCI. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

Il est à noter qu’en cas d’opposition d’au moins un maire, le Président de l’EPCI a la possibilité de renoncer à ce trans- fert sur l’ensemble du territoire intercommunal. Cette renonciation doit intervenir avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires seront susceptibles de faire valoir leur opposition, soit au plus tard le 31 juillet 2024.

La commune de SAINT MATHURIN souhaitant conserver la compétence en matière de police de publicité, il est propo- sé de s’opposer à ce transfert de compétence. Comme cela est pratiqué pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, les services de la ville et de l’agglomération apporteront une aide à l’instruction à la commune dans le cadre d’une convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code l’environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-14-1 et suivants, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets actant le transfert des compétences de la police de la publicité aux communes, notamment son article 17,

Vu le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environne- ment relatives à la surface des publicités, des enseignes et des pré enseignes Vu le Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environne- ment relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré enseignes et aux paysages Vu la délibération n° 253 du 31 janvier 2020 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration du RLPi et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération n° 13 du 31 mars 2023 du Conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le pro- jet de RLPi,

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité.

S’oppose au transfert des compétences de police en matière de publicité extérieure au président des Sables d’Olonne Agglomération.

QUESTIONS DIVERSES/TOUR DE TABLE

Rencontre élus/CCAS : Monsieur Le Maire propose qu’une rencontre conviviale soit organisée entre élus de la commune et du CCAS comme chaque année. Le secrétariat enverra un mail à l’ensemble des intéressés pour fixer une date courant juin.

FREE Mobile : Monsieur Le Maire annonce que le tribunal administratif a retenu la requête de l’entreprise FREE Mobile. La commune doit revenir sur sa décision de non-opposition à la déclaration préalable et verser la somme de 1000€.

CMJ : La chasse aux œufs de Pâques organisée par le CMJ se déroulera samedi 30 mars de 10h30 à 12h00. En raison des nombreuses précipitations de ces derniers temps, elle aura lieu aux abords du moulin et non plus au verger communal.

Accueil de loisirs :

La commission du personnel a reçu des candidats au poste de responsable de l’accueil de loisirs. La candidature initia- lement retenue n’a pas donné suite.

Un appel à une candidature a été relancé jusqu'au 9 avril.Animations : Le spectacle offert aux scolaires est programmé jeudi 18 avril. La compagnie Hippotamtam revient avec un nouveau spectacle.

4 groupes sont attendus pour l’animation de la fête de la musique organisée le 14 juin 2024.

Journée du patrimoine :

La commission travaille à la programmation de la journée du patrimoine. (Pose de la capsule temporelle à l’église, conférence thème 1515 ferme de la Commanderie, chorale église…)

Travaux

L’aménagement de l’avenue de Nantes va prendre du retard. Vendée Eau prévoyait une rénovation de leur réseau courant septembre 2024.

Pour des raisons budgétaires, Vendée Eau est dans l’obligation de décaler leurs travaux afin de les passer sur le budget 2025. Intervention possible à partir de janvier 2025, ce qui décalerait d’autant les travaux de voirie.

Sylvain RAVON explique que les travaux de renouvellement du réseau des eaux usées de l’avenue des Sables engendre des problèmes de sécurité aux abords de l’école Montfort. Il avait pourtant été demandé à l’entreprise EHTP de stopper les travaux le temps des entrées et sorties des classes. Gilles GAUDIN s’entretiendra avec l’entreprise dès demain matin.

Les travaux tant attendus pour enterrer les colonnes de verre et de papier de la rue des Ecureuils ont débuté. Le prestataire commandé par le service Environnement – Cycle de vie des déchets de l’agglomération des Sables d’Olonne, entamera les travaux de génie civil dès le mercredi, suivis de l’installation des colonnes le jeudi, pour enfin finaliser l’aménagement du site le vendredi. La borne à vêtements « Le Relais » sera déplacée au niveau des points d’apport volontaire situés rue du Stade.

Pauline PRAUD demande si la sécurisation de l’aire de jeux, rue du stade, sera bientôt réalisée. Gilles GAUDIN répond que les agents municipaux débuteront la réalisation prochainement.

L’aménagement des pieds d’arbres est en cours.

Des impacts sur le sol de la salle de sports ont été constatés. Manuella CHIRON demande si cela ne viendrait pas des chutes de bâtons de twirling.

Gilles GAUDIN est passé constater. Les traces semblent venir de matériels tirés. Les bâtons de twirling sont adaptés et possèdent des embouts en caoutchouc.

Le secrétariat a adressé un mail à l’ensemble des associations pour rappeler l'importance d'utiliser des chaussures appropriées pour accéder à la salle de sport.

RAPPEL/INFORMATIONS/DATES A RETENIR

- Samedi 30 mars 2024 Chasse aux œufs

- jeudi 18 avril 2024 Spectacle offert aux scolaires - lundi 6 mai 2024 Conseil Municipal

- Jeudi 16 mai 2024 Goûter des ainés

- lundi 3 juin 2024 Conseil Municipal

- Dimanche 9 juin 2024 Elections européennes - lundi 8 juillet 2024 Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Ont signé au registre les membres présents.

Fait à SAINT MATHURIN les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

A. BOUARDLes Membres :

P.AUVINET J.RUCHAUD G.GAUDIN D.THOMAS

P. MORIT C. PERADOTTO J. DE LAROCQUE LATOUR V. BOUILLAUD

M. CHIRON G. BOSSARD J. RACLET S. RAVON

N. NEAU F. CHAIGNE A. MAIRAND S. BROCHOIRE

P. PRAUD C. LESUEUR