Compte-Rendu - CR CM 31 janvier 2022

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Compte-Rendu - CR CM 31 janvier 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Liffol-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31 janvier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique, COMPTE RENDU

Réunion du

Conseil municipal

Lundi 31 janvier 2022

Conseillers en exercice : 19 présents : 14 votants : 19 Date de convocation : 27/01/2022

L’an deux mille vingt-deux, le Lundi 31 janvier à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cyril VIDOT, Maire.

Etaient présents : M. Cyril VIDOT, Mme Isabelle CARRET-GILLET, Mme Annie SCHMITT, M. Gérald AUZEINE, M. Daniel ROGUE, M. Jean-Luc LAFROGNE, Mme Chantal BOILEAU-HANCE, Mme Carmen LOISEAUX, M. Valentin FIORINI, M. Xavier MARQUELET, Mme Danielle LEBLANC, M. Benjamin HOFFMANN, Mme Juliette VIDOT, M. Patrice VAIVRE formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : M. José FERNANDES par M. Gérald AUZEINE, Mme Chantal ANTOINE par M. Daniel ROGUE, Mme Roseline HANCE-SEICA par M. Cyril VIDOT, Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL par M. Cyril VIDOT, M. Denis COTTENY par M. Valentin FIORINI.

Absents excusés :

Mme Juliette VIDOT a été désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 1er décembre 2021

Le compte rendu du conseil municipal en date du 1er décembre 2021 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

Délibération n°1/2022 –Facturation à l’Armée suite à l’exercice Alençon au titre de la consommation des fluides

L’Armée a réalisé un exercice militaire dénommé exercice Alençon entre le 25 janvier et le 8 février 2021 sur la zone du stade et du Champey, sur des parcelles mises à disposition par la commune.

Le bâtiment abritant les vestiaires était également mis à disposition.

Lors de l’occupation des lieux par les militaires, les fluides (eau et électricité) étaient utilisés dans le cadre de l’exercice.

Comme la consommation de fluides était importante, il a été demandé à l’Armée de bien vouloir prendre en charge le surplus de consommation, ce qui a été accepté.

Par conséquent, il convient d’adopter une délibération aux fins d’émission d’une facture correspondant aux fluides consommés pendant l’exercice Alençon et calculé selon ces bases :

S’agissant de la consommation électrique :

- Consommation mensuelle moyenne de 373,8 kWh en temps normal (sur janvier, mars, avril, mai, juin 2021),

- Consommation pour le mois de février de 3 409 kWh,

- Soit une différence de + 3 035,20 kWh au titre du mois de février 2021 correspondant à un surcoût de + 559,30 € pour la commune.

S’agissant de la consommation d’eau :

- Consommation mensuelle moyenne de 3,96 mètres cubes en temps normal (sur les années 2019 et 2020), - une consommation de 95 mètres cubes pour 8,5 mois entre le 6 novembre 2020 et le 20 juillet 2021, - une différence de + 61,34 mètres cubes correspondant à un surcoût de + 234,04 € pour la commune.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, CONSENT à l’émission d’une facture de 793,34 € aux fins de remboursement des fluides par l’Armée.

Délibération n°2/2022 – Rapport d’activité é de la CCOV

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.

Monsieur le Maire indique que le rapport annuel relatif à l’année 2020 a été présenté à l’organe délibérant de la CCOV. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 PREND ACTE du rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.

Délibération n°3/2022 – Convention d’adhésion au service d’archivage électronique du Département des Vosges

La commune est actionnaire de la SPL-Xdemat et a recours régulièrement aux plateformes et services proposés par la SPL pour télétransmettre les actes au contrôle de légalité, les pièces comptables au Trésor public ou pour publier ses offres de marchés publics sur la plateforme Xmarchés. L’ensemble de ces documents doit être conservé de manière intègre et sécurisée pendant plusieurs années. Les règles d’archivage sont en effet identiques quel que soit le support des archives produites, papier ou numérique.

La commune ne dispose pas des moyens techniques permettant d’assurer la conservation intègre et sécurisée des archives électroniques ainsi produites.

La SPL-Xdemat n’est pas autorisée, dans le contexte réglementaire actuel, à assurer l’archivage électronique des documents des collectivités actionnaires.

Le Département de l’Aube dispose, pour ses propres besoin, d’un système d’archivage électronique.

Compte tenu des contraintes techniques et organisationnelles fortes qui pèsent sur l’archivage électronique, le Département des Vosges a décidé de mutualiser son système d’archivage électronique avec les collectivités actionnaires de la SPL. Les collectivités qui le souhaitent peuvent donc déposer leurs documents électroniques aux Archives Départementales qui en assureront la conservation, à titre gratuit. Une convention tripartite entre la commune, le Département et les Archives Départementales encadre les conditions et modalités de dépôt des archives électroniques.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DECIDE de déposer les archives électroniques de la commune aux Archives Départementales des Vosges ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service d’archivage électronique du Département des Vosges et à signer toute convention rendue nécessaire pour en bénéficier, notamment avec la société SPL.

Délibération n°4/2022 – Cession de parcelles à la société Ages et Vie Habitat en vue de la création de deux résidences pour séniors

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat », propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir les parcelles cadastrées AB 375, 376, 377 et 378 situées rue des Colombes d’une superficie totale de 2675 m² (telles que repérées sur l’extrait cadastral ci-dessous).

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes : le terrain sera vendu au prix de 17 € net vendeur le m², conformément au tarif appliqué sur la zone de la ZAC du Val de la Goulotte adopté par délibération n° 50/2021 du 6 juillet 2021, après avis des domaines du 18 mai 2021.Il est précisé que ce Projet :

- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social,

- Repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.

La construction de ces bâtiments devra être achevée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date d’achèvement correspondra à la date indiquée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières, si elle le souhaite.

La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion », s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,

- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

En conséquence, le prix de 17 € est justifié.

Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, lequel répond à des considérations d’intérêt général, la commune s’engagera, dans la limite de ses compétences, à :

- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,

- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,

- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de Liffol-le-Grand, sans aucune activité commerciale.La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Le conseil municipal sera invité à donner son accord sur la cession des parcelles cadastrées AB 375, 376, 377 et 378 d’une superficie totale de 2675 m² et à autoriser le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles : L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales, L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession d’immeuble des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,

Vu l’avis de France Domaine du 18 mai 2021, visé dans la délibération du conseil municipal de la commune de LIFFOL-LE-GRAND du 6 juillet 2021 relative à la valeur vénale des parcelles de la ZAC,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,

Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune de Liffol-le-Grand de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,

Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 AUTORISE la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées AB 375, 376, 377 et 378 portant sur le projet ci-dessus décrit, AUTORISE la cession des parcelles cadastrées AB 375, 376, 377 et 378 d’une emprise totale de 2675 m² à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 17 € TTC net vendeur le m²,

 MANDATE Monsieur le Maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires,

 DIT que la cession de ces parcelles concernera le budget annexe de la ZAC.

Délibération n°5/2022 – Adhésion de collectivités au SDANC

Par délibérations n° 35/2021 et 36/2021 du 7 décembre 2021 et n° 1/2022 et 2/2022 du 18 janvier 2022, le conseil syndical du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif acceptait l’adhésion de plusieurs collectivités aux compétences à la carte « réhabilitation » et « entretien » : La Vacheresse et la Rouillie, Les Vallois, Soulosse Sous Saint Elophe, Viviers-le-Gras.

Conformément aux dispositions en vigueur, l’avis conforme de l’ensemble des collectivités adhérentes est requis, à condition d’intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la communication des délibérations syndicales.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE l’adhésion aux compétences à la carte du SDANC des collectivités susvisées,

 CHARGE Monsieur le Maire d’en informer le Président du SDANC.

Délibération n°6/2022 – Adhésion de collectivités au SMIC

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant la collectivité à se prononcer sur les demandes d’adhésion présentées par le SIVS des Hauts de Salm (canton de Senones), le SIVS de la Vallée de ROCHE-HARCHECHAMP et la commune de LESSEUX.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 ACCEPTE l’adhésion des collectivités susvisées,

 CHARGE Monsieur le Maire d’en informer le Président du SMIC des Vosges.

Délibération n°7/2022 – Coupes sanitaires en forêt communale pour l’exercice 2022

L’ONF a identifié des arbres nécessitant d’être abattus cette année (frênes).

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE comme suit la destination des coupes sanitaires dans les parcelles 47, 71 et 72 : - Vente des grumes de frêne façonnées au cours de la campagne 2021-2022, -Partage en nature des autres produits (houppiers) entre les affouagistes (campagne 2022- 2023),

- Soin laissé à l’ONF de fixer les découpes dimensionnelles.

Délibération n°8/2022 – Plan de financement des travaux de requalification du quartier de la gare

Le constat concernant le quartier de la gare est simple : la voirie est dans un état extrêmement délabré et l’absence d’aménagements paysagers est criante.

L’Avenue de la Gare, la Rue de Bazoilles, la rue d’Harréville, la rue du Champ Chatenois et la Rue Latérale présentent de nombreux défauts pouvant entraîner des dommages aux véhicules et leur état porte atteinte à la qualité de vie de habitants du quartier.

De plus, l’absence de trottoirs sur la majorité de ces rues rend tout cheminement piéton dangereux et il est temps d’y remédier pour permettre une mobilité douce au sein des artères de la commune.

De plus, le quartier de la gare comprend la salle des fêtes communale et il est apparu qu’aucun stationnement hormis quelques places bordant l’établissement n’existe, ce qui entraîne de nombreux désagréments pour les habitants et plus particulièrement pour ceux qui habitent à proximité de la salle des fêtes car lors des nombreuses manifestations privées et publiques, les visiteurs se stationnent sauvagement sur la voirie environnante et gênent les habitants propriétaires et locataires dans l’usage de leurs biens.

Hormis les problèmes précédemment énumérés, se pose également un grave problème de sécurité en ce sens que ces rues sont régulièrement empruntées par des automobilistes et motards peu soucieux de la sécurité des autres, qui dépassent allègrement les limitations de vitesse, créant de ce fait un risque grave pour les personnes.

L’opération projetée vise à requalifier intégralement les 5 rues du quartier en enfouissant les réseaux existants, en opérant une réfection de la voirie existante, en créant des trottoirs accessibles aux personnes à mobilité réduite permettant de sécuriser tous les cheminements piétons et en créant de très nombreux aménagements paysagers visant à améliorer le cadre de vie et l’environnement mais également à réduire la vitesse sur les axes existants.

L’objectif premier est l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement des habitants et des artisans du quartier de la gare, lesquels n’ont qu’une voirie très imparfaite et dégradée pour l’accès à leurs propriétés et commerces en véhicule et aucun ou peu de trottoirs.

L’objectif secondaire est de réguler et sécuriser le stationnement sauvage aux abords de la salle des fêtes et dans les rues adjacentes, de réduire les désagréments créés par les visiteurs de la salle des fêtes et de concentrer le flux de véhicule en un seul point aisément accessible.

Enfin, le dernier objectif est de réduire la vitesse sur l’ensemble des rues du quartier en « cassant » celle-ci par le biais d’aménagements divers (plateaux surélevés, chicanes, rétrécissements de chaussée).

Du fait de l’importance du coût des travaux projetés, il est proposé de réaliser ceux-ci sur plusieurs années afin d’étaler les dépenses. Ainsi, conformément à l’avis de la commission des travaux, Monsieur le Maire invite le conseil à accepter le principe du phasage des travaux de requalification du quartier de la gare et à adopter le plan de financement reproduit ci-dessous, relatif à la phase numéro 1 afin que les demandes de subventions puissent être déposées. La phase 1 concernera la Route de Bazoilles, la rue du Champ Chatenois et la partie Est de la rue Latérale.

L’avant-projet sera présenté ultérieurement afin que le conseil autorise le lancement des marchés.

Le coût prévisionnel du projet pour la phase 1 est de 867 381,50 € HT pour les travaux. La mission de maîtrise d’œuvre devrait quant à elle s’élever à un montant inférieur aux seuils des marchés publics. Le plan de financement proposé au conseil municipal est le suivant :Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 ACCEPTE le principe des travaux de réfection du quartier de la gare et du phasage desdits travaux,

 DIT que le lancement du marché de travaux sera subordonné à l’inscription du montant de l’opération au budget communal ainsi qu’à l’adoption d’une délibération en ce sens après présentation de l’avant-projet,

 ADOPTE le plan de financement ci-dessus énoncé, relatif à la phase numéro 1,

 RAPPELLE que Monsieur le Maire est titulaire d’une délégation pour procéder à toute demande de subvention.

Délibération n°9/2022 – Avis relatif à la demande d’exploitation d’une scierie à Bazoilles-sur-Meuse, à titre de régularisationUne procédure de participation du public par voie électronique a été organisée du 28 décembre 2021 au 27 janvier 2022, suite à la demande d'autorisation de la Société Vosges Bois Développement à exploiter une scierie située sur le territoire de la commune de Bazoilles-sur-Meuse, et ce à titre de régularisation.

Ladite scierie est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et la demande d’autorisation nécessite de recueillir l’avis de notre conseil municipal car la commune de Liffol-le-Grand était concernée par la procédure de participation du public.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 FORMULE un avis favorable à la demande d’autorisation formulée par la société Vosges Bois Développement visant à exploiter une scierie sur le territoire de la commune de Bazoilles-Sur- Meuse,

 CHARGE Monsieur le Maire d’en aviser Monsieur le Préfet des Vosges.

Délibération n°10/2022 – Modification des statuts de la CCOV

La préfecture des Vosges a récemment sollicité la CCOV afin de conclure un Contrat de Sécurité Intégrée (CSI).

Ce CSI, déjà présent autour des agglomérations d’Epinal et de Saint-Dié, permet de mobiliser des ressources autour de trois axes :

1. Prévention des addictions

• Renforcer les campagnes de prévention à destination de la population

concernée

• Consolider la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés par la

thématique des conduites addictives

2. Détection et prévention des violences faites aux enfants

• Développer le tissu partenarial

• Améliorer la coopération Gendarmerie / SDIS en dans le cadre du CSI

• Sensibiliser les autres acteurs

3. Continuum de sécurité

• Définir un schéma local de tranquillité publique

• Améliorer l’accueil des victimes

• Prévention de la délinquance et de la radicalisation

- Prévention de la délinquance

- Prévention de la radicalisation

- Enjeu de l’insertion professionnelle au regard de la prévention de la

délinquance

Le CSI intégrera le conseil intercommunal de prévention de la délinquance (CISPD) que la CCOV anime depuis 2019. Ce contrat portera sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Afin de conclure et de mettre en œuvre ce contrat, la CCOV doit, au préalable, en prendre la compétence au sein de ses compétences facultatives. Cette compétence se limite strictement au CSI et ne concerne ni les polices municipales, ni les systèmes de vidéo-surveillance qui resteront communaux.

Il est également proposé une mise à jour des statuts actuels avec deux modifications demandées par la Préfecture :

- Suppression de la compétence transport scolaire devenue strictement régionale,- Inscription des campings et aires de camping-car intercommunales dans les compétences facultatives et non plus dans la compétence « tourisme ».

Conformément aux dispositions du CGCT, cette modification de statuts devra recueillir l’accord de la majorité qualifiée des communes, c’est-à-dire :

- Soit la moitié des communes représentant au moins les deux-tiers des habitants, - Soit les deux tiers des communes représentant au moins la moitié des habitants.

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien,

Vu les articles L. 5211-20 et L. 5211-17 du CGCT,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE le projet de modification des statuts de la CCOV ci-après annexé,

 CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

Délibération n°11/2022 – Aide à l’installation de professionnels de santé au sein de la maison de santé

La maison de santé pluri professionnelle ouverte en juin 2021 se remplit peu à peu. A ce jour, deux médecins, 5 infirmiers, un ostéopathe et une diététicienne exercent en son sein.

Toutefois, afin d’attirer de nouveaux professionnels de santé, ceux-ci étant amenés à réaliser des investissements, la commission des finances propose de les aider financièrement dans le cadre de leur installation en leur octroyant une aide financière.

Il est proposé que cette aide soit de 50 % du montant TTC de leur investissement et qu’elle ne puisse concerner qu’un investissement maximum de 10 000 € (soit 5 000 € d’aide maximum par praticien).

Cette aide sera versée sur présentation de factures et à la condition que le professionnel s’engage à exercer pendant 5 ans au sein de la maison de santé avec un minimum d’activité de 50 %. Ce minimum d’activité devra être atteint dans le délai de 12 mois à compter du début de son activité, soit 2,5 jours minimum d’activité par semaine.

Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient pas remplies, le professionnel bénéficiaire de l’aide devra rembourser l’intégralité de l’aide perçue, sans délai.

Il est précisé que cette aide concernera une psychologue ainsi qu’un ostéopathe dès les mois de janvier et février 2022.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 INSTAURE une aide à l’installation au bénéfice des professionnels s’installant au sein de la maison de santé pluri professionnelle, DIT que cette aide correspondra à un montant de 50 % de l’investissement réalisé dans le cadre de l’installation, dans la limite d’une aide financière de 5 000 € par professionnel,

 DIT que l’aide sera versée à condition que le professionnel s’engage à exercer pendant 5 ans dans la structure et à condition qu’il atteigne un minimum d’activité de 50 % au sein de la structure dans un délai de 12 mois,

 DIT que si les conditions sus énoncées ne sont pas remplies, le professionnel devra rembourser l’intégralité de l’aide qu’il a perçue,

 DIT que cette aide à l’installation entre en vigueur pour les professionnels commençant leur activité dans la maison de santé à compter du 1er janvier 2022, et qu’une seule demande sera prise en compte par professionnel,

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022.

Délibération n°12/2022 – Prise en charge de la taxe foncière de l’association foncière

L’association foncière étant en cours de dissolution et n’ayant plus de budget depuis plusieurs années, Monsieur le Maire propose que les frais liés à sa taxe foncière soient pris en charge sur le budget communal soit un montant de 14,00 euros.

Le dossier est toujours en cours et le Préfet doit la dissoudre prochainement, après que le notaire se soit chargé des actes relatifs à la régularisation de son patrimoine.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 ACCEPTE la prise en charge de la taxe foncière de l’association foncière par la commune pour un montant de 14 €,

 DIT que la dépense sera imputée au compte 63512 du budget communal 2022.

Délibération n°13/2022 – Communication du rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation

« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. » (Article 1609 nonies C du Code général des impôts)

Conformément au texte précité, le rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation a été transmis par le Président de la CCOV aux communes membres.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 PREND ACTE de la communication du rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation, conformément à la loi.Délibération n°14/2022 – Convention d’adhésion à la centrale d’achat territoriale de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

La CCOV intègre, dans ses compétences facultatives, la création de centrale d’achat dans le cadre de la mutualisation des services communaux et intercommunaux.

L’article L 2113-2 du code de la commande publique précise : "Une centrale d’achat territoriale est un acheteur public (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes : 1° L’acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services."

La CCOV, acheteur public dont les achats sont soumis aux règles de la commande publique, peut se constituer en centrale d'achat territoriale, en qualité d’intermédiaire en application de l’article L 2113-2 2°susvisé.

Lors de la séance de son conseil communautaire du 22 décembre 2021, la CCOV a choisi de constituer une telle centrale d’achat.

La CCOV, lorsqu’elle agit en qualité de centrale d'achat territoriale, conserve sa personnalité juridique propre et conclut, avec les opérateurs économiques, des marchés et accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux, pour ses besoins propres et à destination également des adhérents de ladite centrale d'achat territoriale.

Celle-ci aura pour activité la passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux destinés aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes.

Elle exercera également un rôle accessoire d’activités d’achats auxiliaires.

Les acheteurs publics, mentionnés ci-dessus restent libres de recourir ou non à la centrale d'achat territoriale pour tout ou partie de leurs besoins à venir. Chaque acheteur reste libre de réaliser des travaux et d’acquérir des fournitures et des services par tout autre moyen, notamment en passant elles-mêmes leurs propres marchés publics ou accords-cadres.

L’acheteur qui recourt à la centrale d'achat territoriale pour une activité d’achat centralisé, sera considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics et accords-cadres passés par la CCOV agissant en qualité de centrale d'achat territoriale.

Par ailleurs, les acheteurs qui recourent à la centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peuvent également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues par cette ordonnance, des activités d'achat auxiliaires (art. L2113-3 du code de la commande publique).

Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment en :

- mettant à disposition des acheteurs des infrastructures techniques leur permettant de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;

- conseillant les acheteurs sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics

- préparant et gérant des procédures de passation de marchés publics au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.

Afin de développer des stratégies d’acquisition plus efficientes et ainsi atteindre un meilleur niveau de performance des achats, la centrale d'achat territoriale se fixe les objectifs suivants : - optimiser les ressources, coûts et délais liés à la passation des marchés,

- répondre aux justes besoins du territoire,

- promouvoir un achat public responsable et innovant,

- sécuriser et simplifier l’achat public.L’adhésion des acheteurs publics à la centrale d'achat territoriale s’effectuera gratuitement et sur une base volontaire à l’appui d’une convention d’adhésion.

En ce qui regarde les activités d’achat auxiliaires (assistance à la passation des marchés), les heures effectuées dans le cadre de la mission seront facturées à prix coûtant. Une convention conclue entre la CCOV et l’adhérent fixera les modalités administratives et financières de mise en œuvre de la mission.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 AUTORISE l’adhésion à la centrale d’achat territoriale de la CCOV,

 CONFIE le soin à Monsieur le Maire de signer la convention d’adhésion dont un modèle sera annexé à la délibération.

Délibération n°15/2022 – Subvention à l’association ASSN Basket de Liffol-le-Grand

L’Association Sportive Saint-Nicolas a fourni à la commune de Liffol-le-Grand 8 grands sapins de Noël valant 30 € l’unité et 4 petits sapins valant 25 € l’unité. Pour compenser cela, M. le Maire propose qu’une subvention de 340 € soit versée à l’association.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 340 € à l’Association Sportive Saint Nicolas de Liffol-le-Grand.

 DIT que la dépense sera imputée au compte 6574 du budget communal 2022 à venir.

Questions diverses

Néant

Informations

Débat relatif à la protection sociale des agents de la collectivité et à la participation employeur.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance du conseil municipal close.