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Procès Verbal - PV+du+29+novembre+
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+29+novembre+)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 29 novembre 2024 à 20 heures le Conseil Municipal de Montret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane BESSON, Maire de Montret.
Étaient présents : BESSON Stéphane, CHATELET Stéphane, LACONDEMINE Aurélien, PALANCHON Nadine, PALOMARES Yann, PETIOT Dominique, SCHEFFER Sabine, DIOT Nadine, CHASSOT Samuel,
Excusés : COULON Aurore, GAUTHIER Sophie (Pouvoir Sabine SCHEFFER), BERRIER Bruno, ZANOTTI Alain.
Secrétaire de séance : Monsieur CHASSOT Samuel
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour préétabli, dont il rappelle le détail ci-dessous :
1) Désignation du secrétaire de séance :
Monsieur CHASSOT Samuel est désigné secrétaire de séance.
2) Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Procès-Verbal de la séance du 13 septembre est adopté à l’unanimité.
3) Retour CST risque Prévoyance + prise délibération
Monsieur le Maire informe l’assemblée du retour positif du CST suite à la proposition faite de retenir une garantie à 95 % et financée à 80%.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de prendre une délibération pour finaliser l’adhésion prévoyance collective - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Objet : 2024_042 – Adhésion prévoyance collective - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
EXPOSÉ Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 24 mai 2024, après avis du CST départemental du 30 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024,
- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs pu- blics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des be- soins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. -
Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les
risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des
agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50
% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obliga-
toire retenu.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l’accord collectif du CST départemental du 26 novembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :
• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Montret ;
• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : est fixée à 80% de la cotisation
4) Adhésion CDG71 consultation risques statutaires
Objet : 2024_043 – Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2026 - 2029
Monsieur le Maire expose :
• l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
• l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; • que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues don- nent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Décide :
La Collectivité de Montret charge le Centre de gestion :
- de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, al- location d’invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire.
5) Admission en non-valeur
Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les frais correspondants à des titres non
recouvrables des années 2021 et 2022 d’une valeur totale de 2.91€, à la suite d’impayés (2.90 € de loyer
et 0.01€ autre) et des montants des restes recouvrer inférieurs au seuil de poursuite.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
De prendre en charge sur l’exercice 2024, l’intégralité des restes à recouvrer, soit 2.91€.
6) Bail Tabac Presse Montret
Le Conseil Municipal de Montret, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, a pris connaissance du courrier de Mme RANDU, gérant du « Tabac-Presse « de Montret.
Dans ce courrier, Mme RANDU sollicite la commune de Montret pour qu’elle établisse un nouveau bail au nom du repreneur du commerce afin qu’elle ne soit pas solidaire du repreneur en cas de non-paiement des loyers à la commune dans la cadre de l’application de la clause de solidarité et d'invisibilité présente dans le bail signé au démarrage de l’activité de Mme RANDU.
Le conseil Municipal a débattu les avantages et inconvénients pour la commune de Montret.
Le Conseil municipal, après en avoir échangé :
• Considérant que la renonciation à la clause de solidarité et d’invisibilité n’a jamais été faite pour
la reprise de commerce sur la commune
• Considérant les échanges ayant eu lieu au sein de l’Assemblée,
Décide De ne pas répondre favorablement à la demande de Mme RANDU et de maintenir un bail actuel pour la reprise du commerce.
7) Devenir du local : ancienne bibliothèque
DEL 2024_045 Attribution du local dit de l'ancienne bibliothèque à la maison de santé de Montret:
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a été contacté par l'un des médecins de la maison de santé, qui a signalé un manque de place dans les locaux actuels de la maison médicale. En conséquence, ce médecin a demandé à la commune d'envisager la possibilité de mettre à disposition l'ancienne bibliothèque attenante à la maison médicale pour répondre à ce besoin croissant d'espace. Monsieur le Maire rappelle qu'une demande antérieure avait été formulée par un artisan recherchant un local pour une activité de couture, qui pourrait également être intéressé par ce bâtiment. Après exposé de la situation, échanges et débats entre les membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire propose de prioriser l’attribution de l’ancienne bibliothèque à la maison de santé de Montret, sous réserve qu’un projet concret et détaillé d’extension voit le jour dans les mois à venir. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
• Considérant le manque d’espace au sein de la maison médicale de Montret,
• Considérant l’intérêt général lié à l’amélioration des services médicaux pour les habitants de la
commune,
• Considérant les échanges ayant eu lieu au sein de l’Assemblée,
Décide :
1. De prioriser l’attribution de l’ancienne bibliothèque attenante à la maison médicale de Montret, à condition qu’un projet d’extension soit élaboré et présenté dans les mois à venir. 2. De mandater Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires afin de formaliser cette mise à disposition, dans le cadre du projet d’extension des locaux de la maison médicale.
8) RPQS Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de CHALON SUD-EST Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le rapport a été transmis à chacun des membres par messagerie électronique. Les chiffres clefs sont présentés lors de la séance du conseil municipal
9) Ouverture de crédits d'investissement et de fonctionnement avant le vote du budget primitif DEL 2024_046: Budget 2025 : Ouverture de crédits d'investissement et de fonctionnement avant le vote du budget primitif
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 dispose que :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal Décide à l’unanimité
D’autoriser Monsieur le Maire :
- à mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de 2024. - à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 suivant répartition tableau ci-après 10) Investissements
DEL 2024_047: Investissement broyeur
Le Conseil Municipal de Montret, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, a pris connaissance des éléments relatifs à l'état du broyeur actuellement utilisé pour l'entretien des bordures de voirie. Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que :
• Le broyeur servant à broyer l’herbe en bord de voirie est de nouveau en panne. • Un devis de réparation a été établi, indiquant un coût de 8 472 € TTC, rendant la réparation économiquement non viable au vu de l’obsolescence de l’équipement.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remplacement de cet outil devenu inadapté. Deux devis ont été sollicités :
1. Premier devis : montant d'investissement de 18 720 € TTC.
2. Second devis : montant d'investissement de 18 600 € TTC.
La différence de prix entre ces deux offres étant minime, l’Assemblée propose que le choix final du matériel soit validé en concertation avec le futur utilisateur de l’équipement. À cet effet, il est demandé de consulter les deux fournisseurs ayant établi les devis afin d'évaluer plus précisément la pertinence du matériel proposé.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires au remplacement de ce broyeur sont d'ores et déjà inscrits au budget d’investissement 2024 de la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’autoriser le remplacement du broyeur Servant.
• De valider un investissement d’un montant avoisinant 18 720 € TTC, dans la limite des devis examinés.
• D’associer le futur utilisateur à la sélection du matériel, en concertation avec les fournisseurs identifiés.
La présente délibération est adoptée et fera l’objet des démarches administratives nécessaires pour la
a b c = a - b d = c / 4
Chapitre 20 72 360,00 € 72 360,00 € 18 090,00 €
article 202 14 000,00 € 14 000,00 € 3 500,00 € opération 50 14 000,00 € 14 000,00 € 3 500,00 €
article 203 25 000,00 € 25 000,00 € 6 250,00 € opération 30 25 000,00 € 25 000,00 € 6 250,00 €
article 204182 33 360,00 € 33 360,00 € 8 340,00 € opération 190 33 360,00 € 33 360,00 € 8 340,00 €
Chapitre 21 805 830,62 € 805 830,62 € 201 457,66 €
article2111 37 000,00 € 37 000,00 € 9 250,00 € opération 20 27 000,00 € 27 000,00 € 6 750,00 €
opération 210 10 000,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €
article2131 72 000,00 € 72 000,00 € 18 000,00 € opération 20 11 500,00 € 11 500,00 € 2 875,00 €
opération 100 35 000,00 € 35 000,00 € 8 750,00 €
opération 130 20 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €
opération 160 5 500,00 € 5 500,00 € 1 375,00 €
article2132 134 692,96 € 134 692,96 € 33 673,24 € opération 200 72 500,00 € 72 500,00 € 18 125,00 €
opération 30 62 192,96 € 62 192,96 € 15 548,24 €
article2135 383 455,60 € 383 455,60 € 95 863,90 € opération 30 347 134,00 € 347 134,00 € 86 783,50 €
opération 160 36 321,60 € 36 321,60 € 9 080,40 €
article2152 154 515,80 € 154 515,80 € 38 628,95 € opération 40 14 415,00 € 14 415,00 € 3 603,75 €
opération 180 80 000,00 € 80 000,00 € 20 000,00 €
opération 220 60 000,00 € 60 000,00 € 15 000,00 €
article2156 2 666,26 € 2 666,26 € 666,57 € opération 60 2 666,26 € 2 666,26 € 666,57 €
article 2157 20 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 € opération 60 20 000,00 € 20 000,00 € 5 000,00 €
article2183 1 500,00 € 1 500,00 € 375,00 € opération 90 1 500,00 € 1 500,00 € 375,00 €
Total 219 547,66 €
Crédits votés au
BP 2024
(crédits ouverts)
RAR 2023
inscrits au BP
2024
(crédits
reportés)
Montant total à
prendre en
compte
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée
délibérante au titre de
l’article L 1612-1 CGCT mise en œuvre de cet investissement.
DEL 2024_048 : Rénovation énergétique du bâtiment dit de l'ancienne gendarmerie Considérant :
• Les échanges réguliers avec le Conseil municipal tout au long de l'année concernant ce projet de
rénovation énergétique du bâtiment dit de l'ancienne gendarmerie
• Les recommandations et avis techniques apportés par l'Agence Technique Départementale de
Saône-et-Loire.
• Le rapport d'audit énergétique réalisé par l'APAVE, mettant en évidence la nécessité de rénover
ce bâtiment.
• La loi rendant obligatoire la rénovation des bâtiments classés G, sous peine d'interdiction de mise
en location.
• Les devis et estimations réalisés, indiquant un coût global des travaux inférieur à 100 000 € hors
taxes.
• La possibilité confirmée par Monsieur Dorme, Inspecteur divisionnaire des finances publiques et
conseiller aux décideurs locaux de Bresse Sud, de procéder à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à la réglementation en vigueur.
Après échanges et débats, il est rappelé que :
Les travaux de rénovation énergétique du bâtiment incluront :
1. L’isolation par l’extérieur du bâtiment.
2. Le remplacement des huisseries restantes par des menuiseries à double vitrage isolant. 3. L’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC Hygro B). 4. La rénovation du hall d’entrée.
5. L’isolation des combles.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires à ces travaux sont inscrits au budget d’investissement pour l’exercice 2024.
Décision : Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition de rénovation énergétique du bâtiment dit de l’ancienne gendarmerie pour un montant global inférieur à 100 000 € hors taxes. L'engagement des travaux est ainsi validé.
11) Aide destruction nids Frelons Asiatiques
Monsieur le Maire sollicite l'avis de l'assemblée concernant la mise en place d'une aide financière directe
destinée aux particuliers procédant à la destruction d'un nid de frelons asiatiques sur leur propriété,
réalisée par un professionnel agréé. Cette aide pourrait être cumulable avec le dispositif du Fonds Vert,
dans le but de réduire au maximum le reste à charge pour les administrées concernées.
M. Lacondemine précise que de nouvelles aides pourraient être instaurées dans les mois à venir. En raison
de cette précision, la discussion sur cette question est ajournée.
12) Questions diverses
a. Demande subvention Comité des fêtes
DEL 2024_049: Comité des Fêtes – subvention 2024
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention du Comité des Fêtes de Montret et rappelle les besoins financiers relatifs à l’organisation de la fête patronale annuelle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
De verser pour l'année 2024, une subvention d’un montant de 1 000 € au Comité des Fêtes de Montret. b. Demande subvention Valentin HAUY
Monsieur le maire présente à l'assemblée la demande de subvention formulée par l'association Valentin
Haüy. Après échange, l'assemblée décide de ne pas accorder cette subvention.
c. Demande de subvention France Adot71
Monsieur le maire présente à l'assemblée la demande de subvention formulée par l'association France
Adot71. Après échange, l'assemblée décide de ne pas accorder cette subvention. Location garage
i. Location garage ancienne gendarmerie
DEL 2024_050 : Attribution garage ancienne gendarmerie
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le garage communal situé au 120 rue de la Cure, précédemment utilisé pour entreposer du matériel communal, est désormais vacant suite à la réorganisation des équipements de la commune. Ce garage restera inoccupé jusqu'au démarrage des tra- vaux d'installation de la future chaufferie, prévus au plus tôt en juillet 2025. Monsieur le Maire indique également que Monsieur Perrenoud, résident du lotissement du Vallon à Mon- tret, est actuellement à la recherche urgente d'un espace de stockage pour y entreposer des meubles. DÉLIBÉRATION :
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments présentés par Monsieur le Maire, décide :
• De louer temporairement le garage communal situé au 120 rue de la Cure à Monsieur Perrenoud, résident du lotissement du Vallon à Montret, pour une durée limitée jusqu'au 30 juin 2025 , au tarif men- suel de 25 € .
• De préciser que cet emplacement se fera fin à la date mentionnée, sans possibilité de prolonga- tion, en raison des travaux prévus pour l'installation de la future chaufferie. • D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cet empla- cement temporaire.
ADOPTION :
Cette décision est adoptée à l'unanimité par les membres du Conseil Municipal présents.
ii. Locations garages à proximité de la Gendarmerie de Montret
DEL 2024_051 : Attribution location garage – FERERRE Maxence
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un garage communal situé au 30 rue des Cerisiers à
Montret est vacant depuis le 31 août 2024, suite au départ de Monsieur BLONDEL Julien, Gendarme à
Montret. Monsieur FERERRE Maxence, également Gendarme à Montret, a présenté sa candidature pour
ce garage.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Approuve à l’unanimité
L’attribution de ce garage à Monsieur FERERRE Maxence à partir du 1er novembre 2024 pour un loyer
mensuel de 27.33 € (soit 81.99 euros trimestriellement).
DEL 2024_052: Attribution location garage – GAUDILLERE Karène
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un garage communal situé au 30 rue des Cerisiers à
Montret sera vacant au 1er décembre 2024, suite au départ de Monsieur Jérémy BLANGIS, Gendarme à
Montret. Madame GAUDILLERE Karène (80 route de Saint Vincent), a présenté sa candidature pour ce
garage.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Approuve à l’unanimité
L’attribution de ce garage à Madame GAUDILLERE Karène à partir du 1er décembre 2024 pour un loyer
mensuel de 27.33 € (soit 81.99 euros trimestriellement). d. Appel à projet CD71 2025 + DETR
DEL 2024_053 : Rénovation four à pain communal
EXPOSÉ
La commune de Montret possède un ancien four à pain situé au centre du village. Ce four à pain étant en
mauvais état, la commune doit étudier sa rénovation si elle souhaite l’utiliser afin d’en profiter ou en faire
profiter les associations lors d’animations dans la commune. Des premiers devis font avoisiner la rénova-
tion à 30 000 euros mais ne sont pas complets et demandent également une mise en concurrence.
A cet effet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui donner l’autorisation de solliciter toutes
subventions pouvant entrer dans le plan, de financement de ce projet dont notamment souscription et
aide de la Fondation du Patrimoine, Appel à projets départemental, DETR, Région (dans le cadre de la
souscription) et toute autre source de financement.
Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 10 voix pour, 1 abstention
D’approuver ce projet de rénovation de ce four à pain communal dès lors que le taux de subvention at-
tendu sera au minimum de 40 %
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions permettant le financement de ce projet
e. RODP
DEL 2024_054 : RODP 2023 & 2024
Le Maire de la commune de MONTRET expose pour 2023 et 2024 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de pas- sage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
Vu la délibération n° 55/2016, par laquelle la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL et destiné au finance- ment des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication.
Vu la délibération n° 55/2016, par laquelle la commune a décidé d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, d’en fixer les mon- tants et donné délégation au Maire, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants, et verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d’un montant équivalent à cette ressource. Vu les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom ; Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser Monsieur le Maire à reverser au SYDESL les sommes de 1 069€65 pour 2023 et 1 117€82 pour 2024.
f. Convention mise à disposition agent BLI
DEL 2024_055 Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de Bresse Louhannaise In-
tercom’ à la commune de Montret
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-
15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collecti-
vités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu les démarches entre Bresse Louhannaise Intercom’ et les Communes membres de Bresse Louhannaise
Intercom’ en vue de la mise à disposition d’un agent, au grade d’adjoint administratif territorial à temps complet auprès de Bresse Louhannaise Intercom’ pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie à rai-
son de 17.5 heures hebdomadaires maximum ;
Considérant l’accord de l’agent concerné pour sa mise à disposition aux communes signataires de conven-
tions;
Vu le projet de convention de mise à disposition établi conjointement avec Bresse Louhannaise Intercom’
(ci-annexée).
Il vous est proposé :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition à titre individuel de Madame Aurélie PERNIN, agente
de Bresse Louhannaise Intercom’ auprès de la commune de Montret à raison d’un temps de travail heb-
domadaire de 17.50/35ème au maximum, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition telle qu’annexée à la présente.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition à titre individuel de Madame Aurélie PERNIN, agente
de Bresse Louhannaise Intercom’ auprès de la commune de Montret à raison d’un temps de travail heb-
domadaire de 17.50/35ème au maximum, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition telle qu’annexée à la présente.
g. Réunion conseil communautaire 4 décembre
Le maire informe l'assemblée que la commune accueillera le prochain conseil communautaire de la BLI le mercredi 4 décembre 2024 à 18h30.
Il invite l'ensemble des conseillers municipaux à y participer.
Conformément à la tradition, la commune offrira le verre de l'amitié accompagné d'amuse-bouche à l'is- sue de cette réunion.
h. Vœux du maire
Le maire informe l'assemblée que la cérémonie traditionnelle des vœux se tiendra le dimanche 12 janvier
2025 à 11h, dans la salle des fêtes du village. À l'issue de cette cérémonie, un bon cadeau sera remis aux
jeunes diplômés de la commune (promotion 2024), déjà inscrits auprès de la mairie. La matinée se clôtu-
rera par le verre de l'amitié.
i. Renfort secrétariat
DEL 2024_056 Renfort secrétariat de mairie
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la charge de travail au niveau du secrétariat de mairie demeure très importante. L'absence partielle du secrétaire de mairie, à raison d'une journée par semaine pour cause de formation, entraîne des retards dans le traitement des dossiers administratifs. Afin d'assurer la continuité et la qualité du service public, Monsieur/Madame le Maire propose de renfor- cer temporairement le secrétariat de mairie à hauteur de 7 heures par semaine, et ce, jusqu'au mois de juin 2025. Ce renfort permettra de répondre aux besoins courants et d'éviter une surcharge de travail pour le personnel existant.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• APPROUVE le renforcement du secrétariat de mairie à raison de 7 heures supplémentaires par semaine jusqu'au 30 juin 2025 ;
• AUTORISE Monsieur/Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre cette décision ;
• PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
j. Mise à disposition local Relai Enfants DEL 2024_057 : Mise à disposition local Relai Enfants – Parents Assistantes Maternelles (REPAM) Vu la délibération du 26 février 2016 concernant la Mise à disposition local Relai Enfants – Parents Assis- tantes Maternelles (REPAM)
Vu la nécessité d’actualiser le nom de la communauté de communes compétente en matière de REPAM, de Communauté de Commune Cœur de Bresse (CCCB) en Communauté de Commune BLI Bresse Louhan- naise Intercom.
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de mettre à disposition de la communauté de Com- munes BLI Bresse Louhannaise Intercom un local à destination du Relais Enfants – Parents Assistantes Maternelles (REPAM) et accepte la proposition de BLI de participer aux charges de ce local pour un mon- tant annuel de 400 euros.
Sur proposition de Monsieur La Maire, le Conseil Municipal, DECIDE A l’unanimité De mettre à disposition du Relai Enfants – Parents Assistantes Maternelles (REPAM) le local attenant à la mairie et d’accepter la proposition de contribution aux charges pour un montant de 400 euros.
Le Maire La secrétaire de séance
Stéphane BESSON Samuel CHASSOT