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Déliberation - délib 2025 100229 Autorisation dépenses avant vote budget 2025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - délib 2025 100229 Autorisation dépenses avant vote budget 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
MARNE
Nombre de Membres
Afférent Qui ont pris
au Conseil En exercice Part à la
Municipal Délibération
27 27 27
Date de la Convocation
22 janvier 2025
Date d'Affichage
22 janvier 2025
Objet de la délibération
No 2025-100229
Finances
Autorisation d'engager, mandater et
liquider les dépenses
d'investissement avant le vote du
budget 2025
ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
51-215103557-20250129-2025-100229a-DE|
ccusé certifié exécutoire
éception par le préfet : 05/02/2025
ublication : 05/02/2025
: maire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance du 29 JANVIER 2025
Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil de
la ville de Montmirail s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous
la présidence de Monsieur Etienne DHUICOQ, Maire.
Présents: Etienne Dhuicq, Valérie Jacquinot, Romain Girardin, Brigitte Lagrue,
Philippe Chevriot, Monique Morel, Pascal Poisson, Marie-Claude Himmesoete,
Dominique Thuault, Jean-Pierre Schang, Alain Guenon, Juan Garcia Rodriguez,
Claudette Bouché, Elisabeth Benard, Stéphane Paquet, Catherine Ruiz Collas,
Valérie Prieur, Christine Guimarey, Romain Richomme, Tristan Ruiz, Sabine
Mary, Jérémy Araqué
Absents représentés :Mohamed Benahmed pouvoir à Romain Richomme,
Jean-paul Colmont pouvoir à Monique Morel, Pascal Hourlier pouvoir à
Philippe Chevriot, Karine Bocquet Pouvoir à Juan Garcia Rodriguez, Coralie
Adnot pouvoir à Etienne Dhuicq
Secrétaire de séance : Tristan Ruiz
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire interministérielle NOR INTB8900017C du 11 janvier 1989, Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 29 avril 2024, approuvant le
budget 2024 de la Commune,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 et 19 décembre 2024
approuvant les décisions modificatives sur le budget 2024,
Considérant qu'il sera peut-être nécessaire d'engager, liquider et mandater
certaines dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de
l’année 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite maximale
du quart des dépenses inscrites au budget de l'exercice 2024, selon la
répartition précisée ci-après :
Chapitre-article nature montant 16-165 caution 1 000,00
204-2041512 Fonds de concours 41 100,00
21-2128 Aménagement de terrains 15 125,00 21-21318 Travaux bâtiments publics 20 000,00
21-2151 Réseaux de voirie 14 000,00 21-2152 Installations de voirie 10 000,00
21-21578 Matériels outillages 7 500,00
21-21848 Mobilier 8 000,00
21-21838 Matériel informatique 2 000,00
21-2188 Autres immobilisations corporelles 10 000,00
- précise que ces dépenses seront obligatoirement inscrites dans le budget 2025
- précise que cette délibération ne concerne pas les dépenses rattachées à
l'autorisation de programme votée au conseil municipal du 29 avril 2024, qui
peuvent être engagées, liquidées et mandatées dès le début de l’année 2025, dans
la limite des crédits de paiements annuels inscrits dans l'autorisation de
programme concernée