Acte - 25028 Délibération ANNEXE avis sur le projet de révision allégée n.1 du PLUI de l'Agglo2B

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Acte - 25028 Délibération ANNEXE avis sur le projet de révision allégée n.1 du PLUI de l'Agglo2B Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Bressuire. Lien du pdf (Acte - 25028 Délibération ANNEXE avis sur le projet de révision allégée n.1 du PLUI de l'Agglo2B)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, P LAN LOCAL D

’U

RBANISME INTERCOMMUNAL

R ÉVISION ALLÉGÉE N

°

1 -

TRADUCTION DU

SDENR

PROJET ARRÊT Support pour les CM

Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_028-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025Contexte • PCAET du Bocage Bressuirais / Objectif : mixte énergétique • SDEnR&R validé le 2/07/2024. • Portée réglementaire =>

Révision allégée n°1 du PLUi du

Bocage Bressuirais prescrite le 04/10/2022.

•

Loi APER et travail des communes sur les zones dites "prioritaires pour le développement des énergies renouvelables : mars à décembre 2024

400 MWc

agrivoltaïques

350 ha

photovoltaïque

100 ha

éoliennes 59+ 15

108 MW

Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_028-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025Le projet de Révisons allégée n°1 • Zonage

parc éolien : Aeol1 et Aeol2

•

Zonage

photovoltaïque au sol

(hors espace urbanisé)

: Nenr1 et Nenr2

Zone accélération

(loi APER) des communes

Zonage du PLUi

Porté à

connaissance du

GODS

+

+

ZONAGE

+ ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) THEMATIQUE « Transversale »

•

Encadre

photovoltaïque

en zone

urbanisée ;

•

Encadre l’

agrivoltaïques

en zone A en

plus du décret APER ;

•

Encadre les

méthaniseurs ;

•

Encadre le

petit éolien.

intégration paysagère et éléments qualitatifs attendus au stade projets

Guide des EnR

Interdit en N, Ap et ZH

REGLEMENT ECRIT

Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_028-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025Conditions

Autorisé

Interdit

_max 12m (hauteur des pales) _interdiction sur les pignons de bâtiments _dans un rayon de 100 m du site de raccordement _distance aux tiers 70m _Intégration paysagère _gestion des nuisances pour les tiers riverains _respect de l’OAP

_ Zones d’équipements

(Ue,

Uh, 1Aue, 1Auet) _ zones d’activités

(Ux

et 1AUx) _ au sein des secteurs A, At, Aet. _au sein des secteurs Nj, Nep, NLz, NLp, NLsm, Nrp, Nhx

_ Zones d’habitat (Ua, Ub, Ut, 1Auh, 1Auhg, _ Toutes les

zones

2AU _ zone N

sauf

certains secteurs _ certains secteurs de la zone A: An, Ap, Aéol1 et 2

Petit Eolien

_max 180 m hauteur des pales (environ 120m de mat) _distance aux tiers 500m _intégration paysagère _respect de l’OAP

Zone Aéol1 + Réglementation projet (même principe pour les parcs existants)

Partout

(sauf Aéol1)

Ouverture Aéol2 vers Aeol1

sous réserve

d’une modification du PLUi = Justifier du non impact sur l’environnement

Grand Eolien

Le projet de révision allégée n°1 du PLUi

Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_028-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025Conditions

Autorisé

Interdit

_respect de l’OAP _distance 200 m des maisons tiers _intégration paysagère _hauteur max 12 m _gestion des nuisances pour les tiers riverains

Uniquement en zone A « classique » sous réserve d’être lié et nécessaire à l’exploitation

Sans objet dans la plupart des zones

Méthaniseur agricole

_respect de l’OAP _intégration paysagère _hauteur max 12 m _gestion des nuisances pour les tiers riverains

Uniquement en zone d’activités structurante (Uxb) et de proximité (Uxc)

Sans objet dans la plupart des zones

Méthaniseur industriel Le projet de révision allégée n°1 du PLUi

Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_028-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025VF : 03/06/2014

Conditions

Autorisé

Interdit

Avis ABF en zone MH/SPR

Dans toutes les zones constructibles

Dans toutes les zones non- constructibles

PV / solaire thermique en toiture

_pente de l’ombrière < à 10° ou 17% _gestion des eaux pluviales (ruissellement) _intégration paysagère _préservation du potentiel de densification _Respect de l’OAP

Dans toutes les zones constructibles

Dans toutes les zones

non-

constructibles

Ombrière (parking / particulier)

_intégration paysagère _max 1m80 de hauteur _emprise au sol max 50m² _dans un rayon de 25 m de l’habitation principale _préservation du potentiel de densification _respect OAP

_dans la plupart des zones où des habitations sont présentes et admises (zones d’habitat, d’équipement, d’activités, des secteurs au sein de la zone A et N).

_ Zone

Ut

_ zones

2AU

_ certains sous- secteurs de la zone A

(Ap, An,

At, Aet, Aéol) _ certains sous- secteurs de la zone N

(Np, NLc,

Naa, Nlc, Nc))

PV / solaire thermique au sol« résidentiel » (pour une auto- consommation) Le projet de révision allégée n°1 du PLUi

Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_028-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025Conditions

Autorisé

Interdit

_respect de l’OAP _intégration paysagère _préservation du potentiel de densification _ pas de hauteur max mais inciter dans l’OAP >1m10 si terrain non artificialisé

Zones d’activités

Interdit partout sauf Ux

PV au sol (solaire et thermique) installation industrielle sur sols artificialisés

Le projet de révision allégée n°1 du PLUi

Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_028-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025Conditions

Autorisé

Interdit

_respect de l’OAP (distance aux haies >5m, etc.) _intégration paysagère _Pente du foncier <7% _sans modification de la topographie naturelle _hauteur : mini 1m10 / maxi 2m50 _distance aux habitations > 100 m notamment onduleur _chemin de randonnée (GR et PDIPR) >5 m _clôtures de type agricole permettant le passage de la petite faune (mailles soudées interdites)

Nenr1 / Nenr2 Zone Nep (STEP) Croiser les ZAENR avec le document cadre de la chambre d’agriculture Volonté d’exclure les zones N et Ap

Interdit partout sauf Nenr et Nep

PV sur sols non- artificialisés Le projet de révision allégée n°1 du PLUi

Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_028-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025Le cadre réglementaire national sur l’agrivoltaïque Le décret du 8/04/2024

précise les conditions de mise en œuvre des projets

agrivoltaïques (agriPV) - Régime de l'agriPV (LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production

d'énergies

renouvelables

)

:

l'installation

doit

permettre

de

maintenir et de développer durablement une production agricole. L'installation doit apporter « directement à la parcelle agricole au moins 4 services ». L'agriPV peut exister sous 2 formes :

- sur toiture de hangar agricole - au sol sur un terrain agricole (prairie / culture) : installation à grande

échelle combinée à une activité agricole. La condition principale est de ne pas transformer l'usage du terrain (mesures de suivi).

Attention :

Agrivoltaïque

est différent du photovoltaïque au sol

Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_028-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025Conditions

Autorisé

Interdit

_être lié et nécessaire à l’activité agricole et respecter le décret. _hors zone humide, plan d’eau et forêt. _interdit sur cultures. _respect de l’OAP (priorisation sur les bâtiments, retrait vis-à-vis des haies bocagères 5 m, etc.) _intégration paysagère. _projection au sol des panneaux ne doit pas excéder 40% de la zone d'étude du projet qui elle-même ne doit pas dépasser 10 ha par exploitation / N° de PACAGE. _interdiction dans les pentes foncières de plus de 7%. _distance aux habitations des tiers > à 100m notamment onduleur _ distance aux chemins d’intérêt>5m _hauteur maxi 3,5m sur l’élevage / pas de hauteur maximum sur les autres types de production, mais intégration paysagère ++ _clôtures de type agricole permettant le passage de la petite faune (mailles soudées interdites)

Uniquement en zone A « classique » sous réserve d’être lié et nécessaire à l’exploitation

Partout sauf en A

Agri PV Le projet de révision allégée n°1 du PLUi

Accusé de réception en préfecture 079-217900497-20250327-DG_DEL_2025_028-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 28/03/2025