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Conseil Municipal - cm 2025 06 27
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 28 06 2023 p10 17
Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 06 23
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 06 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023
S À mess
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 juin 2023
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
Mme Pierrette RAGUIN, M. Jacques HILAIREAU, Mme Marilène FOURNIER, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Olivier BOUTEVIN, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Patricia NARDIN, Mme Géraldine PRINTEMPS, Mme Cécile TOSOLINI, Mme Laurence DILLON, M. Jimmy ROGEON, conseillers municipaux.
Pouvoirs :
Mme Florence RIVIERE a donné pouvoir à Mme Pierrette RAGUIN
M. Michel BAZANTE a donné pouvoir à M. Francis GUILLON
Secrétaire :
Mme Pierrette RAGUIN
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
M M M RM MR MR M RS RM RO RM RO nn M OR Mn N nn R nn nn
| 2023-06-27/01- ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2023 |
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 6 juin 2023 a été transmis à Mmes et MM. les conseillers municipaux par mail via la plateforme pléiade le 23 juin 2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- ARRÊTE le procès-verbal du conseil municipal du 6 juin 2023.
2023-06-27/02- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j'ai prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 :
Conseil municipal du 27 juin 2023 1 DROIT DE PREEMPTION :
N°arrêté Adresse Références cadastrales Contenance totale
ï 2 Urba 2023-0033 15 rue de la maison 21 251, 265, et 266 740 m?, 80 m? et 531
brûlée m
SIGNATURE DE DEVIS
Fonctionnement
. Montant Fournisseur Objet en €TTC
CABINEO Séparation d'urinoirs 381,06
POLLET Fourniture produits entretien 857,94
SOFAREB Bâche bac à sable 465,60
Investissement
ALTRAD Table pique-nique, banc, divers jeux 5.520,00
SIGNALISATION 85 Réalisation marquage peinture routière 4.580,00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- PREND ACTE.
2023-06-27/03- ACCORD-CADRE - GROUPEMENT DE COMMANDES PREVENTION- SECURITE CONSTITUTION ET COORDINATION
Dans le cadre de ses missions, le service mutualisé Prévention-Sécurité souhaite établir un groupement de commandes avec la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, la commune de Fontenay-le-Comte ainsi que les communes volontaires membres de la Communauté de communes afin d'augmenter les volumes des vérifications réglementaires et de bénéficier de tarifs plus attractifs.
Ce marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum impliquant une procédure formalisée d'une durée de 4 ans, composé des 7 lots suivants :
- Lot n°1: Vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques et des éclairages de sécurité, dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) du 1° et 2ÿme groupe ainsi que les établissements soumis au Code du Travail - bâtiments municipaux et communautaires ;
- Lot n°2 : Analyses des réseaux d’eau chaude sanitaire concernant le risque légionelles ; - Lot n°3 : Maintenance et fourniture de défibrillateurs (et consommables) ; - Lot n°4: Vérification et entretien des horloges, cloches et paratonnerres des églises (et autres bâtiments) ;
- Lot n°5 : Vérification, entretien et fournitures d'extincteurs, désenfumage, RIA et alarme - Lot n°6 : Contrôle des aires de jeux et équipements sportifs
Conseil municipal du 27 juin 2023 - Lot n°7 : Maintenance et réparation des aires de jeux
La Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée est désignée comme coordonnateur et dès lors, est chargée de l’ensemble de la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3 relatif aux groupements de commandes ;
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique ; Vu les articles R2162-2 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT
Les missions du service mutualisé Prévention-Sécurité ;
Que la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée sera désignée comme coordonnateur, et sera dès lors chargée de l’ensemble de la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande ;
Que la commission d'appel d'offres de la Communauté de communes sera désignée pour l'analyse des offres des soumissionnaires, ainsi que pour l'attribution des lots du marché ;
Que chaque entité membre se chargera de l'exécution de l’accord-cadre ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et ayant fait apparaitre 1 abstention (M. Pascal GAIGNET) :
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes Prévention-Sécurité à bons de commande, d’une durée de quatre ans, à intervenir entre la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, la commune de Fontenay-le-Comte et plusieurs communes membres de la CCPFV, pour les lots suivants :
- Lot n°1: Vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques et des éclairages de sécurité, dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) du 1° et 2°" groupe ainsi que les établissements soumis au Code du Travail - bâtiments municipaux et communautaires ;
- Lot n°2 : Analyses des réseaux d’eau chaude sanitaire concernant le risque légionelles ; - Lot n°3 : Maintenance et fourniture de défibrillateurs ;
- Lot n°5 : Vérification, entretien et fournitures d’extincteurs, désenfumage, RIA et alarme - Lot n°6 : Contrôle des aires de jeux et équipements sportifs
- DESIGNE la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée coordonnateur du marché ;
- DESIGNE la commission d'appels d'offres de la Communauté de communes pour l'analyse des offres des soumissionnaires, ainsi que pour l'attribution des lots du marché. Pour mémoire, les membres de la CAO de la CCPFV sont les suivants :
Titulaires Suppléants
M. SAVINEAU Michel M. BOUILLAUD Stéphane
M. DUPAS Laurent M. RIVIERE Francis
M. PAGEAUD Lionel M. HERAUD Michel
M. FOURAGE Hugues M. MACORPS Jean-Paul
Mme FROMAGET Marie-Thérèse | M. BIRE Michel
Conseil municipal du 27 juin 2023 3 - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent.
ANNEXE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
MARCHE DE SERVICES « PREVENTION ET SECURITE »
MEMBRES DU GROUPEMENT :
Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée — Auchay-sur-Vendée - Bourneau -
Doix lès Fontaines — Fontenay-le-Comte - Foussais-Payré - Le Langon - Les Velluire-sur-
Vendée - Longèves L’Orbrie - Marsais-Sainte-Radégonde - Mervent - Montreuil - Mouzeuil-
Saint-Martin — Petosse -— Pissotte - Pouillé — Saint Cyr des Gâts — Saint Martin de Fraigneau -
Saint Martin des Fontaines - Saint-Michel-le-Cloucq — Saint Valérien —-Sérigné - Vouvant
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, représentée par Monsieur Ludovic HOCBON, Président, dûment habilité par décision du Bureau en date du 13 juillet 2020, Ci-après dénommée « La Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée »
ET
La Commune d’Auchay-sur-Vendée, représentée par Monsieur Dominique GATINEAU, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, Ci-après dénommée « Commune d'Auchay-sur-Vendée»
ET
La Commune de Bourneau, représentée par Monsieur Gérard GUIGNARD, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Bourneau »
ET
La Commune de Doix lès Fontaines, représentée par Monsieur Lionel PAGEAUD, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Doix lès Fontaines »
ET
La Commune de Fontenay-le-Comte, représentée par Madame Patricia DROUIN, Adjointe au Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « Commune de Fontenay-le-Comte »
ET
La Commune de Foussais-Payré, représentée par Monsieur Jean-Marie ARNAUDEAU, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, Ci-après dénommée « Commune de Foussais-Payré »
ET
La Commune du Langon, représentée par Monsieur Alain BIENVENU, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune du Langon »
ET
Conseil municipal du 27 juin 2023 La Commune des Velluire-sur-Vendée, représentée par Monsieur Laurent DUPAS, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « Commune Les Velluire-sur-Vendée »
ET
La Commune de Longèves, représentée par Monsieur Roger MAROT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Longèves »
ET
La Commune de L’Orbrie, représentée par Madame Noëlla LUCAS, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de L'Orbrie »
ET
La Commune de Marsais-Ste-Radégonde, représentée par Madame Marie-Thérèse FROMAGET, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020, Ci-après dénommée « Commune de Marsais-Ste-Radégonde »
ET
La Commune de Mervent, représentée par Monsieur Joël BOBINEAU, Maire, agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Mervent »
ET
La Commune de Montreuil, représentée par Monsieur Daniel RIDEAUD, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Montreuil »
ET
La Commune de Mouzeuil-Saint-Martin, représentée par Madame Anne-Marie COULON, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020, Ci-après dénommée « Commune de Mouzeuil-Saint-Martin »
ET
La Commune de Petosse, représentée par Monsieur Yves-Marie BOUCHER, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Petosse »
ET
La Commune de Pissotte, représentée par Monsieur Michel SAVINEAU, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Pissotte »
ET
La Commune de Pouillé, représentée par Monsieur Dominique MAZOUE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « Commune de Pouillé »
ET
La commune de Saint Cyr des Gâts, représentée par Monsieur Francis RIVIÈRE, Maiïre, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Saint Cyr des Gâts »
ET
Conseil municipal du 27 juin 2023 La commune de Saint Martin de Fraigneau, représentée par Monsieur Michel POUZET, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, Ci-après dénommée « Commune de Saint Martin des Fontaines »
ET
La commune de Saint Martin des Fontaines, représentée par Monsieur Philippe HERNANDEZ,
Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, Ci-après dénommée « Commune de Saint Martin des Fontaines »
ET
La Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, représentée par Monsieur Francis GUILLON, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « Commune de Saint-Michel-le-Cloucq »
ET
La Commune de Sérigné, représentée par Monsieur Yves BAUDRY, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Sérigné »
ET
La Commune de Saint Valérien, représentée par Madame Cécile BOUCHER, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Saint Valérien »
ET
La Commune de Vouvant, représentée par Monsieur Xavier PHILIPPOT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2022,
Ci-après dénommée « Commune de Vouvant »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Membres du Groupement
Il est constitué, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes entre la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée et les vingt-trois (23) Communes ci-après :
- Auchay-sur-Vendée -__ Petosse
- Bourneau - Pissotte
- Doix lès Fontaines - Pouillé
- Fontenay-le-Comte - Saint Cyr des Gâts
- Foussais-Payré - Saint Martin de Fraigneau
- Le Langon - Saint Martin des Fontaines
- Les Velluire-sur-Vendée - Saint-Michel-le-Cloucq
- _L'Orbrie - Sérigné
- Longèves - Saint Valérien
- Marsais Sainte Radégonde - _ Vouvant
-__Mervent
Conseil municipal du 27 juin 2023 6 - Montreuil
- Mouzeuil Saint Martin
Les communes suivantes adhèrent entièrement ou partiellement au groupement de commandes, l’étendue de leur participation se présente comme suit :
Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 6 Lot 7
Extinct, Contrôle .
En ee | ne, | RE, | docs | QE, | Jeuret | cépardes ais paratonn. slann % équip de jeux sportifs
Auchay-sur-Vendée X X X X X X
Bourneau X X X X
Doix-lès-Fontaines X X X X X X X
Foussais-Payré X X X X X X X
Le Langon X X X X X X X
Les Velluire-sur-Vendée X X X X X X
Longèves X X X X X
L'Orbrie X X X X X X
Marsais-Sainte-Radégonde X X X X
Mervent X X
Montreuil X X X X X X
Mouzeuil-Saint-Martin X X X X X X
Pétosse X X X X X X
Pissotte X X X X X X X
Pouillé X
Saint-Cyr-des-Gâts X X
Saint-Martin-des Fontaines X X X X
Saint-Martin-de-Fraigneau X X X X X X
Saint Michel le Clouca X X X X X
Saint Valérien X X X X X X
Sérigné X X X X X X X
Vouvant X X X
Fontenay-le-Cte X X X X X X X
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes ayant pour but la prévention et la sécurité des bâtiments publics, afin d'optimiser les coûts et améliorer l'efficacité de ces services.
Ce marché prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, impliquant une procédure formalisée d’une durée de 4 ans, composé des 7 lots suivants :
- Lot n°1: Vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques et des éclairages de sécurité, dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) du 1°' et 2°me groupe ainsi que les établissements soumis au Code du Travail - bâtiments municipaux et communautaires ;
- Lot n°2 : Analyses des réseaux d’eau chaude sanitaire concernant le risque légionnelle ;
Conseil municipal du 27 juin 2023 - Lot n°3 : Maintenance et fourniture de défibrillateurs ;
- Lot n°4: Maintenance des horloges, cloches et paratonnerres des églises (et autres bâtiments) ;
- Lot n°5 : Entretien et fourniture de matériel de défense incendie (extincteurs, RIA, désenfumage, alarmes) ;
- Lot n°6 : Contrôle des aires de jeux et mobiliers sportifs ;
- Lot n°7 : Maintenance et réparation des aires de jeux.
La convention précise également les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément au Code de la Commande Publique.
Article 3 : Règles du Code de la Commande Publique applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics, dans les domaines visés à l'article 2 de la présente convention, au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.
Article 4 : Modalités organisationnelles du groupement de commandes
4.1 : Désignation d'un coordonnateur
Les membres du groupement désignent un des membres comme coordonnateur du groupement de commandes.
La Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
En cette qualité, elle est chargée de l'ensemble des procédures de passation de marchés publics et accords-cadres dans les domaines visés à l'article 2.
Elle signe et notifie les marchés et les accords-cadres pour le compte des Communes membres.
Chaque membre du groupement s'assure ensuite de la bonne exécution des marchés pour les besoins exprimés (application des articles L. 2113-6, L. 2113-7 du Code de la Commande Publique).
4.2 : Désignation des membres de la Commission d'Appels d'Offres
Conformément à l'article L. 1414-3 du CGCT, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.
Conseil municipal du 27 juin 2023 8 Article 5 : Modalités d'exécution des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement
5.1 : Missions du coordonnateur du groupement de commandes :
Assister les membres dans la définition de leurs besoins pour établir la pièce financière du marché (le bordereau des prix unitaires du marché (BPU) et ou DPGF),
Prendre en compte l'actualisation des besoins des membres,
Définir l'organisation des procédures de consultation, dans le respect des règles
du Code de la Commande Publique,
Élaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises (DCE) en fonction des besoins définis par les membres,
Assurer l'ensemble des opérations de sélection des candidats au marché, Signer et notifier les marchés et accords-cadres,
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution du marché, Décision de reconduction ou non du marché
5.2: Modalités d'exécution des missions du coordonnateur du groupement de
commandes:
La Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée s'engage à informer les membres du groupement à chacune des étapes des procédures de marchés publics et accords- cadres, à savoir :
Validation du Dossier de Consultation des Entreprises ou du Cahier des Charges,
Analyse des offres,
Négociations et mises au point éventuelles des marchés et accords-cadres, Attribution des marchés passés sur le fondement des accords-cadres, Modifications des marchés et accords-cadres (avenants),
Prendre les décisions de reconduction ou non des marchés et accords-cadres à bons de commandes.
5.3 : Rôle des membres du groupement :
Chaque membre se charge de l'exécution des marchés à l'issue des procédures de passation organisées dans le cadre du groupement. Chacun s'engage à passer les commandes correspondant à ses besoins. Le cas échéant, chaque membre informe le coordonnateur s'il rencontre des difficultés particulières dans cette exécution.
Les missions des membres du groupement :
Définir une évaluation de leurs besoins et la communiquer au coordonnateur préalablement au lancement de la procédure de consultation,
Participer à la bonne exécution des marchés et accords-cadres au sein de leur collectivité,
Transmettre au coordonnateur de façon annuelle un suivi des commandes (à envoyer au mois de janvier durant toute la durée de l'exécution du marché), Participer au bilan de l'exécution des marchés ou accords-cadres pour leur collectivité en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
5.4 : Avenants :
Conseil municipal du 27 juin 2023 Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure sans accord exprès des autres membres la gestion des avenants n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse initiale des prestations prévues au marché. Il en informe les membres du groupement avant toute décision définitive. Dans cette hypothèse, le coordonnateur signe les avenants pour le compte des autres membres.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues au marché initial sont signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'autorisation expresse de chacun des membres du groupement.
5/5 : Reconduction des accords-cadres et des marchés :
Les formalités de reconduction des marchés et accords-cadres sont assurées par le coordonnateur après en avoir informé chacun des membres du groupement.
5/6 : Résiliation des accords-cadres et des marchés :
Le coordonnateur assure la résiliation des accords-cadres sans accord exprès des autres membres dans les cas suivants :
- Inexactitude des documents et interdictions de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L2241-6 du Code de la Commande Publique ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail, - Décès ou incapacité civile du titulaire à la condition qu'il ne donne pas lieu à proposition de continuation par les ayant droits ou le curateur,
- Le cas de plusieurs absences de réponse d'un titulaire à un accord-cadre quand cela est prévu dans le contrat.
Dans tous les autres cas, le coordonnateur assure la résiliation des accords-cadres après avoir obtenu l'accord exprès des assemblées délibérantes des autres membres.
5/7 : Indemnisation de résiliation :
Suivant le cas dans lequel intervient la résiliation (cas énoncés ci-dessus), la gestion de l'indemnisation éventuelle du titulaire et le décompte de liquidation seront gérés soit par le coordonnateur.
Article 6 : Dispositions financières du groupement de commandes Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité. ).
Article 7 : Entrée en vigueur et durée du présent groupement de commandes
Le groupement est constitué pour la procédure de passation et la durée globale d'exécution des marchés et accords-cadres relatifs aux besoins exprimés à l'article 2 de la convention.
La durée d'exécution du marché relatif à la prévention et à la sécurité des bâtiments publics est indiquée dans les pièces contractuelles du marché.
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.
Article 8 : Adhésion au Groupement
L'adhésion d'un futur membre est acceptée par l'organe délibérant du coordonnateur du groupement.
Conseil municipal du 27 juin 2023 10 Toute commune membre de la Communauté de communes peut, à tout moment, adhérer au présent groupement en application de la procédure suivante :
1) Demande d'adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique),
2) Transmission par le coordonnateur au demandeur de la convention de groupement et, le cas échéant, du modèle de délibération,
3) Transmission par le demandeur au coordonnateur de la convention signée accompagnée de la décision d'adhérer du demandeur, sous forme soit, pour les personnes privées, d’une décision prise selon ses règles propres, soit, pour les personnes publiques, d’une délibération de l'assemblée délibérante,
4) Notification de la convention par le coordonnateur au nouveau membre
L'adhésion du nouveau membre prend effet à compter de la notification de la convention.
Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords-cadres ou marchés dont l’avis public à concurrence a été envoyé postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d'adhérer au groupement de commandes.
Le coordonnateur transmet la liste des membres à jour annexée à la présente convention avant le lancement de la consultation d’un nouveau marché ou accord- cadre.
Article 9 : Sortie du Groupement
Dans le cadre où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
Is conviennent ensemble d'une date de retrait effective afin que le retrait du membre n'entraîne pas un bouleversement de l’économie générale de l’accord-cadre ou du marché. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à la fin de l'exécution du marché ou du marché subséquent en cours.
Article 10 : Modification du la convention
Toute modification de la présente convention de groupement, à l'exception du retrait de membres ou de l'adhésion de nouveaux membres, doit faire l’objet d'un avenant.
Article 11 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres, pondérée par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Conseil municipal du 27 juin 2023 11 Article 12 : Substitution au Coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 13 : Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition du besoin.
Elle pourra également être résiliée par le coordonnateur du groupement. Ce dernier informera, par courrier, chaque membre de son intention de mettre fin à la présente convention. La résiliation prendra effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d'envoi du courrier de résiliation.
Fait en 23 exemplaires originaux.
MR nn MR RO MR RM RM R Re R R RR R R R R R R R R R NRMRNRR eNRRnnMnnnnnnnnn
2023-06-27/04- RESTAURANT SCOLAIRE - FIXATIONDES TARIFS 2023/2024
Par convention en date du 8 septembre 2022 signée entre l'Etat et la Commune de Saint- Michel-le-Clouca, il est rappelé qu'une tarification sociale a été mise en place à la rentrée scolaire 2022/2023 qui propose une tarification progressive calculées sur la base des revenus ou du quotient familial.
Au travers de cette convention pluriannuelle, l'Etat s'engage à verser l’aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans sous réserve de la disponibilité des crédits. Cette aide s'élève à 3 euros par repas servi au tarif maximal d'1 €.
Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1.000 €.
Par ailleurs, notre fournisseur de repas est affecté par une augmentation des prix des matières premières, impactant le prix d'achat des repas.
Compte tenu de ces éléments,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- _ APPROUVE les nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 selon le tableau ci- après :
Repas Enfants :
TRANCHE QUOTIENT FAMILIAL TARIF
ère 0 à 1000 1,00 €
2°me 1001 à 1500 4,20 €
gème Supérieur à 1501 4,35 €
Conseil municipal du 27 juin 2023 12 Repas Adultes :
| once adulte pour le personnel communal 4,72 €
Repas adulte 5,50 €
Serviettes jetables :
E Serviettes jetables (élèves du CP au CM2) 1,30 € / élève / an
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.
- APPROUVE l'ensemble des tarifs communaux pour le restaurant scolaire tels que présentés.
2023-06-27/05 - ACCUEIL PERISCOLAIRE ET TRANSPORT SCOLAIRE — FIXATION DES TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Madame Marilène FOURNIER, Adjointe au maire, présente la proposition des tarifs de l'accueil périscolaire et transport scolaire pour la rentrée scolaire 2023/2024 :
TARIFICATION ACCUEIL PERISCOLAIRE
Quotient familial : < 1.000 Quotient familial : 2 1.001
Matin
1,65 € 1,85 €
arrivée avant 8h
Matin
1,45 € 1,60 €
arrivée après 8h
Soir (goûter compris)
2,05 € 2,25 €
départ avant 18h
Soir (goûter compris) 2,40 € 2,60 €
départ après 18h (2,05 € + 0,35 €) (2,25 € + 0,35 €)
Pénalités* 5 €
Conseil municipal du 27 juin 2023 13 “Après 2 rappels, une pénalité sera facturée aux parents qui déposent les enfants à l'accueil périscolaire sans inscription préalable, ou qui préviennent par téléphone en dernière minute, sauf raison valable (travail, santé...) pénalité due par famille.
“Application d'un tarif majoré pour le non-respect des horaires de l'accueil périscolaire de 5 € par 4 d'heure et par enfant.
TRANSPORT SCOLAIRE :
Depuis le 1° septembre 2017, le Conseil Régional des Pays de la Loire assure la gestion des transports scolaires en lieu et place du Département de la Vendée. Les inscriptions doivent être effectuées sur le site internet dédié aux transports régionaux à une période définie chaque année. Pour la rentrée prochaine, les inscriptions sont ouvertes du 12 juin au 18 juillet 2023.
La Région des Pays de la Loire fixe le montant de la participation des familles pour l'accès au transport scolaire. Pour l’année 2023/2024, le montant de l'abonnement sera de 150 € (pour mémoire : 110 € pour 2022/2023) par an et par enfant, la gratuité est applicable dès le 3°"e enfant transporté sur le réseau Aléop.
Il est proposé le versement par la commune d’une aide financière à hauteur de 50 € par année scolaire à tout élève utilisant le transport scolaire primaire organisé sur la commune de Saint-Michel-le-Cloucq et fréquentant l’école publique de la fontaine.
Cette aide sera proratisée en fonction des mois d'utilisation du service et sera versée en fin d'année scolaire sur présentation des justificatifs de paiement délivrés par la Région des Pays de la Loire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE les tarifs communaux pour l'accueil périscolaire de l'année scolaire 2023/2024 tels que présentés ci-dessus ;
- DÉCIDE le versement d’une aide financière à hauteur de 50 € pour l'utilisation du transport scolaire aux conditions susvisées.
M M M MR RM MR MR RM CR RO RM RM NN M RSR RM nn nn nn nn nn nn nn
2023-06-27/06 - ACCUEIL PERISCOLAIRE — PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF
Madame Marilène FOURNIER, Adjointe au Maire expose :
Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF )soutient le développement et le fonctionnement des Accueils de Loisirs sans hébergement (ALSH) Périscolaire par le versement de subventions dites de prestations services ALSH Périscolaire.
En contrepartie de ce soutien, le gestionnaire de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement s'engage :
- à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté,
- à proposer des activités à tous les publics en respectant un principe d'égalité d'accès
et un principe de non-discrimination,
- à une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications
modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient
familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité,
Conseil municipal du 27 juin 2023 14 une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux,
la production d’un projet éducatif obligatoire prenant en compte la place des parents,
la mise en place d'activités diversifiées,
le respect de la Charte de la laïcité de la branche Famille
La convention d'objectifs et de financement « Prestation de service accueils de Loisirs (Alsh) périscolaire » est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2024.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- _ APPROUVE la convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour l'obtention
de la prestation de service accueil de loisirs périscolaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer tous les
documents se référant à la présente délibération.
ANNEXE
Convention bipartite
ALUOCATIONS
FAMILIALES
de la Vendée
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh} périscolaire
-_ Bonification « Plan mercredi »
Version Septembre 2072
Réservé Caf - SAFIR AFC
Année: 2023-2024
Gestionnaire : Commune de Saint Michel le Qoucq
Structure : Périscoialre
Nature de : PS ALSH
Fam. pièce: Monter {a convention d'objectifs et de gestiors
Type pièce : Convention
Mémo : Périscolaire
N° contrat ; 9552-16024-2
Conseil municipal du 27 juin 2023 15 Les conditions ci-dessous de la aubvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Périscolairé » ét le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi # constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Saint Michel le Cloucq, représentée par Monsieur Francis GUILLON, Maire, dont le siège est situé Place de la Mairie - 85200 SAINT MICHEL LE CLOUCSG,.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Vendée, représentée par Madame Sylvie GUÉDON, directrice, dont le siège est situé 109 Boulevard Louis Blanc — TSA 50010 - 859277 LA ROCHE SUR YON Cedex %
Ci-après désignée « la Caf ».
Conseil municipal du 27 juin 2023 16 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement ct à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonotnie du jeunc adulte ct à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins saciaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des ternitoires qui en s0nk dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales ct
temitontiales et en améliorant son cfficience :
-__ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’aulonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie
sociale.
Conseil municipal du 27 juin 2023 17 Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention défimt ct encadre les modalités d'intervention ct de versement & la
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et Le cas échéant de
là bonification « Plan mercredi » pour Les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet cffet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh}) Périscolaire
Dans le cadre de leur palitique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des Accueils de loisirs sans hébergement Périscoiaires.
L'ensemble des temps d'accueil sc déroulant sur des semaines où lés enfants vont à l'école deviennent « Périscolaire » € l'exception des samectis sms école et des dimanches).
1.2 iectifs poursuivis par la subvention dite bonification «
Dans le cadre du temps libre des enfants, laide à l’accés aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d'intervention de la branche Famille, L'enjeu sst de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale ct professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l'ensemble des térmps libres et dehors de l'école,
Pour que tous és enfants puissent bénéficier d'activités ct de projets propices à leur
épanouissement ct à Icur rmussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le dévelopnement d'activités de loisirs de qualité sur fe temps du mercredi. tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caracière éducatif des activités du mercredi :
- Favoriser l'accès à la culture et au sport :
Réduire les fractures sociales et territoriales.
Congçues dans une lowique à la fois de loisirs, de découvertes el de pratiques, les activiés du
mercredi pourront tre culturelles, artistiques, manuelles, cnvironnémentales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur
l'année, et foront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de le rentrée 2018.
Conseil municipal du 27 juin 2023 18 Pour s'inscrire dans un « Plan mercredis, une callectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Oryaniser un accueil de loisirs périscolaire défini à l'article R227-1 du code de l’action
sociale ct des Familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt} intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l'article
R.551-13 du code de l'éducation. Élaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant
notamment les acteurs du monde culturel ou sportifs, dl prend en compte les temps
péniscolaires. Le directeur dé la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux
côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de Féducation
nationale (Dasen) ct du maire où président de l'Epci., réunis au sein du Graupe d'appui
départemental (Gad).
- S'engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi » Cet engagement doit être
formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat ct la caisse d'allocations familiales
et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
“Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec
les temps familiaux et scolaires :
Assurer l'inclusion ct l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap :
“Inscrire les activités périscolaires sur le termitoiré et en relation avec s6s acteurs ;
“Proposer des activités riches ct variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, ctc.).
L'organisation de l'accucié peut être confiée par la coilectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
à la subvention dite prestation de se
hébergement (Aish) Périscolaire
Ces accucils sont éligibles à Ja prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alshj versée par tes Caf dès lors qu'ils remplissent les obligarions réglementaires relatives à La protection des mineurs définies dans le Code de action sacialc ct des familles et
prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 20E8
modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l'ensemble des points abordés à l'Article 4.
Conseil municipal du 27 juin 2023 19 2.2 L'éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin dé pouvoir bénéficier de La bonification « Plan mercredi », Les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs SULVANEs :
=. Remplir les critères d'éligibilité à fa Pso Alsh sur Le ternps d'accueil du mercredi (pratiquer
une tarification modulée, pas de gratuité possible) :
- Avoir signé un Projet éducatif temitorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la listé dés Aléh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité :
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 201$ par rapport à l'année
de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 ct non intégré à un Contrat enfance jeuncssc) :
- Être déclaré à la Ddes.
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus
3,1 Les ité l sh périscolaire
Elle se calcule de La façon suivante :
La Caf verse une Prestarion de service (Ps}, basée sur l'unité dé compte retenue selon Les modalités
de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans ka litoite d’un prix plafond !x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général”.
Nature d'activité L'unité de calcul de la PS est l'acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans | En Fonction du nombre hébergement périscolaire | d'heures réalisées au profit
Incluant où non une pause Uuité de céaloul de la! des familles et calculées par méridienne (1} prestation de service | plage d’accucil. (Mains de l2-ans) La présence d'un enfant sur
une plage d'accueil - quel que
soit Le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
pernnet de retenir pour éct
enfant un nombre d'heures
réalisées correspondant à
l'amplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9
[heures par jour
! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l'Article 3.4
Conseil municipal du 27 juin 2023 20 | it) La pause ntéridienne associée à un accueil périscolaire du matin et'ou du soir ayant fuit l'objet
d’une déclaration, et dome inscrite dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes, (Sauf pour le mercredi: demi-journée matin avec repas, demi- journée après-midi avec repas ct journéc complète incluant le repas).
L'unité de caleul de La prestation de service (Pa} est l'acte réalisé quel que soit le mode de tanificauion aux farnilles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille dait étre signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à ta Caf.
3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonificalion & Plan mercredi » se calcute de la façon suivante :
- Nouvdlles heures x Montant horaire fixé par la Cnaf x Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelies heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d'heures de la péricele de référence. sur le temps du mercredi ex année N. -
Périede de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016
jours en Septembre 017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017
jours en 2016 et au-delà ou maintenue à
4. Sjours.
__ 3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans 2 hébergement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accucil de léisirs sans hébergement (Alsh} Périscolaire » est fixé à 109 %.
Conseil municipal du 27 juin 2023 Le paiement par la Cafest effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Aricle 5 de la présente convention, produites au plus tard le 33 mars de l'année qui suit l'année du droit {N} examine.
En tout éiat de cause, l'absence de fournüure de justificatifs au 50 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entrainer la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N} examiné, aucun versement ne pourra être effectué au litre de N,
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébcrgcment (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits er de la production
des justificatifs précisés 4 l'Article 5.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annueflement le détail du nombre d'heures
réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si tes données d'activité détaillées sont désormais uniquement deruandées pour La déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer Le suivi tout au long de l'année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d‘acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf verséra :
o un Éscompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N, à la transmission des dimnées
prévisionnelles N, et avant [a transmission des données définitives N-1, © un deuxième acompte de façon à ce que ls somme des acomptes versés cn N ne dépasse
pas 70% du droit prévisionnel, aprés ls transmission des données définitives N-1.
4.4 Le v t de la subvention dite boni « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la banification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu'indiqué à l'Article 3-4. « Le versement dla subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Périscalaire ».
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit Fannée
du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde, Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'Articie 5.
Aucun açomplé né Sera Versé.
Conseil municipal du 27 juin 2023 22 Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualihé et un encadrement adapté.
El s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
1 s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement au service (installation, organisation, fonctiannement, gestion, axes d'intervention) ;
Les prévinons budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4,2 Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accés à tous visant à favoriser la mixité sociale :
- Une accessibilité financière pour toutes Les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d'un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents :
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de La nécessité d'une certaine neutralité pour Le fonctionnement de son éervice, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plu, le gestionnaire s'engage à respecter & La Charte de la Laïcité de l& branche Famille avec ses partenaires », intégrée à la présente convention
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engigs à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée vis un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d'une convention d'utilisation spécifique, Cette transmission s'effectue après Fatinbution de trois « rôles » :
Conseil municipal du 27 juin 2023 23 Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantatica ;
- Fournisseur de donnéss financiéres :
Approbateur.
d,4 Au regard du site Internet de Ia Cnaf« monenfant.fr »
Le gestiomaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions où les règles d'admission, les principales caracténstiques de son projet pédagogique sur le sitc Internet de La Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article ct recucillis via la Biche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avoc lé Caf, l'autorisant à mettre à jour eur le site les informations relatives à la (aux) structure (s} dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lni-même tous changements ou modifications qui affccteraient tes informations mises en ligne sur ledit site Internet.
4,5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles ct dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente conventions.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et régkementaires notamment en matière :
+ D'agrèment, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du publie :
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts fne concerne pas les collectivités territoriales).
10
Conseil municipal du 27 juin 2023 24 2 gestionnaire s'engage à respéétér, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et régtementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tour contrôle des services de l'État et notamment dés services départementaux de la jeunesse cmoluant à un non-rèspect de le réglementation en matière d'accueil collectil de mineurs éntraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà vorsècs.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire. dans Les délais Impartis, Îcs pièces justificatives détaillées à ce présent article. dont if est garant de la qualité et de la
sincérité.
Les justificatif peuvent &tre fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
téléconies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des piéces comptables, financières et
administratives pendant l& durée légale de leur conservation, perdant laquelle ces pièces peuvertt être soflicitées par la Caisse d'Allacations Familiales et à les mettre à disposition en cas de contrêle sur place,
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alshi « Péniscolaire », et de la subvention dite bonification « Plan mercredi » le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
S.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et _ nécessaires à fa
signature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité social ét économique
DE | Justificatifs à fouruir pour Justiflcatifs à fournir pour la | Na sn EE | signature de la première signature du renouvellement | u L | convention de 1 convention - Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises : Existence
Kgale procès-verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de non
Vocation - Statuts datés et signés changement de situation
- Relevé d'identité bancaire, postal,
ns IBAN ou caisse d'épargenc du
Destinataire De bénéficisire de laide, ou du pa bénéficiaire de la cesston de créance
(loi Dailiy).
Conseil municipal du 27 juin 2023 25 Capacité du
contractant |
- Liste datéc des membres du conseil
d'administration et du burcau conseil d'administration et du
Liste datée des membres du |
bureau
| Pérennité
| l'assaciation existait en N-t}j
- Compte de résultat et bilan (on
éléments de bilan) relatif à l’année
précédant La demande si
Cullectivités territoriales - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Nature de l'élément Justificatifs À fournir pour la Justificatifs à fournir pour [a . ‘ signature dc la première signature du renouvellement justifié : à convention de la conveation
Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI ct détaillant le champ de Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les Ctablisscements |
publics d coopération Aliestarion de non
Vocafion intercommunale datès et signés changement de situation (détaillant les champs dc
compétence}
ne AM | Relevé d'identité bancaire, | postal, IEAN
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signatare de | Re storm por je jastifié la premiére convention Ent la convention
| Extrait K bis du registre du Extrait K bis du registre du commerce | commence délivré et signé par le délivré et signé par le greffier du Tribunal | greffier du Tribunai de | Exist légal dé commerce, datant de moins dé 3 mois commerce, datant de moins de 3 Existence légale La
l| |
Numéro SIREN / SIRET
Relevé d'identité bancaire, postal, EAN ou | Attestation de non-changement Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou | paiement du bénéficiaire de la cession de créance (loi | Daitty}. | —|
Vocation Statuts daxés et signés
Conseil municipal du 27 juin 2023 26 Pétenaité
© T'Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan] relatifs à l'année précédant le
demande {si l'entreprise existait en N-1l}
dédié à l'activité
Attestation du camimissaire aux comptes de
séparation de Ka comptabilité pour l'activité
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
« Alsh — Pénscolaire »
comptabilité pour l'activité
# Alsh- Péniscolaire *
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
À la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
« mnnenfant.fr »
Nature de Justificatifs à fournir pour Ea Justificatifs à fourmir pour la
l'élément justifié siguature de la première signature ou ke renouvellement de la
convention convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de
Qualité du projet situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Elémeuts Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de Imprimé type recueil de données |Imprimé type recueil de données seulement
référencement si Le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfantfr ctfou en cas de
campagne de réactualisation
Cantrat de
concession
En cas de marché public ou de
délégation de service public
En cas de marché public ou de
délégation de service public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de ransmettre à la Cafles pièces justificatives ci-dessous Enumérées dés lars qu'il y à un changement où une modification :
" La gmletanfaire ;
- La liste des lieux d'implantation :
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
aire et nécessaires a
de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de Pour chaque année (N) de ln Pour chaque année (N) de ka
l'étément couvention : justificatifs convention : justificatifs nécessaires
justifié nécessaires au paiement d’un au psiement du droit définitif
acompte
Conseil municipal du 27 juin 2023
3
27 Déclaration de Récépissé de la déclaration de !Alsh| Récépissé de déclaration de }Alsh auprès
{fonctionnement auprès dés autorités administratives|des autorités administratives compétentes. | compétentes (*) (*)
Éléments Budget prévisionnel N. (uniquement! Compte de résultat financiers si }Alsh 2 moins de 2 ans d'activité)
Activité Nombre d'heures réalisées détaillées par
Noarmbre d'heures réalisées en N parlpériode et par âge et par nature d'activité
nature d'activité
{*} Les éléments liés aux déclarations DODCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs ct téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
S.4 Les ièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l'actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh}) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d'heures réalisées en N
5,5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l'ékment justifié Pour chaque année (N}) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d'heures réalisées les mercredis en N° - Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de Faisire sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale ct une comptabilité analytiqué
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….},
Conseil municipal du 27 juin 2023 La valorisation du bénévolat, m'est pas inciusc dans l'assiette de calcul de la prestation de service,
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à dispasition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte suc unc subvention soumise à conditions (barème, plafond}, la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s)
formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de fa Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh} « Périscolaire », du bonus tomitoire Clg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi s. Elle procède aux contrôles de &es données et au versement des subventions dûües.
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Cafa apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Cafer le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
* La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
«L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général :
+ Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention ;
r L'ateinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation, dans le cadre : - du suivi des Contrats Enfance Jeunesse et des Conventions Territorialcs Globales par les Conseillers Techniques en Action Sociale de la Caf;
- des échanges avec les services de l'État (SDIES) :
- des demandes d'accompagnement des gestionnaires par la Caf,
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des conträles sur pièces et'ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par ccttc convention, afin dé vérifier la
1$ 2
Conseil municipal du 27 juin 2023 29 justification des dépenses cffectuécs au dire de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à metne à ta disnosition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrèmtent, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (4 titre d'exemple, en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc}. La Caf peul être arnenée à prendre contact avec des tiers, afin de vénficr l'exactitude des donnécs sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. [l peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'obiet de vérifications, afin de s'assurer de {a fiabilité des données transmises.
Le contrôle fan l'objet d'une procédure contradictoire. 1 peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées où le versement d'un rappel
Le refus de communication de justificatifs, où tout autre document entraîne la suppréssion du
financement de la Caf, ct ia récupération des sommes versées non justifiées,
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement cst conclue du 01012035 au 3112/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre cn cause les objectifs définis dans cette convention
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
Én cas de non-respect par lime des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra étre résiliée de plein droit par l'autre partie, À l'expiration d'un délai d'un mous suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en derneure de se conformer aux obligations contractuelles ct restée infructueuse.
Les infractions par Le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront \a résiliation de plein droit de La présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeute de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
= Hisitiation de phsinrdrai ù d
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une misc en demeure ou de remplir de formalité judicisire, en cas de :
16
Conseil municipal du 27 juin 2023 30 -_ Conslalation d'usage des fands versés par la Caf non conforme à leur destination :
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscalaire », le bonus territoire Cte et la subvention dite honification « Plan mercredi » étant des subventions, Monsieur ou Madame le (ia) directeur (rice) de La Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se confonmer à l'ensemble des disposiuons constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à La Roche Sur Yon, le 30/05/2025, en 2 exemplaires.
La Directrice le Maire
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Sylvie GUÉDON. Francis GUILLON.
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Conseil municipal du 27 juin 2023
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32 |2023-06-27/07- CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES POUR LA GESTION |DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-8 ;
Vu le Code des transports et le Code de l'Education qui attribuent aux Régions l'organisation des transports scolaires au sein de leur territoire, hors des périmètres de transports urbains ;
Une nouvelle convention doit être signée avec la Région des Pays de la Loire qui viseà définir le contenu de la délégation de compétences en matière d'organisation et de gestion des services de transports scolairesavec la commune de Saint-Michel-le-Cloucq désignée « autorité organisatrice de second rang » (AO2) et les conditions d'exercice de cette délégation.
La commune « AO2 » a pour missions :
- le recueil et traitement des inscriptions relatives aux élèves relevant de son périmètre d'intervention nécessaires à la gestion et à l’organisation des services scolaires,
- le pouvoir d'initiative en matière de proposition de création, de modification et de suppression de circuits ou de points d’arrêts,
- la mise en œuvre et le suivi des sanctions en lien avec l'indiscipline des élèves dont elle assure la gestion,
l'accès aux autres usagers aux circuits scolaires.
Dans le cadre de cette délégation la Région participe aux frais de gestion de l’'AO2 à hauteur de 15 € par élève et par an.
Cette nouvelle convention prendra effet le 1° septembre 2023 et prendre fin le 31 août 2026. Elle sera ensuite reconductible 4 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 7 années.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- _ APPROUVE les termes de la convention tels qu'énoncés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document utile à l'application de cette décision.
Conseil municipal du 27 juin 2023 33 ANNEXE
RÉGION
PAYS
ta LOIRE
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
LA COMMUNE DE SAINT-MICHELLE-CLOUCQ
POUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DES SERVICES
DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Conseil municipal du 27 juin 2023 34 ENTRE
La Région des Pays de la Loire,
Représentée per la Présidente du Conseil régianal, Mme Christelle MORANÇAIS, agissant en apalication de la délibération de là Commission permanente du 26 mai 2024,
Ci-après dénommée « la Région * ou « l'Autorité organisatrice de premies rang »
d’une part
ET
La Commune de Saiat-Michel-le-Goucg,
Représentée par e
agissant en application de la délitécation du ’
Chaprés dénommée « Autorité organisatrice de second rang »
d'autre part
VU 1e Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et R1111-1
VU le Code des transports et notamment ses articles L4111-7 et suivants
VU le Code de Féduction et notamment son article L214-18
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régicnal à la
Commission permanente
VU a délibération de la Commisslan permanente du 26 mai 2023 approuvant la convention type de
délégation de compétences pour l'organisation et la gestion des services de transports scolaires.
Exposé
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de {a République, confie à
la Région la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des services réguliers de transports hors les périmétres de transport urbain.
En vertu des dispositions de l'article L1111-8 du cote général des collectivités territoriates, une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une
compétence dont elle est attributaire.
L'article L 3111-89 du code des Transports précise spécifiquement à cet effet que " Si elles n'ont pas
décidé de à prendre en charge elles-mêmes, la réglan ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L_1111- 8 du code général des collectivités territariales, toute ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics . *
Conseil municipal du 27 juin 2023 35 La Région conduit avec les organisateurs de second rang des conventions de délégation de
compétences en matière d'organisation et de gestion des services de transports scolaires,
Selon les dispositions de l'artidie R1111-1 du code général des collectivités territoriales, là convention prévue à l'article L1111-E est élaborée par ks présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernés. Elle détermine la oules compétences déléguéels). Axe la durée de la délégation de compétences ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre, le cadre financier et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Conseil municipal du 27 juin 2023 36 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Région des Pays de la Loire convient d'une délégation de compétences en matière d'organisation et
de gestion des services de transports scolaires avec la Commune de Saint-Michel-e-Cloucq, ci-après
désignée comme l'Autorité organisatrice de second rang.
La présente canvention à pour objet de définir le contenu de la délégation de compétences pour
l'organisation du service de transports scolaires et d'en préciser les modalités d'exécution.
2. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1° septembre 2023 et prendra fin le 31 août 2026. Elle est
ensuite reconductible 4 fois par tacite reconduction pour ure nouvelle période de 12 mais, sans que 53 durée totale ne puisse excéder 7 années.
4. PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La Commune de Saint-Michelkle-Cloucq a ta charge de l'organisation et de la gestion des services sculaires relevant de son périmètre d'intervention dont la liste flgure en annexe 1.
4, COMPÉTENCES DE LA REGION
41 RÈGLEMENT RÉGIONAL UMIQUE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
La Région des Pas de la Loire établit un réglement régional unique de transports scolaires {Annexe 2}.
Ce réglement détermine les modalités d'accès des éléves aux services de transports scolaires at prévoit
les régles ainsi que les procédures d'exclusion du service.
L'autorité organisatrice de second rang est garante sur son périmètre de ls-bonne application du règlement régional auprès des usagers dont elle assure La gestion.
Ce réglement ne peut faire l’objet de modifications de là part de l'Autorité organisatrice de second
rang.
Les modalités d'application du règlement paurrant faire l'objet d'une réunion par an entre ls Région des Pays dé la Loire et l'autorité orgenisatrios de second rang, à sa demande, afin de tenir compte des spécificités du territoire.
4.2 LOGO ET MARQUE DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORTS
La Région des Pays de la Loire a adopté en février 2019 une mérque unique pour l'ensemble du réseau
Aléop.
Dans le cas où l'Autorité organisatrice de second rang met en œuvre des supports {docurnients d'information, courriers, supports de communication}, elle doit respecter l'usage du logo Aléop sulvant la charte graphique fournie en annexe 3.
Conseil municipal du 27 juin 2023 37 L'ensemble des supports produits par l'Autorité organisatrce de second rang sont saumis
préalablement à là validation de l'Autorité organisatrice de premier rang.
Aucun document d'information et de communication, quelle qu'en soit la nature, ne peut être
présenté au public sans que le logo de la marque n'y soit apposé de manière apparente et sans
validation créalable de La Région,
L'ensémble des supports de communication et de promotion réalisés pas l'Autorité organisatrice de second rang doit faire l'objet d’un co-ogotage : marque du service régional de transports + logo de l'Autorité organisatrice de second rang.
4.3 INFORMATION DES FAMILLES ET COMMUNICATION
La Région assure l'information auprés des familles pour toutes questions relevant de linscription et
du palement des usagers
La Région est garante du site Internet offlciel du réseau de transport régional qui délivre une
information régonale et permet l'inscription en ligne, Alasi, toutes les informations relatives au réseau
sont présentes sur ce site.
Si l'Autorité organisatrice de second rang possède un site internet, il doit faire référence su site serviciel, sans produire d'information sur les transports scolaires, via par exemple un lien vers le site régional.
La Réglon est susceptible de mettre en œuvre des actions de communication en lien avec les transports
scolaires. L'Autorité organisatrice de second rang s'engage à relayer ou à participer activement à toute
opération de promotion décidées par l'Autorité organisatrice de premier rang, dans la mesure où cela
est pertinent dans le cadre de la délégation des missions déléguées (inscriptions, sécurité, ete...)
Las relations avec b presse sont du ressort exclusif de la Région s'agissant de la politique régionale du
transport. Toute sollicitation de l’Autorité organisatrice de sacond rang par & presse ou média, devra être relayée sans délai au Service Méop de la Vendée.
4.4 INSCRIPTION DES ÉLÈVES
La Région des Pays de la Loire adresse directement aux familles un courriel indiquant le lancement des inscriptions au transport scolaire ainsi que les modalités d'inscription.
La période d'inscription a généralement lieu à compter de début juin de l'année N. En dehors des dates d'inscription fixées par la Régien, les inscriptions restant possibles, mais avec Rs mise en place d'une majoration à partir de mi-juillet de l'année N, pour les familles qui ne peuvent pas présenter de justificatif valable pour leur inscrintion tardive (cf. réglement de transports scolaires), L’inserlatlon se poursuit en cours d'année pour les nouveaux amivants, sans majoration.
Lo Région procéde à l'instruction das dossiers d'inscriptions et gère la vie des abonnements au
quotidien avec l'appui de l'organisateur de second rang (annulation, résiliation, modification de circuit ou de point d'arrêt}.
Conseil municipal du 27 juin 2023 38 4-5 ENCAISSEMENT DES RECETTES
La Région des Pays de la Loire encaisse les recettes directement et gère les remboursements éventuels, L'Autorité organisatrice de second rang fournit toutes les Informations utiles aux familles et à là Régie de recéttes de la Région.
4.6 DÉLIVRANCE DES TITRES
La Région remet à chaque élève un titre de transport matérialisé par une carte personnalisée, dans là mesure du possible avant la rentrée scolaire ou à défaut dans les jours qui sulent,
5 COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES A L'ORGANISATEUR DE SECOND RANG
Les missions déjéguées à l'organisateur de second rang “exercent dans fe cadre général adopté par ta
Région pour Forganisation et la mise en œuvre du transport scolaire et selon les élérrents mentlonnés
dans le règlement régional des transports scolaires.
L’organisateur de second rang à pour missions :
- le recueil et le traitement des infonmations relatives aux élèves relevant de son périmètre
d'intervention nécessaires à la gestion et à l'organisation des services scolaires,
le pouvoir d'initiative en matière de proposition de création, de modification et de suppression de ctreuits ou de points d'arrêts,
- amis en œuvre ot ke sidvl des sanctions en lien avec Findiscipline des élèves dont ele
assure la gestion,
l'accès aux autres usagers aux circuits scolaires.
Cette délégation s'effectue dans les conditions exposées ci-après.
5,1 INFORMATIONS AUPRÉS DES FAMILLES
L'autorité organisatrice de second rang diffuse auprès des familles tout document conçu à cet effet
par la Région.
Cette information doit se faire en échérence avec l'information faite directement par la Réglon des
Pays de la Loire.
A ce titre, elle doit assurer tout au long de l’année ur accueil dés usagers (téléphone, mail et accueil physique] et répandre aux différentes demandes et réclamations des familles relevant de sa délégation, en tenant compte de la procédure mise en place avec la Région des Pays de la Loire.
En cas de réciamtation, la Région et l'Autorité arganisatrice de second rang se consultent afin d'établir
une position commune.
5.2 DÉLIVRANCE DES GILETS À HAUTE VISIBILITÉ
La Région se charge de Fivrer les quantités nécessaires de giléts de haute visibilité dans les
établissements d'enseignement pour la distribution :
aux nouveaux élèves lors de leur prembère inscription ; |
- aux élèves qui renouvellent leur abonnement et changent de cycle (CP, 67° et seconde).
6
Conseil municipal du 27 juin 2023 39 Cependant, l'Autonité organisatrice de second rang pourra, si elle en fait la demande, se charger de la
distribution de ces gilets sur son térritairg en ayant préalablement récupéré les gilets auprès du service
Aléop en Vendée, dans un lieu à définir communément,
Les éléves doivent être équipés au plus tard fin septembre de l’annèc scolaire concernée,
four les usagers s'inscrivant en cours d'année, la Région des Pays de la Loire leur fournit un gilet avec
l'ensel de la carte de transport,
S.3 GESTION DES ABONNÉS NON SCOLAIRES
1} Usagers commerciaux
Osns la limite des places disponibles sans modification d'horaires ou d'itinéraires, et sous réserve
d'éventuels problèmes de sécurité ou de troubles à l'asdre public, la Région accepte sur les services scolaires tout usager qui en fait la demande,
Ces usagers commerciaux doivent obtenir l'avis favorable de l’Autürité organisatrice de premier rang
aprés vénification auprés de l’Autorité organisatrice de second rang.
La tarlfication lixde pour ces usagers est celle du réseau Aléap des lignes régulières pour le territoire
vendéert,
Les tickets sont délivrés par le service Aléop en Vendée et en informe l'Autorité arganisatrice de second
rang sûn qu'il pulsse avertir le transporteur de la présence de l'usager non scolaire.
2} Autres usagers
L'Avtorité organisatrice de second rang peut délivrer des autorisations exceptionnelles de circuler sur
des services scolaires à titre gratuit pour :
- Des ‘
Des stagiaires.
L'autorlté organdsatrice de second rang infarme les transporteurs de la présence d'usogers non
scolalres en leur indiquant leurs Identités, les services concemés et les dates de prise en charge,
S.4 GESTION DES INDHSCIPUINES
l'Autorité organisatrice de second rang dispose du pouvoir discighnaire pour prononcer toute sanction
dans te cadre du tableau des sanctions définies dans be réglement réglonsl unique des transports scolaires.
Toute exclusion doit faire l'objet d'une notification de l'Autorité organisatrice de second rang aux
familles, au moms une semaine avant l'exécution de ls sanction, précisant que La Région, le
transnorteur et l’Autarité organisatrice de second rang sont en droit de refuser l'accès au car sur la
périade d'exclusion et que les responsabies légaux engagent leur responsabilité en cas de non-respect
de l'exeluslon.
Conseil municipal du 27 juin 2023 40 Elle peut, de sa propre initiative, avertir les services de gendarmerie ou de police pour prévenir toute
situation mettant en cause la sécurité ou la sûreté des transports scolalres dans san ressort. Le dépôt
de plainte demeure toutefois du seul ressort régianal, sauf paur des faite touchant Fe personnel de
l'Autorité organisatrice de second rang.
Elle peut, de 5a propre initiative, provoquer avec des acteurs locaux des réunions en cas de situation grave.
Dans le cas où une exclusion définit est envisagée, l'Autorité organisatrice de second rang dait en
informer au préalable la Région des Pays de {a Loire.
L'Autorité arganisatrice de second rang assure le suivi des indisciplines et transmet chaque fin de
trimestre un relevé des Indisciblinge prononcées.
5.5 RELATION AVEC LES TIERS
L'Autorité orgamisatrice de second rang est Finterlocutrice des partenaires suivants concernant tout
point relevant de la compétence déléguée,
4) Transporteurs
Notamment, l'Autorité organisatrice de second rang relaye aupres du transporteur les suspensions de service décidées par ls Région en cas d'urgence.
Elle assure aussi Le sui quotidien de la banne exécution des services en lien avec les exploitants.
L'Autorité srgarisatriee de second rang informe la Région de tous Incidents survenus dans l'exécution des services scolaires relevant de son périmètre, afin que cette dernière puisse ensulte assurer le bon suivi financier du marché {services mon faits, pénalités...)
2) Etablissements scolaires
L'Autorité organisatrice de second rang est l’interlocutrice privilégiée des établissements scolaires pour toute modifiiation de services, de dessertes ou d'horaires.
Elle est en lien également avec eux en cas de non-accomplssement d'un service et de tout incident
touchant un service situé dans son ressort.
3) Mairies et ÉPCI
L'Auborité organisatrice de second rang est l'interlocutrice privilégiée dés mairies et EPCI notamment
concemant :
- des demandes faites par les Familles pour des points d'arrêts :
- des travaux de voirie et d'élagage ;
- tout projet/événement local susceptible d'inpacter les services de transport,
Elle informe R Région afin qu'une mise à jour des services soit effectuée si nécessaire dans le plan de transport {déviation sur une pérlade longue, modification des itinéraires).
Conseil municipal du 27 juin 2023 41 3.6 GESTION OU PLAN DE TRANSPORT
1] Calendrier de fonctionnement des services
Les services scalaires fonctionnent aux dates officielles du calendrier annucl fixé par arrêté ministériel et selon les jours d'ouverture et horaires de l'établissement scolaire considéré, sauf adaptation locale fixée par arrêté de l'Autorité académique et validée par la Région. Toute modification sera communiquée à l'Autonté organisatrice de second rang qui en informera alors les transporteurs.
En cas de fermeture anticipée en fin d'année scolaire d'établissements secondaires, l'Autorité organisatrice de second rang pourra convenir avec le transporteur de pracéder à Farrét des services scotaires desservant ces établissements en sollicitant au préalable l'accord de la Région.
2] Organisation des services
La Région définit la consistance des services, avant début juin, en concertation avéc l'Autorité organisatrice de second rang : itinéraires, Jours de fonctionnement et fréquences, arrêts, horaires,
capacité des véhicules.
L'Autorité organisatrice de second rang propose fe nombre et l'itinéraire des services propres à
satisfaire les besoins du service public.
La Région agrée ces services d’un point de vue technique et financier et décide de {a création, dé la modification ou de la suppression des services. La formulation et la notification des décisions doivent tra faites par l'Autorité organisatrice de second rang aux transporteurs ek aux usagers.
Au préalatée de chaque rentrée scolaire et après chaque modification de service en cours d'année,
FAutorité organisatrice de sccond rang a ls charge d'adresser aux transporteurs les itinéraires,
Dans le cas d'une modification importante de organisation, la Région procède aux études nécessairés
en partenariat avec l'Autorité organisatrice de secand rang. En cas de recours d'un au des usagers, la notification des décisions peut être faite par la Région ou par l'Autorité organisatrice de second rang.
3) Demandes de nouveaux points d'arrêts
Les demandes de nouveaux points d'arrêts sont étudiées par les services de l'Autorité organisatrice de
second rang dans le respect du Réglement réglonat des transports scolaires. En cas d’auis favorable, partagé avec les services de la Région, la création du point d'arrét nécessitera au préalable une demande de permission de voirie auprès du géstionnaire de voirle concerné.
Cette permission est réalisée par les services de la Région après audit sur site.
La Région réalise tout autre dacurnent administratif nécessaire à la création de l'arrêt puis autorise
l'Autorité organisatrice de second rang à insérer les nouveaux points d'arrèts dans les circuits après
réalisation de la signalétique routière. La Région se charge de la mise à jour des itinéraires dans l'outil
métler.
Afin de stabiliser le plan de transport établi et respecter les délais de mise à disposition des horaires
et tracés des circuits auprès des familles, aucun nouveau point d'arrêt ne pourra être créé entre 1* juin at le 30 septembre de chaque année. Les demandes de création de point d'arrêt seront étudiées à compter du 1° octobre et jusqu'au 31 mai de l'année n+i.
Tout nouveau paint d'arrêt fera l'oblet d’une signalisation par la Région des Pays de la Loire.
9
Conseil municipal du 27 juin 2023 42 4) Sécurisation et entretien d'un point d'arrêt
Les demandes de mise en sécurité de points d’snêts sont étudiges par les services de l'Autorité
organisatrice de second rang en lien avec les services de la Région.
Pour les arrêts existants, l'entretien des zébras se fait de & manière suivante :
Arrêt dont le gestionnaire de voirie est La Commune = entretien des zébras par là commune ; Arrêt done le pestionnairé dé voirie est te Département = entretien des zébras par le Département sur demande de la Région des Pays de la Loire.
5h Abris voyageurs
La Région des Pays de la Loire n’est pas propriétaire des abris voyageurs.
Les abris voyageurs sont restés propriété du Département de la Vendée qui en assure l'entretien et la maintenance.
En cas de demande d'implantation d'un abn voyageurs pour les transports scolaires, la demande sera étudiée par les services de B Région, afin de Juger de sa pertinence, et de la possibilité de déplacer un abri existant du Département afin de répoñdre à la demande.
51 cela est possible, la Région des Pays de la Loire en fera la demande auprès du Département de la Vendée,
8.7 GESTION DES INCIDENTS ET PERTURBATIONS
L’Autorité organisatrice de second rang assure une astreinte téléphonique sur l'amplitude horaires des services scolaires dont elle à la délégation.
Le n° de téléphone d'astreinta est uniquement destiné aux partenaires (transporteurs, services de la
Région, …) afin de gérer tout incident at toute perturbation.
A ce titre elle doit assurer l'information voyageurs des families (mails où SMS}.
l'Autorité organisatrice de second rang veille à l'application des corsignes de sécurité dans les cars et aux points d'arrêts. Elle participe à leur mis en œuvre selon la métiode définie avec les services de la Région. Elle ast sesocide aux différentes étapes, notamment au recensement dés paints d'arrêts, visites de terrain et réunions d'information, selon un partenariat défini au préalabde d'un commun accôrd.
Elle est habilltée à examiner toute situation eur le terrain, à effectuer tout contrôle à cet effet et à prendre toute décision immédiate en la matière, si la sécurité des élèves lui paraît mise en péril et signale toute situation mettant en jeu la sécurité des usagers à ls Région.
En cas de difficulté particulière, elle peut faire appel sux contrôleurs régionaux. Plus généralement, ceux-ci ont accès à l'ensemble des services et effectuent des contrôtes périodiques des services.
1} informatton en cas d'incident
L'Autorité organisatrice de second rang assure l'information auprès de la Région, des établissements scolaires et des familles en ces d'incident, conformément au protocole mis en place. A ce titre, elle doit garantir de pouvoir être contactée aux horalres des services scolaires par Les transporteurs et les
services régionaux (astrelnte téléphonique).
20
Conseil municipal du 27 juin 2023 43 2} Gestion des sntempéries
Lars d'internpéries, l'Autorité arganisatrice de second rang prend les dispositions nécessaires pour assurer un contact permanent avec les transporteurs et la Région. Toute décision d'interruption des services doit faire l’objet d'un accord préalable des services régionaux. La communication aux familles et aux établissements scolaires est assurée par l'Autorité crganisstrice de second rang, en concertation avec la Région.
Elle informe les établissements scolaires et les mairies des suspensions de service, En lien avec les
services de 3 Région, elle informe également Les usagers par les moyens dont elle dispose (site
internet, courriels, SAS},
5.8 LOGICIEL MIS À DISPOSITION
La Région des Pays de la Loire mer à disposition de l'Autorité organisatrice de second rang un lien vers
un logiciel mêtier {Pégase 3), à titre gratuit, pour consultation des dossiers des élèves inscrits sur son
périmètre d'intervention ét exporter des listes de données.
L'outil mis à disposition est accessible par interet : l'Autorité organisatrice de second rang assure ur accès illimité et de bonne qualité permettant à ses agents de se connecter pendant les horaires de bureau. La Région ne fournit pes te réseau internet, uniquement les identifiants permettant de se
connecter.
L'Autorité organisatrice de second rang s'engage à respecter les régles de confidentialité et de sécurité numérique préconisée par la Région borsqu'elle accède à l'outil mis à disposition.
6 OBJECTIFS À ATTEINDRE
L'Autorité organisatrice de second rang doit atteindre les objectifs suivants :
En avril :
- l'Autorité arganisatrice de second rang est en charge de l'évaluation des effectifs à
transporter pour l'année suivante, afin de pauvoir définir pour début avril, les bescins
supplémentaires, ou les moyens à supprimer pour la rentrée scolaire suivante ;
Au plus tard le 31 mai:
l'Autorité crganisatrice de second rang adresse à la Région les demandes d'intégration, de création ou de suppression de points d'arrèts pour la rentrée scolaire à venir ;
- _l'Autarité organisatrice de second rang adresse à la Région l'état récapitulatif des élèves Inscrits relevant de son périmètre d'intervention où seront portées les modhifications (résiliation, nouveau point d'arrêt...) afin de permettre le versement des frais de gestion.
- Au plus tard le 30 octobre (pour le 1° trimestre de Fannée scolaire}
- Au plus tard le 20 mars (pour le 22" trimestre de année scolaire}
- Au plus tard le 30 mai (pour le 3%" trimestre de l'année scolaire).
Conseil municipal du 27 juin 2023 44 Au plus tard âu 15 octobre :
- _ Futorité organisatrice de second rang adresse à la Région la liste des points d’arrêts
non utilisés et donc à supprimer dans les itinéraires.
7 CONDITIONS FINANCIÈRES
Dans le cadre de cette délégation, la Région participe aux frais de gestion de l'Autorité organisatrice de second rang à hauteur de 15 € par élève et par an relevant de son gérimätre d'interventlon.
Un élève ayant deux inscriptigns (cas des gardes altemées) ne compte bien que pour 1 élève dans les
effectifs pris en compte.
Cétte participation sera versée, après retour des listes d'éléves validées per l'autorité organlsatrice de second rang à raison de :
4/107% en janvier,
- 3/10 en avril,
- 3/10 en juillet.
L'autarité organisatrice de second rang n'est pas autorisée pacallélement à percevoir auprès des
usagers (payants ou non} des frais de gestion et de fonctionnement pour l'exécution de ses missions.
Par ailleurs, Fernploi ou le financement d'un accompagnateur à bord du car n'étant pas de compétence
régionale, l'autorité organisaince de second rang fait son affaire auprès des familles quant à la
perception éventuelle de frais financlers és à cette prestation, Ce coût supplémentaire pour la famille
fera Pobjet d'une facturation propre à Fautorité organisatrice de second rang.
Parallement pour les frais de gestion de persannel qui resteraient à financer, l'autorité organisatrice
de second rang est habilitée à solliciter une aide auprès des communes et/ou de leurs groupements
relevant de son périmètre d'Intervention, s'agissant de charges d'intérêt général.
8 CLAUSE RGPD
La Région donne accès à l'Autorité organisatrice de second rang à une base de données via ke logiciel
Pégase 3, comprenant la liste des abonnés scolaires Aléop relevant du périmètre de sa délégation de
compétence.
La tase comprend notamment les données suivantes :
-__ Numéro de Dossier
“ Nom
« Prénom
- Date naissance
- Sexe
- Nom tuteur
- Prénom tureur
- Adresse
- Ville tuteur
- Code postai
Conseil municipal du 27 juin 2023 45 Lbellé tanf
Téléghons
- Courriel
l'Autorité organisatrice de second rang s'engage à respecter a charte pour la protection des données personnelles de la Région des Pays de ls Loire, en annexe 4, et à ne pas réutiliser les données sans rapport avec Pusage cité dans & convention,
3 ASSURANCES
L'Autcrité organisatrice de second rang s'engage à souscrire une assurance garantissant les dommages corporels, matériels ét immatériels consécutifs ou non, d'origine accidentelle ou non, causés aux tiers du fait de l'arganisation du transport ou des propres agents de l'Autorité organisatrice de second rang.
Les bénéficiaires du transport concernés par la police d'assurance précitée seront tous les usagers
scolaires, les usagers hôn scolaires ou le personnel de surveillance éventuellement bénévole, ou encore les personnes habilitées à faire des contrôles dans les cars.
10 CONTRÔLE
Elle accepte le contrôle de la Région sur le fonctionnement des services,
L'Autorité organisatnice de second rang devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Région
d'exercer les contrôles, notamment administratif, organisationnel et technique requis par les
réglementations en vigueur et nour évaluer la réalisation correcte de la délégation de compétence.
A cet égard, l'Autorité organisatrice de second rang devra notamment :
- informer la Région de tout incident où modification substantielle intervenant dans fe
fonctionnement des services délégués ;
« _ “enaler sans délai tout incident grave pouvant engager la responsabilité de FAutorité organisatrice de second rang, de la Région ou des prestataires ;
- tenir à disposition de la Réglon ou des agents mandatés por elle tous les docurnants afférents à la délégation de compétence à la dispasition :
- répondre à toute derriande de renséienements de ls Région des agents mandatés par elle.
La Région peut procéder à tout contrôle ou Investigation qu'elle juge utiles, directement ou par des
personnes où organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des obligations at engagements par l'Autorité organisatrice de second rang.
La Réglon se réserve le droit d'exercer tout contrôle sur pièces et sur place.
E'Autorité organisatrice de second rang et lo Région se réunirant chaque année afin d'assurer le suivi de la convention. Cette réunion fera l'objet d'un compte rendu,
11 MODIFICATIONS
Toute modification à la présente convention devra faire Fobjet d'un avenant entre les parties.
33
Conseil municipal du 27 juin 2023 46 12 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement à ces obligations par l'Autorité organisatrice de second rang, la Région pourra
dénoncer la présente convention, à tout moment. La résiliation de la convention s'effectuera par lettre
recommandée avec un préauls de 6 mals.
La convention peut être dénoncée par l'une des partles, pour tout autre matif, avant chaque 1° mars pour une prise d'effet au 1" septembre suivant ou à la date de la prochaine rentrée scodaire si celle-ci est antérieure,
13 LITIGES
Les partles s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention, Elles se réunissent à k demande la partie la plus Agente.
En cas d'échec à trouver une sodution amiable, tout tige pouvant résulter de ls présente convention
sera porté devant le Tribunal administratif de Nantes,
14 ANNEXES
Annexe 1 = Liste des services scolaires relevant du périmètre d'intervention de FAQZ
Annexe 2 s Règlement régional des transports scolaires
Annexe 3 = Charte graphique régionale
Annexe 4 = Charte pour ls protection des données personnelles de la Région des Pays de la Laire
À Nantes b,
En À exemplaires originaux
Pour l'Autorité crgandsatrice de secorvd rang Pour la Région des Pays de la Loire Le Maire, La Présidente,
Christelle MORANÇAIS
14
Conseil municipal du 27 juin 2023 47 Annaxe 1 - Liste des services scolaires
Autorité organisatrice de second rang - COMMUNE DE SAINT MICHEL LE CLOUCQ
Ancien Nouveau
n° service n° service
186505600001 _|08$PG1_A PRIMAIRES SAINT MICHEL LE CLOUCQ LM-JV À
lsosécoous |o85po1 R PRIMAIRES SAINT MICHEL LE CLOUCQ LM-IV R
Libellé du service
Informations diverses :
Rénovation énergétique : Mme La Sous-Préfète a annoncé l'éligibilité de nos deux
dossiers au Fond vert de l'Etat (groupe scolaire et mairie), le montant des subventions
est en adéquation à nos demandes : 138 477 ,30 € pour l’un et 15 215.41 € pour le
second
- Cartes d'identité et passeport : la prise de rendez-vous en ligne est opérationnelle
soit via le site de l'ANTS ou le site de commune. L'ouverture du dispositif est prévue le 3
juillet.
Bulletin municipal : ils sont prêts pour distribution début juillet. I! est demandé aux
élus de vérifier si les noms sont indiqués sur les boites aux lettres
Dispositif argent de poche : à ce jour 7 jeunes sont inscrits. Il est prévu du
désherbage au cimetière, au terrain multisports, réfection mur cimetière, entretien
salles et bibliothèque, nettoyage des jouets de l'école maternelle, vérification des
stocks de crayons …
Conseil municipal du 27 juin 2023 48 - Association Mov'in font : une demande a été déposée par l'association mov'in font
pour proposer une nouvelle activité de spinning (vélo stationnaire). L'association a
sollicité le prêt d'une salle le mardi pour assurer deux cours. Il est convenu le prêt de
la salle du stade avec paiement d'un forfait de 440 € (forfait électricité 40 j x 11€).
RS RM RO RRRR RR R RO n n nnnn nnnnnennnn nnnnenennnnnnnnnnne
FIN DE SÉANCE à 23 h 00
Désignation du secrétaire de séance
2023-06-27/01 Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 juin 2023
2023-06-27/02 Décisions prises par délégation du conseil municipal au maire
Prévention-sécurité
2023-06-27/03 Accord-cadre — groupement de commandes prévention- sécurité — constitution et coordination
Périscolaire
2023-06-27/04 Restaurant scolaire — Fixation des tarifs année scolaire 2023/2024
2023-06-27/05 Accueil périscolaire et transport scolaire — Fixation des tarifs année scolaire 2023/2024
2023-06-27/06 Accueil périscolaire — prestation de service accueil de loisirs — convention d’objectifs et de financement avec la CAF
Transport
2023-06-27/07 Convention de délégation de compétences pour la gestion des transports scolaires
Informations diverses
Pour extrait conforme
Le Maire,
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Francis GUILLON
LE
| RAGUIN
Conseil municipal du 27 juin 2023 49