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Procès Verbal - Proces Verbal cm 06 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025
- PROCES-VERBAL -
L'an deux-mille-vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix-sept juin deux-mille-vingt-cinq
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS (arrivée au point n°03), Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Jean-Jacques DENIAUD, Carole JOSNIN, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD), Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Philippe RENAUD,
Marie-Laure GRIMAUD (pouvoir donné à Carole JOSNIN).
Étaient absents :
Olivier MINEAU,
Cédric DUCHENE.
L'ordre du jour est le suivant :
> Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 mai 2025
URBANISME - AMÉNAGEMENT - ENVIRONNEMENT - CADRE DE VIE
> Foncier - acquisition de la parcelle AO n°16 située à Landefrère
> Environnement - avis sur l'obtention de l'autorisation environnementale de
renouvellement d'autorisation d'exploiter et d'extension de la carrière de la Gerbaudière par Nexstone
> Environnement - avis sur le dossier d'autorisation environnementale de la carrière La Grande Garde - groupe Heidelberg Materials France Granulats à Saint-Colomban et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Colomban
> Appel à manifestation d'intérêts pour le déploiement d'Installations de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le territoire de la commune, et mandat à l'EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, pour l’organiser
> Environnement - instauration d’une amende administrative en cas d’incivilité en matière de déchets abandonnés
> Environnement - convention avec la société CITEO pour la prise en charge des déchets
abandonnés
> Environnement - contrat avec l'éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public
BATIMENTS ET SPORTS
> Finances - restauration, mise en sécurité et mise en valeur de la croix processionnelle -
approbation des travaux, du plan de financement et demandes de subvention
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 1/30 VOIRIE ET RÉSEAUX
> Voirie - travaux sur la RD74 - Hameau de Landefrère - convention relative à un aménagement de voirie sur le domaine public départemental
AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE - JEUNESSE
> Service petite enfance - crèche L'Arbre à bulles - convention CAF
> Finances - crèche L'Arbre à bulles - mise en place du paiement CESU papier
CULTURE - COMMUNICATION
> Culture - manifestations culturelles - tarification de la saison culturelle 2025-2026
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
> Finances - subvention à l'association Bonheur d'Haïti
> Administration générale - Schéma Local d'Accès des Services au Public et charte de principes et d'engagements
> Finances - Vendée Habitat - garantie d'emprunt
> Administration générale - fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, dans le cadre d’un accord local
> Ressources humaines - suppression de poste et modification du tableau des effectifs > Finances - budget général - admission en non-valeur de créances irrécouvrables
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA DÉLÉGATION
> Droit de préemption urbain
> Marchés publics
COMMISSIONS ET RÉUNIONS
> Compte-rendu des dernières commissions
> Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal : lundi 8 septembre à 19h30
1. Approbation du compte- rendu du Conseil Municipal du 12 mai 2025
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 12 mai 2025.
URBANISME - AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE
Foncier - acquisition de la parcelle AO n°16 située à Landefrère
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu le courrier d'acceptation de Monsieur et Madame BACHELIER Armand et Anne en date du 13 mai 2025,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’au vu de l'aménagement de sécurité prévu dans le virage de Landefrère, la Commune se doit de régulariser une situation foncière anormale.
Il indique la présence de la parcelle AO n°16 d'une superficie totale de 30 m? appartenant à Monsieur et Madame BACHELIER Armand et Anne située sur le domaine public.
Les propriétaires sont disposés à céder la totalité de la parcelle.
Monsieur le Maire propose donc l'acquisition au prix de 0.35 € le m° de la parcelle AO n°16 (30m?) située dans le secteur À du PLUi.
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 2/30 Le montant de l'acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l'avis du Domaine n'est pas requis pour décider de cette acquisition.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de l'acquisition au prix de 0,35 € le m°, de la parcelle AO n°16 dont la superficie
totale est de 30 m?,
-_ de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais
notariés et d’arpentage liés à cette acquisition,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à
cette opération.
3. Environnement - avis sur l'obtention de l'autorisation environnementale de
renouvellement d'autorisation d'exploiter et d'extension de la carrière de la
Gerbaudière par Nexstone
(Arrivée de Monsieur Hubert CORMERAIS)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-12,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R123-27,
Vu l'arrêté préfectoral n°92-Dir/1-221 du 18 mars 1992 autorisant au profit de la société NOUEL l'extension de la carrière de la Gerbaudière qu'elle exploite à Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu l'arrêté préfectoral n°08-DRCTAJE/1-109 du 15 février 2008 actant le transfert d'exploitation des installations fixes de concassage, criblage et lavage des matériaux de carrière, à la société LAFARGE GRANULATS OUEST au lieu-dit la Gerbaudière à Saint-Philbert-de-Bouaine et actualisant les prescriptions techniques d'exploitation de ces installations,
Vu l'arrêté n°13-DRCTA]/1-867 en date du 26 décembre 2013 fixant des prescriptions complémentaires à la société LAFARGE GRANULATS OUEST pour l'exploitation de la carrière de la
Gerbaudière qu'elle exploite à Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu la demande au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, présentée par la société Carrières & Matériaux Grand-Ouest (CMGO devenue NEXSTONE le 1e janvier 2025), dont le siège social est situé 6 avenue Charles Lindberg à Mérignac (33700), en vue d'obtenir l'autorisation environnementale portant sur le renouvellement de l'autorisation d'exploiter et l'extension de la carrière de la Gerbaudière sur la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu l'arrêté n°2025-DCPATE-126 en date du 15 avril 2025 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande présentée par la société Carrières & Matériaux Grand-Ouest, devenue Nexstone, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de renouvellement et d'extension de la carrière de la Gerbaudière à Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu l'attestation d'absence d'avis de l'autorité environnementale en date du 04 avril 2025 délivré par
la Préfecture de la Vendée,
En 1974, la société S.A. NOUEL obtient l'autorisation d'exploiter une carrière de porphyre, le développement des activités de la société l'amène à déposer une demande d'extension de la carrière et son exploitation pour une durée de 30 années.
La société Carrières & Matériaux Grand-Ouest (CMGO devenue Nexstone le 1er janvier 2025) a déposé une demande en vue d'obtenir l'autorisation environnementale portant sur la carrière de la Gerbaudière à Saint-Philbert-de-Bouaine (renouvellement de l'autorisation d'exploiter et extension).
Cette demande d'autorisation environnementale concerne différents axes d'évolutions :
> Au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), la carrière sollicite :
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 3/30 - Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière actuelle pour une surface de 37ha 87a 75ca et pour une durée de 30 ans;
- L'autorisation d'étendre l'emprise de la carrière sur une surface supplémentaire de 9 ha 17a 75ca (dont 2ha 37a 62ca en régularisation de deux parcelles sur lesquelles sont implantées les pistes d'accès à la carrière et à la fosse d'extraction, et 6ha 80a 13ca en extension vers le nord-est afin notamment d'ériger un vaste merlon de protection
acoustique et visuelle) ;
-__ L'autorisation d'approfondir la carrière en portant la cote minimale du fond de la fosse d'extraction de - 84m NGF (niveau actuellement autorisé) à - 94m NGF ;
- L'autorisation de poursuivre le remblaiement de la fosse par des matériaux inertes (K3)
au rythme moyen de 100 000 tonnes par an;
- L'autorisation de remblayer le palier supérieur en bordure sud de la fosse par des matériaux inertes de type K3 + dans la limite maximale de 20 000 tonnes par an; - Le renouvellement de l’autorisation d'exploiter une installation mobile de traitement des matériaux extraits (broyage, concassage, criblage), d'une puissance totale de 1 100KW sous le régime de l'enregistrement.
> Autitre de la Loi sur l'eau (nomenclature IOTA), la carrière sollicite : - L'autorisation de rejet les eaux pluviales collectées sur la carrière dans les eaux douces superficielles, le sol ou sous-sol. La surface de l'impluvium étant supérieure) 20 ha; - L'autorisation pour la création d'un plan d’eau permanent à l'issue des travaux d'exploitation d'une surface d'environ 24.2ha.
La nouvelle emprise de la carrière sollicitée après renouvellement et extension sera de 47ha04a 95ca pour une surface exploitable de 30ha84a62ca.
Monsieur le Maire souhaite rappeler aux membres du Conseil que les arrêtés préfectoraux relatifs à l'exploitation de la carrière possèdent tous des prescriptions portant sur l'aménagement et la sécurité de la voie communale n°3.
Effectivement, l'arrêté n°08-DRCTAJE/1-109 datant du 15 février 2008 et plus particulièrement l'article 3.4 « Traversée de la voie communale n°3 » prescrit:
« Dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet au préfet de la Vendée un dossier explicitant les dispositions qu'il prend pour supprimer le risque de la traversée
de la voie communale n°3 ».
De plus, l'arrêté n°13-DRCTAJ/1-867 en date du 26 décembre 2013 prescrit également:
« Dans l'attente de la mise en place d'une solution concernant la suppression du risque de la traversée de la voie communale n°3, l'exploitant sécurise la traversée pour le semestre 2014. L'exploitant continu d'œuvrer en la faveur de la suppression de la traversée de la voie communale n°3 auprès des différents acteurs du projet. L'exploitant transmet au préfet de la Vendée avant le 31 décembre 2018 un dossier détaillant les dispositions réalisables qu'il prend pour supprimer le risque de la traversée de la voie communale n°3, ainsi que l'échéancier de réalisation. »
Monsieur le Maire rappelle qu'il est de la responsabilité de la Commune d'assurer la sécurité sur les voies communales. La circulation des dumpers sur la VC n°3 ne garantit pas la sécurité des riverains et des automobilistes empruntant cet axe.
L'accès actuel à la carrière restera inchangé et interdit à toutes personnes non autorisées à accéder au site. En revanche, le dossier d'autorisation environnementale indique que la piste d'accès aux abords de l'intersection avec la VC n°3 sera réaménagée afin de permettre le franchissement de la VC n°3 par les tombereaux via un tunnel et permettre l'insertion des camions de transport des inertes dans de bonnes conditions de sécurité (aménagement d’une bretelle spécifique).
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 4/30 Le projet de renouvellement a pour but de poursuivre l'activité sur une carrière disposant d'un gisement conséquent et de qualité dont l'exploitation n’est pas arrivée à son terme, de soutenir une demande locale et régionale en matériaux et d’absorber les besoins de stockage de déchets inertes.
En résumé, l'aménagement d'un tunnel sous la VC n°3 et la création d'une bretelle d'insertion pour les camions de livraison d’inertes permettra de séparer définitivement les flux au droit de l'intersection entre la piste d'accès à la carrière, l'entrée de la zone technique et la VC n°3.
À la demande de précision sur le dossier d'autorisation environnementale par les services
consultés dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement d'exploitation, la carrière informe que les travaux de sécurisation de la VC n°3 sont prévus dès 2026 sous réserve
de l'obtention de l’Autorisation Préalable de travaux.
Dans le cadre de l'instruction, les services consultés, ont demandés des précisions notamment en lien avec le projet de tunnel et de la bretelle d'accès, en réponse, la carrière indique que les travaux de sécurisation de la VC n°3 sont prévus dès 2026 sous réserve de l'obtention de l'Autorisation Préalable de travaux.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la demande susvisée de la
société CMGO, devenue Nexstone est soumise à enquête publique au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement, du 14 mai 2025 à 09h00 au 13 juin 2025 à 17h00,
soit durant 31 jours, sur la commune.
À ce titre, la Préfecture sollicite l'avis de la Commune concernant le projet de renouvellement et d'extension de la carrière de la Gerbaudière située à Saint-Philbert-de-Bouaine.
Considérant que si un avis est rendu, il doit l'être, à partir de l'ouverture de l'enquête publique en date du 14 mai 2025 ou au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête
en date du 13 juin 2025,
Considérant que le Conseil Municipal du 12 mai a délibéré avant l'ouverture de l'enquête publique prévue le 14 mai 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'émettre à nouveau un avis favorable, sous réserve de la réalisation des
aménagements de sécurisation de la traversée de la voie communale n°3,
essentiellement constitué d’un tunnel, sur le projet de renouvellement d'autorisation d'exploiter et d'extension de la carrière de la Gerbaudière sur la
commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
- d'autoriser Monsieur le Maire à communiquer l'avis de la Commune à Monsieur le Préfet de la Vendée,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4. Environnement - avis sur le dossier d'autorisation environnementale de la
carrière La Grande Garde - groupe Heidelberg Materials France Granulats à
Saint-Colomban et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU de Saint-Colomban
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-12,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la délibération n°DELO74CSPB241014 en date du 14 octobre 2024 du Conseil Municipal de Saint- Philbert-de-Bouaine,
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 5/30 Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique unique n°2025/ICPE/182 portant sur le dossier autorisation environnementale de la carrière La Grande Garde - groupe Heidelberg Materials France Granulats à Saint-Colomban en date du 16 mai 2025,
Vu le courrier du chef de bureau des procédures environnementales et foncières, Madame BRETON Angélique, reçu en mairie le 16 mai 2025 portant sur l'enquête publique unique présentée par la société GSM,
Vu l'affichage dudit arrêté le 19 mai 2025 en mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine,
Considérant l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique unique n°2025/ICPE/182 appelant une seconde fois le Conseil Municipal a délibéré sur le dossier d'autorisation environnementale,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la carrière de la Grande Garde est exploitée depuis 2003 par l’entreprise GSM, elle est encadrée par un arrêté préfectoral pour quinze ans. De ce fait, elle a besoin d'une nouvelle autorisation à compter de décembre 2025 afin de poursuivre son exploitation jusqu'en 2040.
Monsieur le Maire explique que la société GSM a déposé une demande de renouvellement et d'extension de la carrière de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban en date du 07 novembre 2022 et complétée le 19 avril 2023 auprès des services de l'État.
Monsieur le Maire expose que cet établissement est soumis au régime de l'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement en vue d'obtenir le renouvellement et l'extension de ladite carrière : il est nécessaire, pour la Commune de Saint-Colomban, d'ouvrir une enquête publique pour une période de 32 jours (du lundi 09 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024).
L'enquête publique porte sur la demande d'autorisation environnementale unique et la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme.
L'enquête publique concerne le renouvellement (32,1 hectares) et l'extension (30 hectares) de la carrière soit une surface totale de 62,1 hectares. L'extraction d'environ 39,2 hectares est en cours de finalisation, un réaménagement en plans d'eau et en terres agricoles est prévu à compter de 2025.
Une déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU est nécessaire afin de procéder notamment à la modification du zonage des parcelles aujourd'hui classées en zone agricole, et les identifiées en zone carrière afin de permettre l'extension de celle-ci.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est incluse dans le périmètre d'affichage prévu par la règlementation. Depuis le 05 août 2024, et ce jusqu'au 25 octobre 2024 à 17h00, la Commune procède à l'affichage, sur son panneau de communication et sur son site internet, de l'arrêté et des affiches pour la consultation du public.
À ce titre, la Préfecture sollicite l'avis de la Commune concernant le projet de renouvellement et d'extension de la carrière de la Grande Garde à Saint-Colomban.
Cet avis est néanmoins facultatif.
Si un avis est rendu, il doit l'être, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête en date du 25 octobre 2024.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
Francis BRETON Abstention Anthony BAUDRY Abstention
Sylvie RASSINOUX Abstention Paulette BOURMAUD | Défavorable
Hubert CORMERAIS Abstention Gilles CASSARD Défavorable
Sandrine BLUTEAU Abstention Elise DEBIEN Défavorable
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 6/30 Pierre CHATELIER Abstention François MORNET Défavorable
Annabelle ZAKI Abstention Patricia LEGUET Abstention
Philippe MICHAUD Défavorable Olivier MINEAU Absent
Marie-Thérèse GABORIAU | Abstention Gladys PATRON Abstention
Philippe RENAUD Absent Cédric DUCHENE Absent
Carole JOSNIN Abstention Nicole OLIVIER Abstention
Jean-Jacques DENIAUD Défavorable Stéphane VIELVOYE | Abstention
Marie-Laure GRIMAUD Abstention (pouvoir)
- de s'abstenir d'émettre un avis sur le projet de renouvellement et d'extension de la
carrière de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban, (QUATORZE VOIX),
-__ d'émettre un avis défavorable sur le projet de renouvellement et d'extension de la carrière de la Grande Garde sur la commune de Saint-Colomban (SIX VOIX),
-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à communiquer l'avis de la Commune à Monsieur le
Préfet de la Vendée (VINGT VOIX),
-_ d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération (VINGT VOIX).
5. Appel à manifestation d'intérêts pour le déploiement d'installations de
Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le territoire de la commune,
et mandat à l'EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, pour l'organiser
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1-1 et suivants,
Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L. 353-1 et suivants et R. 353-5-1 et suivants,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu le projet d'appel à manifestation d'intérêts pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE) sur le territoire de l'EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, incluant la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, et ses annexes,
Vu notamment l'article 3.2 dudit projet d'appel à manifestation d'intérêts qui énumère les sites d'implantation possibles de futures IRVE sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et l'ensemble de ses communes membres, dont la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, souhaitent encourager le développement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques par un opérateur privé sur leur territoire par la conclusion de conventions d'occupation temporaire de leur domaine public ou de baux civils le cas en fonction du caractère public ou privé du foncier ;
Considérant que l'occupation du domaine public des communes et de leurs groupements doit être précédée d’une procédure de sélection préalable ;
Considérant que l'organisation d'une telle procédure de sélection préalable n'est pas obligatoire si la délivrance du titre d'occupation s’insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes garanties d'impartialité et de transparence que la procédure de sélection préalable ;
Considérant que l'organisation d’un appel à manifestation d'intérêts par l'EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pour le compte de toutes ses communes membres, dont
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 7/30 la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, présente toutes les garanties d’impartialité et de transparence requises par les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques pour la sélection préalable du titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public desdits EPCI et communes ;
Considérant que l'organisation de deux procédures (celle de l'EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération d'abord, celle de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ensuite) nuirait à la pertinence du développement d’un réseau uniforme de bornes d'IRVE à l'échelle de l'EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération :
Considérant que l’organisation d'une sélection préalable à l'échelle de l'EPCI apparait à l'inverse plus pertinente qu’à celle de chacune de ses communes membres ;
Considérant que le projet d'appel à manifestation d'intérêts susvisé a pour objet d'organiser une procédure en vue d'accorder des autorisations d'occupation du domaine public des communes membres de l'EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération sur les parcelles identifiées en annexe dudit projet au bénéfice de l'opérateur qui sera désigné à son issue, et de signer des baux civils avec ledit opérateur le cas échéant ;
Considérant que l'EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération ne dispose pas du pouvoir d'accorder des autorisations d'occupation du domaine public de ses communes membres mais qu'il peut organiser pour leur compte un appel à manifestation d'intérêt valant procédure de sélection préalable au sens des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la mise en œuvre de cette consultation nécessite un mandat de la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine au bénéfice de l'EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération ;
Considérant que cette consultation conduira à fixer, d’une part, la durée des conventions d'occupation du domaine public à conclure, laquelle sera fixée en tenant compte de l’activité qui sera mise en œuvre par le futur opérateur occupant et de ses investissements et, d'autre part, le montant et les modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public, mais également les modalités contractuelles du bail civil le cas échéant, telles que la durée et le montant du loyer;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver le projet d'appel à manifestation d'intérêts et ses annexes susvisés, annexés à la présente délibération, valant procédure de sélection préalable pour l'occupation des parcelles relevant de son domaine public, identifiées à l’article 3.2 dudit appel à projet, par des Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques installées et exploitées par et pour le compte de l'opérateur qui sera sélectionné à sonissue,
- de donner mandat à l’EPCI de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pour organiser ledit appel à manifestation d'intérêts,
-__ d'accorder à l'opérateur qui sera sélectionné à l'issue dudit appel à manifestation d'intérêts une autorisation d'occupation de son domaine public pour tous les sites d'implantation identifiés à l’article 3.2 du projet d'appel à manifestation d'intérêts ci-annexé comme étant des biens relevant du domaine public communal et dans les conditions de cette consultation,
- de consentir un bail civil à l'opérateur qui sera sélectionné à l'issue dudit appel à manifestation d'intérêt, le cas échéant, pour le ou les sites d'implantation identifiés à l’article 3.2 du projet de l'appel à manifestation d'intérêts appartenant au domaine privé de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaïine,
-__ d’habiliter le Maire à prendre toutes les décisions, accomplir toutes les formalités et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 8/30 notamment la ou les conventions d'occupation du domaine public à conclure et les
contrats de bail le cas échéant avec l’opérateur désigné.
6. Environnement - instauration d'une amende administrative en cas d'incivilit
en matière de déchets abandonnés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,
Vu l'article L541-2 du Code de l'environnement qui stipule que tout producteur ou détenteur de
déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination leur valorisation finale, et l'article L.541-3 du même Code qui permet au Maire de sanctionner un administré en cas de dépôt sauvage d’ordures, notamment par la mise en œuvre d’amendes administratives,
Vu l'article R116-2 du Code de la voirie routière et R 535-E du Code pénal,
Vu le règlement de service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Terres de Montaigu,
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté et qu’à cet effet il est mis
à disposition un service régulier de collecte et de traitement des ordures ménagères,
Considérant que le cadre de vie des habitants fait partie intégrante des priorités de la municipalité,
Considérant qu’il appartient au Maire en tant qu'autorité de police municipale de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et en
précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,
Considérant que la création d'amendes administratives est un outil à la disposition du maire qui
participe à l'effet dissuasif des interventions de la police municipale,
Considérant que tout déchets abandonnés ou dépôts sauvages ou dépôts d'encombrants constitue une infraction passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 euros,
Considérant que l'enlèvement des déchets abandonnés par les services techniques de la commune représente un coût pour la collectivité,
Considérant qu'au vu de tous ces éléments, il est demandé aux agents communaux ou
intercommunaux, à la suite des constatations de déchets abandonnés, de procéder à la recherche d'une identification dans les déchets abandonnés puis au Maire ou la police municipale de procéder à un relevé d'infraction des auteurs ou autrices telle que définie dans la grille ci-dessous,
Monsieur le Maire expose que les communes et Terres de Montaigu Communauté
d'Agglomération constatent régulièrement des dépôts illégaux de déchets sur l'espace public générant ainsi une dégradation du cadre de vie des habitants du territoire.
La lutte contre ces dépôts sauvages de déchets est une priorité pour la Commune.
En effet, ces incivilités dégradent notre cadre de vie, nuisent à l'environnement et engendrent des
coûts importants pour la collectivité en termes de nettoyage et de gestion des déchets.
Monsieur le Maire propose donc de mettre en place des mesures dissuasives pour préserver la salubrité publique et la propreté de notre commune.
En effet, les dépôts sauvages constituent des infractions qui représentent un préjudice financier pour la collectivité, notamment en termes de frais d'enlèvement et de nettoyage, ainsi que
d'utilisation des ressources humaines de la collectivité. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a donné aux maires le pouvoir d'ordonner une amende administrative contre le producteur ou le détenteur de déchets, pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 9/30 La mise en place de cette amende administrative vise à responsabiliser les auteurs de ces dépôts et à les inciter à adopter des comportements plus respectueux de l'environnement et de la communauté. Cette mesure s'inscrit dans une démarche globale de préservation de notre cadre
de vie et de protection de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'instaurer une amende administrative en cas d'incivilité en matière de déchets abandonnés ou dépôts sauvages ou dépôts d'encombrants pouvant atteindre un montant de SUU euros à compter de l'entrée en vigueur de la présente déhibération, selon la grille suivante :
Tarifs amendes
Catégories administratives
Sacs d'Ordures Ménagères ou sacs de
Petits dépôts déchets recyclables 150 € Autres « contenants » des Ordures
Ménagères ou des déchets recyclables
Déchets volumineux (déchets de
chantier, déchets encombrants, 300 €
déchets verts, etc.)
Dépôts
encombrants
-__ dire que lorsque de tels dépôts sont constatés et leurs auteurs identifiés, il sera fait application de la procédure prévue par l'article L 541-3 du Code de l'environnement,
-__ dire qu’en cas d'infraction au règlement de service de collecte des déchets ménagers et assimilés de Terres de Montaigu, le producteur ou le détenteur de déchets sera avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions appliquées. Il sera informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de 10 jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix,
- dire qu’en cas de danger grave pour la santé, la sécurité, l’environnement, la mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette règlementation sera notifiée dans un délai déterminé,
-_ dire qu’au terme de la procédure contradictoire et après mise en demeure, une amende forfaitaire sera prononcée à l'encontre de l’auteur des faits. Elle prendra la forme d’un arrêté municipal et sera suivi de l'émission d'un titre de recette,
-__ dire que l'amende sera perçue par le comptable public au bénéfice de la commune. La recette sera imputée sur le budget général de la commune,
- autorise Monsieur ou Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
7. Environnement - convention avec la société CITEO pour la prise en charge des déchets abandonnés
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l'environnement,
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 10/30 Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des
emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-
organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux
sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de
l'environnement.
Vu la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO,
Vu la convention de groupement de coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés et par ALCOME en matière de déchets des
produits du tabac (mégots),
Monsieur le Maire expose, qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.
Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée.
La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes àfiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les «autres personnes
publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
Pour bénéficier de ces soutiens, les communes du territoire vont coordonner leurs actions via une convention de groupement. Les Communes assureront des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement. Terres de Montaigu assurera la coordination et le suivi de la bonne exécution du projet en accord avec les communes.
Considérant l'intérêt que présente Terres de Montaigu Communauté d'Agglomération et les communes pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
groupement de coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés et par ALCOME en matière de déchets des
produits du tabac (mégots).
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-__ d'approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO,
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 11/30 - d'approuver la convention de groupement de coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés et par ALCOME en matière de déchets des produits du tabac (mégots),
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer, la convention de groupement de coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés et par ALCOME en matière de déchets des produits du tabac (mégots) et tous les autres documents associés,
= d'autoriser Monsieur le Maire à signer les-avenants à intervenir de la-convention.de groupement de coordination si les modalités de versement des soutiens des éco- organismes devaient évoluer.
vironnement - contrat avec l'éco-organisme ALCOME pour la réduction di déchets des produits du tabac dans l’espace public
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement,
Considérant le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME,
Monsieur le Maire expose que l'ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
* 20% d'ici 2024
+ 35 %d'ici 2026
+ 40% d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
+ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, + Améliorer: Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue, + Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues, + Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du
nettoiement des voiries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cfannexe 1).
En contrepartie, la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
- _ Unétat des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants,
- Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel au titre du nettoiement.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 12/30 Pour bénéficier de ces soutiens, les communes du territoire vont coordonner leurs actions via une convention de groupement. Terres de Montaigu assurera la coordination et le suivi de la bonne exécution du projet en accord avec les communes.
La commune de Saint-Philbert-de-Bouaine est compétente en matière de nettoiement des voiries.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver la signature du contrat-type entre la Commune de Saint-Philbert-de- Bouaine et ALCOME pour la durée de l'agrément,
- d'autoriser Monsieur le Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine à signer le contrat type selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
BATIMENTS ETISPORTS
9. Finances - restauration, mise en sécurité et mise en valeur de la croix processionnelle - approbation des travaux, du plan de financement et demandes de subvention
Vu la délibération n°DEL107CSPB241216 en date du 16 décembre 2024 relative à la réalisation d'une vitrine armoire forte pour la croix processionnelle, l'approbation des travaux du plan de financement et la demande de subvention,
Vu la délibération n°DELO46CSPB250512 en date du 12 mai 2025 relative à la restauration, la mise en sécurité et la mise en valeur de la croix processionnelle, l'approbation des travaux, du plan de
financement et des demandes de subvention,
Vu le devis modifié de la société LCC pour les travaux de sécurisation et de mise en valeur de la croix processionnelle pour un montant estimé de 43 404.20 euros HT,
Monsieur le Maire expose que la Commune souhaite :
- _ Procéder à la restauration de la croix processionnelle datant du XVème siècle, - Assurer la sécurisation et la mise en valeur de ladite croix.
L'ensemble de ces travaux sont réalisés en lien avec le service patrimoine et archéologie du Département de la Vendée.
Les travaux de restauration sont estimés à 2 420 euros HT. Le devis a été présenté et approuvé lors de la séance du 12 mai 2025.
Les travaux de mise en sécurité et de mise en valeur de la croix consistent à réaliser une vitrine
armoire forte permettant cette sécurisation et cette mise en valeur du bien. Ces travaux initialement estimés à 44 589.20 euros sont désormais de 43 404.20 euros HT. Monsieur le Maire
présente en séance le devis correspondant.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune souhaite solliciter les subventions suivantes :
+__ subvention départementale à hauteur de 35% pour la restauration de la croix et de 50%
pour sa mise en sécurité et sa mise en valeur dans le cadre du programme départemental
de restauration et mise en valeur du patrimoine mobilier, décoratif et funéraire,
+ subvention de la DRAC (Etat) à hauteur de 40% pour la restauration, et 15% pour la mise
en sécurité et la mise en valeur de la croix.
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 13/30 Le plan de financement modifié est le suivant:
Dépenses Recettes
Réalisation d'une vitrine 43 404,20 € Subvention du Département 21702,10€| 47,36%
forte Vitrine
Restauration de la croix Subvention du Département
processionnelle 2 420,00 € 847,00 € 1,85 % - Restauration croix - 35%
DRAC -Vitrine 6510,63€| 1421%
DRAC - restauration croix
processionnelle 268,00€ 2H
Sous-total 30027,73€| 65,53%
Autofinancement 1579647 €| 3447%
Sous-total reste à charge de ent 1579647€| 3447%
Total dépenses 45 824,20 € Total Recettes 45824,20€ | 100,00%
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Muni pal décide à l'unanimité :
d'approuver les travaux de sécurisation et de mise en valeur de la croix processionnelle pour un montant estimé de 43 404.20 euros HT,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer le devis correspondant avec la société LCC Electricité Lumière Navale tel que joint en annexe de la présente délibération, après autorisation des financeurs sur le commencement des travaux,
d'approuver le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus,
d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès du Département dans le cadre du programme départemental de restauration et mise en valeur du patrimoine mobilier, décoratif et funéraire ainsi qu’auprès de la
DRAC,
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOIRIE ET RÉSEAUX
Vu le
Vu le
10. Voirie - travaux sur la RD74 - Hameau de Landefrère - convention relative à un aménagement de voirie sur le domaine public départemental
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1615-2 et L3211-2,
Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-6 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L131-1 et suivants,
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 14/30 Vu le règlement de voirie départemental constitué par l'arrêté du Président du Conseil
Départemental de la Vendée n°2019-0002-DR-SDPF du 29 mars 2019,
Considérant le dossier présenté par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine auprès du Département de la Vendée au titre de l'aménagement de la traversée du hameau de Landefrère, le plan des travaux annexé à la présente convention,
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux d'aménagement de la traversée du hameau de Landefrère qui interviendront cet été, il convient de conclure une convention ayant pour objet :
-_ D'autoriser la Commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les
aménagements de sécurité convenus,
- De fixer les conditions techniques de réalisation,
- De déterminer la participation financière de la Commune (prise en charge intégrale)
- De définir les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre le
Département et la Commune
- De permettre à la Commune, en tant que maître d'ouvrage de percevoir le fonds de
compensation de la TVA au titre de cette réalisation.
La Convention est conclue pour la durée de vie de l'ouvrage.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de conclure avec le Département de la Vendée une convention relative à
l'aménagement de voirie sur le domaine public départemental, hors agglomération, pour les travaux d'aménagement de sécurité du Hameau de Landefrère,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention selon le modèle joint en annexe
de la présente délibération,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AFFAIRES SCOLAIRES = ENFANCE - JEUNESSE
11. Service petite enfance - crèche L'Arbre à bulles - convention CAF
Monsieur le Maire rappelle que la crèche communale L’Arbre à bulles ouvrira ses portes au public le 17 mars 2025 prochain.
Monsieur le Maire expose que la CAF, dans le cadre de ses missions, contribue au financement du fonctionnement de ce type de structure avec l'ambition de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif:
-_ de conciliation vie familiale/vie professionnelle,
- d'investissement social.
L'une des priorités de la CAF est l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté. Dans le cadre du fonctionnement de la crèche communale L'Arbre à bulles, il est proposé de
conclure avec la CAF une convention d'objectif et de financement.
La Commune pourra alors prétendre aux subventions suivantes :
- La subvention Prestation de service unique (Psu)
- Les bonus :
* inclusion handicap,
* mixité sociale,
* bonus territoire Ctg.
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 15/30 Concernant ce dernier bonus, il est bonifié pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine du fait de son classement par le Préfet de la Vendée dans la zone FRR France Ruralités Revitalisation depuis le 1° juillet 2024. Actuellement, ce bonus passe donc de 2 800.00 à 3 600.00 euros annuel par place.
Cette convention définit également les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 (financement des journées pédagogiques, bonus attractivité, bonus trajectoire et développement, financement des heures de préparation à l'accueil de l'enfant).
Elle précise les modalités de perception des différents financements.
La convention serait conclue pour une période allant du 17 mars 2025 au 31 décembre 2027.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de conclure avec la CAF une convention d'objectif et de financement dans le cadre de l'exploitation et du fonctionnement de la crèche communale « L'Arbre à bulles » pour une période allant du 17 mars 2025 au 31 décembre 2027,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération,
= d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
12. Finances - Crèche L’Arbre à bulles - Mise en place du paiement CESU papier
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loin°2005-841 du 26/07/2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Monsieur le Maire rappelle que la crèche municipale L’Arbre à bulles a ouvert ses portes depuis le 17 mars 2025.
Il expose que le chèque emploi service (CESU) est un moyen de paiement créé par la loi n° 2005- 841 du 26 juillet 2005 précitée qui peut être utilisé pour les prestations de garde d'enfants par les structures collectives pour les enfants de moins de 6 ans.
Il est donc proposé de mettre en place le moyen de paiement des Chèques Emploi Service Universel (CESU) papier pour les prestations de L'Arbre à bulles.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
- de mettre en place les Chèques Emploi Service Universel (CESU) papier comme mode de paiement des services de la crèche municipale L'Arbre à bulles dimensionnée pour 24 places et recevant des enfants de 0 à 6 ans,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
- d'ouvrir les crédits nécessaires, le cas échéant, au paiement du tarif des commissions de traitement appliquées par les émetteurs à la date de réception du CESU par le centre de remboursement des CESU (CRCESU).
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 16/30 CULTURE COMMUNICATION
13. Culture - manifestations culturelles - tarification de la saison culturelle 2025-
2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, \
Monsieur le Maire expose que la commission culture propose de définir les tarifs de la
programmation culturelle de Saint-Philbert-de-Bouaine pour l'année 2025-2026 tels qu'exposés ci-après.
Ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-_ d'approuver les tarifs de la saison culturelle 2025-2026 ainsi qu'il suit :
Spectacles Tarifs
Cosson & Ledoublée "Un con peut en cacher un autre" : Tarif plein : 16 euros
Comédie - Vendredi 17 octobre 2025
Tarif réduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
Chanson d'Occasion «Jazz will Survive » : trio musical - Samedi | Tarif plein : 16 euros
06 décembre 2025 Tarif réduit: 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
Hélène SIDO : « Solilesse»: one woman show - Samedi 31 janvier 2026 Tarif plein : 16 euros janvier
Tarif réduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
En Ô de l'affiche « Running, Crossfit et Mojito»: comédie - | Tarif plein : 16 euros
vendredi 10 avril 2026 Tarif réduit : 12 euros
Tarif pass 3 spectacles : 12 euros
Réduit**: - 16ans, lycéens, étudiants, demandeurs d'emplois, groupes 10 pers, membres du Comité des Œuvres Sociales de Terres de Montaigu (sur présentation d'un justificatif)
-_ d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES = RESSOURCES HUMAINES
14. Finances - subvention à l'association « Bonheur d'Haïti »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DELO34CSPB250331 en date du 31 mars 2025 relatif à l'attribution de subvention aux associations philbertines pour l'année 2025,
Monsieur le Maire expose que l'association « Bonheur d'Haïti », dont le siège social est situé sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, est engagée dans l’aide aux écoles d'Haïti en collectant des cartons, papiers et journaux pour financer ses actions.
Dans ce cadre, l'association fait usage d’un véhicule qui nécessite aujourd'hui une réparation.
A ce titre, l'association sollicite la Commune pour le versement d’une subvention de
fonctionnement pour le financement de cette réparation nécessaire à la pérennité de son action.
Considérant l'intérêt environnemental de cette action pour la Commune, il est proposé le versement à l'association « Bonheur d'Haïti » d'une subvention de 300 euros.
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 17/30 Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'attribuer une subvention de fonctionnement de 300 euros à l'association « Bonheur d'Haïti », au titre de l’année 2025,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de
la présente délibération,
- de dire que la dépense est affectée au compte 6574,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
15.Administration générale - Schéma Local d'Accès des Services au Public et Charte de principes et d'engagements
Vu la délibération du Conseil d'agglomération en date du 5 mai 2025 approuvant le Schéma Local d'Accès des Services au Public - esTer et adoptant le plan d'actions d'esTer - Schéma Local d'Accès des Services au Public pour la période 2025-2028,
Monsieur le Maire expose que Terres de Montaigu a choisi de faciliter et simplifier l'accès des services communautaires au public, en menant une politique de relation à l'habitant engageant l’ensemble des collectivités du territoire, communes, communes déléguées et Communauté d'agglomération, à travers l'élaboration d'esTer Schéma Local d'Accès des Services au Public:
La coopération de Terres de Montaigu et des communes membres dans le cadre d’esTer doit être formalisée par la cosignature d’une charte de principes et d'engagements.
À travers celle-ci, Terres de Montaigu et les communes membres s'engagent à travailler ensemble pour offrir des services publics de qualité à leurs habitants, tout en simplifiant leurs démarches et en assurant une meilleure coordination de leurs actions.
Considérant la charte de principes et d'engagements,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la charte de principes et d'engagements qui lie la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et Terres de Montaigu, ceci dans le cadre d’esTer - Schéma Local d'Accès des Services au Public, selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire, à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
16. Finances - Vendée Habitat - Garantie d'emprunt
Vu les articles L 2252-1 et L2252.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N°172606 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VENDEE
ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Monsieur le Maire expose que Vendée Habitat a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts, un emprunt pour le financement de l'acquisition en VEFA de 28 logements au Fief du Haut Bourg à Saint-Philbert-de-Bouaine.
Cela implique pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et le Département de la Vendée de se porter garant des emprunts contractés par Vendée Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
La commune est, en conséquence, sollicitée pour garantir 30% de l'emprunt global de 2 848°088,00 euros sur des durées de 40 ans et 80 ans au taux d'intérêt réglementaire.
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 18/30 Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d'accorder sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un
montant total de 2 848 088.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°172606 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt,
d'accorder la garantie à hauteur de la somme en principal de 854 426.40 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,
de dire que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération,
d'accorder sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
s'engager, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement,
s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
17. Administration générale - fixation du nombre et de la répartition des sièges
u conseil communautaire de Terres de Montaigu, Communauté
d'agglomération, dans le cadre d'un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DRCTA]/-551 en date du 25 octobre 2019 fixant la composition du
conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Terres de Montaigu,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil d'agglomération
sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de Terres de Montaigu, Communauté
d'agglomération, pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
mun icipaux :
Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder
de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle
à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits
» attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 19/30 Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté d'agglomération doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles
délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération,
représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité
devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres
de la communauté d'agglomération.
“À défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté d'agglomération un accord local, fixant à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Conmines membres Population Nombre de conseillers municipale 2025 communautaires titulaires
Montaigu-Vendée 20 754 20
Cugand - La Bernardière 5659 5
La Bruffière 4015 4
Montréverd 3 833 4
Saint-Philbert-de-Bouaine 3 622 3
Rocheservière 3571 3
l'Herbergement 3437 3
Treize-Septiers 3361 3
La Boissière-de-Montaigu 2295 2
Total des sièges répartis : 47
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de fixer, à 47 le nombre de sièges du conseil communautaire de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, réparti comme suit :
Coinunes membres Population Nombre de conseillers municipale 2025 communautaires titulaires
Montaigu-Vendée 20 754 20
Cugand - La Bernardière 5659 &
La Bruffière 4015 4
Montréverd 3 833 4
Saint-Philbert-de-Bouaine 3 622 3
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 20/30 Rocheservière 3571 3
l'Herbergement 3437 à
Treize-Septiers 3361 3
La Boissière-de-Montaigu 2295 2
- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
18. Ressources humaines - suppression de postes et modification du tableau des
effectifs
Vu la délibération n°DELO39CSPB240513 en date du 13 mai 2024 relative à l’organigramme des services,
Vu la délibération n°DEL102CSPB231213 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023 relative
à la modification du tableau des effectifs,
Vu la délibération n°DELO71CSPB240918 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2024 relative à la modification du tableau des effectifs créant les postes n° 38 et 39 d'agent social
territorial,
Vu la délibération n°DELO67CSPB200630 en date du 30 juin 2020 créant le poste n° 17 d'adjoint technique principal de 2ème classe,
Vu la délibération n°DELO51CSPB250512 en date du 12 mai 2025 créant le poste n° 41 d'adjoint technique principal de première classe,
Vu la délibération n°DELO28CSPB170227 en date du 27 février 2017 créant le poste n°9 d'adjoint technique,
Vu la délibération n°DEL102CSPB231213 en date du 13 décembre 2023 créant le poste n°30 d’adjoint technique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date 23 juin 2025,
Monsieur le Maire expose que :
Dans le cadre de la gestion des services techniques :
Il est proposé la suppression d'un poste d'adjoint technique occupé par un agent qui a été radié des cadres dans le cadre d’une mise en retraite pour invalidité à compter du 01 avril 2025. Cette mise en retraite pour invalidité fait elle-même suite à une mise en disponibilité d'office pour raison de santé depuis le 23 mars 2023.
Monsieur le Maire précise qu'un poste d'adjoint technique a été créée par délibération n°DEL102CSPB231213 en date du 13 décembre 2023 pour assurer les missions d'agent polyvalent des services technique - référent du pôle bâtiment (poste n°30). Ce poste a été pourvu à compter du 11 juin 2024.
Monsieur le Maire indique donc que la proposition de suppression de poste étant compensée par la création d'un autre poste, l'organisation et la composition du service sont inchangées.
LOS CO LEONE | LAN EU ARRETE Contexte dela décision.
Adjoint technique - agent Adjoint technique - agent Radiation des cadres de l'agent polyvalent des services polyvalent des services suite à la mise en retraite pour
techniques - référent du pôle techniques - référent du pôle invalidité à compter du
bâtiment - poste n°9 bâtiment (DELO12CSPB231213) 01/04/2025
- poste n°30
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 21/30 Dans le cadre de la gestion de la crèche L'Arbre à bulles :
Actuellement deux emplois permanents d'agents sociaux sont inscrits au tableau des effectifs de Saint-Philbert-de-Bouaine pour un temps complet (1ETP) et un temps non complet (0.5ETP).
En effet ces postes ont été créés par délibération n° DELO71CSPB240918 en date du 18 septembre 2024 dans le cadre d’un projet plus global d'ouverture d'un service de crèche municipal 24 places à compter du 17 février 2025,
L'ouverture de re servire a impliqué la création de 9 postes d'agents territoriaux, soit 8.5 équivalents temps plein au sein du pôle petite enfance ainsi qu'il suit:
Nombre Nombre
CECI
Filière (AUOT CS
de Ron Sociale Educatrice Jeunes
Enfants
1'Educatrice de Nr A Educatrice de Jeunes 1 1.0 JeunesEnfants Enfants
PAC IIETCERTEN Médico- B Auxiliaire de puériculture 2 2.0 puériculture sociale
c: Sociale € Agent social 4 3.5 accompagnants
éducatifs petite
enfance
SAC) Sociale G Agent social 1 1.0
ou Technique Adjoint technique
TOTAL 9 8.5
Actuellement, 2 postes d'Accompagnants éducatifs petite enfance sont à pourvoir à compter du 1er septembre 2025, date à laquelle la crèche accueillera 24 enfants. En effet, il a été décidé une ouverture progressive à 18 places au 17 mars 2025 puis 24 places au 1er septembre 2025. Le dimensionnement du service a été réalisé en conséquence.
Les deux postes d'AEPE - grade d'agent social - restant à pourvoir sont les suivants :
- 1 poste à temps complet,
- 1 poste à temps non complet, 0.5ETP,
Soit 1.5 ETP au total.
Au regard des besoins du service, la Commune souhaïite créer deux postes à temps non complet de 0.8 ETP soit 1.6 ETP en lieu place des 1.5 ETP ci-dessus mentionnés soit une nouvelle répartition des emplois ainsi qu’il suit :
La Catégorie "Grade NOUNOU
d'agent ” d'ETP
1 Directrice Sociale A Educatrice de Jeunes 1 1.0 Enfants
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 22/30 1 Educatrice de ME A Educatrice de Jeunes 1 1.0
Jeunes Enfants Enfants
PMEUENIENTEONT EN Médico- B Auxiliaire de puériculture 2 2.0
puériculture sociale
4 Sociale C Agent social 4 3.6
accompagnants
éducatifs petite
enfance
d maîtresse de Matt GC Agent social 1 1.0
DE Technique Adjoint technique
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail de deux emplois d'agent social, non encore pourvus, à compter du 1e septembre 2025.
Cette modification supérieure à 10% pour l'un des deux postes, entraîne les suppressions et créations d'emplois suivantes :
-_ suppression de l'emploi permanent n°38 d’agent social à temps complet,
- Suppression de l'emploi permanent n°39 d'agent social à temps non complet
(0.5ETP),
- création d’un emploi permanent n°42 d'agent social à temps non complet (0.8ETP), - création d’un emploi permanent n°43 d'agent social à temps non complet (0.8ETP).
Monsieur Philippe MICHAUD indique qu'il lui semble préférable de créer deux postes à temps complet au lieu de 2 temps non complet afin de soulager les agents de la crèche
notamment la directrice.
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de laisser au moins une année de
fonctionnement pour apprécier l'opportunité et la nécessité de redimensionner le service et l'amplitude horaire d'ouverture de la crèche.
Dans le cadre de la gestion du pôle enfance-jeunesse, il est proposé :
- de diminuer le temps de travail d’un agent occupant un poste d'agent spécialisé des écoles
maternelles de 0,9143 ETP à 0.8171 ETP en procédant ainsi qu’il suit:
LOC ENIUNUS Poste à créer Contexte de la
Emploi non permanent à Emploi non permanent à Demande de l'agent temps non complet (91.43%) temps non complet (81.71%)
- Adjoint technique principal - Adjoint technique principal
de 2ème classe poste n°15 de 2ème classe poste n°44
- de supprimer l'emploi permanent n°17 d'adjoint technique principal de 2ème classe à
compter du 14 septembre 2025, ceci suite à l'avancement de grade de l'agent occupant
l'emploi :
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 23/30 LOSC EN EN EONNNS A ND AE
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Emploi permanent àtempsnon Emploipermanentätempsnon Avancement de grade de complet (0.7428 ETP) - Adjoint complet (0.7428 ETP) - Adjoint l'agent technique principal de 2ème technique principal de 1ère
classe - ASEM - poste n°17 classe- ASEM
(DEL051CSPB250512) - poste
n°41
- de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet (25.9/35ème annualisé soit 0,74 ETP) pour une durée de douze mois maximum sur une durée de dix- huit mois consécutifs pour pallier le surcroît de travail au sein du service scolaire de la Commune, lui-même lié à la mise en disponibilité d’un agent sur un poste d'ATSEM.
- de créer deux postes non permanents d'adjoint technique à temps complet pour une durée de douze mois maximum sur une durée de dix-huit mois consécutifs pour faire face aux possibles accroissements temporaires d'activité en cas de grève des enseignants.
Dans le cadre de l'organisation des pôles population et enfance jeunesse décidé par délibération n°DEL039CSPB240513 en date du 13 mai 2024, il convient de transformer l'emploi permanent à temps complet d'animateur principal de première classe en emploi en emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de première classe, occupé par le responsable de ces pôle, ceci au regard des missions administratives réalisés.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose la création d'un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal de première classe. Cette création de poste sera compensée par la suppression lors d'une prochaine réunion du conseil municipal du poste d’animateur principal de première classe devenu vacant.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide (19 : POUR, 0 : contre ; 1 ABSTENTION (Philippe MICHAUD) :
Dans le cadre de la gestion des services techniques:
- de la suppression du poste permanent à temps complet n° 9 d’adjoint technique,
Dans le c: de la gestion du service « petil nce »:
- de la suppression de l'emploi permanent n°38 d'agent social à temps complet, - de la suppression de l'emploi permanent n°39 d’agent social à temps non complet (0.5ETP),
- de la création d’un emploi permanent n°42 d'agent social à temps non complet (0.8ETP),
- d'autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :
° motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° ou 7° du code général de la fonction publique,
temps de travail : 28/35ème
nature des fonctions: Accompagnant Educatif Petite Enfance
niveau de recrutement: 3 ou 4
niveau de rémunération : Indice majoré minimum 366 et application
du RIFSEEP
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de la nouvelle quotité de l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 24/30 - de la création d’un emploi permanent n°43 d'agent social à temps non complet
(0.8ETP)
- d'autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les
conditions fixées ci-dessous à savoir :
+ motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6°
ou 7° du Code général de la fonction publique,
temps de travail : 28/35ème
nature des fonctions : Accompagnant Educatif Petite Enfance
niveau de recrutement : 3 ou 4
niveau de rémunération : Indice majoré minimum 366 et application
du RIFSEEP
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de la nouvelle quotité de l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Dans le cadre de la gestion du service enfance, jeunesse :
- de la suppression de l'emploi permanent à temps non complet (0,9143ETP) n°16
d’adjoint technique principal de deuxième classe
-_ decréerun poste permanent d'adjoint technique principal de deuxième classe à temps non complet (0.8171 ETP) n°44 d'adjoint technique principal de 2ève classe :
- d'autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les
conditions fixées ci-dessous à savoir :
+ motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6°
ou 7° du Code général de la fonction publique,
temps de travail : 28.6/35ème
nature des fonctions : Agent spécialisé des Ecoles Maternelles
niveau de recrutement : 3 ou 4
niveau de rémunération : Indice majoré minimum 367 et application
du RIFSEEP
- de la suppression de l'emploi permanent à temps non complet (0.7428 ETP) n° 17
d'adjoint technique principal de 2ère classe à compter du 1e" septembre 2025,
- de créer un poste non permanent d’adjoint technique :
o
00000
o
Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° du Code général de la fonction publique : accroissement temporaire d'activité au sein du de l’école Jacques Golly
Durée du contrat: 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs Temps de travail : 25.9/35ème soit 0,74 ETP annualisé
Nature des fonctions : ASEM
Niveau de recrutement : 3 ou 4
Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau
scolaire condition d'expérience professionnelle) : Néant
Niveau maximum de rémunération : Indice majoré minimum 366 et application du RIFSEEP
- de créer deux postes non permanents d’adjoint technique : o
o
Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° du Code général de la fonction publique : accroissement temporaire d'activité au sein de l'école Jacques Golly
Durée du contrat: 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs Temps de travail : temps complet
Nature des fonctions: agent d'encadrement des élèves (temps scolaire et méridien)
Niveau de recrutement : 3 ou 4
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 25/30 o Conditions particulières de recrutement (possession d'un diplôme, niveau scolaire condition d'expérience professionnelle) : Néant
o Niveau maximum de rémunération : Indice majoré minimum 366 et application du RIFSEEP
Dans le cadre de la gestion des pôles « animation » et « enfance, jeunesse »:
- de créer un poste permanent n°44 de rédacteur principal de première classe à compter du 1er septembre 2025
- d'autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :
o motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° ou 7° du Code général de la fonction publique,
o temps de travail : complet
o nature des fonctions : responsable des pôles animation et enfance jeunesse - niveau de recrutement : 4 ou plus
- niveau de rémunération : Indice majoré minimum 397, et application du RIFSEEP - d'approuver le tableau des effectifs tels annexé à la présente délibération, -__ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
19.Finan. - budget général _- admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Maire présente un état de présentation de créances dites irrécouvrables produit par le comptable public, tel qu'exposé ci-dessous.
Une créance est déclarée définitivement irrécouvrable lorsque les poursuites intentées par le comptable public restent infructueuses (relances puis procédures de recouvrement amiable et judiciaire).
Monsieur le Maire présente en séance la liste desdites propositions d'admission en non-valeur.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables ci-dessous présentées :
Exercice/ Référence pièce en à os Motif
2019 -T 716679940012-1 255.95 | Poursuite sans effet
2023-T-48-1 51.48 | Poursuite sans effet
2018- T 716679910012-1 269.85 à
2021 -T 716680260012 -1 47.36 | Poursuite sans effet
2016 -T716679830012-1 87.98 | Poursuite sans effet
-__ d’imputer la dépense au compte 6541 du budget général de la Commune,
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 26/30 INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA DELEGATION
20. Droit de préemption urbain
M. le Maire communique au Conseil les décisions qu'il a prises en matière de droit de
préemption en application de la délégation qu'il a reçue du Conseil à cet effet.
Parcelle Adresse Décision du maire
à à Pas d'exercice du droit de AV 153 268 273p 18 rue Saint Philbert préemption
; . Pas d'exercice du droit de AP 83 11 rue du Moulin Fleuri préemption
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 27/30 STOZ/S0/9T STOZ/S0/CT STOZ/50/60 ST02/50/60 Sc0c/50/90 STOZ/S0/90 Sz0c/S0/90 ST0z/50/90 Sc0c/50/50 STOT/50/S0 ST0c/S0/50 ST0Z/S0/50 STOc/S0/50 STOZ/50/50 SToc/50/S0 STOz/50/S0 ST0c/S0/50 ST02/50/50 ST0c/50/50 ST0/50/50 STOc/S0/T0 STO/50/T0 STOZ/50/70 STOT/S0/T0
8c'L9€ 00‘006 6T'T6t tE'e6T
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22. Compte-rendu des dernières commissions
+ Commission communication des 21 mai, 04 juin et 18 juin 2025
Madame Paulette BOURMAUD expose que la commission communication s'est réunie les 21 mai, 04 juin et 18 juin 2025 pour travailler sur le prochain Mag'infos et la prochaine carte de vœux.
+ Commission bâtiment et sport du 26 mai 2025
Monsieur Hubert CORMERAIS expose que la commission bâtiment et sport s’est réunie le 26 mai 2025 pour échanger avec les associations sur la mise à disposition de créneaux de salles de sport philbertines au profit des associations cervièroise pour la continuité de leurs activités dans le cadre des travaux de la salle de sport de Rocheservière.
° CME du 03 juin 2025
Madame Sylvie RASSINOUX expose que le Conseil Municipal des Enfants s’est réuni le 03 juin 2025 pour travailler sur le projet de fête « boum » et la préparation de l’action « une vie, un arbre ».
vendredi 27 juin 2025 à 18h00 au square du pressoir.
La réunion de clôture est le 1er juillet 2025.
Monsieur le Maire indique que la commission jeunes a réalisé une belle fête de la musique le 20 juin dernier.
+ Commission culture du 19 juin 2025
Madame Annabelle ZAKI expose que la commission culture s’est réunie le 19 juin 2025 pour
préparer la saison culturelle 2025-2026 notamment la plaquette. La commission a également travaillé sur la soirée des Ephémères le jeudi 10 juillet à 20H sur la place des halles. Le bar sera
tenu par les comédiens de l’Issoire et il y aura de la vente de burger par un foodtruck et de crêpes
par la commission jeunes.
23. Date de la prochaine réunion du conseil municipal : le lundi 08 septembre
2025 à 19h30
POINTS DIVERS
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h56.
Le Secrétaire de séance Le Président de séance
Sylvie RASSINOUX Francis Breton
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 30/30