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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2026
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2018 03 28 Delib 28 mars
Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2018 03 28 Delib 28 mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
SEDI
30700
UZES
{1102}
-Réf.
£023£5
Envoyé en préfecture le 30/03/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2014
Afiché 3/2 (18 —<-T
ID : 060-246000855-20180328-2014_03_28.1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREA
L’an deux mil dix-huit, le 28 mars à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le
Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, Daniel FORGET, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient absents excusés : Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU.
Etaient absents : Philippe CARPENTIER, Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD,
William PERRON.
Date de convocation : 20 mars 2018
Date d'affichage : 20 mars 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2018-03-28-1
DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE POUR LA REALISATION DES ÉTUDES ET TRAVAUX SUR LE MATZ
La Communauté de Communes du Pays des Sources a repris la compétence GEMA du syndicat de la haute vallée du Matz au 1er janvier 2018. Elle souhaite poursuivre les études et travaux sur le Matz,
Il prévoit une étude et une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux
d'aménagements de la chute d’eau du Moulin de La Neuville sur Ressons et du seuil aval.
Les travaux ont pour objectifla restauration de la franchissabilité piscicole et
sédimentaire sur ce secteur de la rivière Matz, cours d’eau classé en « Liste 2» (arrêté du 4
décembre 2012).
Suite à la consultation de trois bureaux d'études, SOGETI INGENIERIE INFRA a été retenu selon les critères de jugement prévus dans le règlement de consultation.
En 2018, l'étude peut être subventionnée par l'Agence de l'Eau à hauteur de 100% dans le
cadre de son 10e programme d'aide.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
2018/0438 Envoyé en préfecture le 30/03/2013
Reçu en préfecture le 30/03/2018
Afiche L 3 e3/18 <<
ID : 060-246000865-20180328-2018_03_28_1-DE
DEPENSES MONTANT TTC
TRANCHE FERME : EP, AVP, PRO 10 440 € Tranche optionnelle 1 : DCE topo et géotech 2 640 €
Tranche optionnelle 2 : DCE investigations complémentaires 1320€
Tranche optionnelle 3 : maîtrise d'oeuvre travaux 12120 €
Tranche optionnelle 4 : dossiers règlementaires 6 000 €
TOTAL 32 520 €
RECETTES
Agence de l’Eau Seine Normandie 32 520 € Communauté de Communes du Pays des Sources 0€
TOTAL 32 520 €
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE {e choix du bureau d'études SOGETI INGENIERIE INFRA,
- VALIDE la demande de subvention à l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour la réalisation de l'étude et de la mission de maîtrise d'œuvre,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
2018/050 -Réf,
309355
SEDI
30700
UZES
{1102)
Envoyé en préfecture le 30/03/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2018
Affiché L 35/63 /18=z<
ID : 060-246000855-20180328-2018_03_29_2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 28 MARS 2018.
L'an deux mil dix-huit, le 28 mars à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, Daniel FORGET, Marc d'ARRENTIERES, Francis
CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient absents excusés : Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU.
Etaient absents : Philippe CARPENTIER, Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD, William PERRON.
Date de convocation : 20 mars 2018
Date d'affichage : 20 mars 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2018-03-28-2
CONVENTIONS ENTRE LA CCPS, LE SIAEVM ET LES COMMUNES DE
MAREUIL LA MOTTE ET ELINCOURT STE MARGUERITE POUR LA
REALISATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES RIVIERES
La Communauté de Communes du Pays des Sources a repris la compétence GEMA au ler janvier 2018. Durant la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Vallée du Matz (SIAEVM) poursuit les études et travaux sur le Matz.
Des études préalables aux travaux sont actuellement menées sur le ru de Mareuil et le ru du Rhosne.
En 2018, les études et travaux sur les affluents du Matz peuvent-être subventionnés par l'Agence de l'Eau à hauteur de 80% dans le cadre de son 10e programme d'aide.
Il reste donc 20% à financer. Conformément au règlement intérieur du syndicat, il est
demandé une participation de la communauté de communes et des communes où sont réalisés les études et travaux. Un conventionnement entre le syndicat, les communes de Mareuil-la- Motte et Elincourt-Sainte-Marguerite, et la communauté de communes est proposé.
2018/051
1 Envoyé en préfecture le 30/03/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2018
Affiché 3/8 / 18 ==
ID : 060-246000855-20180328-2013_03_28_2-DE
Le financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES MONTANT TTC
Coût des études 26 773€
TOTAL 26 773 €
RECETTES
Agence de l'Eau Seine-Normandie 21 418,40 € Communes de Mareuil-la-Motte 2677,30 € Communauté de Communes du Pays des Sources 2 677,30 € TOTAL 26 773 €
DEPENSES MONTANT TTC
Coût des études 15 345 €
Coût des travaux 92 988 €
TOTAL 108 333 €
RECETTES
Agence de l'Eau Seine-Normandie 86 667 € Communes d'Elincourt-Sainte-Marguerite 10 833€ Communauté de Communes du Pays des Sources 10833€ TOTAL 108 333 €
le Bureau Communautaire, à l'unanimité: ip 1% À - 3 RP AE En nn LIILTL
- VALIDE les conventions financières pour les études et travaux menés sur les communes de Mareuil-la-Motte et Elincourt-Sainte-Marguerite, jointes en annexe
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Lg pprdçrme,
2018/05è - Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfeclure le 30/03/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2018
atiché 39/8 = = <>
ID : 060-246000855-20180328-201 8_03_28_2-DE
SYniCats de rivière annee
= mere
TE Fmse ee”
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REALISATION DES ETUDES DE « Restauration de la
continuité écologique au niveau du pont de Mareuil-la-Motte »
Entre
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE LA VALLEE DU MATZ (dit "le
SIAEVM") ayant son siège à Mairie de Machemont — 21, rue de l’église - 60150 MACHEMONT,
représenté par M. VIEL, Président, habilité par délibération du 25 Janvier 2018
Et
La commune de Mareuil-la-Motte (dit "la Commune") ayant son siège à Mairie, 1 Grande Rue- 60490
Mareuil la Motte, représentée par M.RAINETEAU, en tant que Maire
Et
La Communauté de Communes du Pays des Sources (dit "la CCPS") ayant son siège à 12 Place St
Crépin - 60310 Lassigny, représentée par M.MAHET, en tant que Président
Ilest convenu ce qui suit :
Contexte :
Le pont fiacre est un ouvrage d’art bloquant la circulation de l’eau. En effet, l’évolution du cours
d’eau et de l'ouvrage au cours du temps rendent le fonctionnement du pont difficile. Ceci se ressent
surtout en période de crue du ru de Mareuil. Le projet de remplacement de l'ouvrage vise à favoriser
les écoulements en créant un ouvrage adapté aux crues afin de limiter les inondations de la
commune tout en favorisant la continuité écologique.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Commune et de la
CCPS dans le cadre de l'opération suivante :
€ MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE PONT FIACRE A MAREUIL LA MOTTE»
2018/053 Envoyé en préfeclure le 30/03/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2018
Aie SDOYUIE & 2
ID : 060-246000855-20180328-2018_03_28_2-DE
Article 2 — Montants
Le coût de l’étude de continuité :
Pour cette étude, l'Agence de l'Eau Seine Normandie accorde une subvention de 80% sur le TTC ; le
SIAEVM ne récupère pas la TVA. Il reste donc 20% de la somme TTC à la charge de la Commune et de
la CCPS,
Le montant de l’étude est de 22 620,00 £, la subvention est de 18 096,00 €.
Le reste à charge est de 4 524,00 € réparti comme suit :
+ 2 262,00 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la Commune,
+ 2 262,00 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la CCPS,
Le coût de l'étude géotechnique :
Pour cette étude, l'Agence de l’Eau Seine Normandie accorde une subvention de 80% sur le TTC ; le
SIAEVM ne récupère pas la TVA. Il reste danc 20% de la somme TTC à la charge de la Commune et de
la CCPS.
Le montant de l’étude est de 4 153,00 €, la subvention est de 3 322,40 €.
Le reste à charge est de 830,60 € réparti comme suit :
+ 415,30 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la Commune,
e 415,30 € soit 50% du montant restant à charge TIC pour la CCPS.
Ces sommes sont données à titre indicatif et ne sont en aucun cas définitives. Seul le titre émis
conformément à l’article 3 définira le restant à charge des deux structures citées à l’article 2.
En résumé:
Le reste à charge de la commune de Mareuil-la-Motte est de :
e _2677,30 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la totalité des actions
Le reste à charge de la Communauté de Communes du Pays des Sources est de :
e 2677,30 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la totalité des actions
Article 3 -Paiement
La Commune et la CCPS recevront à l'issue des études et du règlement du solde des subventions, un
titre récapitulatif mentionnant le reste à charge.
La Commune et la CCPS devront s'acquitter de la somme à payer à réception du titre de recette.
2018/054 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 30/03/2014
Regu en préfeciure le 30/03/2018
Affiché «35/63/1 Pas
ID : 060-246000855-20180328-2018_03_28_2-DE
Article 4 - Résiliation
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée sans indemnité en cas de non
réalisation du projet objet de la présente.
Article 5 — Litiges
Le tribunal administratif d'Amiens est compétent pour connaitre des litiges entre les parties sur
l'interprétation ou l’application de la présente convention.
Le représentant du SIAEVM : Le représentant de la Commune :
Le ; Le :
A: A :
Le représentant de la CCPS :
Le :
A:
2018/055 Envoyé en préfecture le 30/03/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2018
Aie SSI = a
ID : 060-246000855-20180328-2018_03_28 2-DE
Syndicats de rivière eee —
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE « Réouverture du Ru du
Rhosne à Elincourt-Sainte-Marguerite»
Entre
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE LA VALLEE DU MATZ (dit "le
SIAEVM"'} ayant son siège à Mairie de Machemont — 21, rue de l’église - 60150 MACHEMONT,
représenté par M. VIEL, Président, habilité par délibération du 25 Janvier 2018
Et
La commune d’Elincourt-Sainte-Marguerite ayant son siège à Mairie, rue du Crotois — 60157
Elincourt-Sainte-Marguerite, représentée par M.HUYGEBAERT, en tant que Maire
Et
La Communauté de Communes du Pays des Sources (dit "la CCPS") ayant son siège à 12 Place St
Crépin - 60310 Lassigny, représentée par M.MAHET, en tant que Président
Ilest convenu ce qui suit :
Contexte :
Le ruisseau du Rhosne est le second affluent du Matz Il traverse le village d’Elincourt-Sainte-
Marguerite, Le ru a fait l'objet de travaux dans le passé, notamment la pose de buses. Ces buses se
sont effondrées dans la rue Fontenelle provoquant des inondations dans la parcelle de Mme
Terrasson. Dans ce cadre, ie Syndicat a engagé une étude puis des travaux afin de réouvrir le
ruisseau.
Article 1 - Objet
La présenté convention a pour objet de définir la participation financière de la Mairie d’Elincourt Ste
Marguerite et de la Communauté de Communes du Pays des Sources dans le cadre de l’opération
suivante :
« Réouverture du Ru du Rhosne à Elincourt-Sainte-Marguerite»
2018/056 - Réf,
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 30/03/2019
Reçu en préfecture le 30/03/2018
Afiché le 25/53 A8= =
ID : 060-246000855-20180328-2018_03_28_2-DE _
Article 2 —- Montants
Le coût de l’étude :
Pour cette étude, l'Agence de l’Eau Seine Normandie accorde une subvention de 80% sur le TTC ; le
SIAEVM ne récupère pas la TVA. Il reste donc 20% de la somme TTC à la charge de la Commune et de
la CCPS.
Le montant de l'étude est de 11 985,00 €, la subvention est de 9 588,00 €.
Le reste à charge est de 2 397,00 € réparti comme suit :
+ 1198,50 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la Commune
° 1198,50 € soit 50% du montant restant à charge TIC pour la CCPS
Le coût de l’étude topographique :
Pour cette étude, l'Agence de l'Eau Seine Normandie accorde une subvention de 80% sur le TTC ; le
SIAEVM ne récupère pas la TVA. Il reste donc 20% de la somme TTC à la charge de la Commune et de
la CCPS.
Le montant de l'étude est de 1 560,00 €, la subvention est de 1 248,00 €.
Le reste à charge est de 312,00 € réparti comme suit :
e 156,00 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la Commune
° 156,00 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la CCPS
Le coût de l’étude d'approche hydraulique :
Pour cette étude, l'Agence de l'Eau Seine Normandie accorde une subvention de 80% sur le TTC ; le
SIAEVM ne récupère pas la TVA. il reste donc 20% de la somme TTC à la charge de la Commune et de
la CCPS.
Le montant de l'étude est de 1 800,00 €, la subvention est de 1 440,00 €.
Le reste à charge est de 360,00 € réparti comme suit :
+ 180,00 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la Commune
+ 180,00 € sait 50% du montant restant à charge TTC pour la CCPS
Le coût des travaux :
Les travaux sont subventionnés par l'Agence de l'Eau Seine Normandie à 80% du TTC ; le SIAEVM ne
récupère pas la TVA. I! reste donc 20% de la somme TTC à la charge de la Commune et de la CCPS.
Le montant des travaux est de 92 988,00 €, la subvention est de 74 391,00 €,
Le reste à charge est de 18 597,00 € réparti comme suit :
+ 9298,50 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la Commune
+ 9298,50 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la CCPS
2018/057 Envoyé en préfecture le 30/03/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2018
Affiché 25/63/1 ==
ID : 060-246000855-20180328-2018_03_28_2-DE
Ces sommes sont données à titre indicatif et ne sont en aucun cas définitives. Seul le titre émis
conformément à l’article 3 définira le restant à charge des deux structures citées à l’article 2.
En résumé :
Le reste à charge de la commune d’Elincourt Ste Marguerite est de :
e 10 833,00 € sait 50% du montant restant à charge TTC pour la totalité des actions
Le reste à charge de la Communauté de Communes du Pays des Sources est de :
° 10 833,00 € soit 50% du montant restant à charge TTC pour la totalité des actions
Article 3 -Paiement
La Commune et la CCPS reéevront à l'issue des études et du règlement du solde des subventions, un
titre récapitulatif mentionnant le reste à charge.
La Commune et la CCPS devront s'acquitter de la somme à payer à réception du titre de recette.
Article 4 — Résiliation
la résiliation de la présente convention pourra être prononcée sans indemnité en cas de non
réalisation du projet, objet de la présente.
Article 5 — Litiges
Le tribunal administratif d'Amiens est compétent pour connaitre des litiges entre les parties sur
l'interprétation ou l'application de la présente convention.
Le représentant du SIAEVM : Le représentant de la Commune :
Le ;: Le:
A: A:
Le représentant de [a CCPS :
Le :
2018/0598 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309955
Envoyé en préfecture le 30/03/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2918
Affiché ie 23e /3/ fP= ==
1D : 060-246000855-20180328-2018_03_28_3-DE
SEANCE DU 28 MARS 2018.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
L'an deux mil dix-huit, le 28 mars à 18 H 00 s'est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEVR, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christian CARON, Daniel FORGET, Marc d'ARRENTIERES, Francis
CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient absents excusés : Guy GRIMAL, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU.
Etaient absents : Philippe CARPENTIER, Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD, William PERRON.
Date de convocation : 20 mars 2018
Date d'affichage : 20 mars 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2018-03-28-3
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
1*Ass « Neufvy Music » Siège : Neufvy-sur-Aronde
L'association organisera le 16 juin 2018, de 16h00 à 1h00 sur ia place du village un
concert Pop Rock pour rassembler les villageois dans le cadre de la fête de la musique avec la participation de plusieurs groupes musicaux. Il s’agit de la 10°" édition de cette manifestation. L'entrée est gratuite et une petite restauration/buvette est organisée pour recevoir les quelques 500 personnes attendues. Il s’agit du moment fort de l'animation de la commune de Neuvfy-sur- Âronde. 500 €
2*Team Écouvillon T.E.A. Siège : Élincourt-Sainte-Marguerite
L'association, créée en 2006, est affiliée à la Fédération F rançaise de Triathlon. Elle à
organisé le 28 octobre 2017, la première édition du «Trail Nocturne de ta Montagne du Paradis » à la Base Nature et Rando d’Élincourt. 140 coureurs ont participé à cette course de 12 km ouverte à tous. Un lot a été offert à chaque participant. 281.92 €
2018/0593 Envoyé en préfeclure le 30/08/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2018
Affiché 3/63/ IR ze
ID : 060-246000855-20180328-2018_03_28_9-DE
Conformément aux termes du règlement des subventions d'intérêt local adopté en Bureau Communautaire le 04/07/2012, le versement de la subvention, correspondant à 20% des dépenses effectivement réalisées, interviendra en totalité sur production d'un tableau récapitulatif des dépenses réalisées (avec copie des factures) à l'occasion de la manifestation.
1-Ass « Sports et Loisirs d’Orvillers-Sorel » Siège : Orvillers-Sorel
L'association organisera le 7 juillet 2018 sa traditionnelle fête du Rollot et des produits du terroir (fromage, charcuterie, fruits...). [1 s'agit de la 14*"* édition. L'objectif est de promouvoir les produits régionaux et animer la vie du village en proposant une gratuité d'emplacement aux producteurs/exposants. 1 000 €
Conformément aux termes du règlement des subventions d'intérêt communautuire adopté en Bureau Communautaire le 21/03/2007, le versement de la subvention interviendra en deux temps ; 50% de la subvention est versée après accord du bureau, le reste de la subvention, soit les 50% restants, sera versé sous condition de fournir dans un délai de 6 mois après la réalisation du projet, le bilan financier de l'action et les copies des factures validées par le Trésorier et le Président de l'association. La subvention versée correspondra à 20% des dépenses effectivement réalisées.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE les dossiers présentés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Fait et délibéré les jours, mois ef an susdits,
2018/060 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309955
Envoyé en préfecture le 30/03/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2018
Affiché le 35/53 / IP= <<
ID : 060-246000855-20180328-2018_03_28_4-DE |
L'an deux mil dix-huit, lé 28 mars à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, ie
Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Jean-Pierre VRANCKEN, Yves LEMAIRE, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Elisabeth DUMONT, Ghislaine GIRARDAT, Christiqn CARON, Daniel FORGET, Marc d'ARRENTIERES, Francis CORMIER, Serge GREUGNY, Guy SAVREUX.
Etaient absents excusés : Guy GRIMAL,, Gilles AMBEZA, Thierry FRAU.
Etaient absents : Philippe CARPENTIER, Bruno HUYGEBAERT, Jean-Pierre LEONARD, William PERRON.
Date de convocation : 20 mars 2018
Date d'affichage : 20 mars 2018
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2018-03-28-4
COMMERCTALISATION DE PARCELLES DU PAEI
DE LA VALLEE DU MATZ
La commercialisation du Parc d'Activité Economique Intercommunal basé à Ressons- sur-Matz se développe.
L'entreprise FIDEC, dirigée par Mr IDEC a émis le désir de s'implanter sur le Parc
d'Activités. Elle fabrique des emballages d'expédition en bois, sur demande. Actuellement en location, elle souhaite avoir ses propres bâtiments et créer sur les parcelles n°18 et 19 un
bâtiment d'environ 1700 m°? composés de bureaux, ateliers et cellule de stockage.
L'avis du service France Domaine en date du 09 juin 2016 estime à 15€ HT la valeur
unitaire au m° des terrains viabilisés du Parc d'Activité Economique Intercommunal.
Aucun changement de circonstances de droit ou de fait concernant les conditions financières de la vente de parcelles du parc d'activité n’a justifié un nouvel avis à ce jour.
Au vu de lavis du service France Domaine, ie prix de vente a été fixé à 15€ HT le m2.
Cependant, considérant que la parcelle n°19 d’une surface 4 267 m2 est difficilement constructible par le fait que la ligne à Haute Tension passe au tiers de la parcelle sur toute la
2018/061 Envoyé en préfeclure le 30/03/2018
Reçu en préfecture le 30/03/2018
ati 25/8 /1R S as
ID : 060-246000855-20180328-2018_03_28_4-DE
diagonale du terrain et rend donc presque 1/3 de la surface non constructible au vu du périmètre de sécurité imposé par ERDPF, il est proposé de vendre cette parcelle n°19 au prix de 10 € HT le m?
Le détail des ventes proposées est donc le suivant :
Parceiles Section 0 Contenance Tarif Acheteur cadastrale | N Adresse (en m°) (en € HT)
RE Lieudlit (M. IDEC) 18 ZK 102 | “Le Fond Madelon Duriez" 6761 191 415
° Rue Madelon Duriez
Le Lieudit M. IDEC) 19 ZK 103 | "Le Fond Madelon Duriez" 4 267 42 670
(M. Rue Madelon Duriez
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
VALIDE la vente des terrains référencés ci-dessus au prix de 15 € H.T. le m° pour la parcelle n°18 et 10 € HT le m° pour la parcelle n°19.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
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