unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15268 243 Annexe deliberation N 093 Convention association ACNE

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15268 243 Annexe deliberation N 093 Convention association ACNE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15268 243 Annexe deliberation N 093 Convention association ACNE)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, Convention de partenariat et de financement

Association ACNE

Entre

La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, représentée par son Vice- Président, Jean-Michel BOUAT, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2017 ;

Ci-après dénommée "l’Agglomération",

Et

L’Association pour la Culture Numérique et l’Environnement- ACNE, association inscrite sous le N° W811005049, représentée par Monsieur Kévin MAZARS, Président, dûment habilité, dont le siège est situé 189 avenue Colonel Teyssier 81 000 ALBI.

Ci-après dénommée "l'Association",

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’économie de la connaissance et de l’innovation - levier majeur de compétitivité - est un axe fort de la stratégie de développement économique du territoire.Participant à cet axe « innovation », le secteur du numérique est en fort développement, tant avec la création d’entreprises dans ce domaine (notamment issues de la couveuse innovation InnoProd Start) que l’acculturation des entreprises locales qui relèvent le défi de ce que pourrait représenter cette troisième révolution industrielle participant à un repositionnement de la production et de l’emploi.

Le fer de lance de cette économie de la connaissance est matérialisé par le parc technopolitain, zone d’intérêt régional à valeur environnementale, où sont localisés deux halles technologiques composées du CRITT CAAPI, du centre d’essai des techniques du vide de la PFT du lycée Rascol, des plateformes Mimausa et ValThERA de Mines Albi, et aussi de la RAGT Energie, du data center e-tera, etc ; mais également de structures d’accompagnements des porteurs de projets avec la couveuse innovation, l’incubateur Mines Albi, et l’hôtel d’entreprises InnoProd.

Au sein de cet environnement générateur d’innovation, des locaux ont été mis à disposition duFabLab albigeois - initié, piloté, animé par ACNE pour « Association pour la Culture du Numérique et l’Environnement ».

L’association ACNE, régie par la loi de 1901, a pour objet :

- le développement de la culture numérique/multimédia associé à l’environnement à travers des actions de sensibilisation et de formation ; - la mise en œuvre opérationnelle d’un FabLab « laboratoire de fabrication numérique » accessible à tous, fonctionnant sur le mode du Do It Yourself (faites le vous-même) et du Do itTogether (faites le tous ensemble).

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

Affiché le 07/07/2017

ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_093-DEEn deux ans, plus de 250 membres ont adhérés à l’esprit FabLab et participent aux nombreux ateliers structurés en pôles (drone, gaming/programmation, numérique/réalité virtuelle, domotique, repair café, déco/archi, environnement). Cette association est labellisée « charte MIT » et appartient au réseau régional des FabLab « FedLab » et au réseau national « Réseau Français des FabLabs ».

L’action de l’association à travers le FabLab s’inscrit dans la logique du réseau InnoProd: mettre en œuvre un outil ouvert à même de renforcer la créativité, les fertilisations croisées, l’initiative entrepreneuriale de quelque nature qu’elle soit et satisfaire des besoins requérant l’utilisation d’équipements adaptés (fabrication numérique, prototypage, objets connectés…). Ces objectifs rejoignent la démarche d’appui à la création d’entreprises innovantes en lien avec la stratégie de développement économique de l’agglomération.

En participant au développement du potentiel d’innovation du territoire, l’association ACNE concourt également à la reconnaissance de l’albigeois comme territoire innovant, créatif.

A travers le partenariat ainsi proposé, il s’agit de créer les conditions de ce développement, en apportant une réponse aux besoins des entreprises, en favorisant l’émergence d’usages et de services numériques, en permettant la rencontre d’initiatives et d’idées novatrices au sein des entreprises albigeoises.

Afin d'accompagner ce développement d’activités de l’association ACNE vers le milieu socio-économique, il est proposé de soutenir l’association dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens allouant une subvention de fonctionnement annuelle.

ARTICLE 1 : OBJET DE LACONVENTION

L’objectifdu partenariat est d’appuyer ACNE dans sa vocation d’accompagnement des porteurs de projets, start up et entreprises du territoire (aussi bien dans les secteurs de l’artisanat que de l’industrie) dans leurs projets d’innovation (expérimentation, prototypage, réalisation d’objets uniques ou de petite série…). Les prestations réalisées doivent ainsi revêtir un caractère technique, de conseil et d’ingénierie et non d’animation.

Pour permettre à l'association de mener à bien ce développement d’activités vers le milieu socio-économique, la subvention de fonctionnement est allouée proportionnellement à l’atteinte d’objectifs quantifiés s’appuyant sur trois indicateurs :  Nombre de porteurs de projets accompagnés fixé à 4

 Nombre d’entreprises du territoire albigeois accompagnées fixé à 5

 Montant global de prestations vers les entreprises fixé à 1 000€.

Concernant les deux derniers objectifs susmentionnés, la validation de l’atteinte de l’objectif sera établie sur la base de documents contractuels (facture, convention, …).

Dans le cadre de ce partenariat,

L'Association s'engage à :

- Réaliser les objectifs fixés auprès d’entreprises du territoire albigeois - mentionner le concours de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois et apposer le logo sur tous les documents de communication relatifs aux actions subventionnées

La communauté d'agglomération de l'Albigeois s’engage à :

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

Affiché le 07/07/2017

ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_093-DE- favoriser la mise en relation de l’association ACNE avec les entreprises locales - valoriser le partenariat avec l’association ACNE au sein des outils de communication disponibles (sites internet de la technopole, du Grand Albigeois, magazine Grand A, etc)

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 2.1. Montant de la subvention :

Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies dans l'article 1, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois versera à l'Association une subvention d’un montant maximum de 8000€ (huit mille euros) décomposée en une tranche ferme de 5 000 € (cinq mille euros) à signature de la convention et une tranche conditionnelle de 3 000 € (trois mille euros).

Article 2.2. Modalités de versement de la subvention :

Le versement de la subvention ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du Conseil Communautaire approuvant la présente convention au contrôle de légalité et signature de la présente convention par les deux parties.

Il se fera en deux fois :

- un premier versement d’un montant forfaitaire de 5 000 € à signature de la convention,

- et un dernier versementen début d’année 2018 pour la tranche conditionnelle. Le montant à verser (M) sera défini, dans la limite maximum de3 000 €, proportionnellement à l’atteinte des objectifs quantifiés ci-dessous :

Indicateur Pondération Objectifs à

atteindre

Calcul M = M1+M2+M3

M max = 3 000 €

IND1 Nombre de porteurs

de projets

accompagnés

1/3 4 Si Ind1 = ou > 4, M1 = 1 000 €

Si Ind1 <4, M1 = ind1/4 x 1 000 €

IND2 Nombre d’entreprises

du territoire albigeois

accompagnées

1/3 5 Si Ind2 = ou > 5, M2 = 1 000€

Si Ind2 <5, M2 = ind2/5x 1000 €

IND3 Montant global de

prestations vers les

entreprises

1/3 1 000 Si Ind3 = ou > 1 000, M3 = 1 000€

Si Ind3 < 1 000, M3 = ind3/1000x

1 000 €

Un versement de la totalité du solde présuppose l’atteinte complète des objectifs.

Article 2.3. Comptes rendus financiers et d'activités :

L'Association transmettra à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois un état provisoire certifié du compte de résultats et du bilan du dernier exercice au moment de la demande du solde de la subvention.

Ces documents seront accompagnés d'un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur l’année impartie, la liste des porteurs de projets et entreprises accompagnées (y compris gracieusement sur des missions de conseil) en indiquant celles implantées sur le territoire albigeois, le type de prestations réalisées, les

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

Affiché le 07/07/2017

ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_093-DEmoyens humains et logistiques mis en œuvre par l'association dans le cadre de ces prestations, les résultats constatés.

Au moment de la clôture de l’exercice, le compte de résultats et le bilan du dernier exercice seront certifiés par le Président de l'Association ou par le Commissaire aux Comptes (associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques) et envoyés à l’Agglomération.

En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois :

- pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2017 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,

- demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention, conclue à compter de sa signature par les parties, court jusqu’au 31 décembre 2017.

Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois. Cette demande ne pourra pas être adressée sans que la subvention de l’année précédente soit soldée.

Une réunion de bilan de l’année écoulée et d’échanges sur les perspectives de l’année suivante préside à tout envoi de nouvelle demande de subvention.

ARTICLE 4 : RESILIATION

En cas de non-respect des présentes par l'Association et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.

ARTICLE 5 : LITIGES

Tout litige sera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse. Néanmoins, les parties s'engagent, en cas de difficulté, à tenter de résoudre le différend sur un terrain amiable.

Fait à Albi, le

Pour la Communauté d’Agglomération

de l’Albigeois,

Le Vice-Président

Pour l'Association ACNE,

Le Président,

Jean-Michel BOUAT Kévin MAZARS

Envoyé en préfecture le 07/07/2017

Reçu en préfecture le 07/07/2017

Affiché le 07/07/2017

ID : 081-248100737-20170629-DEL2017_093-DE