Procès Verbal - 06 Proces Verbal cm 12 10 2020

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Procès Verbal - 06 Proces Verbal cm 12 10 2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Ballon. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 Proces Verbal cm 12 10 2020)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, 1/10

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 OCTOBRE 2020

L’an deux mil vingt, le 12 octobre,

Le conseil municipal de la commune de Ballon dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire,

JOBIN Emmanuel.

Date de convocation : 6 octobre 2020

Présent(e)s : Messieurs JOBIN Emmanuel, FARDOUX Laurent, FRENEAU Patrick, LOREC Gildas, BEGAUD Yann, JAMET Steve, RICHARD Guillaume et mesdames DURRIEU Françoise, BRET-CARRER Virginie, AUGUIN Catherine, DOUET Emilie, ROBIGO Magdalena, BOULINEAU Cécile et BAUDRY Mireille.

Absent(e)s excusé(e)s : Madame TAROT Sylvie

Secrétaire de séance : Madame BRET-CARRER Virginie

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de conseillers municipaux absents : 1

Nombre de conseillers municipaux votants : 14

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et Madame BRET-CARRER Virginie est élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire s’assure que l’ensemble de l’assemblée a reçu la synthèse préparatoire et en pris connaissance au préalable de la séance.

1- Validation du procès-verbal du conseil municipal du 14 septembre 2020.

Monsieur le Maire, Emmanuel JOBIN, rappelle que chaque élu a lu le procès-verbal en amont de cette séance. Toutefois, il reprend de manière synthétique l’ordre du jour du conseil du 14 septembre 2020 avec les délibérations qui en découlent. Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou contestations. Personne ne se manifeste.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 14 septembre 2020 et Monsieur le Maire invite les élus à le signer.

2- Suppression du poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à 2,5/35ème et mise à jour du tableau des effectifs de la commune.

Monsieur le Maire invite, Madame DURRIEU Françoise, adjoint en charge des Ressources Humaines, à présenter le sujet.

Madame DURRIEU Françoise explique qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Madame DURRIEU Françoise rappelle la démission effective à la date du 1er juillet 2020 de Mme BOUCHAUD Danièle, remise en main propre le 23 juin 2020. Sur les recommandations du centre de Gestion, elle explique qu’il est nécessaire de supprimer le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non-complet à raison de 2,5. heures hebdomadaires au service Entretien des locaux.2/10

Pour faire suite à l’avis, favorable à la suppression de ce poste, du comité technique, reçu le 17 septembre 2020.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur la suppression de ce dernier. Il rappelle également que le conseil avait créé à la place, un poste à 6 heures par semaine d’agent technique pour l’entretien des locaux de la collectivité, actuellement occupé par Mme MENDY Maryline en tant que contractuelle. Le secrétariat de mairie, à ce jour, a

réalisé les démarches de vacance et

d’annonce de recherche pour ce

poste sur le site emploi-territorial. Le

but étant pour Maryline d’y postuler

afin de devenir agent de la

commune.

Après en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l’unanimité, décide la

suppression du poste d’adjoint

technique territorial principal de

2ème classe à temps non-complet à

raison de 2,5. heures

hebdomadaires au service Entretien

des locaux.

Et de modifier ainsi le tableau des emplois permanents :

3- Mise en place d’une participation financière des associations à la charge de fonctionnement et d’entretien des bâtiments municipaux utilisés.

En l’absence de Madame TAROT Sylvie, qui devait présenter ce point, Monsieur le Maire invite Monsieur JAMET Stève à parler de ce sujet. Ce dernier explique que des rencontres avec les associations et la commune ont été réalisées afin de formaliser des conventions portant sur les activités, droits et devoirs de chacun. Et qu’afin de participer aux frais d’entretien et de fonctionnement des bâtiments communaux utilisés par les associations, une participation financière sera sollicitée, à hauteur de 40 euros par an. Elle sera demandée par la commune à compter de la date de signature de la convention avec l’association. Le montant de la participation pourra être réévaluée tous les ans à la date de signature.

Monsieur le Maire précise que les associations informées y sont favorables. Monsieur JAMET Stève ajoute que l’ACCA et le Comité des Fêtes n’ont pas encore été rencontrées à ce sujet. Toutefois, à ce stade aucune convention n’a encore été envoyée car il était nécessaire de délibérer sur la participation, au préalable.

Monsieur le Maire indique que cela permet de mettre des recettes face aux dépenses. Il rappelle également que l’assemblée délibérante lui a donné autorisation, par délibération 09/2020-08, de signer les conventions mise en place avec les associations utilisant les biens communaux.

Monsieur le Maire termine en informant l’assemblée que les frais de chauffage demeurent à la charge de la commune. Il est cependant demandé à l’association de se porter garante de la bonne (raisonnée et raisonnable) utilisation du chauffage. Si un manquement était constaté, l’association pourrait alors en être tenue pour responsable et être mise financièrement à contribution à la hauteur du préjudice.

Monsieur FARDOUX Laurent interroge sur la possibilité de faire une participation financière au prorata de l’utilisation des salles par les associations. Monsieur le Maire répond que cela serait très compliqué pour un montant financier aussi modique.3/10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide la mise en place d’une participation annuelle des associations de 40 euros, révisable chaque année à la date anniversaire de la signature de la convention.

4- Détermination du tarif d’occupation du domaine public communal.

Monsieur le Maire invite Monsieur FARDOUX Laurent, adjoint en charge de la gestion des biens et espaces publics de la commune à présenter le sujet.

Monsieur FARDOUX Laurent rappelle que la commune de Ballon accueille déjà plusieurs marchands ambulants sur le domaine public, notamment sur la place au 1 rue des Rampots et que de nouveaux sont à venir, comme évoqué lors du précédent conseil municipal. Jusqu’à présent aucune redevance d’occupation du domaine public n’avait été mise en place et ces derniers utilisaient leurs générateurs d’électricité. Monsieur FARDOUX Laurent explique qu’il a été installé une prise électrique extérieure pour qu’ils puissent se raccorder. Il est donc proposé de mettre en place une redevance d’occupation du domaine public afin d’amortir le coût de cette installation et de faire participer les occupants aux frais d’électricité. Il est proposé d’appliquer une redevance pour les marchands ambulants de 10 euros par mois. Le montant de cette dernière pourra être réévaluée tous les ans par l’assemblée délibérante. Pour le boulanger dont la machine à pain est branchée 24/24h, après concertation avec ce dernier et calcul de consommation de la machine, une redevance spéciale sera appliquée, à hauteur de 30 euros par mois.

Monsieur le Maire ainsi que Monsieur FARDOUX Laurent, adjoint en charge de la gestion des biens et espaces publics de la commune informent l’Assemblée délibérante que la commune peut autoriser l'occupation de son domaine public dans les conditions suivantes :

- En application de l'article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine, en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. En tout état de cause, l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (art. L 2122-2 du CG3P) et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable (art. L 2122-3 du même code).

- L'administration n'est jamais tenue d'accorder cette autorisation. Toutefois, la décision de refus d'autorisation doit être motivée en application de l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

- L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire du domaine public occupé, à laquelle il revient d'exercer les pouvoirs de police de la conservation du domaine.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante les possibles conditions financières de l’autorisation :

- « Toute occupation du domaine public (…) donne lieu au paiement d’une redevance » (CG3P, art. L 2125-1, issu de la loi n° 2010-1658). Les exceptions sont prévues par le même texte : installation par l’Etat des équipements nécessaires à la sécurité routière ; occupation, condition de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public ou contribuant à assurer la conservation du domaine public lui-même ; occupation au bénéfice d’associations concourant à l’intérêt général. - Cette redevance « tient compte des avantages de toute nature procurée au titulaire de l’autorisation » (CG3P, art. L 2125-3).

L’autorisation peut être accordée en vue d’y exercer une activité économique, sans que cela porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, à condition de ne pas méconnaître le droit de la concurrence. Considérant les faits énoncés ; après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide la mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public :

- 10 euros/ mois pour les marchands ambulants qui s’installent sur le domaine public, notamment sur la place au la place 1 Rue des Rampots ;

- 30 euros/mois pour le marchand Boulanger et sa machine à pain branchée en continue.

Ces tarifs seront appliqués par arrêté du Maire et dès la signature de ce dernier par l’occupant du domaine public.4/10

5- Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » pour le mandat 2020-2026.

Monsieur le Maire invite, Madame DURRIEU Françoise, adjointe en charge du budget de la commune à présenter le sujet.

Après avoir consulté Monsieur ARSICAUD, le trésorier principal, lors d’un rendez-vous à la trésorerie le vendredi 25 septembre 2020, Madame DURRIEU Françoise rappelle qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Madame DURRIEU Françoise explique la différence entre le compte « 6257 – Réceptions et le compte » et le compte « 6232- Fêtes et cérémonies » et la nécessité de regrouper ces dépenses au compte 6232, lors de la décision modificative à venir.

Elle résume les dépenses proposées pour le compte 6232 de la façon suivante : - d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies (Noël, illuminations de fin d’année, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés) ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers (mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires et réceptions officielles) ; - les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales, dont l’évènement Echappée Ballonaise, en lien avec le Tour de France.

Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses sises-énoncées au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et de Madame DURRIEU Françoise et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte « 6232 fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

6- Régularisation des comptes budgétaires de la commune de Ballon : décisions modificatives.

Monsieur le Maire invite Madame DURRIEU Françoise, adjointe en charge du budget de la commune à présenter le sujet.

Madame DURRIEU Françoise explique dans un premier temps, la mécanique pour rééquilibrer le budget voté en mars 2020 (établi sur une année civile). Elle affiche les pourcentages des budgets exécutés, soit 65.89% pour la section de fonctionnement et 72.85% pour la section investissement.

Elle explique dans un premier temps que lors des dernières décisions modificatives, une anomalie a été relevée par la trésorerie. Il convient d’équilibrer le budget entre la section de fonctionnement et d’investissement. Pour cela, il faut effectuer une opération d’ordre budgétaire entre ces comptes pour qu’ils aient le même total ; cela se traduit comme une décision modificative (puisque l’on touche au budget) et par conséquent il faut délibérer à ce sujet.

Madame DURRIEU Françoise ajoute qu’il est également nécessaire de rééquilibrer plusieurs lignes en fonctionnement comme en investissement. Elle explique ensuite les décisions modificatives suivantes, leurs raisons et les mouvements de crédits associés :5/10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’acceptation des mouvements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

ARTICLE (chapitre) DESIGNATION Opération Montant

022 (022) Dépenses imprévues -1 082.00

023 (023) Virement à la section d’investissement + 2 775.26

60612 (011) Energie - Electricité + 3 155.00

60621 (011) Combustibles + 438.00

60631 (011) Fournitures d'entretien - 548.21

60632 (011) Fournitures de petit équipement + 1 500.00

60633 (011) Fournitures de voirie + 455.00

615221 (011) Bâtiments publics - 8 000.00

615228 (011) Autres bâtiments - 923.54

615232 (011) Réseaux + 1 082.00

61551 (011) Matériel roulant - 1 100.00

6156 (011) Maintenance + 706,81

6182 (011) Documentation générale et technique + 65,40

6188 (011) Autres frais divers + 46,54

6218 (012) Autres personnel extérieur + 14 200.00

6225 (011) Indemnités au comptable et aux régisseurs - 38,19

6231 (011) Annonces et insertions - 100.00

6232 (011) Fêtes et cérémonies - 4 738,27

6237 (011) Publications + 108.00

6257 (011) Réceptions - 5 000.00

6261 (011) Frais d'affranchissement - 174,68

6281 (011) Concours divers (cotisations...) + 108,67

6283 (011) Frais de nettoyage des locaux - 2 000,00

6413 (012) Personnel non titulaire + 2755,22

6454 (012) Cotisations aux ASSEDIC + 112,00

6455 (012) Cotisations pour assurance du personnel + 127,45

65541 (65) Contrib. Fonds compens. charges territoriales + 3843,36

65548 (65) Autres contributions - 200,00

6558 (65) Autres contributions obligatoires - 4 998.58

6718 (67) Autres charges exceptionnelles sur op.de gestion + 200,00

678 (67) Autres charges exceptionnelles +0,02 SECTION DE INVESTISSEMENT - DEPENSES

ARTICLE (chapitre) DESIGNATION Opération Montant 020 (020) Dépenses imprévues - 2000,00 165 (16) Dépôts et cautionnements reçus - 734,95 2051 (20) Concessions et droits similaires – OP 341 - 2 178,66 2116 (21) Cimetières + 1 753,46 21318 (21) Autres bâtiments publics – OP 2017007 - 5 775,42 21534 (21) Réseaux d'électrification - 1 032,57 21578 (21) Autre matériel et outillage de voirie + 8 178,83 2158 (21) Autres install., matériel et outillage techniques + 1 848,64 21757 (21) Matériel et outillage de voirie – OP 340 - 8 200,00 2181 (21) Install. générales, agencement & aménagements divers + 200,00 2183 (21) Matériel de bureau et matériel informatique + 4 727,28 2188 (21) Autres immobilisations corporelles + 3 213,39 TOTAL DEPENSES 2 775,26

SECTION DE INVESTISSEMENT - RECETTES

ARTICLE (chapitre) DESIGNATION Opération Montant 021 (021) Virement de la section de fonctionnement -2000 TOTAL RECETTES 2 775,266/10

7- F.P.I.C. 2020 : Modalités de répartition du reversement entre la communauté et les communes.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le FPIC est un fond de péréquation dont des territoires sont bénéficiaires et d’autres sont contributeurs. A ce jour, le territoire AUNIS SUD est bénéficiaire du FPIC. Son montant est déterminé pour l’ensemble Intercommunal puis réparti entre l’EPCI et les Communes.

Plusieurs modalités de répartition du FPIC entre Communes et EPCI existent. Monsieur le Maire explique la différence entre la répartition de droit commun et la répartition dérogatoire libre (proposée depuis 2015). Monsieur le Maire explique que si une seule collectivité de notre territoire intercommunal vote contre alors cela aura pour conséquence l’annulation de la décision.

Considérant qu’il y a lieu de définir les critères de répartition du reversement entre la Communauté de Communes et les 24 Communes, en application de l’article L.2336-5 du C.G.C.T. ; Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à la répartition de l’attribution du FPIC pour l’année 2020 :

Collectivité FPIC 2015 FPIC 2020 Droit Commun FPIC 2020 proposition

CdC Aunis Sud 135 834,00 € 345 603,00 € 297 468,00 €

Aigrefeuille d’Aunis 68 539,50 € 61 811,00 € 68 540,00 €

Anais 6 805,85 € 5 744,00 € 6 806,00 €

Ardillières 15 535,84 € 16 447,00 € 16 447,00 €

Ballon 16 536,37 € 15 435,00 € 16 536,00 €

Bouhet 18 245,53 € 17 411,00 € 18 246,00 €

Breuil la Réorte 9 538,19 € 8 167,00 € 9 538,00 €

Chambon 17 297,36 € 16 495,00 € 17 297,00 €

Ciré d’Aunis 25 286,07 € 24 385,00 € 25 286,00 €

La Devise 21 670,55 € 19 567,00 € 21 671,00 € Forges 24 781,54 € 23 737,00 € 24 782,00 €

Genouillé 18 266,70 € 18 141,00 € 18 267,00 €

Landrais 15 935,86 € 13 865,00 € 15 936,00 €

Marsais 17 670,04 € 14 952,00 € 17 670,00 €

Puyravault 12 363,86 € 12 020,00 € 12 364,00 €

Saint Crépin 4 834,51 € 5 009,00 € 5 009,00 €

Saint Georges du Bois 33 609,23 € 29 732,00 € 33 609,00 €

St Pierre La Noue 31 322,06 € 25 568,00 € 31 322,00 € Saint Mard 26 477,92 € 21 008,00 € 26 478,00 €

Saint Pierre d’Amilly 8 778,35 € 9 007,00 € 9 007,00 €

Saint Saturnin du Bois 16 928,36 € 15 771,00 € 16 928,00 €

Surgères 110 605,89 € 102 696,00 € 110 606,00 €

Le Thou 35 032,54 € 34 621,00 € 35 033,00 €

Virson 15 378,69 € 14 692,00 € 15 379,00 €

Vouhé 13 341,20 € 11 682,00 € 13 341,00 €

TOTAL 720 616,01 € 883 566,00 € 883 566,00 €

Monsieur le Maire expose par ailleurs aux membres de l’Assemblée que cette répartition est dérogatoire au droit commun, qui, à défaut de l’obtention de l’unanimité des votes au Conseil Communautaire, doit faire l’objet de délibérations concordantes des 24 Conseils Municipaux de la Communauté de Communes Aunis Sud.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Donner acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées.

- Décider de répartir, pour l’année 2020, l’attribution de l’ensemble intercommunal au titre du F.P.I.C., en mode dérogatoire libre, selon les modalités suivantes : pour 21 Communes, attribution en 2020 du même montant que celui versé en 2015 arrondi à l’entier le plus proche, et attribution7/10

du montant correspondant au droit commun 2020 pour 3 Communes. Le solde est conservé par la Communauté de Communes Aunis Sud.

- D’approuver les montants ci-dessus détaillés.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

8- Délibération relative à l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion.

Monsieur le Maire invite, Madame DURRIEU Françoise, adjoint en charge des Ressources Humaines à présenter le sujet.

Madame DURRIEU Françoise rappelle que la commune a, par la délibération 02/2020-07 du 27 février 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.

Madame DURRIEU Françoise présente la proposition du Centre de Gestion : - Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

- Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + ACCIDENT DE SERVICE / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,38 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,05 %

Après avoir entendu l'exposé du Maire et de Madame DURRIEU Françoise, adjointe au Maire ; et considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ; que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve les taux et prestations négociés pour la collectivité de Ballon par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

- Décide d'accepter la proposition du Centre de Gestion, détaillées ci-dessus ; - D'adhérer à compter du 1er janvier 2021 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2021-2024), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;8/10

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

- Prend acte que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ; que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

9- Délibération pour le retrait des élus de l’instruction des dossiers d’urbanismes de la collectivité déposés en leurs noms et à titre personnel.

Monsieur le Maire rappelle que si lui ou un adjoint porte un projet d’urbanisme à titre personnelle, ce dernier ne participe pas à l’instruction du dossier pour ne pas avoir de prise illégal d’intérêt. Il rappelle, selon l’article 432-12 du Code pénal, ce qu’est le délit de prise illégale d’intérêts.

Monsieur le Maire rappelle, également, l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Considérant que Monsieur le Maire envisage des travaux à titre personnel nécessitant des démarches et déclarations d’urbanisme auprès de la mairie de Ballon,

Et dans l’éventualité où Madame TAROT Sylvie, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme déposerait des demandes d’urbanisme à titre personnel,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retirer de l’autorité du Maire, de Mme TAROT, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme, ou de tout autre élu de la commune, de l’instruction des dossiers d’Urbanisme de la commune déposés en leurs noms et à titre personnel. Le cas échéant, les dossiers d’urbanisme seront traités par un adjoint non concerné par la demande.

10- Autorisation de signature de la convention de Mise à disposition des agents techniques de la commune de BALLON pour le SIVOS.

Monsieur le Maire explique que pour le SIVOS BALLON/CIRE, les agents techniques sont amenés à effectuer des missions. Afin de réglementer les conditions de mise à disposition de ces derniers, la commune va réaliser une convention. Il convient, donc, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, au nom de la commune.

Un projet de convention a été entamé, Monsieur le Maire demande aux élus (qui l’ont consulté au préalable), leurs avis et remarques.

Madame DOUET Emilie demande pourquoi la mise à disposition le mercredi se fait une fois sur deux ? Monsieur le Maire répond que c’est pour l’alternance avec Ciré d’Aunis. Toutefois, une réflexion peut être menée par exemple en appliquant la clé de répartition financière des deux communes qui composent notre 29 et SIVOS et correspond au mode de fonctionnement actuel de 40 % pour la commune de Ballon et 60 % pour la commune de Ciré d’Aunis et aboutirai à une mise à disposition d’un mercredi sur 3.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de « mise à disposition des agents techniques de la commune de BALLON pour le SIVOS9/10

Questions diverses

• Aucune au préalable.

• Rappel du prochain conseil : le 09/11/2020

• Permanence d’ouverture de la mairie du 3ème samedi du mois, de 9h à 12h30 :

17/10 : Mme AUGUIN ; 21/11 : Mme ROBIGO ; 19/12 : M JAMET

• Fermeture exceptionnelle de la mairie les 29 et 30 octobre 2020 du fait de l’absence de la secrétaire de Mairie non remplacée pendant ses congés et absence de Monsieur le Maire

• Tour de table de l’Assemblée : autres informations à communiquer

- Mme ROBIGO est surprise de l’achat des matériaux pour le cimetière avant concertation de la commission communale du Cimetière. Madame DURRIEU explique qu’il s’agit de l’encensement du cimetière, évoqué par les agents techniques. Monsieur le Maire s’excuse pour le loupé de communication. Il demande aussi aux élus de se rapprocher des agents de la commune au préalable des réunions de commissions et de solliciter aussi l’information auprès des adjoints et du maire.

- Mme BOULINEAU évoque la dernière commission enfance et détaille qu’il y a deux groupes ciblés : 6/10ans et 11/16ans. Sur le sujet du Skate Parc M LOREC explique que l’emplacement envisagé n’est plus possible du fait de la construction du pôle enfance et des différents scénarios de voirie pour garantir une desserte sécurisée intégrant une mobilité douce. Monsieur JOBIN ajoute que dès que les projets de voiries seront plus précis, ils seront communiqués à la commission Enfance.

- Monsieur le Maire évoque la prochaine rencontre avec le Centre d’Animation et de Citoyenneté Aunis Sud (CAC), le Centre Communal d’Action Sociale (CIAS). Il parle également de l’initiative de CYCLAD avec la mise à disposition gratuite des packs « couverts » notamment pour la salle des fêtes et « emménagement étudiant » pour les jeunes qui s’installerai en ville pour suivre des études dans un logement non meublé. Ces produits sont issus des déchetteries, nettoyés et valorisés pour une nouvelle vie.

- Monsieur RICHARD, interroge sur les travaux de voirie du Petit Agère. Monsieur le Maire précise qu’il contact le Syndicat de la Voirie pour obtenir une date de réalisation précise, puisse que le bon pour accord de ces travaux a été signé cet été.

- Monsieur JAMET demande si l’Assemblée est d’accord pour un sapin d’environ 7 mètres (environ 150 euros) pour Noël et qui souhaite le décorer. L’Assemblée y est favorable et de nombreux élus sont volontaires pour le décorer.

- Madame BRET-CARRER entame le sujet d’apprentissage au service Technique auprès de M PATARD. Madame DURRIEU, explique, qu’après concertation avec M PATARD et renseignements sur le sujet, l’apprentissage est trop spécialisé et ne répond pas aux attentes de polyvalence. Il faut éventuellement se renseigner avec CAP Emploi. Madame DURRIEU évoque les besoins ponctuels au service administratif et la demande d’évaluation de ce besoin faite pour janvier auprès de Mme LEFEVRE.

SEANCE LEVEE A 23H3010/10

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2020

E. JOBIN F. DURRIEU S. TAROT L. FARDOUX

V. BRET-CARRER P. FRENEAU G. LOREC C. AUGUIN

Y. BEGAUD E. DOUET M. ROBIGO C. BOULINEAU

M. BAUDRY S. JAMET G. RICHARD