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Compte-Rendu - compte rendu cm 20mai2015 Document publié le Mercredi 20 mai 2015 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20mai2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2015

***********************

Etaient Présents : Jean-Noël MOISSET. Maryse GUILBERT. Francis RONDET. Nadine RACAULT. François VARLET. Michel RAES. Adeline ROLDAO-MARTINS. Christine ALLOUIS. Michel PRULHIERE. Sandrine FILLASTRE. Daniel BENAGOU. Lucienne GUEDON. Ahmed LAFRIZI. Denise HOF. Jean Jacques BIZERAY. Daniel BELAND. Marina CAMAGNA. Michèle MARIE. Anthony ARCIERO. Régis SCARPINO. Estelle LAMOUR. Fabrice LASSERRE. Christine SEDE

Absents excusés : Alain VERON donne pouvoir à Jean-Noël MOISSET Reine-Marie GREMEAUX donne pouvoir à Michel RAES

Suzie PLANCHARD donne pouvoir à Maryse GUILBERT

Rudy BORNE donne pouvoir à Francis RONDET

Secrétaire de séance : Estelle LAMOUR

Le Compte rendu du Conseil Municipal du 31 Mars 2015 est approuvé à l’unanimité.

Communauté d’Agglomération RPF

1°) AVENANT A LA CONVENTION D’INSTRUCTION

A la Convention de délégation à la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

Entre la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France représentée par son Président en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire

Et la Commune de Survilliers représentée par son Maire en vertu d’une délibération du Conseil Municipal,

Vu la convention confiant à la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France la mission d’instruction des dossiers en matière de droits des sols.

Vu la délibération du Conseil Municipal optant pour l’extension de la mission évolue à la CA RPF, objet du présent avenant,

En application de l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme, la Commune de Survilliers a décidé par délibération de conseil municipal de confier l’instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France (CA RPF)

La convention précitée a défini les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la CA RPF, service instructeur. Cependant il est apparu nécessaire de clarifier les responsabilités de chaque partie concernant le contrôle de conformité des constructions et les procédures contentieuses, points qui n’avaient pas été suffisamment développés dans la convention initiale.

Ceci expose, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 OBJET DE LA CONVENTION

Le présent avenant modifie la convention aux articles 2 c) – contrôle de la conformité des travaux et 7- contentieux par l’ajout de missions complémentaires.

Article 2° CHAMP D’APPLICATION

Contrôle de la conformité des travaux

Depuis 2007 la conformité des travaux est attestée par le demandeur au dépôt de la DAACT.

Elle ne donne donc plus lieu à la visite de récolement sur le terrain (sauf cas obligatoires) Cependant le Maire peut demander au service instructeur de procéder exceptionnellement au contrôle de la véracité de cette déclaration dans les 3 mois suivant la réception de l’attestation (5 mois en sites protégés) en cas de doute sur le respect de l’autorisation, le principe restant celui de la déclaration.

Les cas de contrôle de conformité obligatoire seront effectués dans les délais prescrits par le code de l’urbanisme par le service instructeur de la CA RPF (à savoir : les établissements recevant du public ou bâtiments de grande hauteur, bâtiment inscrits ; secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, sites inscrits ou classés, secteurs sauvegardés et réserves naturelles ou parc national). L’agent de la CA RPF sera accompagné si nécessaire d’un représentant de la commune (agent ou élu)

ContentieuxLa commune assure et prend en charge financièrement les procédures relatives aux recours gracieux, pré- contentieux et contentieux relatifs aux actes et décisions faisant l’objet de la présente convention ainsi que les procédures d’infractions au droit des sols.

A la demande du Maire, la CA RPF, dans la limite de ses compétences, apporte son concours à la commune pour l’instruction des recours gracieux ou contentieux concernant les dossiers instruits par elle, intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2a)

En tant que de besoin, le service instructeur participe aux conciliations organisées au stade pré contentieux dans le but de trouver un règlement amiable aux litiges éventuels.

Toutefois, les services de la CA RPF ne sont pas tenus de prêter leur concours lorsque la décision litigieuse est différente de la proposition résultant du travail d’instruction.

A la demande du Maire, la CA RPF porte assistance à la commune dans les phases de la procédure pénale visée aux articles L 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l’instruction lui a été confiée. L’agent de la CA RPF sera accompagné si nécessaire d’un représentant de la commune (Agent ou élu)

Pour ce faire le Maire devra préalablement commissionner l’agent assermenté de la CA RPF par arrêté.

Les dispositions du présent article ne sont valables que durant la période de validité de la convention.

Article 3 – CONDITIONS PARTICULIERES

Toutes les clauses prévues à la convention initiale et non modifiées par le présent avenant n° 1 demeurent en vigueur.

Article 4 – DATE DE PRISE D’EFFET ET RESILIATION

Le présent avenant entrera en vigueur à la date d’acquisition de son caractère exécutoire. Il prendra fin en même temps que la convention auquel il est attaché.

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de six mois.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

2°) COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FONDS DE PEREQUATION DES

RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Le FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et communales) est un fonds de péréquation horizontale destiné à réduire les écarts de richesse entre les ensembles intercommunaux constitués des communes et leur EPCI.

En annexe de la présente délibération figure le tableau récapitulatif des montants par commune relatifs au FPIC 2013 et 2014 ainsi qu’au FSRIF (Fonds de Solidarité de Région Ile de France) et les contributions totales pour les deux années.

Il existe trois modalités de répartition interne du prélèvement :

1. Régime de droit commun : En fonction du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) on déterminera la part de l’EPCI. Ensuite le prélèvement restant est réparti entre les communes en fonction de leur potentiel financier par habitant (PFIA/hab).

2. Régime dérogatoire adoptable à la majorité des 2/3 avant le 30 juin 2015 : en fonction du CIF on déterminera ensuite la part de l’EPCI (comme ci avant), le prélèvement restant est réparti entre les communes en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen de l’EPCI, du potentiel fiscal ou financier par habitant des communes et ceux de l’EPCI et de critères complémentaires choisis par le conseil communautaire

* La répartition peut tenir compte d’autres critères déterminés par l’EPCI.

3. Modalités fixées librement avant le 30 juin 2015, à une double condition : Répartition du prélèvement entre l’EPCI et les communes, puis entre les communes en fonction de critères librement fixés. Attention, cette dernière hypothèse étant conditionnée par l’adoption de la délibération approuvant le dispositif à la majorité des 2/3 du conseil communautaire d’une part, et à la majorité simple par chaque conseil municipal de l’EPCI d’autre part, étant entendu que la non adoption du dispositif par une seule commune de l’EPCI, soit par rejet lors du vote en séance, soit par défaut de délibération, entrainera l’application du régime de droit commun (cas n°1 ci-dessus)Pour rappel, dès 2012, année de première application du FPIC la CARPF s’était exprimée, compte tenu de la prospective financière présentée jusque 2015 et suivante, sur la prise en charge en 2013 de la totalité du FPIC (soit la part de l’EPCI et de ses communes). Cette hypothèse tenait compte de deux éléments dans le temps, l’intégration de la commune de Goussainville et la fin de l’exonération de la TEOM aux zones non collectées des déchets par la CARPF.

Toutefois, la perte toujours constatée par la CARPF d’une recette très importante au titre d’Air France en 2013 (CVAE) a remis en perspective une nouvelle appréciation de l’autofinancement prévisionnel et prospectif de la CARPF, au-delà même de la contestation par voie de recours auprès de services de l’Etat des données fiscales de son territoire. La CARPF a donc adopté, par délibération n°2015/072 du 15 avril 2015, le dispositif prévoyant de continuer de fixer librement les modalités de répartition du FPIC 2015 et ainsi de maintenir la solidarité exceptionnelle de la Communauté à l’égard de ses communes membres et de faire le même effort pour la commune de Goussainville, qui serait également contributrice au FPIC pour la première année en 2015, et a précisé :

continuer en cette année 2015 de prendre pour le compte des communes la charge qu’elle prenait déjà en 2013, donc le montant respectif par commune identique à celui de 2014 (les prises en charge par la Communauté étant indiquées dans le tableau annexé), et de produire le même effort pour la commune de Goussainville à hauteur du montant dont elle devient contributrice en cette même année 2015, montant non connu à la date du 15 avril 2015 faute d’indication par les services de l’Etat, que tout supplément à la charge des communes pour l’année 2015 par rapport à l’année 2013 restera à leur charge,

que la part revenant à la CARPF au titre de sa propre contribution demeurera à sa charge exclusive, Ainsi la CARPF prenait à sa charge en 2014, 2 014 423 € (96% du total), les communes conservaient 76 891 €.

Les chiffres 2015 n’étant pas connus à la date de la délibération, les éléments chiffrés 2015 sont les mêmes que ceux de 2014, et donc 2013 pour la part prise en charge par la CARPF, et introduits en annexe, tandis que le montant concernant Goussainville sera celui notifié cette année par les services de l’Etat.

PROJET DE DELIBERATION

Adopte, comme la CARPF, librement les modalités de répartition du FPIC 2015 dans le but de maintenir la solidarité exceptionnelle de la Communauté à l’égard de ses communes membres, en prévoyant : que la CARPF continue cette année 2015 de prendre pour le compte des communes la charge qu’elle prenait déjà en 2014, donc le montant respectif par commune identique à celui de 2014, et produise le même effort pour la commune de Goussainville à hauteur du montant dont elle devient contributrice en cette même année 2015, montant non connu à la date du 15 avril 2015 faute d’indication par les services de l’Etat que tout supplément à la charge de la commune de Survilliers pour l’année 2015 par rapport à ce que la CARPF prenait à son compte en 2014 restera à la charge du budget communal que la part revenant à la CARPF au titre de sa propre contribution demeurant à sa charge exclusive Ainsi la CARPF prenait à sa charge en 2014, 2 014 423 € (96% du total), les communes conservaient 76 891 €.

Les chiffres 2015 n’étant pas connus à la date de la délibération, les éléments chiffrés 2015 sont les mêmes que ceux de 2014, et donc 2013 pour la part prise en charge par la CARPF, et introduits en annexe, tandis que le montant concernant Goussainville sera celui notifié cette année par les services de l’Etat.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

3°) PROGRAMMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL (PLHI)

Dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) et suite aux plusieurs comités de pilotage validant différentes étapes du dossier, en date du 15 Avril 2015, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLHI.

Afin d’avancer dans le processus d’adoption du PLHI de la CARPF, notre conseil municipal doit émettre un avis dans un délai de 2 mois.

A l’issus de ces 2 mois, le projet de PLHI sera de nouveau présenté au Conseil Communautaire pour un deuxième arrêt avant d’être transmis au Préfet qui sollicitera l’avis du Comité Régional de l’habitat et de l’Hébergement dans un délai de 2 mois. Il pourra ensuite être adopté par le Conseil Communautaire dont l’objectif est fixé pour décembre 2015.

Exposé :

Conformément à ses statuts, la communauté d’Agglomération Roissy Porte de France est compétente pour la réalisation des études, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Programme Local de l’Habitat Intercommunal.

Par délibération n° 2008/185 en date du 23 Septembre 2008, Conseil Communautaire de Roissy Porte de France a approuvé le lancement de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI). Par délibération n° 2009/034 EN DATE DU 3 Mars 2009, l’étude pour l’élaboration d’un Programme local de l’Habitat Intercommunal a été attribuée à la Société Espacité.Par délibération n° 2010-012 en date du 28 Janvier 2010, un avenant a été autorisé pour l’extension de l’étude aux 4 communes rejoignant l’inter communauté (Bouqueval, Ecouen, Le Plessis Gassot et le Mesnil Aubry) et pour la gestion du contingent communal et l’attribution de logements sociaux. Par délibération n° 2011/121 en date du 16 Juin 2011, le marché complémentaire pour l’élaboration du PLHI intégrant la commune de Goussainville a été validé.

Pour rappel, le PLHI est un document stratégique d’intervention et de programmation, élaboré avec les acteurs locaux, qui recouvre l’ensemble de la politique locale de l’habitat pour une durée de six ans. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre par les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu’il a fixés.

Il se décline en trois documents :

 un diagnostic détaillé de l’habitat

 un document d’orientations stratégiques comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme

 un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque commune.

Dans ces trois documents constituant le PLHI a été successivement validé par le Comité de Pilotage. Trois ateliers thématiques ont été organisés réunissant toutes les personnes morales associées après la phase de diagnostic. Cela a été l’occasion de présenter le diagnostic et d’échanger avec les différents partenaires sur les orientations et actions à mener.

La finalisation du projet de PLHI est l’aboutissement d’un long travail d’études et de réflexions avec différents partenaires, réalisé dans un contexte législatif et territorial contraint. Les modifications législatives imposant des objectifs ambitieux ont demandé un arbitrage très fin pour concilier ces objectifs avec les réalités territoriales.

Lors du comité de Pilotage du 26 Mars 2015 qui a réuni tous les représentants des communes de la Communauté ainsi que les services de l’Etat et autres instances associées à l’élaboration d’un PLHI, la proposition des actions opérationnelles a été validée.

Le projet de PLHI, objet de la présente délibération, sera soumis pour avis aux Conseils Municipaux de toutes les communes de la Communauté qui devront se prononcer dans un délai de 2 mois. En cas de silence l’avis est réputé favorable. En revanche en cas de refus par une commune, l’ensemble de la procédure de validation sera annulé.

A l’issue de ces 2 mois, le projet de PLHI sera de nouveau présenté au Conseil Communautaire pour un deuxième arrêt avant d’être transmis au Préfet qui sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et le l’Hébergement dans un délai de 2 mois.

Il pourra ensuite être adopté par le Conseil Communautaire.

Le PLHI entrera en vigueur après l’accomplissement des mesures de publicités légales.

Monsieur le Maire sollicite l’ensemble du Conseil Municipal afin d’arrêté le projet de Programme de l’Habitat Intercommunal (PLHI) 2015 – 2020.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

FINANCES

4°) LOYERS LOGEMENTS COMMUNAUX 2015-2016, LOCAUX COMMERCIAUX,

ADMR ET LE PMI

Le Conseil,

Vu sa délibération en date du 19 Juin 2014 fixant à compter du 1er Septembre 2014, le montant des loyers des logements communaux,

Considérant qu’il convient d’appliquer les directives préfectorales relatives aux règles d’attribution des logements de fonction aux agents des collectivités territoriales.

Considérant que les loyers de ces logements sont révisable chaque année au 1er Septembre, en fonction de l’indice du coût à la construction -3ème trimestre-

Vu la loi n° 94-624 du 21 Juillet 1994 relative à la réévaluation des loyers en fonction de la variation de la valeur moyenne des indices trimestriels du coût de la construction,

Après discussion et en avoir délibéré :

Article 1er : FIXE les loyers mensuels des logements à compter du 1er Septembre 2015 de la façon suivante

Adresse Type Superficie Loyers en Euros

6 Rue Jean Jaurès F2 35 M2 221.456 Rue Jean Jaurès F2 45 M2 230.48 6 Rue Jean Jaurès F4 61 M2 385.81 Place Dhuicque F2 43 M2 271.87 Place Dhuicque F4 66 M2 435.31 Place d’Huicque F4 65 M2 425.49 8 Rue Jean Jaurès F4 81 M2 484.22 Garages (5) 54.37 Logements Colombier F4 67 M2 424.58 Logement Jardin Frémin F4 69 M2 435.31

Article 2ème : FIXE les loyers mensuels des locaux du Centre Commercial du Colombier à compter du 1er Septembre 2015 de la façon suivante

172.83 € pour les 3 premières années

256.56 € de la 3ème à la 6ème année

345.66 € de la 6ème à la 9ème année

511.57 € après la 9ème année

Les charges à 191.00 € par mois.

Article 3ème : DIT que le montant de ces loyers sera révisé comme chaque année au 1er Septembre en fonction de l’indice INSEE du coût moyen à la construction de l’année précédente.

Article 4ème : Les fournitures d’eau, gaz et d’électricité seront à la charge des locataires ainsi que l’entretien courant du logement et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret 87-112 du 26 Août 1987.

Article 5ème : FIXE le loyer mensuel de l’ADMR à compter du 1er Septembre 2015 de la façon suivante - Loyer : 711.68 €

- Charge : 297.29 €

- Alarme : 113.62 €

Soit 1.122.59 € par mois à compter du 1er Septembre 2015.

Article 6ème : Fixe le loyer mensuel de la PMI de la façon suivante :

- Loyer à compter du 1er Septembre 2014 : 101.73 €

Charges à compter du 1er Septembre 2014 : 663.00 €

- Loyer à compter du 1er Septembre 2015 : 102.20 €

Charges à compter du 1er Septembre 2015 : 676.26 €

Article 7ème : Les recettes résultants de la présente délibération seront affectées à l’article 752 du budget communal

Article 8ème : la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Principal de Louvres.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable par 26 voix pour et 1 abstention (Régis SCARPINO).

5°) TARIFS COMMUNAUX 2015-2016

Monsieur le Maire propose que les tarifs communaux (cantine, études, mercredis et centres de loisirs) soient augmentés de 5 % à compter du 1er Septembre 2015 (suivant le tableau ci-dessous).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Article 1er : DECIDE les nouveaux tarifs des services communaux à compter du 1er Septembre 2015 :

Ancien Tarif Nouveau Tarif

Restaurant communal

Enfant Survilliers et CCRFP 3.60 € 3.80 € Enfant Hors CCRPF 5.80 € 6.10 € Portage 5.20 € 5.45 € Repas Mensuel 12.80 € 15.00 € Repas Midi Reveillon 12.50 € 20.00 € Mercredi loisirs hors restaurant

De 11 h 30 à 19 h (Enfant survilliers) 8.50 € 8.95 € Etudes Surveillées

3 à 4 soirs par semaine dans le mois 27.30 € 28.70 € 1 à 2 soirs par semaine dans le mois 13.70 € 14.40 € Accueil Maternelles

Matin ou soir survilliers et CCRPF 2.60 € 2.75 € Matin ou soir Hors CCRPF 5.80 € 6.10 €Matin et soir Survilliers et CCRPF 4.95 € 5.20 € Matin et soir Hors CCRPF 7.95 € 8.35 € Accueil Elémentaires

Matin ou soir survilliers et CCRPF 2.60 € 2.75 € Matin ou soir Hors CCRPF 5.80 € 6.10 € Centre de Loisirs 7h-9h/17h-19h

Matin ou soir survilliers et CCRPF 1.50 € 1.60 € Matin ou soir Hors CCRPF 3.40 € 3.60 € Matin et soir Survilliers et CCRPF 2.90 € 3.05 € Matin et soir Hors CCRPF 6.10 € 6.40 € Centres de Loisirs

ANCIENS TARIFS ET QUOTIENTS

QF QUOTIENT Nouveau Tarif actuel Nouveau Tarif QF1 Quotient supérieur à 845.00 € 6.80 € 6.80 € QF2 Quotient entre 809 € et 495 € 6.30 € 6.30 € QF3 Quotient entre 494 € et 360 € 5.60 € 5.60 € QF4 Quotient inférieur à 359 € 5.15 € 5.15 € Hors CARPF 11.00 € 12.00 € NOUVEAUX TARIFS ET QUOTIENTS

QF QUOTIENT Nouveau Tarif actuel Nouveau Tarif QF1 Quotient supérieur à 890.00 € 6.80 € 7.15 € QF2 Quotient entre 889 € et 520 € 6.30 € 6.60 € QF3 Quotient entre 519 € et 380 € 5.60 € 5.90 € QF4 Quotient inférieur à 379 € 5.15 € 5.40 € Hors CARPF 12.00 € 12.60 €

EMPLACEMENT FORAINS : 8.50 € le M et 140 € pour les manèges à compter du 1er Septembre 2015

CIMETIERE :

420 € pour les perpétuelles proposé 440.00 €

200 € pour les trentenaires proposé 210.00 €

1.600 € pour le columbarium proposé 1.600.00 €

120 € pour les plaques jardin du souvenir 130.00 €

A compter du 1er Juillet 2014

BIBLIOTHEQUE : Adhésion annuelle : 12.50 € (Avant 12 €) et 16 € (Avant 15 €) pour les extérieurs à compter du 1er Juillet 2015

ARTICLE 2ème : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable par 22 voix Pour et 5 Abstentions (A. ARCIERO. R. SCARPINO – E. LAMOUR – C. SEDE – F. LASSERRE).

6°) TARIFS ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire propose que les tarifs (au trimestre) de l’école de musique soient augmentés suivant le tableau ci-dessous, à compter du 1er Septembre 2015.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Article 1er : DECIDE d’appliquer les tarifs ci-dessous, à compter du 1er Septembre 2015 :

2015-2016

Suvilliers + CA

Roissy*

Au 1er/09/2015

Extérieur

Au 1er/09/2015

Instrument 20 mm/semaine & formation

musicale

50.00 105.00

Instrument 30 mm/semaine & formation

musicale

74.00 160.00

Instrument 45 mm/semaine & formation

musicale

110.00 230.00

Instrument 1h/semaine & formation musicale 145.00 305.00 Instrument 1h30/semaine & formation musicale 217.00 456.50 Eveil musical 45 mm/semaine 11.00 23.00Communauté d’Agglomération : ne sont concernés que les élèves qui résident sur une commune qui n’enseigne pas l’instrument exercé. Si la commune concernée enseigne cette discipline (flûte, piano, violon…………..) l’élève sera soumis au tarif extérieur.

ARTICLE 2ème : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur.

Monsieur le Maire signale que le paiement se fera à l’inscription concernant toutes les prestations de services de la commune (Ecole de Musique – Centre de Loisirs – Mercredis Loisirs – Cantine etc…..). A la demande du Trésorier Payeur de Louvres il sera communiqué le N° des Allocations Familiales ainsi que les employeurs, afin que ce dernier puisse effectuer des saisies sur salaire en cas de non-paiement des différentes prestations.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

7°) CONVENTIONS ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION L’AVENIR ET LA

HALTE GARDERIE

Lors du dernier conseil municipal, des subventions aux Associations ont été votées. Certaines étant supérieures à 23.000 €, il convient donc d’établir une convention entre la commune et ces Associations.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer les conventions suivantes : - Association l’AVENIR dont la subvention est de 64.000 €

- Association HALTE GARDERIE « Les Marcassins » dont la subvention est de 55.000 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

ARTICLE 1er : AUTORISE à signer les conventions suivantes :

- Association l’AVENIR dont la subvention est de 63.000 €

- Association HALTE GARDERIE « Les Marcassins » dont la subvention est de 55.000 €

ARTICLE 2ème : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SARCELLES,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable par 24 voix pour 1 Abstention (F. LASSERRE) et 2 Contre (A. ARCIERO – C. SEDE).

8°) TARIFS VOYAGES DES ANCIENS SEPTEMBRE 2015

La Commune organise un voyage pour le 3ème Age, le 25 Septembre 2015 dans l’Oise, avec la visite des carrières de SAINT MAXIMIN, Déjeuner à la ferme de Vaux, et la visite du Musée de la Mémoire des Murs près de Creil.

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs à :

55 € par personne

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

9°) DECISIONS MODIFICATIVES N° 1

Suite à une note de Monsieur le Receveur de Louvres, des écritures comptables sont à réaliser :

FONCTIONNEMENT

COMPTE RECETTES COMPTE DEPENSES 676/042 -189.105.03

023 189.105.03

INVESTISSEMENT

COMPTE RECETTES COMPTE DEPENSES 1068 -189.105.03

021 189.105.03

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.URBANISME - VOIRIE

10°) ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure d'élaboration du

Plan Local d’Urbanisme, les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en

œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation, le débat qui s’est tenu au sein de l’organe

délibérant du Conseil Municipal, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de

développement durable, les principales options, orientations et règles que contient le projet de Plan Local

d’Urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123.9, L 300.2 et R 123.18 ; Vu la délibération de l’organe délibérant du Conseil Municipal en date du 9 Février 2012 prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Maire ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, l’organe délibérant le Conseil Municipal,

Décide,

1 – d’arrêter le projet de P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

2 – de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

La présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département du Val’Oise.

Conformément au dernier alinéa de l’article L 123.10 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de P.L.U., tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123.18 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

Intervention d’Anthony ARCIERO qui expose les motifs de son vote contre le projet conformément à la position qu’il a adopté lors du vote du PADD.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable par 24 voix pour et 3 Contre (A. ARCIERO – C. SEDE. F. LASSERRE)

11°) REGLEMENT DE VOIRIE

Monsieur Alain VERON, Adjoint à la Voirie et à l’Urbanisme propose au conseil municipal de valider le Règlement de voirie.

Ce règlement de voirie communal, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, présente un intérêt évident pour une meilleure gestion et bonne conservation des domaines public et privé routiers communaux. Ce règlement sera applicable pour tous les actes de gestion de la voirie communale et sur l’ensemble du territoire.

L’ensemble des concessionnaires, des services gestionnaires de réseaux et des usagers sur le territoire communal, sera informé que ce règlement entrera en vigueur à partir du 1er Juin 2015.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

12°) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE BALAYEUSE AVEC

CONDUCTEUR AVEC LA COMMUNE DE FOSSES

Entre la Commune de Fosses, représentée par son Maire, Monsieur Pierre BARROS, autorisé par délibération n° du Conseil Municipal du xxx d'une part,

Et la Commune de Survilliers, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Noël MOISSET, autorisé par délibération n° du Conseil Municipal du XX d'autre part,

Considérant le besoin de la ville de Survilliers pour une prestation mensuelle de balayage,Considérant que la Ville de Fosses dispose du matériel adéquat permettant de subvenir à ce besoin,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La commune de Fosses met à la disposition de la commune de Survilliers une balayeuse avec conducteur.

Cette prestation se définie comme suit :

-Mise à disposition de la balayeuse

-Mise à disposition d’un agent conducteur.

La commune de Fosses effectuera le balayage de la chaussée de la commune de Survilliers selon un planning et un parcours fixés au préalable entre les 2 villes (plan en annexe 1).

Les services techniques de la commune de Fosses adresseront directement aux services techniques de la commune de Survilliers toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches dans le cadre d’une bonne organisation du service sur le territoire communal.

Le respect des bonnes modalités d’utilisation de la balayeuse incombent aux agents de la commune de Fosses.

Article 2 : Modalités de mise à disposition de l’agent

L’agent de la Commune de Fosses est mis à la disposition de la Commune de Survilliers pour exécuter la mission, objet de la présente convention, dans son intégralité.

Les horaires de travail de cet agent mis à disposition par la Ville de Fosses correspondront à ceux des agents de la Ville de Survilliers, à savoir :

8h00 – 12h00

13h30 – 16h30

La commune de Survilliers devra mettre à disposition de l’agent conducteur, un agent chargé de diriger les déchets vers la balayeuse en utilisant un souffleur, propriété de la commune de Survilliers.

Article 3 : Matériel

Le matériel mis à disposition par la commune de Fosses est le suivant : Balayeuse SCARAB MINOR double aspiration, immatriculée 156 CWK 95 Date achat : 02 Avril 2012

Article 4 : Planning

Article 4.1 : Tournées de base

Le planning sera réalisé sur la base d’une tournée mensuelle d’une journée composée comme suit : 2x7 kms (parcours aller-retour).

Une fois par trimestre, le parcours mensuel sera rallongé d’environ 4 kms et sera réalisé sur une journée et demie.

is

La quantité annuelle de passage sera de :

- 8 passages classiques,

- 4 passages rallongés.

Soit un total de 14 jours.

Article 4.2 : Tournées exceptionnelles

Des tournées exceptionnelles pourront être envisagées selon les modalités suivantes : - Ces dernières devront faire l’objet d’une demande spécifique 15 jours minimums avant la date envisagée, par les représentants de la Commune de Survilliers, précisant notamment, le tracé exact et le contexte de cette dernière,

- Chacune de ces demandes devra faire l’objet d’un accord express des représentants de la Commune de Fosses,

- Ces tournées exceptionnelles ne devront pas durer plus d’une journée par tournée et seront limitées à 4 par an. -Ces tournées exceptionnelles excluent les jours non travaillés (jours fériés, Samedi/Dimanche), sauf cas spécifiques (type lendemain de brocante).

Article 5 : Gestion des déchets

La gestion des déchets sera à la charge de la commune de Survilliers.

La prestation comprendra uniquement le vidage des déchets de la balayeuse issus de cette prestation, tant que de besoin, sur le site indiqué par les représentants de la Commune de Survilliers. Ce dernier ne devra pas être en dehors des limites de leur territoire communal.La prestation ne prévoit pas le nettoyage du site.

Article 6 : Modalités de fonctionnement

La commune de Survilliers devra mettre à disposition de l’agent conducteur, pour le fonctionnement de la balayeuse, la quantité d’eau nécessaire pour exécuter sa prestation, à cette fin un point d’eau devra être identifié et maintenu en parfait état de fonctionnement, à défaut, la prestation ne pourra être exécutée.

Article 7 : Coût de la prestation

Les prix sont établis en montants nets, sans taxes.

Ils comprennent : les frais de personnel, d’amortissement, d’entretien courant et de révision*, le carburant, l’assurance du véhicule, les consommables.

*l’entretien courant prévoit le remplacement des balais, des joints, la réparation des roues, des flexibles, la révision annuelle.

Le montant des prestations, prévues dans le cadre de l’article 4.1 Tournées de base, s’élève à : 5000 € net/an.

A cela peuvent s’ajouter les tournées exceptionnelles prévues à l’article 4.2, lesquelles s’élèvent à : -155 € net pour une prestation exceptionnelle prévue sur un jour ouvré ; -255 € net pour une prestation exceptionnelle prévue sur un jour non travaillé (jour férié, samedi/dimanche).

Article 8 : Révision des prix

Le coût de la prestation sera révisé annuellement par application d’un coefficient de pourcentage égal à 3%. Cette révision tient compte notamment de :

-l’évolution du coût de la main d’œuvre pour l’entretien du matériel réalisé par la régie municipale de Fosses, -l’évolution du taux horaire de l’agent conducteur,

-l’évolution du coût du carburant,

Tout autre coût induit.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable, à compter de la date de signature, par tacite reconduction.

Article 10 : Responsabilité et Assurance

L’agent conducteur ainsi que la balayeuse demeurent assurés par la Commune de Fosses.

Article 11 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée:

- de plein droit par les 2 parties d’un commun accord,

- par l’une des deux parties, pour des motifs d’intérêt général, sans aucune indemnité, sous réserve d’en informer l’autre partie, 3 mois avant.

Article 12 : Recouvrement de la prestation

La commune de Survilliers procédera aux paiements mensuels de la prestation par mandat administratif auprès de la Trésorerie de Luzarches, sur la base de titres émis par la commune de Fosses.

Le conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

DIVERS

13°) AFFILIATION VOLONTAIRE AU CIG

Monsieur le Maire de la Commune de Saint Germain en Laye a fait part de sa demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion. La commune emploie plus de 800 agents, conservera toutefois la gestion locale de ses commissions administratives paritaires, comme le permet l’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée.

En application des dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux Centres de Gestion et de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, cette demande est subordonnée à l’avais préalable de l’ensemble des collectivités affiliés, qui disposent d’un délai de deux mois à compter du présent courrier pour faire part de leur opposition éventuelle à cette affiliation.Une majorité qualifiée des deux tiers des collectivités et établissements, représentants au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés, ou des trois quarts des collectivités et établissements, représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés, est requise pour faire opposition à cette demande. Une absence de réponse dans le délai de 2 mois est considérée commune un accord de notre part pour l’affiliation de la commune de Saint Germain en Laye.

Cette nouvelle adhésion, motivée par le souhait de bénéficier de ressources mutualisées dans le domaine de la gestion des ressources humaines, contribuera à renforcer l’assise de l’action du centre de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés, et plus généralement pour la fonction publique territoriale.

Le conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

14°) PAIEMENT PAR INTERNET

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer le contrat auprès de la Caisse d’Epargne pour le paiement en ligne Internet.

Le coût estimatif de ce service avec l’hypothèse que le montant moyen d’une facture serait de 200 € :

Frais de mise en place : 150 €

Abonnement mensuel : 15 € soit sur 3 ans : 540 €

Cout par transaction : 0.13 € soit sur 3 ans pour 200 transactions mensuelles : 936 €

Coût total de la solution SP Plus sur 3 années : 1 626.00 €

Le conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

DIVERS

Monsieur le Maire :

- Fait savoir que le dossier technique du cadre de travail, concernant la trame verte et bleue de la Plaine de France est à disposition pour consultation.

- Exposition temporaire organisée au sein du musée ARCHEA « Mythique Préhistoire, du 18 Juin au 1er Novembre.

- Une Aide a été accordée par Initiative 95 pour l’installation du repreneur de la superette du Colombier.

- Fête des Ecoles : Un courrier a été diffusé par des représentants de parents du Colombier rejetant la responsabilité sur la Mairie pour la non-participation des 4 écoles à une fête commune,. Monsieur le Maire rappelle que lors d’un conseil d’école les représentants de Parents ont annoncé leur non- participation à la fête des écoles et que ce n’est que beaucoup plus tard qu’ils sont revenus sur leur décision.

- Aucune évolution dans le cadre de la création de la Nouvelle Intercommunauté. Refus des communes de Seine et Marne mais confirmation Par le Préfet du périmètre. Actions engagées par la Seine et Marne et Val de France est divisé.

Francis RONDET :

- Le festival théâtral a été un succès avec de très bonnes troupes. La prestation était de qualité.

Fabrice LASSERRE :

- Lors de l’organisation de la brocante, demande s’il n’est pas possible de regrouper les brocanteurs. Suite à la mauvaise météo et à compter de 8 heures, les organisateurs ont essayé de regrouper un maximum les vendeurs.

- Signale le problème de regroupement de jeunes au 1 square les clématites. Les résidents de cet immeuble sont sur les nerfs. La gendarmerie est sur cette affaire. Il doit aussi être vu les horaires de fermeture des restaurants.

Estelle LAMMOUR

- Signale une fuite de plus en plus importante au niveau de la toiture du gymnase.

Marina CAMAGNA

- Retour positif du nouveau bulletin municipal ainsi que du programme culturel.