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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024O1058
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Industrie,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/O1/058
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 27 ET 28 MARS 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ADUZZIONE DI U REGIME INDENNITARIU DI I MEMBRI
DI U CUNSIGLIU ECUNOMICU, SUCIALE, AMBIENTALE È
CULTURALE DI CORSICA (CESEC)
ADOPTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES MEMBRES
DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL,
ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL DE CORSE (CESEC)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Les membres du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse (CESEC), dont les désignations ont été constatées par arrêté préfectoral R20-2024-02-26-00001 du 26 février 2024, ont été installés le 7 mars 2024.
À l’occasion de la séance d’installation, les conseillers ont élu leur présidente, ont composé le Bureau et procédé à l’élection de ses membres.
L’article R. 4422-30-1 prévoit que les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 du CGCT sont applicables aux membres du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse.
Le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 codifié à l’article R. 4134-24 du CGCT, a abaissé de 50 % à 45 % à compter du 1er janvier 2018, le taux plafond de référence des indemnités pouvant être accordées aux membres du CESER autres que son Président.
Ainsi :
- Les membres du CESEC de Corse perçoivent pour l’exercice de leurs
fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l’indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional, en application de l’article L. 4135-16 du CGCT (L. 4422-35 alinéa 2, les mots : « les articles L. 4135-16 […] » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4422-46 ») ;
- La Présidente du CESEC de Corse perçoit, pour l’exercice effectif de ses
fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l’indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au Président du conseil régional, en application de l’article L. 4135-17 (L. 4422-35 alinéa 2, les mots : « […] L. 4135-17 »sont remplacés par les mots : « l'article L. 4422-46 ») ;
- Les vice-présidents du CESEC de Corse ayant reçu délégation de la
Présidente perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, majorée d'un coefficient de 1,9 ;
- Les membres du bureau du CESEC de Corse, autres que les vice-présidents
ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, majorée d'un coefficient de 1,3.
2 L’Assemblée de Corse est compétente pour fixer par délibération le montant des indemnités que perçoivent les membres du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse pour l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres en fonction de leur participation aux réunions du conseil, de ses formations, ainsi qu’aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.
La délibération doit être préalablement soumise à la consultation de la Présidente du CESEC de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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