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Déliberation - 2024 12 40 subvention dinvestissement c.a.r
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
o
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom:-la-Bretèche
N°2024/12-40
Objet
: Demande
de
subvention
d’investissement
-
Contrat
d'Aménagement
Régional
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
dix-décembre,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
1°
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents
: Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Dominique
GERBERT
(à partir
du
point
n°8,
20h28),
Isabelle
TRAPPIER,
Florent
BORON,
Christine
CAILLAT,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Michel
MOREAU,
Axel
FAIVRE,
Sylvie
SORMAIL,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Jean-Philippe
ANTOINE
(à
partir
du
point
n°6
—
20h17),
Jérôme
FENAILLON,
Eric
FROMMWEILER,
Stéphanie
NOGUES
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Muriel
DEGAVRE
à Monsieur
le maire
Dominique
GERBERT
à Gérard
PARFAIT
(jusqu’au
point
n°7)
Philippe
DESBOIS
à Axel
FAIVRE
Jean-Marc
FRUCTUS
à
Karine
DUBOIS
Véronique
LOZEVIS
à Christine
CAILLAT
Pascale
COURMONT
à
Isabelle
TRAPPIER
Absents
n’ayant
pas
donné
pouvoir
Clothilde
FRETE
Sophie
LAFEUILLADE
Nathalie
ZENOU
Après
avoir
procédé
à
l’appel
nominal
et
constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Karine
DUBOIS,
à
l’unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-40-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom:-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
Région
Ile de
France
a mis
en
place
le Contrat
d'Aménagement
Régional
permettant
aux
communes
de
plus
de
2000
habitants
d'accompagner
les collectivités
locales
dans
leurs
projets
d'investissement
pluriannuels
relevant
notamment
du
thème
suivant
:444
e
L'aménagement :
la réalisation
ou
l’amélioration
d'équipements
ou
d'espaces
publics.
e
Le
patrimoine
historique
non
classé
et
vernaculaire,
l'accompagnement
porte
sur
la
restauration
et
la
mise
en
valeur.
Considérant
que
la
participation
régionale
par
contrat
est
plafonnée
à
IM£
et
que
le
taux
d'intervention
maximum
de
la région
est
de
50%
pour
les
communes,
Considérant
que
ce
contrat,
d’un
montant
de
5
530
836,35€
HT
a
pour
objet
la
réalisation
des
opérations
suivantes
:
MONTANT OPERATIONS
OPERATIONS
PROPOSEES
EN
€HT
Opération
| : extension
rénovation
de
l’espace Jacques
Kosciusko
Morizet
5 314
212,00€
Opération
2
:
église
travaux
d'urgence
216
624,35€
TOTAL
5
530
836,35€
Le
montant
total
des
travaux
s'élève
à 5
530
836,35€
HT.
Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
des
commissions
municipales
«
Finances,
Informatique
et
Ressources
humaines
»
d'une
part,
et
«
Travaux,
Urbanisme
»
de
l’autre,
en
date
du
3
décembre
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
A
l’unanimité
Approuve
le
programme
des
opérations
présenté
par
Monsieur
le
Maire
et
décide
de
programmer
les
opérations
décrites
plus
haut
pour
les
montants
indiqués
suivant
l'échéancier
annexé.
S’engage
sur
le
programme
définitif
et
l'estimation
de
chaque
opération.
. sur
le
plan
de
financement
annexé.
. sur
une
participation
minimale
du
montant
total
du
contrat
selon
les
dispositions
légales
en
vigueur.
. sur
la
maîtrise
foncière
de
l'assiette
des
opérations
du
contrat.
. sur
la fourniture
des
éléments
nécessaires
à la présentation
à la Commission
Permanente
du
Conseil
régional
de
l’ensemble
des
opérations
prévues
au
contrat
pour
attribution
de
subventions
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
son
approbation
par
la Commission
Permanente
du
Conseil
régional.
. à assurer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
opérations
liées
au
contrat.
. à ne
pas
commencer
les
travaux
avant
l'approbation
du
contrat
par
la Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
et,
pour
chacune
des
opérations
inscrites
au
programme,
de
la
convention
de
réalisation
correspondant
à cette
opération.
. à
maintenir
la destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
dix
ans.
. à
mentionner
la
participation
de
la
Région
Ile-de-France
et
d’apposer
leur
logotype
dans
toute
action
de
communication.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-40-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-lo-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Sollicite
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
l'attribution
d’une
subvention
de
| 000
0000€
conformément
au
règlement
des
contrats
d'aménagement
régional.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la Ville.
Fait
et délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
16
décembre
2024
Le
Maire,
ler Vice-président
de
la Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Gilles
STUDNIA
Le
secrétaire
de
séance
Karine
DUBOIS
Mis
en
ligne
le
16/12/2024
Document
rendu
exécutoire
le
16/12/2024
Pour
le Maire
et par
délégation,
le Directeur
Général
des
Services
PASCAL
PARISSIER
È
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-40-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-40-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024