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Déliberation - 2024 12 41 subvention contrat departemental
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Soint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2024/12-41
Objet
: Demande
de
subvention
d'investissement
—
Contrat
Départemental
Yvelines
+
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
dix-décembre,
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
1°"
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents
: Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Dominique
GERBERT
(à partir du
point
n°8,
20h28),
Isabelle
TRAPPIER,
Florent
BORON,
Christine
CAILLAT,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Michel
MOREAU,
Axel
FAIVRE,
Sylvie
SORMAIL,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Jean-Philippe
ANTOINE
(à
partir
du
point
n°6
—
20h17),
Jérôme
FENAILLON,
Eric
FROMMWEILER,
Stéphanie
NOGUES
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Muriel
DEGAVRE
à
Monsieur
le
maire
Dominique
GERBERT
à Gérard
PARFAIT
(jusqu’au
point
n°7)
Philippe
DESBOIS
à Axel
FAIVRE
Jean-Marc
FRUCTUS
à Karine
DUBOIS
Véronique
LOZEVIS
à Christine
CAILLAT
Pascale
COURMONT
à
Isabelle
TRAPPIER
Absents
n’ayant
pas
donné
pouvoir
Clothilde
FRETE
Sophie
LAFEUILLADE
Nathalie
ZENOU
Après
avoir
procédé
à
l’appel
nominal
et
constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Karine
DUBONS,
à l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-41-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Vu
la délibération
du
Conseil
départemental
des
Yvelines
du
29
septembre
2023
adoptant
le
règlement
du
Contrat
Départemental
Yvelines
+
2023-2026
Vu
les
pièces
du
dossier
de
demande
de
Contrat
Départemental
Yvelines
+
2023-2026
Considérant
qu'une
aide
peut
être
sollicitée auprès
du
Conseil
départemental
des
Yvelines,
à hauteur
de 40%
du
montant
HT
de
l’ensemble
des
opérations
plafonné
à 2 500
000
€
HT
pour
l'opération
suivante :
°
L'extension
et
la
rénovation
de
l'existant
du
bâtiment
Jacques
Kosciusko
Morizet
(construction
neuve:
hall
d'accueil,
salles
de
musique,
espace
traiteur,
salle
polyvalente,
locaux
de
stockage,
loges
et
la
rénovation
thermique,
acoustique,
accessibilité
des
existants,
estimée
à
5
314
212
€
HT
Considérant
l'avis
favorable
à
l’unanimité
des
commissions
municipales
«
Finances,
Informatique,
Ressources
humaines
»
d’une
part,
et
«
Travaux,
Urbanisme
»
de
l’autre,
en
date
du
3
décembre
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
A
l’unanimité
S’engage
à :
Concernant
la
démarche
de
développement
territorial
durable :
e
Analyser
la faisabilité
de
la mise
en
œuvre
des
clauses
d'insertion
en
lien
avec
l'opérateur
interdépartemental
ActivitYŸ’
pour
toute
opération
dont
le coût
de
travaux
est supérieur
à
| M€
HT.
e
Compléter
la grille
d'indicateurs
des
12
cibles
de
développement
territorial
durable
pour
chaque
opération.
Concernant
les
moyens
de
communication
:
e
Demander
au
Département
les
panneaux
d'information
sur
sa
participation
au
moins
quatre
semaines
avant
l'ouverture
des
chantiers
des
opérations
financées.
e
Mentionner
la
participation
départementale
dans
toutes
les
communications
relatives
aux
opérations
financées
en
apposant
notamment
la
mention
«
Projet
financé
par
»
sur
l'ensemble
des
documents
d’information
et
de
communication
liés.
e
Apposer
systématiquement
le
logotype,
en
première
de
couverture,
sur
l’ensemble
des
documents
d’information
et
de
communication
en
lien
avec
la subvention
attribuée.
De
la même
façon,
le logotype
doit
être
positionné
en
page
d'accueil
des
sites
web
et
permettre
un
lien
vers
le
site
institutionnel.
L'utilisation
du
logotype
doit
être
conforme
à
la
charte
graphique
du
Département.
L'ensemble
des
documents
de
communication
doit
être
transmis
au
Département
pour
validation
avant
fabrication
et/ou
diffusion.
e _ Apposer
un
panneau
d’information
sur
la participation
départementale
dès
l'inauguration
et
l'ouverture
des
équipements
ou
espaces
publics.
Ces
supports
doivent
être
transmis
au
Département
préalablement
pour
validation
avant
fabrication.
porter
à
la
connaissance
du
Département
les
dates
prévisionnelles
des
événements
liés
à
l'opération
subventionnée,
en
particulier
les
dates
d’inauguration
des
projets
ou
des
équipements
financés,
mais
également
les
dates
prévisionnelles
de
toute
opération
de
relations
presse,
relations
publiques
ou
action
de
médiatisation
liée
à
l'exécution
de
l'opération
et
à
faire
référence
à
l'implication
du
Département
dans
l’ensemble
des
interviews,
conférences
de
presse,
communiqués
et
dossiers
de
presse
associés
Concernant
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
:
e
Réaliser
les travaux
selon
l’échéancier
prévu,
e
Ne
pas
commencer
les
travaux
avant
la
délibération
du
Conseil
départemental,
exceptée
pour
les
opérations
bénéficiant
d’une
autorisation
de
commencement
anticipée
des
travaux,
e
Présenter
des
opérations
compatibles
avec
les documents
d'urbanisme
en
vigueur,
e
Garantir
la
maîtrise
foncière
de
l'assiette
de
l'opération
du
contrat,
e
Assurer
la prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'entretien
des-epérations
liées
au
contrat,
2
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-41-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Soint-Nom:-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
e
Conserver
la propriété
et
maintenir
une
vocation
d'équipement
public
aux
opérations
financées
pendant
au
moins
dix
ans
à compter
de
la mise
en
service
de
l'équipement.
Sollicite
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
concernant
l’attribution
d'une
subvention
de
| 000
000€
conformément
au
règlement
du
contrat
départemental
Yvelines
+.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Dit
que
les crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la ville.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
16
décembre
2024
Le
Maire,
ler Vice-président
de
la Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Gilles
STUDNIA
Le
secrétaire
de
séance
Karine
DUBOIS
Mis
en
ligne
le
16/12/2024
Document
rendu
exécutoire
le
16/12/2024
Pour
le Maire
et par
délégation,
le Directeur
Général
des
Services
PASCAL
PARISSIER
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-41-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20241216-2024-12-41-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024