Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00008883 D
Conseil Municipal - acte 20115196 D
Conseil Municipal - acte 00030854 D
Conseil Municipal - acte 20095302 D
Conseil Municipal - acte 00116420 D
Conseil Municipal - acte 20105034 D
Conseil Municipal - acte 20085358 D
Conseil Municipal - acte 20110300 D
Conseil Municipal - acte 00121079 D
Conseil Municipal - acte 00109247 D
Conseil Municipal - acte 00037418 D
Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00037418 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 26/01/16
Reçu en Préfecture le : 26/01/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 25 janvier 2016
D - 2 0 1 6 / 1
Aujourd'hui 25 janvier 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Madame Magali FRONZES, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Marie- Françoise LIRE, Monsieur Yassine LOUIMI Convention de mise à disposition de Bordeaux Métropole
de divers bâtiments municipaux dans le cadre de la
mutualisation des services. Autorisation de signer.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les transferts de compétence prévus par la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 induisent un transfert gratuit de la propriété des bâtiments et matériels nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.
Il n'en est pas de même en matière de mutualisation. Aussi et afin de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement des missions des services communs de la Métropole, la Ville de Bordeaux va mettre à disposition de Bordeaux Métropole des bâtiments rendus nécessaires dans le cadre de la nouvelle organisation et destinés à héberger des agents devenus métropolitains par le biais de la mutualisation.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux met à la disposition de Bordeaux Métropole les sites suivants :
- le site du Haillan ainsi que le logement de fonction
- les ateliers informatiques 15-17 rue Causserouge
- les salles informatiques de l'Hôtel de Ville place Pey Berland
- le centre de propreté 108 quai de Paludate
- le logement de fonction 31 avenue du Docteur Schinazi
- l’immeuble 14 cours du Maréchal Juin (formation DRH)
- l’Hôtel de Ville place Pey Berland pour 565 m²
Le projet de convention ci-joint énonce les modalités de mise à disposition à Bordeaux Métropole de ces bâtiments sans transfert des charges du propriétaire.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de divers bâtiments communaux au profit de Bordeaux Métropole.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 janvier 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN LOCAUX
SITUES
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
AU
PROFIT
DE
BORDEAUX
METROPOLE
SANS
TRANSFERT
DES
CHARGES
DU
PROPRIETAIRE
LES
SOUSSIGNES
La
ville
de
........................
représentée
par
Monsieur
.................. , agissant
en
sa
qualité
d'Adjoint
au
maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°
du
Conseil
municipal
de
ladite
ville
en
date
du
.….............
reçue
en
Préfecture
le
Ci-après
dénommée
"la ville"
d'une
part,
ET Bordeaux
Métropole,
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
relevant
de
la
catégorie
des
métropoies,
par
transformation
de
la
Communauté
urbaine
de
Bordeaux,
créée
en
vertu
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
et
du
décret
n°2014-1599
du
23
décembre
2014,
dont
le
siège
est
à
Bordeaux
- esplanade
Charles
de
Gaulle,
identifié
sous
le numéro
Siren
243300316.
Représentée
par
le
Président
de
Bordeaux
Métropole,
Monsieur
Alain
Juppé,
agissant
conformément
à
la délibération
n°2015/0074
du
13
février
2015
reçue
en
Préfecture
de
Gironde
le 20
février
2015.
Ci-après
dénommée
«l'accupant»
d'autre
part
EXPOSE
Considérant
les
délibérations
liées
à
la
mutualisation
(délibérations
n°2015/0227
du
29
mai
2015
relative
au
schéma
de
mutualisalion
et
n°2015/0533
du
25
septembre
2015
sur
les
modalités
de
financement
modifiant
la délibération
n°2015/0253
du
29
mai
2015).
Considérant
la
volonté
des
structures
contractantes
de
se
doter
de
services
communs
afin
de
favoriser
l'exercice
de
leurs
missions
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement. La
mise
à
disposition
au
profit
de
Bordeaux
Métropole
de
bâtiments
communaux
s'avère
nécessaire. Tel
est
l'objet
des
présentes.
Ces
faits
exposés,
il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit Article
1 -
Désignation
La
ville
met
à disposition
de
l'occupant,
un/des
ensemble(s)
immobilier(s)
:
- situé
: (adresse)...
- commune
:
- cadastre
: .
- descriptif
: (nombre
de
locaux,
parking,
espaces
verts.)
- superficie
en
M
essor
sssssnssosenensesene
et tels que
figurant
au
plan
qui
demeurera
ci-annexé,
ainsi
que
le mobilier
qu’il
contient.
Article
2 —
Etat
des
lieux
L'occupant
prendra
les
locaux
mis
à
disposition
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
actuellement,
sans
pouvoir
élever
aucune
protestation
ni
réclamer
aucune
indemnité,
soit
pour
vices
cachés,
mauvais
état
ou
défaut
d'entretien
des
consiruclions,
soit
encore
pour
quelque
cause
que
ce
puisse
étre.
Un
état
des
lieux
dressé
contradictoirement
entre
les
parties
à
la
signature
des
prèsentes
sera
annexé
aux
présentes.
Un
état des
lieux
sortant
sera
également
établi
entre
les
parties
à la
restitution
des
locaux.
Article
3
- Affectation
Les
locaux
sont
affeciés
à
usage
de
bureaux /
ateliers/
locaux
techniques/
garages
elc.
Il
est
bien
entendu
que
celte
affectation
ne
pourra
étre
modifiée
sans
le
consentement
préalable
et
écrit de
la ville,
La
ville
se
réserve
le droit
de
vérifier
à
tout
moment
l'utilisation
des
locaux
dès
lors
qu'ils
ne
sont
plus
affectés
à l'accueil
du
service
commun.
Le
retour
du
bien
à
la
ville
mis
à
disposition
se
fait
en
cas
de
non
affectation
du
bien
à l'accueil
du
service
commun.
il
est
précisé
ici
que
l'occupant
ne
pourra
céder
le
bénéfice
de
ta
présente
convention,
ni
autoriser
quelque
occupation
à qui
que
ce
soit sans
l'accord
préalable
et exprès
de
la ville de
Article
4 - Charge
des
travaux
d'aménagement,
de
réparation
et d'entretien
Tous
les
travaux
qui
auraient
pour
but
d'assurer
à
l'occupant
un
usage
plus
conforme
à
sa
convenance,
mais
toujours
dans
le
respect
de
l'affectation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus,
resteront
à sa
charge
exclusive.
Ces
aménagements
ou
modifications
devront
recevoir
l'accord
préalable
et
écrit
de
la
ville
et
devront
être
également
réalisés
suivant
les
règles
de
l'art
et
exécutés
sous
le
contrôle
des
services
techniques
de
la
ville
......,........,.........
ou
de
la
Métropole
(selon
mutualisation
ou
pas
du
service
bâtiments).
En
aucune
manière,
ces
aménagements
ne
devront
compromettre
la
solidité
de
l'immeuble.
Dans
l'hypothèse
où
la
ville
désirerait,
nonobstant
cette
clause,
faire
réaliser
des
travaux,
l'occupant
les
souffrirait
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité.
L'occupant
devra
réaliser
tous
les
travaux
d'entretien
à
caractère
locatif
conformément
à
l'annexe
du
décret
87-712
du
26
août
1987
ci-annexée.
La
ville
prendra
à
sa
charge
l'ensemble
des
travaux
de
clos,
de
couvert
et
de
grosses
réparations
tels
que
définis
par
les
articles
1719
et
1720
du
code
civil
ainsi
que
les
éventuels
travaux
de
mise
aux
normes
consécutifs
à l'évolution
de
la réglementation. De
manière
générale,
l'occupant
devra
entretenir
et
nettoyer
les
locaux
objets
des
présentes
et
tes
abords
immédiats
de
façon
à
toujours
convenir
parfaitement
à
l'usage
au
quel
ils
sont
destinés. WU
ne
devra
pas
nuire
à
la
tranquillité
des
autres
usagers
et
devra
réaliser
tous
les
travaux
incombant
normalement
à
un
locataire.
1! acquiltera
également
tous
les
frais
de
raccordement,
d'abonnement
et
des
consommalions
de
fluides
(eau,
gaz,
électricité
et
de
chauffage),
mais
également
tout
impôt,
taxe
el contribution
de
toute
nature
que
la loi met
à
la charge
des
occupants.
Article
5
- Assurances
Deux
hypothèses
; propositions
à
moduler
selon
les
contrats
des
communes
Occupation
partielle
permanente
L'occupant
s'engage
à
couvrir
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
susceptible
d'être
engagée
du
fait
de
ses
activités,
notamment
par
la
possession
ou
l'exploitation
de
ses
équipements
propres,
et
de
sa
présence
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
dans
tous
les
cas
où
elle
serait
recherchée
:
-
à
la
suite
de
taus
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels,
consécutifs
ou
non
aux
précédentes,
causés
aux
tiers
ou
aux
personnes
se
trouvant
dans
les
locaux,
- à
la
suite
de
tous
dommages,
y compris
les
actes
de
vandalisme
causés
aux
biens
confiés
aux
bâtiments,
aux
installations
générales
et à 1ous
bien
mis
à disposition
appartenant
à la
ville.
A
ce
titre,
l'occupant
devra
souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
une
police
destinée
à
garantir
sa
responsabilité,
notamment
vis
à
vis
des
biens
confiés,
y
compris
les
risques
locatifs
et le
recours
des
voisins
el des
tiers.
Cette
police
devra
prévoir
:
1 - pour
la garantie
responsabilité
civile
vis
à
vis
des
tiers
:
-une
garantie
à
concurrence
de
7
623
000
Euros
par
sinistre
et
par
an
pour
les
dommages
corporels, - une
garantie
à
concurrence
de
1
525
000
Euros
par
sinislre
pour
les
dommages
malériels
et
immatériels
conséculifs,
2
- pour
la garantie
Responsabilité
civile
vis-à-vis
de
la
ville
de
Bordeaux,
y compris
les
risques
locatifs
:
-
une
garantie
à
concurrence
de
762
000
Euros
par
sinistre
pour
les
risques
incendie,
explosions,
dégâts
des
eaux,
-
pour
leur
part,
la
ville
et
ses
assureurs
subrogés
renoncent
à
recours
contre
l'occupant
au-
delà
de
ces
sommes.
L'occupant
souscrira
pour
ses
biens
propres
toutes
les
garanties
qu'il
jugera
utiles
et
avec
ses
assureurs
subrogés
il renonce
à
tous
recours
qu'ils
seraient
fondés
à
exercer
contre
la
ville
pour
taus
les
dommages
subis.
ll devra
remettre
à
la ville
copie
de
sa
police
d'assurance
en
cours
y compris
celle
des
avenanis
éventuels,
et de
l'attestation
qui
lui sera
délivrée
par
son
assureur. La
ville,
de
son
côté,
fera
son
affaire
personnelle
des
assurances
garantissant
les
dommages
matériels
aux
biens
mis
à
disposition
dont
elle-même
ou
ses
préposés
seraient
responsables
et
des
dommages
occasionnés
aux
tiers qui
lui
seraient
imputables.
L'occupant
s'engage
par
ailleurs
à
prévenir
la
ville
dans
les
plus
brefs
délais
de
tous
dommages
occasionnés
aux
locaux
mis
à disposition
à la
suite
de
tous
sinistres
(incendie,
dégâts
des
eaux,
fortes
intempéries
ou
tempêtes).
Ou Occupation
totale permanente
1 - pour
la garantie
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
tiers
:
L'occupant
s'engage
à
couvrir
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
susceptible
d'être
engagée
du
fait
de
ses
aclivités,
notamment
par
la
possession
ou
l'exploitation
de
ses
équipements
propres,
et
de
sa
présence
dans
les
locaux
mis
à
sa
disposition
dans
tous
les
cas
où
elle
serait
recherchée:
-
à
la
suite
de
tous
dommages
corporels,
malériels
ou
immatériels,
conséculifs
ou
non
aux
précédentes,
causés
aux
tiers
au
aux
personnes
se
trouvant
dans
les
locaux,
- à
la
suite
de
tous
dommages,
ÿ
compris
les
actes
de
vandalisme
causés
aux
biens
confiés
aux
bâtiments,
aux
installations
générales
et
à tous
bien
mis
à disposition
appartenant
à la
ville.
A
ce
titre,
l'occupant
devra
souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
une
police
deslinée
à
garantir
sa
responsabilité,
notamment
vis
à
vis
des
biens
confiés,
y
compris
les
risques
locatifs
et le
recours
des
voisins
et
des
tiers.
2
- pour
la
garantie
responsabilité
civile
vis
à
vis
de
la
ville
de
Bordeaux,
y
compris
les
risques
locatifs
:
-
une
garantie
à
concurrence
de
la
valeur
à
neuf
de
l'immeuble
par
sinistre
pour
les
risques
incendie,
explosions,
dégâts
des
eaux,
-
pour
leur
part,
la
ville
et
ses
assureurs
subrogés
renoncent
à
recours
contre
l'occupant
au-
delà
de
ces
sommes.
L'accupant
souscrira
pour
ses
biens
propres
toutes
les
garanties
qu'il
jugera
utiles
et
avec
ses
assureurs
subrogés
il renonce
à
tous
recours
qu'is
seraient
fondés
à exercer
contre
la
ville
pour
tous
les dommages
subis.
H devra
remettre à
la
ville
copie
de
sa
police
d'assurance
en
cours
y compris
celle
des
avenants
éventuels,
et de
l'attestation
qui
lui sera
délivrée
par
son
assureur.
La
ville,
de
son
côté,
fera
son
affaire
personnelle
des
assurances
garantissant
les
dommages
matériels
aux
biens
mis
à
disposition
dont
elle-même
ou
ses
préposés
seraient
responsables
et
des
dommages
occasionnés
aux
tiers qui
lui seraient
imputables.
L'occupant
s'engage
par
ailleurs
à prévenir
la
ville
dans
les
plus
brefs
délais
de
tous
dommages
occasionnés
aux
locaux
mis
à
disposition
à la
suite
de
tous
sinistres
(incendie,
dégâts
des
eaux,
fortes
intempéries
ou
tempêtes...) Article
6 - Sécurité
La
présente
convention
es!
consentie
et acceptée
sous
les
conditions
suivantes
:
L'occupant
supportera
financièrement
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
de
tous
ceux
qui
seront
appelés
à
fréquenter
les
lieux,
ou
simplement
à
y pénétrer
pour
quelque
motif
que
ce
puisse
être,
de
telle
manière
que
la
responsabilité
de
la
ville
de
........................
ne
puisse
en
aucun
cas
être
recherchée
à
ce
titre.
H
devra,
notamment,
si
les
bâtiments
sont
concernés,
respecter
les
dispositions
générales
applicables
en
matière
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
devra
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
la sécurité
des
personnes
soit
assurée
en
toutes
circonstances.
L'occupant
devra
veiller
en
outre
à
ce
que
les
effectifs
admissibles
soient
compatibles
avec
la
largeur
et le nombre
des
issues
dont
dispose
l'immeuble.
Les
travaux
de
mise
en
conformité
ou
autres
seront
à
la
charge
de
la
ville
et
devront
recueillir,
avant
tout
commencement
d'exécution,
si
besoin
l'avis
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité,
ainsi
que
l'accord
de
Bordeaux
Métropole.
Pour
ce
faire,
la
ville devra
élablir,
conformément
à
l'article
R.123-22
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
un
dossier
constitué
de
plans,
d'une
notice
de
sécurité
et
d'une
notice
d'accessibilité L'occupant,
s'il
est
responsable
en
matière
de
sécurilé
de
l'ensemble
du
bäliment,
devra
tenir
à
jour
le
registre
qui
lui sera
remis
par
la
ville
dès
la
signature
de
la
présente
convention.
l y est
ici précisé
que
l'occupant
aura
à sa
charge
les
contrôles
techniques
et
visites
périodiques
auprès
des
organismes
agréés,
l'entretien
des
installations
techniques
des
locaux
à
savoir :
- installations
électriques
- chauffage - chauffe-eau
et chaudière
murale
- désenfumage,
escalier,
monte
charge
- système
détection
d'incendie
- alarme - extincteurs (cette
liste
n'est
pas
exhaustive.)
Article
7
-
Redevance
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
à
l'occupant.
moyennant
un
forfait
d'entretien
des
locaux
déterminé
par
m°?
et
par
agent
mutualisé
occupant
le
site,
lel
que
prévu
dans
la
délibération
2015/0253
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
29/05/2015.
Article
8 -
Prise
d'effet
- Durée
La
présente
convention
est
consentie
el
acceptée
pour
une
durée
indéterminée
à
compter
du
1"janvier
2016.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
6 mois. Article
8
—
Retour
à
la
ville
du
bien
mis
à
disposition
À
l'expiration
de
la présente
convention,
le
bien
mis
à disposition
sera
restitué
par
l'occupant
à
la
ville
en
bon
état
d'entretien
et
libre
de
toute
occupation.
Il
ne
pourra
prétendre
à
quelque
indemnité
que
ce
soit,
füt-ce
en
répétition
des
sommes
dépensées
par
lui, par
ses
ayants
cause,
pour
les
aménagements
et
changements
de
distribution
du
dit
bien
quand
bien
même
les
travaux
exécutés
à
ces
fins
lui auraient
donné
une
plus-value
quelconque.
L'enlévement
des
encombrants
(mobilier,
appareils
électriques,
informatiques...)
laissés
dans
tes
lieux
devra
être
pris
en
charge
par
l'occupant.
À
défaut,
celte
prestation
fera
l'objet
d'une
facturation
par
la ville
à
l'occupant.
Toute
cession
des
locaux
autrefois
mis
à
disposition
devra
être
signifiée
par
la
ville
à
Bordeaux
Métropole
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
10
- Compétence
juridictionnelle
Les
litiges
qui
pourraient
s'élever
au
titre
des
présentes
entre
la ville
et l'occupant
reléveront
des
juridictions
compétentes
siégeant
à
Bordeaux.
Article
11
- Election
de
domicile
Pour
l'exéculion
des
présentes,
les
parties
déclarent
faire
élection
de
domicile,
à savoir
:
- Monsieur
, és-qualités,
en
l'hôtel
de
ville,
….
- Monsieur
…............. . ès-qualités,
en
l'hôtel
de
Bordeaux
Métropole,
esplanade
charles
de
gaulle,
Fait
à Bordeaux,
en
double
exemplaires,
le
:
Pour
la ville
de
..…................
Pour
La
Métropole
PILe
maire
Le
Président
L'Adjoint DECRET
Décret
n°87-712
du
26
août
1987
pris
en
application
de
l'article
7
de
la loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et le développement
de
l'offre
foncière
et relatif
aux
réparations
locatives
NOR:
EQUC8700032D
Version
consolidée
au
23
mars
2015
Le
Premier
ministre,
Sur
le rapport
du
ministre
d'État,
ministre
de
l'économie,
des
finances
et de
la
privatisation,
du
garde
des
sceaux,
ministre
de
la justice,
et
du
ministre
de
l'équipement,
du
logement,
de
l'aménagement
du
territoire
et
des
transports,
Vu
la loi n°
86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissernent
locatif,
l'accession
à la propriété
de
logements
sociaux
et le développement
de
l'offre
foncière,
notamment
son
article
7
(d):
Le
Conseil
d'Etat
(section
des
travaux
publics)
entendu,
Article
1
Sont
des
réparations
locatives
les
travaux
d'entretien
courant,
et
de
menues
réparations,
y
compris
les
remplacements
d'éléments
assimilables
auxdites
réparations,
conséculifs
à
l'usage
normal
des
locaux
et équipements
à usage
privatif.
Ont
notamment
le
caractère
de
réparations
locatives
les
réparations
énumérées
en
annexe
au
présent
décret.
Article
1
bis
Créè
par
Décret
n°99-667
du
26
juillet
41999
- art.
1
JORF
1er
août
1999
Le
présent
décret
est
applicable
en
Polynésie
française
pour
la mise
en
oeuvre
des
dispositions
du
d
de
l'article
7 de
la loi n°
89-462
du
6 juillet
1989. Article
2
Le
ministre
d'Etat,
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
privatisation,
le
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
justice,
et
le
ministre
de
l'équipement,
du
logement,
de
l'aménagement
du
territoire
et
des
transports
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
décret,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française. Annexes Liste
de
réparations
ayant
le
caractère
de
réparations
locatives.
Article
Annexe
!. - Parties
extérieures
dont
le
locataire
a
l'usage
exclusif.
a)
Jardins
privatifs
:
Entretien
courant,
notamment
des
allées,
pelouses,
massifs,
bassins
et
piscines
;taille,
élagage,
échenillage
des
arbres
et
arbustes
;
Remplacement
des
arbustes
; réparation
et remplacement
des
installations
mobiles
d'arrosage. b) Auvents,
terrasses
el
marquises
:
Enlèvement
de
la mousse
et des
autres
végétaux.
c)
Descentes
d'eaux
pluviales,
chéneaux
et gouttières
:
Dégorgement
des
conduils.
1.
- Ouvertures
intérieures
et extérieures.
a)
Sections
ouvrantes
telles
que
portes
et fenêtres
: Graissage
des
gonds,
paumelles
et charnières ;
Menues
réparations
des
boutons
et poignées
de
pores,
des
gonds,
crémones
et
espagnoleties
; remplacement
notamment
de
boulons,
clavettes
et targettes.
b)
Vitrages :
Réfection
des
mastics
;
Remplacement
des
vitres
détériorées,
c) Dispositifs
d'occultation
de
la lumière
tels
que
stores
et jalousies
:
Graissage
;
Remplacement
notamment
de
cordes,
poulies
ou
de
quelques
lames.
d)
Serrures
el
verrous
de
sécurité
:
Graissage
;
Remplacement
de
petites
pièces
ainsi
que
des
clés
égarées
ou
détériorées.
e) Grilles
:
Nettoyage
et
graissage
:
Remplacement
notamment
de
boulons,
clavettes,
targettes.
Ill. - Parties
intérieures.
a)
Plafonds,
murs
intérieurs
et cloisons
:
Maintien
en
état
de
propreté
; Menus
raccords
de
peintures
et
tapisseries
; remise
en
place
ou
remplacement
de
quelques
éléments
des
matériaux
de
revêtement
tels
que
faïence,
mosaïque,
matière
plastique
; rebouchage
des
trous
rendu
assimilable
à une
réparation
par
le nombre,
la
dimension
et l'emplacement
de
ceux-ci.
b)
Parquets,
moquettes
et
autres
revêtements
de
sol
:
Encaustiquage
et entretien
courant
de
la vitrification
;
Remplacement
de
quelques
lames
de
parquets
et remise
en
état,
pose
de
raccords
de
moquettes
et
autres
revétements
de
sol,
notamment
en
cas
de
taches
et
de
trous.
c) Placards
et menuiseries
telles
que
plinthes,
baguettes
et moulures
:
Remplacement
des
tablettes
et tasseaux
de
placard
et réparation
de
leur dispositif
de
fermeture ;
fixation
de
raccords
et
remplacement
de
pointes
de
menuiseries.
IV.
- Installations
de
plomberie.
a)
Canalisations
d'eau :
Dégorgement
:
Remplacement
notamment
de
joints
et
de
colliers.
b)
Canalisations
de
gaz
:
Entretien
courant
des
robinets,
siphons
et ouvertures
d'aération
;
Remplacement
périodique
des
tuyaux
souples
de
raccordement.
c)
Fosses
septiques,
puisards
et
fosses
d’aisance
:
Vidange.d)
Chauffage,
production
d'eau
chaude
et
robinetterie
: Remplacement
des
bilames,
pistons,
membranes,
boîtes
à
eau,
allumage
piézo-
électrique,
clapets
et
joints
des
appareils
à
gaz:
Rinçage
et
nettoyage
des
corps
de
chauffe
el
tuyauleries
;
Remplacement
des joints,
clapets
et presse-étoupes
des
robinets
;
Remplacement
des
joints,
flotteurs
et joints
cloches
des
chasses
d'eau.
e)
Eviers
et
appareils
sanitaires
:
Nettoyage
des
dépôts
de
calcaire,
remplacement
des
tuyaux
flexibles
de
douches.
V.
- Equipements
d'installations
d'électricité.
Remplacement
des
interrupteurs,
prises
de
courant,
coupe-circuits
et
fusibles,
des
ampoules,
tubes
lumineux
;réparation
ou
remplacement
des
baguetles
ou
gaines
de
protection. VI.
- Autres
équipements
mentionnés
au
contrat
de
location.
a)
Entretien
courant
et
menues
réparations
des
appareils
tels
que
réfrigérateurs,
machines
à
laver
le
linge
et
la
vaisselle,
sèche-linge,
hottes
aspirantes,
adoucisseurs,
capteurs
solaires,
pompes
à
chaleur,
appareils
de
conditionnement
d'air,
antennes
individuslles
de
radiodiffusion
et
de
télévision,
meubles
scellés,
cheminées,
glaces
et
miroirs
;
b)
Menues
réparations
nécessitées
par
la
dépose
des
bourrelets
;
c)
Graissage
et
remplacement
des
joints
des
vidoirs
;
d)
Ramonage
des
conduits
d'évacuation
des
fumées
et
des
gaz
et
conduits
de
ventilation.
Par
le Premier
ministre
:
JACQUES
CHIRAC.