Déliberation - 2024 043 ConventionaveclassociationLeFlorain

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Déliberation - 2024 043 ConventionaveclassociationLeFlorain Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Malzéville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 043 ConventionaveclassociationLeFlorain)Thèmes du document : Banque, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT

£ Nancy

DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE | CANON

Meurthe-et-Moselle Saint-Max

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1FR JUILLET 2024

DÉLIBÉRATION N° 2024 043

Rapporteur : Gilles MAYER

Objet : Convention avec l'association « Le Florain »

L'an deux mille vingt-quatre, le premier juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.

Nombre de conseillers Présent-es :

enexercice présents votants Bertrand KLING - lrène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Malika 29 22 29 TRANCHINA - Pascal PELINSKI - Gilles MAYER - Philippe

BERTRAND-DRIRA - Jean-Pierre ROUILLON - Jessica NATALINO

- Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN -

Yves COLOMBAIN - Elisabeth LETONDOR - Gilles SPIGOLON -

Date de convocation Daniel DIREZ - Jean-Marc RENARD - Paul LEMAIRE - Pierre 25 juin 2024 BIYELA - Agnès JOHN - Francis SCHILTZ — Corinne MARCHAL-

TARNUS - Jean-Yves SAUSEY -

Date de publication , Excusé-es :

7 juillet 2024 Gaëlle RIBY-CUNISSE procuration à Gilles MAYER

Transmis en préfecture le Alexandra VIEAU procuration à lrène GIRARD Stéphanie GRUET procuration à Daniel THOMASSIN

9 juillet 2024 Aude SIMERMANN procuration à Jean-Marie HIRTZ Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA

| Marie-Claire TCHAMKAM procuration à Pierre BIYELA Rubrique : 7.10 Salvatore LIVOLSI procuration à Corinne MARCHAL-TARNUS

Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Madame Corinne MARCHAL-TARNUS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées

Le florain est une monnaie locale complémentaire {MLC) lancée en octobre 2017 dans le Sud meurthe-et-mosellan. Elle est gérée bénévolement et démocratiquement par l'association «Le Floraim, régulièrement enregistrée à la préfecture de Nancy.

Les monnaies locales complémentaires, apparues en France dès 2010, sont soutenues par la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et s'inscrivent dans le code monétaire et financier. Les titres de monnaies locales n'ont de valeur que dans un territoire donné et au sein d'un réseau d'accepteurs adhérents agréés par l'association émettrice : entreprises, associations et collectivités locales.

Complémentaires à l'euro, les MLC ont pour objet :

Réception au contrôle de légalité le 12/07/2024 à 09h29

Réference de l'AR : 054-215403395-20240701-2024_043-AR- L'identification et la valorisation d'un réseau d'acteurs locaux engagés au sein d’un territoire défini ;

- Le soutien et le financement d'une économie réelle et responsable ; - La construction d'une citoyenneté économique et d'une démocratie monétaire.

Le conseil municipal a adhéré à l'association « Le Florain » dès le 27 juin 2022, affirmant ainsi sa volonté de soutenir la solidarité économique et sociale, la transition écologique et la vie associative dans son territoire. Cette adhésion est prolongée par Une convention qui lui permettra notamment de participer à la diffusion de l'information sur le florain, afin d'en favoriser la circulation à Malzéville au bénéfice de ses habitants, de ses entreprises et de ses associations.

La convention permettra également à la ville d'accepter le florain comme instrument de paiement dans certaines activités municipales faisant l'objet d'une régie de recettes (pour régler, par exemple, les droits de place du marché hebdomadaire et de manifestations de la vie locale, la billetterie de spectacles, le vente d'articles promotionnels ou de parutions, etc.). Les florains reçus seront reconvertis en euros avant d'être déposés au trésor public, étant entendu qu'il ne sera pas perçu de commission de reconversion par l'association «Le Florain.

Cette convention d'une durée d'un an sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Vu l'avis unanimement favorable de la commission vie locale, citoyenne et culturelle du 17 juin 2024,

Vu l'avis majoritairement favorable de la commission finances et ressources humaines du 24 juin 2024,

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité

3 voix contre : Corinne MARCHAL-TARNUS, Jean-Yves SAUSEY, Salvatore LIVOLSI

autorise le maire à signer la convention entre la ville et l'association « Le Forain »

accepte le florain comme instrument de paiement dans certaines activités municipales faisant l'objet d'une régie de recettes

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

AU registre figurent les signatures

C Le Maire,

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des reCOUrs suivants :

+ recours administratif gracieux auprès de mes services,

e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.1

Convention entre la ville de Malzéville et l’association

« Le Florain »

Entre les soussignées,

L'association « Le Florain », association loi 1901, dont le siège social est situé 58 boulevard Albert Ier à Nancy (54000), représentée par madame Mélisande GILLOT-MAGOT, membre de la direction collégiale ;

d'une part,

La ville de Malzéville, représentée par monsieur Bertrand KLING, maire, ayant reçu pouvoir par délibération en date du 1er juillet 2024 ;

d'autre part.

Préambule

Les monnaies locales complémentaires (MLC), apparues en France dès 2010, sont soutenues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et s’inscrivent dans le Code Monétaire et Financier.

Complémentaires à l’euro, ces monnaies ont pour objet :

- L’identification, la valorisation et la structuration d’un réseau d’acteurs locaux engagés ; - Le soutien et le financement d’une économie réelle et responsable ; - La construction d’une citoyenneté économique et d’une démocratie monétaire.

L'association à but non lucratif « Le Florain », enregistrée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, gère démocratiquement le florain, la MLC du Sud de la Meurthe-et-Moselle, lancée le 7 octobre 2017. Le florain circule sous forme de coupons billets de 1, 2,5,10 et 20 florains. 1 florain = 1 euro. Le florain est utilisée par environ 400 adhérents particuliers, et un réseau de plus de 200 entreprises et associations.

Depuis le 8 octobre 2022, dans le respect des dispositions de la loi sur la République numérique du 7 octobre 2016, L’association « Le Florain » a également ouvert un système numérique.

Le florain est un titre de monnaie locale complémentaire (MLC) tel que défini depuis 2015 au Code Monétaire et Financier en ses articles L311-5 et L311-6. Il n’a de valeur que sur un territoire donné et au sein d’un réseau d’accepteurs adhérents agréés par l’association émettrice : entreprises, associations et collectivités locales.

La réglementation prévoit que les titres de monnaies locales peuvent être émis sur support papier ou sous forme scripturale ou électronique. Selon la nature des titres émis, un agrément de l’autorité de contrôle et de régulation (APCR), ou une exemption d’agrément, peut être requis pour les personnes morales de droit privé porteuses du projet de monnaies locales. Lorsque les coupons émis ne sont ni remboursables, ni fractionnables et ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie, ils ne sont pas considérés comme des instruments de paiement et ne relèvent par conséquent pas du champ d’application de la réglementation bancaire. Dans ce cas, les coupons de monnaie locale constituent des titres spéciaux de paiement, régis par les dispositions de l’article L521-3 du code monétaire et financier. Aucun agrément de l’ACPR n’est nécessaire pour leur émission.

Il est de plus prévu que toute structure de monnaie locale développant un système numérique puisse le faire sans déclaration à l’ACPR tant que le seuil du million d’euros de paiements en2

numérique sur 12 mois glissants n’est pas atteint, et si elle respecte le critère du réseau limité d’accepteurs ou de l’éventail limité de biens et de services.

Considérant l’adhésion de la ville de Malzéville à l’association « Le Florain » autorisée par la délibération N°2022_48 du 27 juin 2022,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu la délibération de la ville de Malzéville n°2024_XX en date du 01 juillet 2024

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la collectivité et l’association « Le Florain ».

Article 2. Engagements réciproques

2.1. Engagements de la collectivité

Afin de participer activement à la réorientation de la richesse produite dans le Sud de la Meurthe-et-Moselle vers les acteurs du territoire, la ville de Malzéville entend :

- Confirmer son adhésion à la Charte des valeurs introduite en annexe.

- Accepter la monnaie locale le florain comme instrument de paiement dans le cadre de ses régies de recettes, après modification de l’acte constitutif des régies concernées.

- Encourager l’utilisation du florain par ses créanciers et informer agents, élus, entreprises commerces et associations de la commune de l’intérêt d’utiliser le florain.

- Mettre à disposition ses moyens pour les manifestations de promotion du florain dans la commune.

2.2. Engagements de l’association

L’association « Le Florain » s’engage à :

- Réaliser, sur demande de la ville de Malzéville, une présentation du florain à ses agents.

- Assurer une formation auprès des agents communaux chargés de la gestion quotidienne de la monnaie locale « Le Florain », en particulier les régisseurs concernés et leurs suppléants.

- Participer à la fête de la vie associative et citoyenne, ou autre événement associatif marquant dans le territoire de la ville,

- Mener des actions de sensibilisation au développement économique local, à la consommation citoyenne, à l’environnement, aux circuits courts, à l’économie sociale et solidaire (ESS) dans la commune lors de réunions publiques, d’actions communes avec des associations de la commune, ou de présence sur les marchés.

- Accompagner les acteurs locaux, membres du réseau des partenaires ou désirant le rejoindre.3

Article 3. Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter sa signature. Elle est ensuite reconductible tacitement tous les ans.

Article 4. Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation annuelle de la ville de Malzéville à l’association « Le Florain » est défini par le mode de calcul suivant : 3 centimes d’euro par habitant. Pour déterminer le nombre d’habitants, l’association « Le Florain » se réfère aux dernière données disponibles de l’INSEE (population légale).

Cette cotisation volontaire peut être réévaluée annuellement, selon les statuts de l’association et le nombre d’habitants.

Article 5. Modalités de fonctionnement

5.1. Modalités d’encaissement de TMLC en règlement des recettes publiques

Une note reçue de la DGFIP en octobre 2016 autorise l’utilisation d’une monnaie locale en paiement dans les régies municipales.

Les régies de la ville de Malzéville pourront, lorsque cela est adapté à leur situation et après accord du comptable public, accepter des usagers le règlement de leurs services et prestations en florains. Il est précisé que pour les régies mixtes, seule la partie recettes est donc concernée par la monnaie locale. Pour chacune des régies acceptant les règlements en florains, l'arrêté constitutif sera modifié en ce sens et une décision sera établie. Celle-ci précise le nom de la régie, la nature des services et prestations, le montant du fonds de caisse en florains, le compte dépôt de fonds au trésor DFT à créditer, la date de prise d'effet des encaissements en florains. Elle est notifiée au régisseur qui s'engage ainsi à accepter le florain et à l'association « Le Florain ».

Organisation du paiement en florains billets auprès des régies municipales

1. Les services de la ville transmettent pour validation la présente convention au trésor public.

2. Une fois l’autorisation reçue pour l’encaissement de florains en régie de recettes, les agents de la régie pourront accepter les paiements en florains, après avoir été formés par l’association.

3. Préalablement, le règlement de la régie est adapté pour intégrer les présentes conditions d’organisation des recettes en florains, et pour augmenter le fonds de caisse de la régie.

4. Grâce à ce fonds de caisse supplémentaire, la régie réalise auprès de l’association « Le Florain » un change pour disposer de florains pour le rendu de monnaie.

5. Lorsqu’il reçoit un paiement en florains, l’agent en charge de la régie ne rend pas la monnaie en euros sur un paiement en florains. Par exemple, pour un encaissement de 1,20 €, si l’usager donne :

 1 florain et 20 centimes d’euros : pas de rendu de monnaie ;  5 florains et 20 centimes : l’agent rend 4 florains ;

 1 florain et 1 euro : l’agent rend 80 centimes d’euros ;

 5 florains et 1 euro : l’agent rend 4 florains 80 centimes d’euros.4

6. Sur la caisse enregistreuse de la régie, un nouveau mode de paiement en florains est créé. Il sera considéré en comptabilité comme un virement.

7. En fin de journée, les florains présents en caisse au-delà du fonds de caisse initial sont déposés au coffre de la régie, dans une enveloppe fournie par l’association « Le Florain » sur laquelle chaque dépôt quotidien est noté. Les coupons-billets de florains présents dans cette enveloppe sont considérés comme un à-valoir pour un virement en euros de la part de l’association « Le Florain » d’un montant égal à la valeur faciale des florains contenus dans l’enveloppe. En cas de contrôle de la caisse de la régie, ces florains seront comptabilisés comme des euros, en recette non encore déposée au Trésor et enregistrée dans la comptabilité quotidienne de la régie comme des virements.

8. En fin de mois, le régisseur consolide les virements enregistrés dans la comptabilité quotidienne de la régie pour chaque paiement en florains :

 Il scelle l’enveloppe florains du coffre, indique dessus le montant total contenu ;  Il demande par e-mail à l’association « Le Florain » une reconversion de ces florains, en indiquant seulement le montant total ;

 Cette reconversion est faite sous 30 jours ouvrés sans frais par virement de l’association « Le Florain » sur le compte DFT de la régie ;

 Le libellé du virement de l’association « Le Florain » mentionne le nom de la Régie et le mois concerné ;

 A partir du moment où l’enveloppe ou le virement est arrivé sur le compte DFT de la régie, les florains contenus dans l’enveloppe scellée ne sont plus propriété de la régie mais de l’association « Le Florain », qui prendra rendez-vous pour les récupérer. Lors de ce rendez-vous, le recomptage du contenu de l’enveloppe est réalisé en présence du représentant de l’association « Le Florain » et du régisseur.

9. Le régisseur intègre ensuite le virement de l’association « Le Florain » dans ses dépôts, comme consolidation des virements inscrits dans les comptes de la régie au cours du mois écoulé pour chaque paiement en florains (voir point 6).

Organisation du paiement en florains numériques auprès des régies municipales

1. Le régisseur ouvre gratuitement au nom de la régie un compte en florains auprès de l’association « Le Florain ».

2. L’usager effectue la transaction à partir d’un téléphone portable : il retrouve la structure soit en entrant sa dénomination, soit en scannant un QR code mis à disposition par l’association « Le Florain » auprès de la régie. La validation de la transaction génère d’un mail qui arrivera sur la boîte mail du service identifié sur la régie, garantissant ainsi la transaction.

3. En fin de mois, le régisseur consolide les virements enregistrés dans la comptabilité quotidienne de la régie pour chaque paiement en florains. Il demande par e-mail à l’association « Le Florain » une reconversion de ces florains, en indiquant seulement le montant total. Ces reconversions en euros seront effectuées sans frais.

5.2. Modalités de règlement des dépenses en TMLC

Le règlement direct de dépenses publiques en monnaie locale n'est actuellement pas possible. En effet, en l'état actuel du droit (décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, arrêté du 24 décembre 2012 portant application de ce décret, code monétaire et financier), les titres de monnaie locale complémentaire ne font pas partie des moyens ou instruments pouvant être utilisés pour payer les dépenses publiques.5

Le créancier ne pourra recevoir des sommes en florains que sur la base de la volonté qu'il aura exprimée par mandat donné à l’association « Le Florain » d'encaisser en son nom tout ou partie de sa créance en euros et par l'intermédiaire de celle-ci qui lui remettra la contre-valeur en florains.

La procédure est la suivante

1. Le créancier doit être adhérent de l'association « Le Florain ».

2. Il donne mandat au titre de l'article 1984 du code civil à l’association « Le Florain » de percevoir en son nom un montant précis (un nombre entier d'euros) représentant tout ou partie d'une créance qu'il détient sur la Commune de Malzéville.

Le mandat doit être écrit, signé des deux parties et accepté par l’association « Le Florain ». Il indiquera précisément les coordonnées complètes du mandant (le créancier), du mandataire (l’association), la nature de la créance et le montant faisant l'objet du mandat. Le mandat peut porter sur des montants récurrents (indemnités par exemple) ou uniques. Un modèle de mandat est joint à la présente convention (Voir annexe n°2).

3. Le mandat doit être remis au comptable public, trésorier de la ville de Malzéville.

A cette fin, l’association adressera à la ville de Malzéville qui le remettra au comptable à l'appui de l'ordre de dépense et l'informera, par courriel ou tout autre moyen, de cette disposition.

4. La trésorerie procédera au virement de la somme désignée sur le compte bancaire de l’association « Le Florain ». Il précise dans le libellé du virement à la fois le nom de l’association, de l’élu.e ou de l’entreprise destinataire du paiement.

5. L’association « Le Florain » informera le mandant de la réception du virement et lui remettra la contre-valeur en florains.

Article 6. Modifications

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis au titre de la présente convention.

Article 7. Résiliation

La convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis d’1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 8. Litiges

En cas de contestation sur les conditions d’exécution de la présente convention et à défaut d’un accord entre les deux parties, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux, acceptés et signés par les parties intéressées. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.6

Fait à Malzéville, le JJ/MM/AAAA

Pour « le Florain » Pour la ville de Malzéville

Mélisande GILLOT-MAGOT Le Maire, Bertrand KLING»-

Charte de Valeurs Nous, personnes physiques ou morales, à travers notre

engagement dans le développement de la monnaie locale Citoyenne et Complémentaire dans le Sud de la Meurthe- et-Moselle et notre adhésion à l'association, souhaitons :

Utiliser une monnaie non spéculative qui contribue à se réapproprier et à fluidifier les échanges ;

Relocaliser l'économie en soutenant les activités de proximité qui partagent

les valeurs de cette charte, afin de dynamiser l'emploi sur le territoire ;

Sensibiliser au mieux consommer en valorisant l'achat responsable et en po

faisant la promotion des commerces, artisans, producteurs et productrices…

qui défendent les valeurs de cette charte ;

Favoriser le bien être et l'épanouissement humain :

Soutenir des modes de consommation, de distribution et de production qui

respectent l'environnement :

Agir pour un monde ouvert et tolérant, solidaire et juste ;

Favoriser l'accés à la culture de toutes et tous ;

Promouvoir la réflexion permanente et les idées nouvelles, dans un esprit

d'éducation populaire et en s'appuyant sur les apports des sciences.

7

ANNEXE : CHARTE DES VALEURS