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Compte-Rendu - pieces annexes du 10 06 21 1
Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pieces annexes du 10 06 21 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Famille,
Subventions
exceptionnelles
- propositions
Association
objet
Montant
demandé
pour
2021
Proposition
2021
Vélodrome
Brest
Ponant
lroise
Organisation
d'épreuves
réservées
aux
jeunes
sur
l'année
2021
:
- manche
du
challenge
départemental
- championnat
du
Finistère
de
l'omnium
toutes
catégories
- championnat
de
Bretagne
ou
challenge
régional
IN.B.
: plusieurs
jeunes
adhérents
résident
à
Guilers
200,00
€
200,00
€
Cie
Handmaids
(rue
Saint
Valentin
à
Guilers)
Création
d'un
nouveau
spectacle
sur
la thématique
de
l'Europe.
Ce
spectacle
permettra
d'assurer
le
devoir
de
mémoire
(il
abordera
les
faits
tragiques
des
relations
franco-
allemandes
pendant
la seconde
guerre
mondiale)
et
mettra
en
lumière
notre
rapport
actuel
à l'Europe
et
aux
frontières.
||
sera
présenté
dans
les
salles
de
spectacles
en
France
et
en
Allemagne.
Dans
le but
de
poursuivre
les
relations
avec
les
habitants
de
Guilers,
des
interventions
culturelles
seront
proposées
autour
de
thèmes
abordés
dans
le
spectacle
(prise
de
contact
déjà
effectuée
avec
la
crèche,
les
écoles,
les
collèges.)
5 000,00
€
1 000,00
€
La
maison
de
la marionnette
(rue
St
Valentin
à
Guilers)
Organisation
du
Festival
"Les
mains
en
- édition
2021.
Cette
année
: partenariat
avec
le
QUARTZ
qui
présentera
deux
représentations
de
la
compagnie
les
Anges
au
plafond
à
Guilers,
une
des
plus
grandes
compagnies
de
France
+
contact
avec
la
maison
du
théâtre
de
Brest
qui
souhaite
développer
un
partenariat
avec
l'association
4 000,00
€
1 500,00
€
Club
d'Athéltisme
G
Organisation
des
11èmes
foulées
du
diabète
le 14/11/2021
2 000,00
€
1 000,00
€
[ADAO
Organisation
des
festivals
Grande
Marée
(du
19
novembre
au
4 décembre)
et
Petite
Marée
(du
4 au
12
juin),
développement
des
arts
de
la parole,
diffusion,
formation
et
actions
culturelles.
500,00
€
500,00
€
Société
Nationale
des
meilleurs
ouvriers
de
France
Organisation
du
concours
"Un
des
meilleurs
apprentis
du
Finistère",
session
2021.
N.B:
Un
lauréat
2020
habite
la commune
de
Guilers
( Samuel
BERNARD,
médaille
d'argent
départementale,
électrotechnique,
énergie,
équipements
communicants)
50,00
€
50,00
€
TOTAL
GENERAL]
4 250,00
€ TABLEAU DES EFFECTIFS
SITUATION AU 1er SEPTEMBRE 2021
GRADES ou CADRES
EMPLOIS TITULAIRES
Directeur général des services (détachement)
ère casse
Rédacteur ère classe
Rédacteur 2ème dasse
Rédacteur 2ème classe
Rédacteur
Rédacteur
aûministratr ère classe
adminisratf ère dasse
administratif ère casse
adminisrau 2ème classe
adminsraut Zème casse
adminisrauf 2ème classe
administratif principal 2ème classe
d'administratif prnaipal 2ème dass
administratif
aûministair
administratif
[Technicien cadres Techniciens ou [Contacter
de maitrise
de maitise
de maïtise
de maïrise
de maitrise
technique principal fre classe
ère classe
ère classe
2ème classe
2ème classe
2ème classe
2ème classe
de mairie techniciens.
conservation ère chasse
conservation ère classe
au ère casse
au 2ème classe
du patimoine 2ème classe
médico-sociale
TSEM ère casse
TSEM. ère casse
TSEM. ère classe
TSEM ère classe
social ère asso
social 2ème classe
animation
ère casse
Mère classe
2ème desse
d'animation ère classe
d'animation 2ème dasse
d'animation 2ème classe
d'animation 2ème classe
d'animation 2ème classe
d'animation
animation
d'animation
d'animation
d'anmaton
Police.
æ
dœ
sur
Colsborateur de cabinet
de mission dév, local
EQUIVALENT TEMPS É FAMILIALES « Périscolaire » N° 2021-127820 Référence novembre 2018
Année : 2021-2024 Gestionnaire : .. COMMUNE DE GUILERS..... usure Structure : .... ALSH PERISCOLAIRE GUILERS Code pièces — Famille / Type : convention Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification «Plan
mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Guilers représentée par Monsieur Pierre OGOR, maire, dont le siège est
situé 16, rue Charles de Gaulle 29820 GUILERS.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du Finistère, représentée par Madame Pascale PLESSIS- MIOSSEC, directrice, dont le siège est situé 1 rue Portzmoguer 29200 BREST.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au tenforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- _ Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d’implantation désignés dans l’Annexe 1.
Article 1- L’objet de la convention
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.
L'ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 3.
2- Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les
modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l'Article 1.4
Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles Accueil de loisirs sans En fonction du nombre
hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit des
Incluant ou non une pause Unité de calcul de la | familles et calculées par plage
méridienne (1) prestation de service d’accueil limitées à 9 heures
(moins de 12-ans) par jour
La présence d’un enfant sur
une plage d’accueil — quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
l’amplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9
heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait lobjet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas). L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3- Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et
les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune. . ;
Ha Niveau communal
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises
GUILERS Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
[_} Par lieu(x) d'implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d'activité sont transmises
À défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d'implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d'implantation d’une même commune”,
XX] Globalisé pour une même commune
Ÿ Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
GUILERS
4 - Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh} Périscolaire » est fixé à :
> Taux fixe : 97,83 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article
3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit lPannée du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
3 Pour information, la déclaration des données d'activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée. Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production
des justificatifs précisés à l’article 3.7.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Le versement de l'acompte s'effectue en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le
31 mars de l'année en cours.
Il est versé dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service calculé selon les modalités détaillées dans l’article 1.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire,
- Ja mise en recouvrement d’un indu. Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain
versement ou d’un remboursement direct à la Caf
RANCE
Article 2: Les modalités de la subvention dite bonification « Plan
mercredi »
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification
« Plan mercredi »
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires. Les principaux objectifs poursuivis par le Plan mercredi sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur
lPannée, et feront appel aux ressources du territoire.
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi
hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
-_ Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps
périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du groupe d’appui départemental (Gad).
-_ S’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d’allocations familiales et
préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
© Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec
les temps familiaux et scolaires ;
o Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
o Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs :
Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service. 2 - Le mode de calcul de la subvention dite bonification « Plan Mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (et donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un projet éducatif territorial intégrant le mercredi ;
Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan mercredi par la collectivité ;
- Avoir développer des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à
l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la DDCS en périscolaire.
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso
Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Année de
calcul du droit Période de référence
d'observation
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
2018 une organisation des temps scolaires à 4 | Septembre à Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à 2019 et après |une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej en 2017 10
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
2018 une organisation des temps scolaires à 4 | Septembre à Décembre 2017
jours en 2018 ou maintenue à 4,5 jours en
2018
Pour les Alsh sur des collectivités passées à 2019 et après |une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017 jours en 2018 ou maintenue à 4,5jours en 2018
3 — Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 1- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à Particle 3.7.
Aucun acompte ne sera versé.
HARE
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Îl s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
11 Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du publie
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les ajtprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’aflègement des charges tant des
partenaires que des Caf.
12 La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur. un espace sécurisé du « Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
- Une convention d'accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;
- Un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme
partenaire ;
- Un bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (Afas)
- Et des pièces justificatives : la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service.) sont définis
dans Le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
‘ 11 1 à v
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
13 Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par Le gestionnaire par un
envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
° D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du publie ;
° De droit du travail ;
, De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
, De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (rie concerne pas les
collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs
14 entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Aflocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
- Les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
- Les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »,
- Les pièces nécessaires au paiement de la bonification « Plan Mercredi » le cas échéant.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
- Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
- Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire ». La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention. 15 7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal
ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daily).
Attestation de non
changement de situation
Capacité du
- Liste datée des membres du Liste datée des membres du
conseil d'administration et du | conseil d'administration et du contractant bureau bureau - Compte de résultat et bilan (ou Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l'association existait en N-1) Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT) Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de non changement ‘de situation 16
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs “nr pour IR 32 HET à . à signature du renouvellement Pélément justifié | signature de la première convention à
de Ia convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Attestation de non
changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l'association existait en N-1) 7.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
17
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première signature ou le renouvellement de la convention convention
Projet éducatif Attestation de non changement de
Qualité du projet situation Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise
« mon-enfant.fr »
à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr » ;
- La grille tarifaire.
7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de Ja subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement Alsh « Périscolaire »
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
sans acompte - régularisation
administratives compétentes (*)
acompte
Déclaration delRécépissé de la déclaration de|Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès fonctionnement |lAlsh auprès des autorités|des autorités administratives compétentes.
Fo
18 Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la] Compte de résultat
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
convention
financement
Activité Nombre d'heures réalisées en N/Nombre d’heures réalisées détaillées par
par nature d’activité selon lelpériode et par âge et par nature d’activité
niveau de recueil défini dans lalselon le niveau de recueil défini dans la
d'objectifs et de|convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
Pactualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l'élément justifié Pour. chaque année (N) de la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
Activité
- Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement
7. 5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi «
Nature de l'élément justifié Pour chaque année :(N) de la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité
« Plan mercredi » Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité
L
Nombre d’heures réalisées les mercredis en N — Nombre
d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable 19 8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de lAccueil de
loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de là prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
LELE
Article 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
RAR
Article 5— Le suivi des engagements, évaluations des actions,
contrôle
1 — Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès
des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
20 L’évaluation porte notamment sur :
. La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention :
. L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l’intérêt général ;
° Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
. L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation,
La Cafet le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
> le suivi de l'activité de l'ALSH se fait trimestriellement par le biais des outils retenus par la Caf
> le gestionnaire s’engage à participer aux différentes rencontres organisées par la CAF dans le cadre de l’application de la réglementation de la « PSO -
ALSH, »
2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel,
contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
RNA 21 Article 6 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/ 01/2021 au 31/ 12/ 2024
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
He
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
ee
Article 8 — La fin de ia convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
22 - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements, La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Ah ke
Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification «Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou
litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARR AE
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan
Mercredi » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
23
Fait à Brest,
La Caf du Finistère
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Madame PLESSIS-MIOSSEC,
Directrice
Le 06/ 01/2021, En 2 exemplaires
Le gestionnaire
Monsieur OGOR,
Maire
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IODSINA (Cnarte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires PRÉAMBULE Lebranthe Faro oi £es partenaires, conildérant que lignoranre do l'auira, los imusticos zoc21es ot économiques ar la non-raspoct da Ha digrété do Ia parconne sont la tarreau: das tensions ot replis Adontitafros, s‘engagont par fa présente charte à respactor tes painelpos da la cité Lois qu'ils réal de Phistoirs et des lois de In Répubtique. Au Kndomain dos guetros de rliglon, à da suite des Lumires êtde là Réeolutlan franche, avec fes loi sonlaros do ta fin dus XIX° cie, vor la fol du 9 décembre 1905 de « Séparation des Église ot de l'État, la incité garanait tout d'abord Ia liberté do tenschnee, dent ios praliques #1 manifestations socalos sont sncadrbos par l'ordre publie. Elle vi à concilier liberté, dga4tà ot Fraternité on vus do à concorde ontre los citons. Elle participe du principe d'uniercaité quiiende surst fs Securité roctale ct a acquis, avec 0 préambule do 1246, valeur cénstitutiéonnolls. L'articio te de à Constttuien du 4 octobro ID58 dlspore d'affieure que « La France cit une Ropubiique indivisible, L32qua, démocratique sf scale Ee aseure l'égrtlé devant la lot de tous #5 LE + LA LAICITÉ EST UNE FÉFÉRENCE COMMURE DE ELA LA QUE EST GARAUTE QE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE BÈLE 4 « LA BAICITÉ COHFMIBUE À LA DAGRATÉ CE LA PERSGNNE ET & L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS LA LAÏCITÉ GARAMTIT LE LIBRE ARBITRE ET FROTÈGE OU AROSÉLYTIIME DE HEUTAALITÉ DES SEDUCES PUBLICS LES FARTENAURES DE LA BRAHCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ prrsat les coyont sans déftinction d'oféglne, do rico ou dé rotglon Ella répacke toutes les croyances n. L'idéal do paix civils qu'elle poursur na sors réalisé qu'à a condiion da s'en dnnec tes resrources, humaines, jurkäques ot financätres, tarif pour es amiens, quéna tes générablons, ou dansixe Instiutéone, À ct égard, 1 branche Famlie ot 205 partenaires s'engagent 4 50 doter dis moyens nécessaires à una redes en couvre ben comprises st atlontionnée da la trcité. Cala se fora avec at pour ds famiélos at los personnes what sur 9 not de l République quodos que sotont tour orglne, leur nationalité, leur croyancs, Dopuiz aoxanto-dte are, fa Sécurité Social Incamo aurai cas vaiçurz dunvonalité, du ccadarts at d'égalité. La branche Famila ct 105 partegalros Uennent par la présonte charte À réaritmeer 8 principe da Bicité cn demaurant 2étentiér aux pratiques de torman on vuo de promounar une Hicike blen comprisa et bien attontionneés, Élaboris avec eux, cette chart 'adraeso aux partonaroz, mals fout autant axe Hiocaares qu'aux S4anés de da brencho Fami. : BFC LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATERN AGIR ROMA UHE LAÏCITÉ BIEN STTENTIQNMÉE Pare s puit rare Sécurité sociale 25 Avenant de prolongation RAM Entre :
La Commune de GUILERS représentée par Monsieur Pierre OGOR, Maire et dont le siège est Situé 16, place Charles de Gaulle 29820 GUILERS.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Finistère, représentée par Madame Pascale PLESSIS- MIOSSEC, Directrice, dont le siège est situé 1, rue de Portzmoguer — 29602 BREST Cedex 2.
Ci-après désignée « la Caf ».
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service RAM » signée le 22/ 08/ 2017 pour le N° SIAS 198910023, est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants. La durée de la convention
L'article « La durée de la convention » de la convention initiale, est remplacé par l’article suivant :
« La durée de la convention »
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2017 au 30/ 06/ 2021.
Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Effet et durée de FPavenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/07/ 2021 et jusqu’au 31/ 12/2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Brest, le 22/ 02/ 2021, en 2 exemplaires originaux
La Caf, Le Gestionnaire,
Madame PLESSIS-MIOSSEC Monsieur OGOR
Directrice Maire Avenant de prolongation de la
ur convention de moyens et
Güilers d'objectifs Ecole de Musique et
de Danse de Guilers
Entre la commune de Guilers, représentée par Pierre OGOR, Maire, dûment autorisé à cet effet par
délibération en date du 10 juin 2021,
D'une part,
ET
L'association Ecole de Musique et de Danse de Guilers, association régie par la loi 1901 déclarée à la
Sous-Préfecture de Brest sous le numéro w291001327 et ayant son siège 11 rue e Milizac à Guilers,
représentée par Mme Isabelle DEMEURE sa Présidente, dûment autorisée aux fins des présentes par
décision du conseil d'administration de l'association en date du 12 avril 2021.
D'autre part
Considérant le contexte sanitaire, le changement de direction au sein de l'EMDG.
Considérant le travail partenarial en cours sur l'écriture des termes de la nouvelle convention.
Considérant qu’il est nécessaire de sécuriser les relations avec l’association jusqu’à la signature de la nouvelle convention.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit Article 1° : Prorogation de la convention
La convention de moyens et d'objectifs de l'EMDG du 28 juin 2018 au 28 juin 2021 est prorogée dans
les mêmes termes jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 29 juin 2021.
Fait à Guilers en deux exemplaires originaux, le
Le Maire, Pour l’Ecole de Musique et de Danse,
Pierre OGOR. La Présidente.