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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 213 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - RAA special DDFIP du 20 04
Document publié le Jeudi 20 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA special DDFIP du 20 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2017-012
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2017Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-01-18-001 - centre hospitalier procuration à M.Aleksandar DISIC (1 page) Page 3
16-2017-01-05-001 - la rochefoucauld procuration à Mme Dominique DECLERCQ (1
page) Page 5
16-2017-04-06-005 - RUFFEC MUNICIPALE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE RECOUVREMENT (2 pages) Page 7
16-2017-04-06-004 - RUFFEC MUNICIPALE Procuration à Mme Audrey
AROTCHAREN-MICHEL (1 page) Page 10
16-2017-04-06-007 - RUFFEC MUNICIPALE PROCURATION A M. LOIC RADOUX
(1 page) Page 12
16-2017-04-06-006 - RUFFEC MUNICIPALE PROCURATION A MME BRIGITTE
BOIS (1 page) Page 14
16-2017-03-30-002 - SIE COGNAC- délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal-30/03/2017 (3 pages) Page 16
2Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-01-18-001
centre hospitalier procuration à M.Aleksandar DISIC
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-01-18-001 - centre hospitalier procuration à M.Aleksandar DISIC 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DUCENTRE HOSPITALIER
D’ANGOULEME
1 rue de la COMBE
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME Cedex
TÉLÉPHONE : 05 45 38 65 05
MÉL. : t016004@dgfip.finances.gouv. fr
Soyaux, le 18 janvier 2017
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d’ouverture du lu au ve 8h30 à 12h00
lu me ve de 13h30 à 16h00 ou sur RDV
Affaire suivie par : Caroline CARRERE
Télécopie : 05 45 38 65 25
TELEPHONE 05 45 38 65 25
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné, Madame Caroline CARRERE, Trésorière du Centre Hospitalier d'Angoulême, déciare
constituer pour son mandataire à compter du 18 janvier 2017
Monsieur DISIC Aleksandar,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie du Centre Hospitalier
d'Angoulême , d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuabies, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est contiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par | Administration,
d'opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès de la Poste et de la Banque de France pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale ,
toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du Centre Hospitalier d'Angoulême entendant
ainsi transmettre à :
Monsieur DISIC Aleksandar
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aurait pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Soyaux, le dix-huit janvier 2017.
SIGNATURE DU MANDANT SIGNATURES DU MANDATAIRE
(bon pour pouvoir)
Dors D| (ur DS
7 _ -"" Aleksandar DISIC
rd La Directrice Départements!e des Finances Publiques
)A7 par délégation PA
PAS nu. À , PA
Matthieu DESMARETS 74
Administrateur des Finances Publiques adjoint
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-01-18-001 - centre hospitalier procuration à M.Aleksandar DISIC 4Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-01-05-001
la rochefoucauld procuration à Mme Dominique
DECLERCQ
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-01-05-001 - la rochefoucauld procuration à Mme Dominique DECLERCQ 5DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Philippe ROOS
CRE EE EE EE EE
DS RS ne en nan ns ss nes ous
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame DECLERCQ Dominique
nn mn mn mm nn sn mens sn
DDR nm A nm nm ne nn mme mn nn nnm nn sa nnmmnmesnnnnenses
AR A a nn ne nn sn nm nm nn mn nn nm nn nn annees nn nn ennnnnnnnnnnnssssss
D D D DD RO DS DD RS nn ne anses ess
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitier
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de La Rochefoucauld
Entendant ainsi transmettre à Madame DECLERCQ Dominique...............,....,................
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
rocuration.
:
| ñ0 Finances publiques ation ÿ PA Gestion Publiq 4als La Directrice Départements par dÊlés Fait à La Rochefoucauld , le cinq janvier deux mille dix sept Le Directeur du pôle Premier RÉ CS Matthieu DESMARETS (1) La date en toutes lettres publiques adjoint (2) Faire précéder la signature Administrateur des Finances Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 j:4
D. _c En fur pans
Vu pour accord, le 5 janvier 2017 .........,.,.,,..,,,,.. £L6 Trésorier
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
= |
Fhlippe ROOS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-01-05-001 - la rochefoucauld procuration à Mme Dominique DECLERCQ 6Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-04-06-005
RUFFEC MUNICIPALE DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-04-06-005 - RUFFEC MUNICIPALE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT 7Liberté + Égotité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Centre des Finances Publiques de Ruffec Municipale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| L “| Durée maximale des | Somme maximale
Nom et prénom des Grade délais de paiement pour laquelle un agents délai de paiement
.|_ peut être accordé
600€
AROTCHAREN- Contrôleur des finances publiques 6 mois MICHEL Audrey
BOIS Brigitte Contrôleur des finances publiques 6 mois 600€
BONNIN Véronique
Agent Principal des finances publiques 6 mois GO0E
CLAUDE Céline
Agent des finances publiques 6 mois 600€
GEMON Isabeile
Agent Principal des finances publiques 6 mois 600€ RADOUX Loic
Contrôleur des finances publiques 6 mois 600€
nn EEE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-04-06-005 - RUFFEC MUNICIPALE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT 8Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Charente
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Ruffec
À Ruffec le 08/04/2017
Publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Charente
Recueil spécial du / /201$-
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-04-06-005 - RUFFEC MUNICIPALE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT 9Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-04-06-004
RUFFEC MUNICIPALE Procuration à Mme Audrey
AROTCHAREN-MICHEL
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-04-06-004 - RUFFEC MUNICIPALE Procuration à Mme Audrey AROTCHAREN-MICHEL 10DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donnerpar les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné?....,\ \ou hiline. | atdrsereneeeen eee nes neeeecencenseneeeeeeneeneenne Trésorier e
antRue nnreeeenceenrnnne ten ennee ee eieeeene eee eenneeerennnennn encens esnncenee ane
Déclare :
PT EEEEEE EEE EEEEEE EEEEE EEE EEE EEE ET DEN TT TT EPP EP RE EEE ET
SAT ne nn md ln nn ne pen ann ee nn nn ee modems sors veuves
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie ou le SIP-SIE de
Entendant ainsi transmettre à M.Q@ dame. Bu A AU a A. ANT \- { \ X A
Fous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans sôh concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de Ja présente
procuration.
Fait à ANSELéneceeeeceneeneeeeees ,leti) Gavail dsussseeeerene Deux mille ... oc.2 71
{E} La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNAFURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 }:
fl. RATS, Don Qu Gouvou La Directrice Déparisments's ces Finances Publiques TT par déiégaion Le Directeur du pôle Gestion Publique
Le Directeur départemental des finances publiques, rm
Par procuration,
LR D
Matthieu DESMARETS
Administrateur des Finances Publiques adioint
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-04-06-004 - RUFFEC MUNICIPALE Procuration à Mme Audrey AROTCHAREN-MICHEL 11Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-04-06-007
RUFFEC MUNICIPALE PROCURATION A M. LOIC
RADOUX
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-04-06-007 - RUFFEC MUNICIPALE PROCURATION A M. LOIC RADOUX 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leursfondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné e Nage. halèns NS of.Lente eee cesse eineeineee san ceecen cesse A Von de SIP-SIE de s
.... DR iii ce ces sec enneeenvenee nee nee een epe eue eecenueueececsees
Déciare :
A à
Constituer pour son mandataire spécial et général M. Lo: C.. @ QAQUA SE EEE TE ET EE TE EE TE EE ET EE
Le
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
sous
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie ou Le—SIP-SiE de
AS NC. . Entendaït äinsi transmettre à monieu Love. Kad CU...
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre lengagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de Ia présente
procuration.
{1} La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 }:
& Goa Po Qu vou
; s des Fi iques Vu pour accord, le, ... ET. Ca piractige Départementale des Finances Pubtau "> per détéacüion ANG)43 AéQE
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Ù te Gestion Publique Le Directeur départemental des findfcel fübtiques [ Par procuration, x
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-04-06-007 - RUFFEC MUNICIPALE PROCURATION A M. LOIC RADOUX 13Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-04-06-006
RUFFEC MUNICIPALE PROCURATION A MME
BRIGITTE BOIS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-04-06-006 - RUFFEC MUNICIPALE PROCURATION A MME BRIGITTE BOIS 14Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-04-06-006 - RUFFEC MUNICIPALE PROCURATION A MME BRIGITTE BOIS 15Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-03-30-002
SIE COGNAC- délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal-30/03/2017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-30-002 - SIE COGNAC- délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-30/03/2017 16Arrêté DDFiP 16/SIE COGNAC n° 2017/ n° XXXX
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIE de Cognac à ses collaborateurs à compter du 30/3/2017.
Le comptable, responsable du SIE de Cognac, Sophie AYMARD, Inspectrice divisionnaire hors classe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle LIZEE, mspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SIE de Cognac, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 OC € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-30-002 - SIE COGNAC- délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-30/03/2017 178°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
BONNAUD Martine contrôleur 10 000 € 40 000 € 3 mois 10 000 euros
SAKONDA Aline contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois .. 40 000 euros
BOISDET Estelle agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 euros
WEBER Marilyne agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des maximale pour gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut
être accordé
BONNAUD Martine contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € SAKONDA Aline contrôleur 10 000 € 3 Mois 10 G00 € BOISDET Estelle agent 2 000 € 3 Mois 2 000 €
MEBER Marilyne agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-30-002 - SIE COGNAC- délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-30/03/2017 18Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BERGEAUD Elisabeth contrôleur 10 000 € 10 000 €
LATASTE Sophie contrôleur 10 000 € 10 000 €
POLONI Laurent contrôieur 10 000 € 10 000 €
MOREAU Claudie contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAKONDA Aline contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARTIER Mike contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLUSE Marie-Laure contrôleur 10 000 € 40 000 €
COMBAUD Corinne agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Charente
A Cognac, le 30 mars 2017
Le comptable, responsable du SIE de Cognac,
Ajred
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-30-002 - SIE COGNAC- délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-30/03/2017 19