Compte-Rendu - crcm 100322

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Compte-Rendu - crcm 100322 Document publié le Lundi 22 mars 2010 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 100322)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 MARS 2010

I -APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’an deux mil dix, le 22 mars, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 12 mars 2010, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Jean-Jacques JEGOU, Maire.

Etaient présents : M. JEGOU, Maire

M. GAILLARD, Mme BOULAY, MM. ROURE, MARECHAL, Mme VERRIER, M. BRESSY, Mme REBICHON-COHEN, M. HUMBLOT.

M. VILLETTE, Mmes NAIT, ROUSSEAU, LEDIEU, BOISNARD, M. LEVY, Mme PATOUX, M. SIMONNET, Mme CAUDAL, M. TARASSOFF, Mme MEUNIER- HUMBLOT, M. DESLANDES, Mme HUILLIER, M. MILCZAREK, Mme BEUCLER, Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, MM. GIRAL, OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ.

Absents excusés représentés par pouvoir :

- Mme DAVID : pouvoir à M. DESLANDES

- M. ATLAN : pouvoir à Mme MEUNIER-HUMBLOT

Secrétaire de séance : Mme MEUNIER-HUMBLOT

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °2

I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 1 14 4 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 00 09 9

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1 14 4 d dé éc ce em mb br re e 2 20 00 09 9 est approuvé à la majorité (7 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, M. GIRAL, M. OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ).

° ° ° °

I II II I – – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L 2 21 12 22 2- - 2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S : :

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de M. BERTUCCI, Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France l’informant de l’absence d’observations définitives sur la gestion de la Commune pour la période contrôlée ainsi que de la liste des marchés conclus et des emprunts signés en 2009 et de l’état des marchés conclus pour la période de janvier 2010 à mars 2010.

Communications des décisions prises en application de l’article L2122-22 du C.G.C.T. :

Décision n°20/2009 : Exercice du Droit de Préemption Urbain sis 15 résidence des Chênes (lots n°145, 716, et 717),

Décision n°21/2009 : Déconsignation de fonds dans le cadre de l’exercice du Droit de Préemption Urbain de la propriété située 13 et 15 avenue du Tramway

cadastrée AC 164 et AC 168,

Décision n°01/2010 : Bail d’habitation principale / Melle SENON Séverine et M. JOLY Michaël,

Décision n°02/2010 : Bail d’habitation principale / M. et Mme SUREL

Décision n°03/2010 : Exercice du droit de préemption portant sur un fonds de commerce sis 72, avenue Ardouin

Décision n°04/2010 : Acquisition par voie de préemption d'un bien situé 2, avenue Clement Ader cadastré AK108

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 00 01 1 – – C CO OM MP PT TE E A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F – – A AN NN NE EE E 2 20 00 09 9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le Maire s’étant retiré,

A la majorité,

25 pour,

7 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, M. GIRAL, M. OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif de l’exercice 2009,

VU le Budget Supplémentaire de l’exercice 2009,

VU les décisions modificatives de l’exercice 2009,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire sur le compte administratif de la commune pour l’exercice 2009, dont les résultats font apparaître un excédent global de clôture de 2 132 493,61€,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le compte administratif de la commune – exercice 2009 – faisant apparaître les résultats d’exécution suivants :

Section d’investissement : - 1 055 244,14€

Section de fonctionnement : + 3 187 737,75€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 00 02 2 – – C CO OM MP PT TE E D DE E G GE ES ST TI IO ON N – – A AN NN NE EE E 2 20 00 09 9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable et budgétaire M14,

VU le compte de gestion de l’exercice 2009 établi par le Trésorier Principal de Chennevières- sur-Marne,

CONSIDERANT que le présent compte est conforme aux écritures du compte administratif de l’exercice 2009,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECLARE que le compte de gestion de l’exercice 2009, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni objection ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.4

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 00 03 3 – – A AF FF FE EC CT TA AT TI IO ON N D DU U R RE ES SU UL LT TA AT T – – A AN NN NE EE E 2 20 00 09 9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

26 pour,

7 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT, Mme BOUGEANT, M. GIRAL, M. OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’inscription comptable et budgétaire M 14,

VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2009,

VU la délibération n° 2010-001 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010 approuvant le compte administratif pour l’année 2009,

VU la délibération n° 2010-002 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010 approuvant le compte de gestion pour l’année 2009,

CONSIDERANT que le compte administratif fait apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 3 187 737,75€, et un besoin de financement de la section d’investissement hors restes à réaliser de 1 055 244,14€,

CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat global,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’affecter la somme de 3 055 244,14€ en réserves au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés » et le surplus du résultat global au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté ».

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 00 04 4- - S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N A A L LA A S SE EC CT TI IO ON N L LO OC CA AL LE E D DE ES S S SC CO OU UT TS S D DE E F FR RA AN NC CE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,5

VU le Budget 2010 de la commune,

VU la demande de subvention présentée par la section des scouts de France Le Plessis-Trévise / La Queue-en-Brie,

CONSIDERANT l’action menée par cette association auprès des jeunes Plesséens,

ENTENDU l’exposé de Mme VERRIER, Maire-Adjoint déléguée au Commerce, à l’Artisanat et à la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’allouer une subvention de 1 600 € à la section locale des scouts de France pour l’année 2010,

DIT que la dépense est inscrite au Budget de l’exercice en cours au compte 6574,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 00 05 5- - S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N A A L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N A AC CT T’ ’P PR RO O F FO OR RM MA AT TI IO ON N I IL LE E- -D DE E- - F FR RA AN NC CE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget 2010 de la commune,

VU la demande de subvention par l’association Act’ Pro Formation Ile-de-France,

CONSIDERANT l’intérêt pédagogique et culturel que représente cette opération,

ENTENDU l’exposé de Mme VERRIER, Maire-Adjoint déléguée au Commerce, à l’Artisanat et à la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’allouer une subvention de 2 500 € à l’association Act’ Pro Formation Ile-de-France pour l’année 2010,

DIT que la dépense est inscrite au Budget de l’exercice en cours au compte 6574,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °6

2 20 01 10 0- -0 00 06 6 – – B BU UD DG GE ET T S SU UP PP PL LE EM ME EN NT TA AI IR RE E – – A AN NN NE EE E 2 20 01 10 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

26 pour,

4 abstentions : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,

Mme BOUGEANT, M. GIRAL,

3 contre : M. OGE, Mme DRESCO, M. ROYEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte de gestion 2009,

VU le compte administratif 2009,

VU le budget primitif 2010,

VU la délibération n°2010-003 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010 portant affectation du résultat 2009,

VU le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2010,

CONSIDERANT que le vote du Conseil Municipal porte uniquement sur les propositions nouvelles,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le budget supplémentaire de la Ville pour l’exercice 2010, par chapitre :

Section de fonctionnement :

Recettes : 38 600€

Dépenses : 171 093,61€

Section d’investissement :

Recettes : 6 158 244,14€

Dépenses : 5 509 814,00€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °7

2 20 01 10 0- -0 00 07 7- - E EX XP PL LO OI IT TA AT TI IO ON N D DU U M MA AR RC CH HE E – – A AC CT TU UA AL LI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S T TA AR RI IF FS S E ET T R RE ED DE EV VA AN NC CE E A AP PP PL LI IC CA AB BL LE E A AU U 1 1E ER R A AV VR RI IL L 2 20 01 10 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 1988 approuvant le traité de concession des marchés publics et d’approvisionnement existant ou à créer sur le territoire communal, passé avec la Société « Les Fils de Madame GERAUD »,

VU le traité de concession et l’avenant n° 1, notamment l’article 25,

CONSIDERANT que les tarifs des droits de place et de la redevance sont actualisables chaque année,

CONSIDERANT que les tarifs des droits de place ont été présentés en commission des marchés le 25 février 2009,

ENTENDU l’exposé de Mme VERRIER, Maire-Adjointe chargée de l’Artisanat, du Commerce et de la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer les tarifs des droits de place et de la redevance applicables à compter du 1er avril 2010, comme suit :

I - TARIFS (HT)

Droits de place (pour une profondeur maximale de 2 mètres)

Sur allée principale ou transversale

- Places couvertes, par place de 2 mètres de façade marchande

¨ La première ……………………………………………………4,78 €

¨ La deuxième……………………………………………………5,21 €

¨ La troisième…………………………………………………… 5,61 €

¨ La quatrième et les suivantes…………………………………..6,03 €

- Places découvertes,

¨ Le mètre linéaire de façade…………………………………….1,43 €

- Place formant encoignure ou de passage

¨ Supplément……………………………………………………. 1,73 €8

- Commerçants non abonnés

¨ Supplément par mètre linéaire de façade marchande…………0,47 €

Droits de déchargement

Par véhicule………………………………………………………1,73 €

Droits de resserre :

Les commerçants laissant en permanence à l’intérieur des

marchés, des installations spéciales ou du matériel personnel,

autre que des tables, mais tels qu’étagères, billots, planchers,

crochets, tringles, pancartes publicitaires etc… paieront un

droit de resserre calculé au mètre linéaire de façade ou par

objet si celui-ci a moins d’un mètre, au prix journalier de………0,15 €

Redevance d’animation

- par mètre linéaire de façade……………………………………0,28 €

II – REDEVANCES (pour mémoire)

Section 1.01 A compter de l’application réelle du tarif ci- dessus, la

Redevance annuelle globale et forfaitaire reste fixée à la somme de :

¨ Jusqu’au 30 septembre 2009 ………………………. Aucune

¨ Du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2014 …… ..… 11 790,04 €

¨ Du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2019 ………... 23 580,05 €

¨ A compter du 1er octobre 2019 …………………….. 35 370,04 €

En cas de création d’une troisième séance de tenue du

marché, la redevance complémentaire annuelle prévue

à cet effet, est fixée à la somme de ……………………. 47,22 €

par place de deux mètres de façade principale occupée

régulièrement au cours de cette séance.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 00 08 8- - F FI IX XA AT TI IO ON N D DE ES S D DR RO OI IT TS S D DE E V VO OI IR RI IE E, , D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T, , D DE E D DE EP PO OT T T TE EM MP PO OR RA AI IR RE E S SU UR R L LE ES S V VO OI IE ES S E ET T A AU UT TR RE ES S L LI IE EU UX X P PU UB BL LI IC CS S - - A AN NN NE EE E 2 20 01 10 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-6 et L2331-4,

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment son article L2125-3,9

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public peut faire l’objet de la perception d’une taxe quelque soit le type d’occupation : sur trottoir, sur chaussée, en surplomb du domaine public,

ENTENDU l’exposé de M. GAILLARD, Premier Maire-Adjoint délégué aux Travaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE ainsi qu’il suit, à compter du 1er avril 2010, les tarifs des droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics :

1) Occupation des trottoirs et chaussées

Désignation Unités Tarifs proposés

Aire de chantier avec palissade

(stockage à l’intérieur de la

palissade)

m2 / jour calendaire pour une période

inférieure ou égale à 16 mois

0,31 € jusqu’à 100 m2

0,21 € le m2

supplémentaire

En supplément par m2 / jour

calendaire au-delà de 16 mois 0,11 €

Aire de chantier avec palissade avec

saillie supérieure à 1,20 m (stockage

à l’intérieur de la palissade)

m2 / jour calendaire pour une période

inférieure ou égale à 16 mois

0,52 € jusqu’à 100 m2

0,21 € le m2

supplémentaire

En supplément par m2 / jour

calendaire au-delà de 16 mois 0,11 €

Zone de chargement et

déchargement pour chantier (zone

sans stockage pour les livraisons à

l’intérieur de la palissade)

m2 / jour calendaire pour une période

inférieure ou égale à 16 mois 0,26 €

En supplément par m2 / jour

calendaire au-delà de 16 mois 0,11 €

Echafaudage de pieds

m2 / jour calendaire (projection au sol

du rectangle circonscrit) au-delà d’1

mois

0,62 €

Tunnel de protection m2 / jour calendaire 0,52 € Etais m2 / jour calendaire 0,82 € Engins de levage : monte-meubles,

monte-matériaux, nacelles, camion-

grue

Par jour calendaire 36 €

Grues mobiles (montage/démontage

de grues) Par jour calendaire 154 € Neutralisation de stationnement (sauf

emménagement/déménagement)

Par jour calendaire et par

emplacement 7,2 €

Dépôt de benne Par jour calendaire au-delà de 72 heures 21 €

Malaxeur, toupie, pompe à béton

selon réglementation en vigueur Par jour calendaire 52 € Dépôt de matériaux et objets divers

sur trottoir ou chaussée m

2 / jour calendaire 15,5 €

Signalisation temporaire d’une

opération immobilière

Bureau de vente

Par flèche et par mois

m²/jour calendaire

10,5 €

0,31 €10

2) Occupation par surplomb

Désignation Unités Tarifs

Echafaudage volant en surplomb du

domaine public

m2 / jour calendaire (rectangle

circonscrit de la projection au sol de

la zone échafaudée) au-delà d’un

mois

0,21 €

Goulotte d’évacuation des gravois Par jour calendaire 6,2 €

Poulie de levage de matériaux (y

compris le périmètre de protection)

Par jour calendaire 6,2 €

DIT que toute fraction de surface inférieure à 1 m2 compte pour 1 m2 et que toute fraction de période compte pour une période, soit 1 jour ou 1 mois,

PRECISE que toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande auprès de l’administration au moins 15 jours avant ladite occupation, cette demande devant être accompagnée du règlement du montant des droits de voirie,

INDIQUE que les présentes dispositions ne concernent pas les maitres d’ouvrage publics,

DIT que les travaux ou interventions effectués par la Ville pour rétablir rapidement une situation dégradée ou en cas de danger immédiat feront l’objet d’une facturation correspondant aux frais supportés par la Commune et sans préjudice des sanctions pénales,

DIT que les recettes sont imputables au compte 70323 de l’exercice en cours,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 00 09 9- - D DE EM MA AN ND DE E D D’ ’A AD DH HE ES SI IO ON N A AU U S SY YN ND DI IC CA AT T M MI IX XT TE E D D’ ’A AC CT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE E D DU U D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT T D DU U V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E ( (S SA AF F 9 94 4) )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes, L5722-7 et L5211-17,

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne en date du 31 octobre 1996 autorisant la constitution du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne,

VU l’arrêté préfectoral n°2004-4535 du 29 novembre 2004 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne,

VU les statuts du Syndicat tels que joints à la présente délibération,11

CONSIDERANT que le Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne assure le portage foncier dans le cadre de projets de construction de logements locatifs aidés ou de constitution de réserves foncières,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune d’adhérer à ce syndicat,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE l’adhésion de la Commune au Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne,

APPROUVE les statuts du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne, tels que joints à la présente délibération,

DESIGNE Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Maire, en tant que délégué de la Commune au Conseil d’Administration du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne, conformément à la procédure décrite à l’article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales une fois l’adhésion devenue définitive,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 01 10 0- - E EN NF FO OU UI IS SS SE EM ME EN NT T D DE ES S R RE ES SE EA AU UX X E EL LE EC CT TR RI IQ QU UE ES S, , D DE E C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON NS S E EL LE EC CT TR RO ON NI IQ QU UE ES S E ET T D D’ ’E EC CL LA AI IR RA AG GE ES S P PU UB BL LI IC CS S D DE ES S A AV VE EN NU UE ES S H HE EN NR RI I B BA AR RB BU US SS SE E E ET T D DA AM ME E B BL LA AN NC CH HE E - - D DE EM MA AN ND DE E D DE E S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N A AU U T TI IT TR RE E D DE E L LA A D DO OT TA AT TI IO ON N G GL LO OB BA AL LE E D D’ ’E EQ QU UI IP PE EM ME EN NT T ( (D DG GE E) ) E ET T A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PL LA AN N D DE E F FI IN NA AN NC CE EM ME EN NT T

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39, L.2522-1 et R.2334-19 à R.2334-31,

VU le Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d’attribution de la dotation globale d’équipement des communes,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le programme de travaux d’enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public,

CONSIDERANT qu’une participation financière de l’Etat peut être sollicitée dans le cadre de la Dotation Globale d’Equipement (D.G.E.) des communes pour la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, de communications électroniques et d’éclairages publics des avenues Henri Barbusse et Dame Blanche,12

ENTENDU l’exposé de M. GAILLARD, Maire-Adjoint délégué aux travaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE la participation financière de l’Etat dans le cadre de la dotation globale d’équipement (D.G.E.) des communes pour la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, de communications électroniques et d’éclairages publics des avenues Henri Barbusse et Dame Blanche,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après,

Plan de financement :

Montant H.T Dépenses Recettes

253 000€

Subvention DGE sollicitée 100 000€

Fonds Propres Ville 153 000€

Total 253 000€ 253 000€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 01 11 1 - - C CR RE EA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N G GR RO OU UP PE EM ME EN NT T D DE E C CO OM MM MA AN ND DE ES S E EN NT TR RE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E, , L LE E C C. .C C. .A A. .S S. . D DE E L LA A V VI IL LL LE E E ET T L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N A AJ JE E P PO OU UR R L LA A F FO OU UR RN NI IT TU UR RE E D DE E R RE EP PA AS S L LI IV VR RE ES S E EN N L LI IA AI IS SO ON N F FR RO OI ID DE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,

CONSIDERANT que les enfants accueillis dans les crèches municipales, les élèves fréquentant les écoles maternelles et élémentaires, le personnel affecté à ces structures et le personnel communal bénéficient d’un service de restauration assuré par la commune,

CONSIDERANT que les locataires de la Résidence pour personnes âgées ainsi que le personnel y travaillant bénéficient d’un service de restauration assuré par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville ; que le C.C.A.S. dispose, par ailleurs, d’un service de portage de repas à domicile,

CONSIDERANT que les enfants fréquentant les centres de loisirs, le personnel affecté à ces structures, et les enfants fréquentant les accueils périscolaires dans les écoles maternelles bénéficient d’un service de restauration assuré par l’association « Animation, jeunesse, Energie » (A.J.E.),13

CONSIDERANT l’intérêt économique d’un groupement de commandes de repas entre la Ville du Plessis-Trévise, le C.C.A.S. de la Ville et l’association A.J.E.,

CONSIDERANT que le Code des Marchés Publics prévoit en son article 8 la possibilité de créer un groupement de commandes pour l’achat de fournitures et de services entre personnes publiques et personnes morales de droit privé,

ENTENDU l’exposé de Madame Michèle BOULAY, Maire-Adjoint déléguée à la famille et à la solidarité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville et l’association « Animation, jeunesse, Energie » (A.J.E.), la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de repas en liaison froide à compter du 1er janvier 2011, annexée à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 01 12 2- - A AV VE EN NA AN NT T N N° ° 1 1 A A L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IV VE E D DU UE EN NA AN NT T N N° ° 1 1 A A L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N C CO ON NS ST TI IT TU UT TI IV VE E E E E ET T L LE E C C. .C C. .A A. .S S. . D DE E L LA A V VI IL LL LE E D DU U P PL LE ES SS SI IS S- - T TR RE EV VI IS SE E P PO OU UR R T TO OU US S T TY YP PE ES S D DE E M MA AR RC CH HE E ( (P PR RE ES ST TA AT TI IO ON NS S G GR RO OU UP PE EM ME EN NT T D DE E C CO OM MM MA AN ND DE ES S P PA AS SS SE EE E A AV VE EC C L LE E C C. .C C. .A A. .S S. . D DE E L LA A V VI IL LL LE E D DU U P PL LE ES SS SI IS S- -T TR RE EV VI IS SE E P PO OU UR R T TO OU US S T TY YP PE ES S D DE E M MA AR RC CH HE E ( (P PR RE ES ST TA AT TI IO ON NS S D DE E S SE ER RV VI IC CE ES S, , F FO OU UR RN NI IT TU UR RE ES S E ET T T TR RA AV VA AU UX X) )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités,

VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,

VU la délibération n°2009-035 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2009 portant création d’un groupement de commandes entre la commune et le C.C.A.S. de la Ville pour tous types de marchés pour une durée de trois ans,

CONSIDERANT que pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu’un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la commission d’appel d’offres selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement,

VU le projet d’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande passée avec le C.C.A.S. de la Ville du Plessis-Trévise,14

CONSIDERANT qu’il convient de préciser que le titulaire du marché ou de l’accord cadre sera choisi par le coordonnateur après avis de la commission d’appel d’offres du groupement,

ENTENDU l’exposé de Mme BOULAY, Maire-Adjoint déléguée à la Famille et à la Solidarité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande passée avec le C.C.A.S. de la Ville du Plessis-Trévise, annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 01 13 3- - M MI IS SE E E EN N Œ ŒU UV VR RE E D D’ ’U UN N D DI IS SP PO OS SI IT TI IF F D DE E V VI ID DE EO OP PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DA AN NS S C CE ER RT TA AI IN NS S Q QU UA AR RT TI IE ER RS S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 contre : Mme DUROUCHEZ-BERRARD, M. FROT,

Mme BOUGEANT, M. GIRAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le projet relatif à l’installation d’un dispositif de vidéoprotection a été présenté en commission ad hoc le 08 mars 2010,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur le domaine public tel que présenté en commission ad hoc le 08 mars 2010,

L’AUTORISE à demander au représentant de l’Etat dans le département l’autorisation préalable à l’installation du système de vidéoprotection ainsi qu’une subvention pour la réalisation de l’opération dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °15

2 20 01 10 0- -0 01 14 4- - A AC CC CO OR RD D P PA AR RT TE EN NA AR RI IA AL L P PO OU UR R L LA A M MI IS SE E E EN N Œ ŒU UV VR RE E D DU U P PR RO OG GR RA AM MM ME E « « P PR RE EV VE EN NT TI IO ON N D DE ES S C CH HU UT TE ES S » » E EN NT TR RE E L LA A V VI IL LL LE E E ET T L LA A C CA AI IS SS SE E D DE E M MU UT TU UA AL LI IT TE E S SO OC CI IA AL LE E A AG GR RI IC CO OL LE E D DE E L L’ ’I IL LE E- -D DE E- -F FR RA AN NC CE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de partenariat relative au programme « Prévention des chutes» avec la Caisse la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile-de-France,

VU la proposition de convention formalisant les conditions de mise en œuvre, notamment financières, de cette opération,

ENTENDU l’exposé de Madame ROUSSEAU, Conseillère Municipale déléguée aux Ainés,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile-de- France, la convention de partenariat relative au programme « Prévention des chutes », ci-jointe,

DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 01 15 5 – – D DE EN NO OM MI IN NA AT TI IO ON N D DU U B BA AT TI IM ME EN NT T A AN NC CI IE EN N D DE E L L’ ’E EC CO OL LE E D DU U C CE EN NT TR RE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le bâtiment ancien de l’école du centre, sis 22, avenue du Général de Gaulle, entièrement rénové et aménagé pour accueillir des associations plesséennes, va prochainement rouvrir ses portes,

CONSIDERANT que Georges Roussillon fut instituteur dans cette école de 1943 à 1977, Conseiller Municipal, Adjoint au Maire puis Maire de la Commune de 1965 à 1983,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,16

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de dénommer le bâtiment ancien de l’école du centre, sis 22, avenue du Général de Gaulle, au Plessis-Trévise : Espace Georges ROUSSILLON,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 01 16 6 – – D DE EN NO OM MI IN NA AT TI IO ON N D DE E L LA A P PI IS ST TE E D D’ ’A AT TH HL LE ET TI IS SM ME E D DU U S ST TA AD DE E L LO OU UI IS SO ON N B BO OB BE ET T

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2213-28

CONSIDERANT que les deux clubs d’athlétisme qui fréquentent les équipements communaux ont manifesté le souhait de donner une impulsion nouvelle à cette discipline au Plessis-Trévise,

CONSIDERANT que pour accompagner cette démarche, il est apparu opportun de baptiser la piste d’athlétisme du stade Louison Bobet,

CONSIDERANT que Robert Bobin, athlète de haut niveau, Directeur Technique National à la Fédération Française d’Athlétisme de 1959 à 1973, Directeur Général de l’INSEP de 1979 à 1983 et Président de la F.F.A. de 1987 à 1993, Plesséen de son vivant, a été un précieux conseiller technique lors de la construction de la piste d’athlétisme,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de dénommer la piste d’athlétisme du stade Louison Bobet : Robert BOBIN

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 01 17 7- - E EL LE EC CT TI IO ON NS S R RE EG GI IO ON NA AL LE ES S D DE ES S 1 14 4 E ET T 2 21 1 M MA AR RS S 2 20 01 10 0 : : F FI IX XA AT TI IO ON N D DU U M MO ON NT TA AN NT T D DE E L L’ ’I IN ND DE EM MN NI IT TE E F FO OR RF FA AI IT TA AI IR RE E P PO OU UR R E EL LE EC CT TI IO ON NS S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,17

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,

VU le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,

VU l’arrêté ministériel du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l’enveloppe départementale et le plafond de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques,

VU le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents ouvrant droit aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et participant aux opérations électorales des 14 et 21 mars 2010 (élections régionales),

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE à 276 euros par tour d’élection le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, à l’occasion des scrutins des 14 et 21 mars 2010 (élections régionales).

PRECISE que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est attribuée conformément aux textes susvisés aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires participant aux opérations électorales des 14 et 21 mars 2010.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 01 18 8- - E EL LE EC CT TI IO ON NS S R RE EG GI IO ON NA AL LE ES S D DE ES S 1 14 4 E ET T 2 21 1 M MA AR RS S 2 20 01 10 0 : : R RE EM MU UN NE ER RA AT TI IO ON N D DE ES S A AG GE EN NT TS S A AS SS SU UR RA AN NT T L LA A M MI IS SE E S SO OU US S P PL LI I D DE E L LA A P PR RO OP PA AG GA AN ND DE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Electoral, notamment son article L 167,18

VU le courrier du Préfet du Val-de-Marne adressé à l’ensemble des Maires du département relatif à la mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales des 14 et 21 mars 2010,

CONSIDERANT qu’il appartient aux communes d’organiser la mise sous pli de la propagande officielle pour les élections régionales,

CONSIDERANT le travail supplémentaire réalisé par le personnel chargé d’effectuer la mise sous pli de la propagande officielle pour les scrutins des 14 et 21 mars 2010 (élections régionales),

CONSIDERANT les dispositions financières de remboursement des opérations de mises sous pli des professions de foi et bulletins de vote,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de rémunérer le personnel chargé de mettre sous pli la propagande officielle pour les scrutins des 14 et 21 mars 2010 (élections régionales) sur la base du tarif par enveloppe fixé par l’Etat, et en fonction du nombre d’enveloppes réalisées,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser un acompte de 0,25 € pour le 1er tour d’élection et de 0,20 € pour le 2nd tour d’élection par enveloppe effectuée à valoir sur la somme allouée par l’Etat par enveloppe pour la mise sous pli de la propagande officielle,

DIT que la dépense correspondante sera imputée aux comptes du chapitre charges de personnel.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 01 19 9- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE E L LA A D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N N N° °2 20 00 03 3- -3 31 1 M MO OD DI IF FI IE EE E I IN NS ST TI IT TU UA AN NT T U UN N N NO OU UV VE EA AU U R RE EG GI IM ME E D D’ ’I IN ND DE EM MN NI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S H HE EU UR RE ES S E ET T D DE ES S T TR RA AV VA AU UX X S SU UP PP PL LE EM ME EN NT TA AI IR RE ES S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007,

VU la délibération n°2003-31 modifiée du Conseil Municipal en date du 26 mars 2003 instituant un nouveau régime d’indemnisation des heures et des travaux supplémentaires,19

CONSIDERANT que le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifie le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 en ce qu’il étend la possibilité de verser des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires à l’ensemble des agents de catégorie B, quel que soit leur indice, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE que, à compter du 1er avril 2010, peuvent bénéficier d’Indemnités Horaires pour travaux Supplémentaires (IHTS), tous les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public de catégorie B, quel que soit leur indice, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 02 20 0- - R RE EG GI IM ME E I IN ND DE EM MN NI IT TA AI IR RE E – – F FI IL LI IE ER RE E T TE EC CH HN NI IQ QU UE E – – P PR RI IM ME E D DE E S SE ER RV VI IC CE E E ET T D DE E R RE EN ND DE EM ME EN NT T

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

32 pour,

1 abstention : M. GIRAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

VU le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,20

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 février 1992 relative au nouveau régime indemnitaire des agents des filières administrative et technique,

VU la délibération n° 99-073 du Conseil Municipal du 16 décembre 1999 portant attribution de la prime de rendement et de service (grade de technicien territorial),

VU la délibération n° 2004-22 du Conseil Municipal du 9 mars 2004 portant modification de la délibération du 27 février 1992 modifiée relative au régime indemnitaire des agents des filières administrative et technique (prime de rendement et de service),

CONSIDERANT que le décret n° 2009- 1558 du 15 décembre 2009 a abrogé le décret n°72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l’équipement et du logement et le décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ABROGE, à compter du 1er avril 2010, les délibérations du Conseil Municipal du 27 février 1992, n° 99-073 du 16 décembre 1999 et n° 2004-22 du 9 mars 2004 susvisées,

DECIDE d’instaurer, à compter du 1er avril 2010, la Prime de Service et de Rendement de la filière technique au profit des agents relevant des cadres d’emplois des techniciens supérieurs et des Contrôleurs de Travaux selon les modalités suivantes :

Peuvent bénéficier de la prime de service et de rendement les agents stagiaires, titulaires et non titulaires appartenant aux cadres d’emplois et détenteurs des grades ci-après énumérés :

Cadres d’emplois et grades Taux de base annuel en euros

( valeur au 15 décembre 2009)

· Technicien Supérieur Chef 1400

· Technicien Supérieur Principal 1330

· Technicien Supérieur 1010

· Contrôleur de Travaux en Chef 1349

· Contrôleur de Travaux Principal 1289

· Contrôleur de Travaux 986

Le montant maximum de l’enveloppe de la prime de service et de rendement calculé pour chaque grade est égal aux taux de base annuels multipliés par le nombre d’agents du grade concerné.

Le montant de l’attribution individuelle est déterminé par l’autorité territoriale dans la limite de 2 fois le taux annuel de base applicable à chaque grade en fonction d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi et, d’autre part, de la qualité des services rendus.21

Cette indemnité est versée mensuellement et subira un abattement de 1/30ème par jour d’arrêt maladie, quel qu’en soit le motif, compris entre le 16 du mois n-2 et le 16 du mois n-1,

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 02 21 1- - F FI IX XA AT TI IO ON N D DE E L LA A P PR RI IM ME E A AN NN NU UE EL LL LE E P PO OU UR R 2 20 01 10 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 1985 décidant le principe du versement direct par le Budget Communal de la prime annuelle allouée au personnel de la Ville,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 1985 décidant que cette prime est attribuée au prorata du temps fait et des services rendus,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2009 fixant le montant de la prime annuelle pour l’année 2009,

VU le Budget Communal,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE le montant de la prime annuelle pour l’année 2010 à :

- 1060 euros pour le personnel communal autre que les assistantes maternelles, - 636 euros pour les assistantes maternelles,

DIT que la prime est attribuée au personnel permanent titulaire, stagiaire, auxiliaire, contractuel en fonction des services rendus, justifiant d’une ancienneté de six mois,

INDIQUE que la prime sera versée semestriellement par moitié au mois de juin et novembre.

- Pour les agents partis ou arrivés au cours des 6 mois civils précédant le mois de versement, le montant attribué sera réduit proportionnellement à la durée des services effectués. - Pour les agents employés à temps incomplet, le montant est calculé proportionnellement aux services effectués.22

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’exercice en cours, articles 64118 et 64138.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 02 22 2- - C CR RE EA AT TI IO ON N D DE E 5 5 E EM MP PL LO OI IS S « « P PA AS SS SE ER RE EL LL LE E » »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

32 pour,

1 abstention : M. GIRAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,

VU la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-19 du 29 mai 2009 relative aux modalités de mise en œuvre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi « Passerelle » dans le cadre du plan d’action en faveur des jeunes,

VU les besoins des services,

CONSIDERANT la nécessité de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans en leur permettant d’acquérir une expérience professionnelle,

ENTENDU l’exposé de Madame REBICHON-COHEN, Maire-Adjointe déléguée au Logement, à l’Emploi et à l’Insertion,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer, à compter du 1er avril 2010, dans le cadre du dispositif « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi – Passerelle » les 5 emplois suivants :

- Un poste d’assistant ressources humaines à temps complet chargé de la gestion de la paie et de l’administration du personnel.

- Un poste de technicien informatique à temps complet chargé de la gestion et de la maintenance des équipements informatiques et bureautiques.

- Deux postes de jardinier à temps complet

- Un poste d’agent de maintenance bâtiment à temps complet

INDIQUE que les bénéficiaires seront recrutés par des contrats de travail à durée déterminée de droit privé d’une durée initiale d’un an, éventuellement renouvelable dans la limite de 24 mois, sur la base d’une durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures,23

PRECISE que la rémunération est calculée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail,

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 10 0- -0 02 23 3- - M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EM MP PL LO OI IS S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du Statut Général des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

VU les nécessités de service,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer à compter du 1er avril 2010 les emplois ci-après :

- 2 postes de rédacteur à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet

- 10 postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

- 1 poste de brigadier de police municipale à temps complet

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °24

2 20 01 10 0- -0 02 24 4- - A AD DH HE ES SI IO ON N D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N D DE E « « L LA A B BR RI IE E F FR RA AN NC CI IL LI IE EN NN NE E » » A AU U S SI IA AE EP P D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N D DU U P PL LE ES SS SI IS S- -T TR RE EV VI IS SE E, , P PO ON NT TA AU UL LT T- - C CO OM MB BA AU UL LT T E ET T L LA A Q QU UE EU UE E- -E EN N- -B BR RI IE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5216-7,

VU l’arrêté n°99/33 du Préfet de Seine-et-Marne en date 22 octobre 2009 portant création de la communauté d’agglomération de « La Brie Francilienne »,

VU la délibération n °05/2010 du Conseil Communautaire de « La Brie Francilienne » en date du 12 janvier 2010 sollicitant l’adhésion de la Communauté d’Agglomération au SIAEP de la région du Plessis-Trévise, Pontault-Combault et La Queue-en-Brie,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de « La Brie Francilienne » exerce, en lieu et place de la Commune de Pontault-Combault, la compétence relative à l’eau depuis le 1er janvier 2010,

CONSIDERANT que la création de la Communauté d’Agglomération de « La Brie Francilienne » a emporté le retrait de la Commune de Pontault-Combault du SIAEP de la région du Plessis-Trévise, Pontault-Combault et La Queue-en-Brie, s’agissant d’une compétence optionnelle,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de « La Brie Francilienne » sollicite son adhésion au SIAEP de la région du Plessis-Trévise, Pontault-Combault et La Queue-en-Brie en ce qui concerne uniquement la Commune de Pontault-Combault,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE un avis favorable de principe à l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de « La Brie Francilienne » au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (S.I.A.E.P.) de la région du Plessis-Trévise, Pontault-Combault et La Queue-en-Brie.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 23h55.

Le Maire,

Jean-Jacques JEGOU

Sénateur du Val-de-Marne.