Compte-Rendu - CR 110422

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Compte-Rendu - CR 110422 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 110422)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Commune de SEIGNOSSE / CM du 11 avril 2022 / P 1 sur 8

DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Absents : 5

Procurations : 5

Votants : 27

Date d’affichage :

5 avril 2022

SÉANCE DU 11 AVRIL 2022

L’An Deux Mille Vingt-deux, le 11 du mois d’avril 2022, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le mardi 5 avril 2022, s’est réuni, à

la salle de l’étage du Pôle Sportif Et Culturel Maurice Ravailhe, sous la

présidence de Monsieur Le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Valérie CASTAING-TONNEAU, Marie-Christine GRAZIANI,

Marie-Astrid ALLAIRE, Juliane VILLACAMPA, Coline COUREAU, Brigitte

GLIZE, Martine BACON-CABY, Carine QUINOT, Bernadette MAYLIE,

Sylvie CAILLAUX.

Messieurs, Pierre PECASTAINGS, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN

BOOGAERDE, Christophe RAILLARD, Alexandre D’INCAU, Marc JOLLY,

Eric LECERF, Frédéric DARRATS, Jérémie ELAN, Lionel CAMBLANNE,

Franck LAMBERT, Rémy MULLER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents excusés : Monsieur Alain BUISSON, Madame Adeline

MOINDROT, Madame Maud RIBÉRA, Madame Quitterie HILDELBERT,

Madame Léa GRANGER.

Absents : Ø

Pouvoirs :

Madame Léa GRANGER a donné procuration à Monsieur Rémy MULLER

Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Madame Maud RIBERA a donné procuration à Madame Marie-Christine

GRAZIANI

Monsieur Alain BUISSON a donné procuration à Monsieur Lionel

CAMBLANNE

Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Madame Marie-

Astrid ALLAIRE

Secrétaire de séance : Franck LAMBERT

Approbation du précédent procès-verbal du 7 mars 2022

Unanimité

Décisions prises par M le Maire depuis le dernier conseil

Pas de remarques

DélibérationsCommune de SEIGNOSSE / CM du 11 avril 2022 / P 2 sur 8

Délibération 1

OBJET : Création d’un comité social territorial commun entre la commune et son établissement public rattaché (CCAS) dont l’effectif cumulé est ≥ à 50 agents

Monsieur le Maire précise que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 :

- Commune de Seignosse = 82 agents

- C.C.A.S de Seignosse = 44 agents

permettent la création d’un comité social territorial commun.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune de Seignosse et du C.C.A.S.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer un comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune de Seignosse et du C.C.A.S. de Seignosse.

- De placer ce Comité social territorial auprès de la commune de Seignosse.

- D’informer Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes de la création de ce Comité social territorial commun.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibérationCommune de SEIGNOSSE / CM du 11 avril 2022 / P 3 sur 8

Délibération 2

OBJET : Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial commun et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été créé un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la Commune et du CCAS de Seignosse et placé auprès de la Commune de Seignosse.

Il rappelle qu’en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivant,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 mars 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 126 agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

- d’appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

collectivité et du CCAS égal à celui des représentants titulaires du personnel.

- Ce nombre est donc fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et du CCAS et

en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

le recueil par le comité social territorial commun, de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS. Dans ce cas, l’avis du CST commun résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

Délibération 3

Objet : Approbation d’ouverture d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 I 2° relatif au recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,Commune de SEIGNOSSE / CM du 11 avril 2022 / P 4 sur 8

CONSIDERANT que l’activité touristique saisonnière de la station nécessite un renfort ponctuel au service évènementiel et au service technique, Seignosse étant classée station de tourisme par décret du 19 avril 2017 (valide jusqu'au 18 avril 2029),

CONSIDERANT que le poste sera ouvert dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

Article 1 : de créer l’emploi temporaire pour la saison estivale 2022 tel qu’indiqué ci-dessous :

EVENEMENTIEL/TECHNIQUE - 1 poste vacances d'été

Vacances d’été

Nombre Grade ou dénomination Temps de travail Période maximale Rémunération

1 Adjoint technique Complet 04/07/2022 au 28/08/2022 Adjoint technique, 1er échelon Echelle C1, indice brut 367

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de cet agent.

Article 3 : que le poste ouvert pour une durée donnée peut être scindé en plusieurs recrutements successifs d’agents contractuels sur une période et pour une durée conforme au tableau ci-dessus.

Article 5 : que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

Article 6 : que l’agent contractuel recruté par la commune pour des besoins occasionnels percevra une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10° du salaire brut qui lui sera versée à l’issue de son contrat à durée déterminée.

Article 6 : que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Délibération 4

Objet : Approbation de la convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels 2022-2024

Le service prévention du Centre de gestion réalise, depuis de nombreuses années, à la demande des collectivités, des documents uniques d’évaluation des risques professionnels, des missions d’inspection et apporte des réponses techniques et juridiques aux collectivités.

Afin de prendre en compte l’ensemble des prestations réalisées par le service prévention dans le cadre d’une démarche globale de prévention santé, sécurité au travail au service des collectivités, une nouvelle convention et une nouvelle tarification sont désormais proposées par le biais d’un forfait unique.

Cette adhésion permettra à la commune de bénéficier de l’ensemble des prestations mises en œuvre par le service prévention.Commune de SEIGNOSSE / CM du 11 avril 2022 / P 5 sur 8

Les effectifs se situant entre 51 et 100 agents le coût pour la collectivité serait de 2500 € par an.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion des Landes à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans,

Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier de l’appui des services du Centre de Gestion des Landes en matière de prévention des risques professionnels santé et sécurité au travail,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

Article 1 : d’approuver les termes de la convention ci-annexée concernant l’adhésion au service de prévention des risques professionnels santé et sécurité au travail, du Centre de Gestion des Landes.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.

Délibération 5

OBJET : Subvention attribuée à la Ligue de Surf Nouvelle Aquitaine.

Il est précisé à l’assemblée délibérante que la Ligue de Surf Nouvelle Aquitaine a sollicité la commune de Seignosse à l’automne 2020, pour l’attribution d’une subvention pour l’organisation des championnats Nouvelle-Aquitaine 2021 Espoirs et Seniors.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de la pratique sportive, et notamment des sports de glisse, un accord oral sur l’attribution d’une subvention municipale à hauteur de 1 500 € est intervenu lors de la présentation de ce projet.

Cette compétition s’est bien tenue du 21 au 29 août 2021, et a permis de regrouper toutes les catégories SENIORS et ESPOIRS et disciplines (surf, parasurf, bodyboard, longboard, stand up paddle, knee board, drop knee).

Suite à la tenue de cette manifestation, l’attribution de la subvention à hauteur de 1 500 € n’a pas donné lieu à délibération en conseil municipal.

Il est donc proposé au conseil municipal de régulariser sur l’exercice budgétaire 2022, et de verser une subvention de 1 500 € à la Ligue de Surf Nouvelle Aquitaine au titre des championnats Nouvelle- Aquitaine 2021 Espoirs et Seniors organisés sur la commune de Seignosse du 21 au 29 août 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de:

Article 1 : ACCORDER une subvention de 1 500 € à la Ligue de Surf suite à l’organisation des championnats Nouvelle-Aquitaine 2021 Espoirs et Seniors.

Article 2 : DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022 au chapitre et article correspondant.Commune de SEIGNOSSE / CM du 11 avril 2022 / P 6 sur 8

Délibération 6

OBJET : Subvention 2022 plan d’actions Office de Tourisme.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,

VU les articles 133-1 et suivants du code du tourisme relatifs aux organismes communaux de tourisme,

VU la délibération n° 149-2016 de la Commune de SEIGNOSSE en date du 29/12/2016 portant exercice de compétence « promotion du Tourisme dont la création des offices de tourisme »,

VU l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, concernant les obligations pesant sur les bénéficiaires de subventions publiques,

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à l’obligation de conclure une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23.000 €,

VU la convention d’objectifs et de moyens de 2022-2024 liant la commune et l’office de tourisme de Seignosse, approuvée le 13 décembre 2021,

CONSIDERANT que la commune de Seignosse souhaite apporter son soutien à ces missions d’intérêt général, favorisant sa promotion et son développement touristique,

CONSIDERANT le projet de plan d’actions promotion 2022 et fonds dédiés annexé,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de:

Article 1 : VALIDER le plan d’actions 2022 présenté par l’Office de Tourisme,

Article 2 : VALIDER la contribution 2022 de la commune, à hauteur de 29 545 € qui sera imputée au budget principal de la commune à l'article 6574.

Délibération 7

OBJET : Mesures de solidarité en faveur des enfants ukrainiens scolarisés à l’école de Seignosse

Monsieur le Maire indique que depuis le début de l’offensive russe en Ukraine, de nombreux ukrainiens, surtout des femmes et des enfants, ont quitté leur pays.

L’Etat français s’est engagé à accueillir 100 000 réfugiés et a mis en place un statut inédit de protection provisoire pour les ressortissants ukrainiens déplacés.Commune de SEIGNOSSE / CM du 11 avril 2022 / P 7 sur 8

Au 1er avril, ce sont 100 personnes (55 adultes et 45 enfants, soit environ 28 familles) qui ont pu être accueillies dans le cadre de l’offre solidaire sur le territoire de MACS. Un accueil collectif doit également prochainement ouvrir à Vieux Boucau (60 places) et à Labenne (50 places).

Sur Seignosse, une famille de 4 personnes dont 2 jeunes enfants, et une jeune fille sont actuellement hébergées chez des Seignossais, dans le cadre d’un accueil solidaire spontané. Un accompagnement a été mis en place entre les services de la commune, de MACS et les associations locales partenaires pour aider au mieux ces familles et faciliter leur intégration.

Considérant qu’après obtention d’un titre de séjour provisoire, les enfants ukrainiens présents sur la commune et en âge d’être scolarisés pourront être accueillis à l’école de Seignosse,

Considérant que la municipalité souhaite manifester sa solidarité envers les familles ukrainiennes,

Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les frais de restauration scolaire des enfants ukrainiens qui seront scolarisés à l’école de Seignosse et de ne pas leur facturer les prestations périscolaire et extrascolaires qu’ils pourraient utiliser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de:

Article 1 : VALIDER la prise en charge des frais de restauration scolaire des enfants ukrainiens qui seront scolarisés à l’école de Seignosse.

Article 2 : VALIDER la non-facturation des prestations périscolaires et extrascolaires qu’ils pourraient utiliser.

Délibération 8

OBJET : Projet d’interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne

Monsieur le Maire précise que le développement des interconnexions électriques constitue un des moyens à la disposition de l’Union Européenne pour stimuler la transition énergétique, assurer la sécurité énergétique du continent et créer les conditions d’accès à une énergie électrique compétitive.

L’Union Européenne a ainsi reconnu, par décision du 14 octobre 2013, l’interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne comme Projet d’Intérêt Commun.

Les concertations préalables réalisées au cours des années 2017, 2018 et 2021 ont permis de définir un fuseau de moindre impact pour la liaison qui reliera les postes électriques de Cubnezais en France et Gatika en Espagne, ainsi qu’un site pour la future station de conversion à construire à proximité du poste électrique existant de Cubnezais.

Cette liaison sera souterraine en Gironde, de Cubnezais jusqu’au point d’atterrage sur la commune du Porge, et dans les Landes, pour le contournement du Gouf de Capbreton, sur les communes de Seignosse, Soorts-Hossegor, Angresse, Bénesse-Maremne et Capbreton.

Elle sera sous-marine entre les atterrages, du Porge en Gironde et à Seignosse, puis de l’atterrage de Capbreton jusqu’à la frontière franco-espagnole.Commune de SEIGNOSSE / CM du 11 avril 2022 / P 8 sur 8

La longueur de cette liaison est d’environ 285 km pour la partie française, se répartissant donc entre un tronçon terrestre d’environ 105 km et un tronçon maritime d’environ 180 km.

La maîtrise d’ouvrage de ce projet est portée par RTE (Réseau de Transport d’électricité) au titre de ses missions d’exploitation, de maintenance et de développement du réseau haute et très haute tension.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la mise en œuvre de cette interconnexion électrique France-Espagne nécessite des autorisations à différents titres. Ces demandes d’autorisation sont déposées par le maître d’ouvrage RTE. Elles seront instruites par les services des DDTM et DREAL, et seront soumises à une enquête unique au titre de l’article L123-1 du code de l’environnement.

Sachant que les communes concernées vont être sollicitées pour donner leur avis dans le cadre de différentes procédures de consultation, au titre du code de l’énergie, au titre du code de l’urbanisme, au titre du code de l’environnement ….

Monsieur le Maire propose de rendre un seul avis sur ce projet, qui sera communiqué lors de chaque consultation.

Considérant qu’il apparaît que le projet d’interconnexion électrique France – Espagne par le golfe de Gascogne s’inscrit dans le cadre d’une politique communautaire visant à développer les échanges européens d’électricité,

Considérant que les échanges intervenus entre le maître d’ouvrage RTE et les communes concernées par le tracé de la liaison souterraine, lors de la définition du tracé de moindre impact,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par :

• 17 voix pour,

• 4 abstentions (Carine QUINOT, Franck LAMBERT, Juliane VILLACAMPA, Rémy MULLER), • 6 voix contre (Marie-Astrid ALLAIRE, Alain BUISSON, Sylvie CAILLAUX, Lionel CAMBLANNE, Adeline MOINDROT, Christophe RAILLARD).

décide de :

Article 1 : PRENDRE ACTE du projet d’interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne.

Article 2 : CONSTATER que le projet de tracé retenu sur la commune de Seignosse, bien que subi et non désiré par la commune, constitue une solution susceptible de diminuer l’impact de ce dernier sur la population et le massif forestier communal.

Article 3 : PRECISER que cet avis ne constitue en rien un blanc-seing et que la commune restera vigilante au bon respect des intérêts et à la protection de sa population et de son patrimoine.

L’ordre du jour est épuisé à 19 h 40.