Procès Verbal - PV delib CM 11 06 2019 site

Documents similaires

Procès Verbal - PV delib CM 28 10 2019 site

Procès Verbal - PV delib CM 23 09 2019 site

Procès Verbal - PV delib CM 19 08 2019 site

Procès Verbal - PV DELIB 18 02 2019 site

Procès Verbal - PV delib CM 15 06 2020 site

Procès Verbal - PV delib 25 03 2019 site

Procès Verbal - PV DELIB 27 06 2022 site

Procès Verbal - PV delib 20 05 2019 site

Procès Verbal - PV delib CM 19 11 2018 site

Procès Verbal - PV DELIB 28 11 2022 site

Procès Verbal - PV delib CM 11 06 2019 site Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV delib CM 11 06 2019 site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 2019/170

Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Strasbourg-Campagne

Séance du 11 juin 2019

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents ou

représentés: 14

Présents : M. et Mmes. Yvette HOLTZMANN, Franck LANG, Pascal MAILLET, Adjoints

Mmes et MM. Mireille ADAM, Antoine BURG, Annette FLECK, Muriel GAAB, François JANSEM représenté par Muriel GAAB, Jean-Marc SCHEER, Guillaume SCHNEIDER, Christian SUSS, Brigitte VACELET, Christophe BALL.

Conseiller absent :0 Absent : ./.

Date de la convocation : 4 juin 2019

DELC-042-2019

5. Institutions et vie politique

5.7 – Intercommunalité

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Suppression d’un emplacement réservé

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un plan représentant l’emplacement réservé situé Rue Roth et destiné à constituer une réserve foncière en cas de projet d’élargissement de ladite rue.

Considérant les constructions existantes sur les parcelles concernées par l’emplacement réservé,

Considérant que l’emplacement réservé tel qu’il est schématisé est favorable à certains habitants plutôt qu’à d’autres,

Vu l’absence de projets pour cette zone,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de retirer l’emplacement réservé situé au droit de la rue Roth du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal

- autorise le Maire à entreprendre les démarches auprès de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn (CCPZ), en charge de l’élaboration du PLUi pour appliquer cette décision

- ampliation de cette délibération sera transmise au Président de la CCPZ

(Vote : 7 voix pour, 7 abstentions)2019/171

DELC-043-2019

9. Autres domaines de compétences

9.1 – autres domaines de compétences des communes

Nomination d’un estimateur de dégâts de gibiers rouges

Vu la délibération 65/2014, fixant les conditions de renouvellement des baux de chasse pour la période 2015-2024,

Vu le cahier des charges type des chasses communales du Bas-Rhin, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 423-21 ; L 429-2 à L 429-32 ; R 427-6 ; R 429-8 ; R 429-9

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

- les cultures endommagées par les sangliers, cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins ouvrent droit à un dédommagement de l’adjudicataire du lot de chasse.

- les dégâts, excepté ceux de sangliers ( qui sont pris en charge par le « Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers ») font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues par les articles R.229-8 à R.229-14 du CE

Un estimateur est désigné à cet effet, dans chaque commune, pour toute la durée du bail. Il est choisi parmi les habitants d’une commune voisine, nommé par le Maire après accord du Conseil Municipal et des adjudicataires de chasse. Sa nomination est soumise à l’approbation révocable du préfet. A défaut d’accord, le préfet peut le nommer d’office.

Après consultation, le locataire des deux lots de chasse a donné son accord sur la proposition de nommer à cette fonction, Monsieur Clément KOESSLER, domicilié 5 place du Maréchal Juin à Griesheim- sur – Souffel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DESIGNE, M. KOESSLER, en qualité d’estimateur.

DELC-044-2019

4. Fonction publique

4.2 – Personnel contractuel

Restaurant scolaire : création des postes pour l’année 2019-2020

Le service de restauration scolaire étant maintenu pour l’année scolaire 2019-2020, il y a lieu de reconduire les contrats des agents concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide les créations de postes suivantes :

o trois postes d’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES principal 2ème classe à temps non complet, en qualité de contractuel du 2 septembre 2019 au 3 juillet 2020 avec une durée hebdomadaire de travail de 16/35ème ;2019/172

Les attributions consisteront à accompagner les enfants dans le bus, veiller au respect des règles d’hygiène par les enfants, servir les repas, assurer la propreté de la vaisselle et l’hygiène des locaux.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 354 indice majoré : 330.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3. 5° de la loi du 26 janvier 1984, à savoir :

Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La durée de travail sera annualisée, étant donné que le service ne fonctionne pas pendant les vacances scolaires.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au recrutement

- les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget de la Régie SPA Minversheim Cantine.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-045-2019

5. Institutions et vie politique

5.7 – Intercommunalité

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Demande de modification du PLUi arrêté

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la requête soumise à la CCPZ lors de la consultation publique, de plusieurs habitants concernant le maintien en zone constructible de plusieurs parcelles qui étaient précédemment déjà classées en zone UB et qui ont été retirées lors de l’élaboration du nouveau zonage.

Considérant la demande formulée par les habitants,

Considérant que les terrains étaient préalablement identifiés comme constructibles,

Considérant que la Rue des Jardins est carrossable et assez large pour permettre le passage des services de secours et d’incendie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de demander le maintien en Zone UB des parcelles suivantes : section 24 parcelles 131, 366 et 367 dans le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur2019/173

une profondeur de 30 mètres au départ de la rue des Jardins, comme dans l’actuel PLU approuvé le 21 février 2005.

- autorise le Maire à entreprendre les démarches auprès de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn (CCPZ), en charge de l’élaboration du PLUi pour appliquer cette décision.

- ampliation de cette délibération sera transmise au Président de la CCPZ.

(Vote : 13 voix pour, 1 abstention)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard Lienhard