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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 092 syndicat salles virac special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-092
PUBLIÉ LE 22 MARS 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2023 approuvant les
modifications statutaires du Syndicat de regroupement pédagogique
intercommunal de Salles-Virac (changement de nom et de siège social) (5
pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-03-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 mars 2023 approuvant
les modifications statutaires du Syndicat de
regroupement pédagogique intercommunal de
Salles-Virac (changement de nom et de siège
social)
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2023 approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Salles-Virac (changement de nom et de siège social) 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du ? ? MARS 71!
approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement
pédagogique intercommunal de Salles-Virac (changement de nom et de
siège social)
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L 5211-5 et L 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1990 modifié portant création du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique de Salles et Virac;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant modification de la composition du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Salles Virac suite au
rattachement de la commune de Salles-sur-Cérou à la communauté de communes du Cordais
et du Causse au 1° janvier 2022 et transformation dudit syndicat en syndicat mixte
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat de regroupement pédagogique
intercommunal de Salles-Virac du 29 novembre 2022 approuvant la modification statutaire
en ce qu'elle consiste en un changement de nom et de siège social,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Virac du 6 décembre 2022
approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement pédagogique
intercommunal de Salles-Virac ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cordais et
du Causse du 14 mars 2023 approuvant les modifications statutaires du Syndicat de
regroupement pédagogique intercommunal de Salles-Virac ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1“ : Les statuts du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Salles-
Virac dont le nom est désormais « Syndicat mixte de regroupement pédagogique de Virac et
de la communauté de communes du Cordais et du Causse » et dont le siège social est désormais situé à Virac sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil Sur WWww. Larn fou. ft
V» PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 ilhRS 2Ct?
approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement
pédagogique intercommunal de Salles-Virac (changement de nom et de
siège social)
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L 5211-5 et L 5211-20; Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur Fabien
CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1990 modifié portant création du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique de Salles et Virac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant modification de la composition du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Salles Virac suite au
rattachement de la commune de Salles-sur-Cérou à la communauté de communes du Cordais
et du Causse au ter janvier 2022 et transformation dudit syndicat en syndicat mixte
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Salles-Virac du 29 novembre 2022 approuvant la modification statutaire
en ce qu'elle consiste en un changement de nom et de siège social, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Virac du 6 décembre 2022 approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement pédagogique
intercommunal de Salles-Virac ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 14 mars 2023 approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Salles-Virac ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article r :Les statuts du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Salles- Virac dont le nom est désormais « Syndicat mixte de regroupement pédagogique de Virac et de la communauté de communes du Cordais et du Causse » et dont le siège social est
désormais situé à Virac sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2023 approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Salles-Virac (changement de nom et de siège social) 4Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président du syndicat mixte de
regroupement pédagogique de Virac et de la communauté de communes du Cordais et du
Causse, le maire de la commune de Virac et le président de la communauté de communes du
Cordais et du Causse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation, LA
Le secrétaire général,
Fabien CHOLLET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél ; 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur Www %ann Bou, (1
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président du syndicat mixte de regroupement pédagogique de Virac et de la communauté de communes du Cordais et du Causse, le maire de la commune de Virac et le président de la communauté de communes du Cordais et du Causse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Fabien CHOLLET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site intemet www.telerecours.f r.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv,ft
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2023 approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Salles-Virac (changement de nom et de siège social) 5STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE VIRAC ET
DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE
Préambule : Suite à l'intégration de la commune de Salles au sein de la Communauté de Communes du Cordais et du
Causse, à compter du 1° janvier 2022, la commune de Salles a délégué la compétence scolaire à la Communauté de
Communes du Cordais et du Causse,
Il s’en suit la modification des statuts :
Article 1 : Ilest formé entre la commune de Virac et la Communauté de Communes du Cordais et du Causse. Ce
syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte de Regroupement Pédagogique de Virac et de la Communauté de
Communes du Cordais et du Causse.
I, OBJET DU SYNDICAT — SIÉGE - DURÉE
Article 2 : Le Syndicat a pour objet :
- Organiser et gérer l’accueil des enfants sur le temps scolaire et périscolaire
- Assurer la gestion des cantines scolaires
- Réaliser des actions de communication et de promotion liées à l'exercice de ses compétences
Les dépenses seront ventilées en fonction du tableau suivant :
DÉPENSES
Fonctionnement
SYNDICAT MAIRIE/ 4C
Consommation et dépenses
d'entretien : électricité, eau,
chauffage
Dépenses d'entretien nettoyage
Frais de téléphone+ connexion
internet
Recrutement et rémunération du
personnel
Cantine scolaire
Maintenance photocopieur,
matériel informatique
Maintenance des équipements
Fournitures scolaires
Subvention coopérative scolaire
Natation (entrées)
SYNDICAT
Consommation et dépenses
d'entretien : électricité, eau,
chauffage
Dépenses d'entretien nettoyage
Frais de téléphone+ connexion
internet
Recrutement et rémunération du
personnel
Cantine scolaire
Maintenance photocopieur,
matériel informatique
Maintenance des équipements
Fournitures scolaires
Subvention coopérative scolaire
Natation (entrées)
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE VIRAC ET
DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CORDAIS ET DU CAUSSE
Préambule : Suite à l'intégration de la commune de Salles au sein de la Communauté de Communes du Cordais et du
Causse, à compter du Zef janvier 2022, la commune de Salles a délégué la compétence scolaire à la Communauté de
Communes du Cordais et du Causse.
Il s'en suit la modification des statuts :
Article 1 : Il est formé entre la commune de Virac et la Communauté de Communes du Cordais et du Causse. Ce
syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte de Regroupement Pédagogique de Virac et de la Communauté de
Communes du Cordais et du Causse.
I. OBJET DU SYNDICAT — SIÉGE — DURÉE
Article 2 : Le Syndicat a pour objet :
Organiser et gérer l'accueil des enfants sur le temps scolaire et périscolaire
Assurer la gestion des cantines scolaires
Réaliser des actions de communication et de promotion liées à l'exercice de ses compétences
Les dépenses seront ventilées en fonction du tableau suivant :
DÉPENSES
Fonctionnement
MAIRIE/ 4C
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2023 approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Salles-Virac (changement de nom et de siège social) 6DÉPENSES
Investissement
Article 3 : Le Syndicat a son siège à la Mairie de Virac (81640) ; il pourra être transféré en tout lieu par décision du
Comité Syndical et des collectivités membres.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
I. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 5 : Le Syndicat pourvoira sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses
missions.
Article 6 : Les recettes comprennent notamment :
- La contribution des collectivités associées
- Les subventions, les dons et legs, les participations de particuliers, le produit des taxes, redevances ou
contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts
Article 7 : La contribution des collectivités associées aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du nombre
d'élèves de chaque collectivité. Le coût moyen par élève est calculé chaque année.
Le Syndicat pourra demander un acompte sur la base des participations de l’année précédente pour gérer au mieux
son budget.
Article 8 : Le receveur du Syndicat est désigné par le Préfet après avis du Trésorier Payeur Général.
[ELA ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 9 : Le Syndicat est administré par un Comité composé de :
- 3 délégués pour la commune de Virac
- 3 délégués pour la Communauté de Communes du Cordais et du Causse
DÉPENSES
Investissement
SYNDICAT
Photocopieur
Matériel informatique :
imprimante, ordinateur
MAIRIE/4C
Extension bâtiments
Réparation bâtiments
Matériel de cantine : four, frigo,
lave-vaisselle...
Achat d'équipements lourds et
grosses réparations : chaudière,
radiateurs, menuiseries, vitrages,
cumulus...
Entretien des bâtiments scolaires et
dépendances
Acquisition et renouvellement du
mobilier scolaire et du mobilier de
cantine
Jeux de cour
Article 3 : Le Syndicat a son siège à la Mairie de Virac (81640) ; il pourra être transféré en tout lieu par décision du
Comité Syndical et des collectivités membres.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
II. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 5 : Le Syndicat pourvoira sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses
missions.
Article 6 : Les recettes comprennent notamment :
La contribution des collectivités associées
- Les subventions, les dons et legs, les participations de particuliers, le produit des taxes, redevances ou
contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts
Article 7 : La contribution des collectivités associées aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata du nombre
d'élèves de chaque collectivité. Le coût moyen par élève est calculé chaque année.
Le Syndicat pourra demander un acompte sur la base des participations de l'année précédente pour gérer au mieux
son budget.
Article 8 : Le receveur du Syndicat est désigné par le Préfet après avis du Trésorier Payeur Général.
III. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 9 : Le Syndicat est administré par un Comité composé de :
- 3 délégués pour la commune de Virac
- 3 délégués pour la Communauté de Communes du Cordais et du Causse
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2023 approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Salles-Virac (changement de nom et de siège social) 7Elus par le conseil municipal de Virac et le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Cordais et
du Cäusse, dans les formes prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : Le Comité Syndical élit parmi ses membres, un bureau composé d’un(e) président{e) et un ou plusieurs
vice-présidents sans que leur nombre puisse excéder 30 % de l'effectif du Comité Syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité.
Article 11 : Chaque fois que le Comité le jugera utile, il pourra s'entourer de commissions spécialisées qui seront
convoquées par le Président en accord avec le bureau.
La composition de ces commissions sera arrêtée par le Comité Syndical.
IV. DIVERS
Article 12 : Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles prévues au Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : Vu pour être annexé à la délibération du 29 novembre 2022
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 25 HARS 523
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
he Fabien CHOLLET
Elus par le conseil municipal de Virac et le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Cordais et
du Càusse, dans les formes prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : Le Comité Syndical élit parmi ses membres, un bureau composé d'un(e) président(e) et un ou plusieurs
vice-présidents sans que leur nombre puisse excéder 30 % de l'effectif du Comité Syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité.
Article 11: Chaque fois que le Comité le jugera utile, il pourra s'entourer de commissions spécialisées qui seront
convoquées par le Président en accord avec le bureau.
La composition de ces commissions sera arrêtée par le Comité Syndical.
IV. DIVERS
Article 12 : Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles prévues au Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : Vu pour être annexé à la délibération du 29 novembre 2022
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
2 Iï
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Fabien CHOLLET
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2023 approuvant les modifications statutaires du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal de Salles-Virac (changement de nom et de siège social) 8