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Arrêté - arrete 00017 Travaux de raccordement a la fibre Rue des Stradelis le 02.02.2026
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 11h55 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00017 Travaux de raccordement a la fibre Rue des Stradelis le 02.02.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RACCORDEMENT À LA
FIBRE OPTIQUE
RUE DES STRADELIS
LE 02/02/2026
2026/LM/00017
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ” L.2212-2 et suivants,
Ÿ”_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Y L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société FREE RESEAU sise 60 Chemin Lanusse 31200 TOULOUSE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, lundi 02 février 2026 Rue des Stradelis afin d’effectuer des travaux de raccordement à la fibre optique, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 02 février 2026 de 13h à 16h, Rue des Stradelis afin d’effectuer des travaux de raccordement à la fibre optique.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-cités, les emplacements, au droit des numéros 5-7-9 et 11
Rue des Stradelis, seront interdits au stationnement, lundi 02 février 2026 de 13h à 16h, afin de remiser les engins et la nacelle nécessaires au raccordement de la fibre. Dès la fin des travaux, le pétitionnaire s’engage à libérer tous les emplacements de stationnement, Rue des Stradelis.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Rue des Stradelis, et, ne jamais porter entrave.auxriverains dans la
pleine jouissance de leurs biens. Affiché le
16 JAN. 2026 ARTICLE 4
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.
ARTICLE 5
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 8
Lors de la mise en place du matériel nécessaire aux travaux, le demandeur devra veiller à son alignement sur les emplacements de stationnement, afin de ne pas empiéter sur la voie de circulation.
ARTICLE 9
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10
Le pétitionnaire à la charge pleine et entière de la signalisation règlementaire des travaux à l’exception de la signalisation mise à disposition par les Services Techniques Mutualisés pour les interdictions de stationnement.
ARTICLE 11
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société FREE RESEAU, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKA&KA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 15 janvier 2026
Le Maire,
Jean-Marc DUMOULIN
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès ef de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tam.—
F z
Affiché le
16 JAN. 2026