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Arrêté - arrete 00066 Travaux de raccordement a la fibre 3 Rue Saint Jean le 22.04.2024
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00066 Travaux de raccordement a la fibre 3 Rue Saint Jean le 22.04.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RACCORDEMENT À LA
FIBRE
3 RUE SAINT-JEAN
LE 22/04/2024
2024/LM/00066
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ L.2122-1,
“ 121225,
Y” L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société SOTRANASA sise 35 Boulevard Saint-Assiscle 66000 PERPIGNAN d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public,
lundi 22 avril 2024 au 3 Rue Saint-Jean afin d'effectuer des travaux de raccordement Télécom et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public
lundi 22 avril 2024 au 3 Rue Saint-Jean afin d’effectuer des travaux de raccordement Télécom. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possible les travaux sus-évoqués, le stationnement sur trois emplacements de stationnement au droit des numéros 3-5-5bis et 7 Rue Saint-Jean, sera interdit lundi 22 avril 2024 de 9h à 16h30, et, uniquement affectés au pétitionnaire afin de remiser véhicules et engins
nécessaires aux travaux.
Lundi 22 avril 2024 de Oh à 16h30, la circulation pourra être interdite par le pétitionnaire afin de
réaliser les travaux énoncés.
À cet effet, Le pétitionnaire positionnera en début de rue une signalisation « ROUTE BARRÉE » et « DEVIATION ».
Dès la fin des travaux la circulation Rue Saint-Jean sera rétablie dans son intégrité.
Affiché le
12 AVR. 2024 ARTICLE 4
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés
ARTICLE 5
À la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 7
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société SOTRANASA, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK
SK XX
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 10 avril 2024
Le Maire,
he
Jean- c DUM
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tam.
Affiché le
12 AVR. 2024