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Arrêté - arrete 00068 Travaux de raccordement a la fibre 3 Rue de Vacquie le 23.03.2026
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 12h21 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00068 Travaux de raccordement a la fibre 3 Rue de Vacquie le 23.03.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RACCORDEMENT À LA
FIBRE
3 RUE DE VACQUIE
LE 23/03/2026
2026/LM/00068
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
v L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-S.
CONSIDERANT la demande de la Société ENSIO sise 7bis Chemin des Silos 31100 TOULOUSE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, lundi 23 mars 2026 de 9h30 à 13h au 3 Rue de Vacquié afin d’effectuer des travaux de raccordement à la fibre, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 23 mars 2026 de 9h30 à 13h au 3 Rue de Vacquié afin d’effectuer des travaux de raccordement à la fibre.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire pourra, en fonction des besoins du chantier, interdire la circulation Rue de Vacquié. Une signalisation « ROUTE BARRÉE » sera positionnée par le pétitionnaire.
ARTICLE 3
Une déviation par la Rue Saint-Michel sera mise en place par le pétitionnaire avec la signalisation adéquate.
Dès la fin de l’intervention, le pétitionnaire s’engage à rétablir, la circulation Rue de Vacquié, dans son intégrité.
Affiché le
1 O MARS 2026 ARTICLE 4
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 6
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra strictement veiller à ne pas interdire l’entrée et la sortie des propriétaires des garages sis Rue de Vacquié, et ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 7
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 9
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 10
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
Ÿ_ à la Société ENSIO, pour notification,
Ÿ_ à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
Ÿ_ à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 06 mars 2026
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision po@rra fäjre l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformémtént aux dispbsitions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé-du’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Viflemur-sur-Tarn.