Compte-Rendu - compte rendu 4 2

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Compte-Rendu - compte rendu 4 2 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Claville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 4 2)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation, 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CLAVILLE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatre novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard THÉBAUD, Maire.

Etaient Présents : M. THÉBAUD, Maire, Mme GAUTHIER, M. LE SOURT Mme RIBEAUCOUP, Adjoints, M. ERNAULT, Mme PRÉVOST, M. LACOUR, M. PERRIER, M. ETIENNE, Mme MONGELLAZ, Mme COPIN, Mme CANEL. M. AUBRY par procuration à M. LE SOURT.

Absents excusés : Mme TARDIVEL.

Secrétaire de séance : Mme GAUTHIER Nielle

Ordre du jour:

1) Communauté de Communes de Conches : modification des statuts pour la compétence Action sociale,

2) Convention de servitude pour la construction du cabinet de kiné,

3) Bail nouveau boucher,

4) Remboursement trop versé cantine,

5) Transaction avec la Commune de Conches pour acquisition,

6) Questions diverses.

Le compte-rendu de la précédente séance de conseil est approuvé à l’unanimité.

1) Communauté de Communes de Conches : modification des statuts pour la compétence Action sociale

Suite à diverses évolutions réglementaires concernant en particulier le Service Public de la Petite Enfance, la Communauté de Communes du Pays de Conches a procédé à une nouvelle définition de l’intérêt communautaire pour la compétence « Action Sociale » définie dans les statuts, en vertu des dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il en découle une nécessité de procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Conches. Vu le code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17 Vu l’arrêté Préfectoral en date du 31 décembre 1992, modifié portant création de la Communauté de Communes du Pays de Conches

Vu l’arrêté Préfectoral n° DCL/BCLI/2024-28, en date du 28 août 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Conches

Vu la délibération n° C15-9-2025/02 du Conseil Communautaire, en date du 15 Septembre 2025, acceptant le retrait de la compétence « Petite Enfance » mentionnée à l’article 3-2 des statuts et adoptant la redéfinition de cette compétence « enfance -jeunesse ».

Considérant la nécessité de modifier les statuts, suite à la nouvelle définition de l’intérêt communautaire pour la compétence « action sociale ».2/3

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par xxx voix pour et xxx voix contre, acceptent le retrait de la compétence « petite enfance » mentionnée à l’article 3-2 des statuts et adoptent la redéfinition de la compétence « enfance -jeunesse » de la manière suivante :

• Dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Conches

➢ Article 3-2. Enfance -Jeunesse

➢ Article 3-2-1 Action éducative

→ Agents d’écoles maternelles

→ Équipements informatiques et numériques des écoles élémentaires

→ Promotion de la lecture pour les enfants entrant en 6ème

→ Initiation à la natation et transport vers la piscine de Conches des élèves des écoles primaires du territoire.

➢ Article 3-2-2 Politique de formation et d’accès à l’emploi des jeunes

➢ Article 3-2-3 Subvention ou participation aux accueils de loisirs d’été, sans hébergement

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la modification des statuts de la Communauté de Communes de Conches

2) Convention de servitude pour la construction du cabinet de kiné

Monsieur le Maire présente la convention de de servitude reçu par le Cabinet INGECAUX entre la Commune et le SIEGE pour l’extension du cabinet de kinésithérapeute

La servitude concerne la parcelle C906, situé Espace Mare en Ville.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire ou son adjoint à signer la convention de servitude avec le SIEGE relative à la parcelle C906 pour le dossier du Cabinet de kinésithérapeute.

3) Bail nouveau boucher

Monsieur le Maire informe de la reprise de la boucherie par l’EARL Les Houlettes.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou à défaut un adjoint à signer le bail avec l’EARL Les Houlettes et tous documents relatifs à ce dossier.

4) Remboursement trop versé cantine

Monsieur le Maire présente la demande de remboursement de Mme ROEGIERS Nadège pour un trop- versé de 32,49€ pour la cantine de sa fille GUILLERME Ava.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement du trop-versé de 32,49€ au profit de Mme ROEGIERS Nadège.3/3

5) Transaction avec la Commune de Conches pour acquisition

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes de Conches possède 3/24ème de la propriété LASSALLE ; située au rond-point route de Beaumont.

Monsieur le Maire informe de la possibilité pour la commune de racheter ces parts pour la somme de 5.250€ et ainsi pouvoir entretenir le terrain.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un accord de principe pour le rachat des 3/24ème de la propriété LASSALLE pour un montant de 5.250€.

6) Questions diverses

NEANT

Vu par nous Gérard THÉBAUD, Maire de la commune de Claville pour être affiché le 28 novembre 2025, à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

Gérard THÉBAUD,

Maire de Claville.