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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CM DU 07 04 2022
Déliberation - Deliberations CM du 31 05 2022
Déliberation - Deliberations CM du 07 04 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 07 04 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Inégalités sociales,
DELIBERATIONS - Conseil Municipal du 07 Avril 2022
Installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Modification des commissions suite à l'installation d'un nouveau Conseiller Municipal
Solidarité avec la population ukrainienne
Budget principal 2022- Adoption du Compte de gestion 2021 du Trésorier
Budget principal 2022 - Compte administratif 2021
Budget principal 2022 - Affectation du résultat 2021
Budget principal 2022 - Vote du Budget 2022
Budget principal 2022 - Vote des taux
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Budget annexe des Pompes Funèbres - Adoption du Compte administratif 2021
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- Ville de
3 Bassens EXTRAIT DU REGISTRE [4 [Monsieur |RUBIO |Alexandre Maire l = : —
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2 [Monsieur |PERRE [ges Aajont [3 [Madame |PRIOL Dominique [Adjointe
Sienne outil du 7 au 202 L'an deux mie éngt-doux le 7 ar à 19h00 CP bé | 4 |Monsieur |GILLET Daniel Adjoint | er Mc de RERO M, en ae 5 [Madame |FARCY Mare-Jeanne | Adjointe
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie Jeanne FARCY. 6 |Monsieur |BOUC Jean-Louis Adjoint ‘Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Ciaude PERET. 7 [Madame |ROBERT Olivia Adjointe Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL. Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE,, Serge PESSUS, Marie- Er ; Domi RE Erick ERB, Cns Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, 8 |Monsieur |MAESTRO Sébastien Adjoint : v Rex Joe u u 5 Madame |JOURDANNAUD | Stéphanie Adjointe
RER e te rar LAGHEZE 10]Madame |PERET [Marie-Claude |Consellère Municipale Nely BRENET à Jacqueline LACONDEMINE 11|Madame |ROUX Micheline Conseillère Municipale
D a ROSE [12]Madame |NOËL Marie-Claude _|Consellère Municipale 43 [Monsieur [FRANCO Francis Conseiller Municipal
Gnponnions de et. di Gode Géré des: ColscimtésTemtoñoles. pour:remplies fonctons de 14 'Madame_|LACON INE Jacqueline Consehère Municipale secrétaire de séance : Monsieur PESSUS. 15 |Monsieur |PESSUS Serge Conseiller Municipal 46 Madame |LACHÈZE Marie-Thérèse |Conseillère Municipale 17 |Madame |DELAGE Dominique |Conseillère Municipale 48 Monsieur |ERB Erick Conseiller Municipal.
19 Madame |COUTURIER _|Martine Conseillère Municipale
Point 03 - Installation d'un nouveau conseiller municipal 20 Monsieur [PAS Pascal Conseiller Municipal MRUBIO, Maire, expose qu'à la suite de la démission de M. Didier MERIGOT (courrier 5: = = du 18 mars 2022 reçu en mairie le 18 mars 2022), et de celle de Mme Camille 21|Monsieur |PELLERIN Nicolas Conseiller Municipal DARMAYAN qui était la suivante sur la liste «Bassens Dynamique d'Avenin par courrier 22 Madame |COLEAU July Conseillère Municipale du 30 mars 2022, il informe l'assemblée de l'installation de M. Nicolas ROSE (convoqué 23 [Monsieur [LALUCE Fabien Conseiller Municipal légalement pour cette séance) au sein du Conseil Municipal, conformément à l'article A Font ur [NADAUD Un ndi & ee Muni _ ——— L 270 du Code Electoral. sa me Dpeoier Cmpe 25 Madame |HAMMAMI Najoua Conseillère Municipale
M. Nicolas ROSE prend place dans l'ordre du tableau, à la 29" place des conseillers 26 T EÉTEAI il cipal municipaux de Bassens, après Mme Nelly BRENET (article L2121-1 du CGCT modifié par Er DEN _INex [Gonselir Muni à oi n°2013-408 du 17 mai 2013 - art. 36). 27 |Monsieur |BARANDIARAN | Eric Conseiller Municipal k 28 | Madame |BRENET Nelly Conseillère Municipale
La Préfète de la Gironde a été informée de ce remplacement. 139 [Nionsieur [ROSE Nicolas [ConseilerMunicipal
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de sendce
Directeur Général
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr022-079
—, Ville de ‘ ZBassens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avr à 18h00
Le Conseil Municipal de Ia commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1" avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
(Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Cleude PERET,
Micheline ROUX, Marie-Ciaude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHÈZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents:
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal. réuni à la majorité de ses membres en exercice. a déelgné,conformément aux dispositions de l'artcie L2121-12 du Code Général des Collectivités Te pour remplir es fonctions de secrétaire do séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
25
Consellers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27.
Point 04 - Modificatil missions suite à li llatio: nou
conseiller municipal
M.RUBIO, rapporteur, explique que, suite à la démission de M. Didier MERIGOT, et
l'installation de M Nicolas ROSE, il est proposé d'apporter les modifications suivantes au sein des commissions ci-dessous :
Commission Gestion durable du patrimoine et du Domaine Public
Daniel GILLET
Jean-Louis BOUC
Dominique PRIOL.
Jacqueline LACONDEMINE
Erick ERB
Micheline ROUX
Nicolas PERRE
Nelly BRENET
Nicolas ROSE
Eric BARANDIARAN
Responsable de service
Directeur Générai
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-080
Commission Finances
Dominique PRIOL.
Nicolas PERRE
Daniel GILLET
Marie-Jeanne FARCY
Jean-Louis BOUC
Olivia ROBERT
Sébastien MAESTRO
Stéphanie JOURDANNAUD
Nicolas ROSE
Eric BARANDIARAN
Commission Administration Générale
Dominique PRIOL
Nicolas PERRE
Daniel GILLET
Marie-Jeanne FARCY
Jean-Louis BOUC
Olivia ROBERT
Sébastien MAESTRO
Stéphanie JOURDANNAUD
Nicolas PELLERIN
Nicolas ROSE
Eric BARANDIARAN
Commission vie associative et sportive
Sébastien MAESTRO
July COLEAU
Stéphanie JOURDANNAUD
Nicolas PELLERIN
Fabien LALUCE
Micheline ROUX
Marie-Claude NOËL
Marie-Thérèse LACHEZE
Nicolas ROSE
Najoua HAMMAMIEs
2022-082
2022-0841
Commission Solidarités
Commission Grandir, S'instruire, Devenir
Marie-Jeanne FARCY
Stéphanie JOURDANNAUD
Dominique DELAGE
Marie-Claude NOËL.
Marie-Claude PERET
Olivia ROBERT
Stéphanie JOURDANNAUD
Nicolas PERRE
Serge PESSUS
Marie-Claude PERET
Francis FRANCO
Fabien LALUCE
Erick ERB
Marie-Thérèse LACHEZE
Nicolas ROSE
Najoua HAMMAMI
Commission Responsabilité sociétale de la collectivité
Serge PESSUS
July COLEAU
Pascal PAS
Nicolas PELLERIN
Nicolas ROSE
Nejoua HAMMAMI
Alexandre NADAUD
Fabien LALUCE
Jacqueline LACONDEMINE
Olivia ROBERT
Marie-Claude NOËL.
Jean-Louis BOUC
Nicolas PELLERIN
Nelly BRENET
Serge PESSUS
Dominique PRIOL
Nicolas ROSE
Alex JEANNETEAU
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
Après vote à bulletins secrets,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la modification des commissions par l'intégration de M. ROSE, à la place de M. MERIGOT, démissionnaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
VA—.
RTE SE orer60€ Date de ééramanir
Date de rcspton prune: DU2GZ2
2022-083
Ville de
A Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avri s'est sssembié au lou ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jeam-Louis BOUC, Olma ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphenie JOURDANNAUD, Marie-Ciaude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mars- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alsxandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
Juiy GOLEAU à Marie-Thérèse LACHÈZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Consell Municipal, réuni à ia majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément aux dispositions de l'aticis L2121-12 du Code Général des Collectutés Territoriales, pour rempli les fonctions de socrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Point 05 - Soli ité avec la population ukrainienne
Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'urgence de la situation,
Mme FARCY expose que, sensible aux drames humains qu'engendre ce conflit, et dans la continuité de l'élan de solidarité international, qui se met en place, la ville de
BASSENS souhaite apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l'Ukraine, la ville de BASSENS est mobilisée pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.
A cet effet, plusieurs actions ont été entreprises :
eIllumination symbolique et pavoisement de l'hôtel de ville avec le drapeau ukrainien,
«Récolte de dons sur le marché par les élus au bénéfice de l'association AMC France Ukraine et le Secours Populaire.
e Collectes et envois de fournitures de première nécessité, de produits d'hygiène et d'alimentation, de matériel médical en collaboration avec la Protection Civile, Recensement, par le biais du formulaire préfectoral, des possibilités d'hébergement de familles de réfugiés.
Responsable de serve:
Directeur Général À
Directeur de sbinet
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Hi ne 69 on 04 €7 Eau AE 7 ON 01 €0 Fr +ennreällehaceanc £ 1
Aecuoé de. en pttecie écaion en pré : Bad Mann FA
Pat de réceptionpréteure : 9042022
2022-0864
Aussi, en complément de ces mesures, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir
les victimes de la guerre en Ukraine, par :
Un don d'un montant de 3 000 € au Fonds d'Action Extérieure des collectivités terri-
toriales (FACECO), qui permet de garantir que la gestion des fonds est confiée à des
agents de l'État, experts dans l'aide humanitaire d'urgence,
Après avoir entendu ce rapport, il est proposé à l'Assemblée de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, par un don d'un
montant de 3000 € dans le cadre du dispositif FACECO, Action UKRAINE - Soutien aux victimes du confit.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, par un don de 3000 € dans le cadre du dispositif FACECO, Action UKRAINE — Soutien aux victimes du conflit.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
ER /=} 2022-085 Ville de
JBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mile vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le Conseil Municipal 1 dela commune de BASSENS, convoqué par le Mars le 1° avr et assorblé au leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Mare, en session ordinai
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, 1e FARCY, deam-Louis SOUC, OInia ROBÉRT, Sebastien MAESTRO, Stéphane JOURDANNAUD, Mari Grau PERET, Michelne ROUX, Marle-Ciaude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueïne LACONDENINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
July COLEAU à Marle-Thérèse LACHI
Nelly BRENET à JacquelineACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Consell Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'articls L2121-12 du Code Général des Collectivités Temitorisles, pour rempli les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercice : 29
Consellers présents
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
’oint 06 - t principal 2022 «+ du ion 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-7 etL2122-7,
MRUBIO, Maire, informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Mme MORIN, Trésorière, et que le compte de gestion transmis est conforme au compte administratif de la commune.
Les recettes sont de 14472 800,27 €, les dépenses de fonctionnement de
12736 308,69 €.
La section de fonctionnement dégage un excédent annuel de 659 615,97 € et un
excèdent de clôture de 1 736 491,58 €.
Les recettes sont de 12899 600,50 €, les dépenses d'investissement de
9 893 476,37 €.
La section d'investissement dégage un excédent annuel de 1053 693,79 € et un
résultat de clôture excédentaire de 3 006 124,13 €.
Rasnonsbe de semice
recrur Général:
Dircrur de Cabinet
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
2022-086
Considérant la concordance entre les écritures du compte administratif du Maire et du
compte de gestion du Receveur, M.RUBIO propose au Conseil Municipal d'adopter le
compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vü le projet qui lui est soumis,
Vu la commission des finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2021.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.mn) 2022-087
Ville de
ZBassensEXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mile vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué parle Maire le 1avri s'estassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme PERET, doyenne, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL. Danlel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PÉRET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannetgeu, Eric BARANDIARAN,
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHI
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absonts :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux disposkions de l'article L2121-12 du Code Général des Collscivités Territoriales,pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS,
>oint 07- Bud incipal 2022 - Ado, du Com!
Vu les délibérations du 8 avril 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021, et des 25 mai, 12 octobre et 7 décembre 2021, approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme PERET, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibère sur le Compte ‘administratif de l'exercice 2021 dressé par M. RUBIO Alexandre, Maire.
Mme PERET propose d'adopter le Compte administratif 2021 dont les équilibres sont arrêtés comme suit :
La section de fonctionnement dégage un excédent annuel de 659 615.97€ et un excèdent de clôture de 1 736 491,58 €.
+ _Les recettes réelles ont été réalisées à hauteur de 99,58 %, et les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 94,40 %
Responsable de service
Directeur Général: &.
Directeur de Catiner :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
NE 67 RA RIT E7 Fav NS &7 RO RI SR Courriel : rontact@ville-hacsensfr 1
Au
2
De
2022-088
RECETTES DE FONCTIONNEMENT FOTAL Réaisé |, Tawde | avec DM) on
013 _ [Atiénuations de charges 5670208] 5300.79] 10282%|
70 — [Produits services, domaine, ventes, ... | _ 817960.00| 871967.64| 10660 %
73 [impôts et Taxes | s13010388| 19610476) 10062%|
74 |Dotation et Participations 325898009| 3068926.54| 94.17%
75 __|Autres Produits de gestion courante 29 758.90 3287905) _ 11048 %
Total recettes de gestion courante |_13 302 564.96 | _ 13 228 268.78 | 69.44% |
[77 [Produits exceptionnels I! 1619.90 19 492.64| 1203.32 % |
[ Total recettes réelles de fonctionnement|_ 13 304 204.86 |_13 247 761.42] 99.58 %
[042__lOpéretions d'ordre transfert entre sections 16400000! 14316324 90.34% | Total recettes d'ordre de fonctionnement |___164000.00 | 145 163.24] 00.34% |
_ TOTAL|_13 488 204.86| _13 395924.66 | 09.46 % |
002 _ [Excédent reporté n-1 [ 107687561| 107687561| 10.00%!
= TOTAL |_ 14545 080.47] 1447280027 | 99.50 %|
is BUDGET | [rond |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL Réalisé | ;éatieation | (avec DM) |
[oï1__TCharges à caractère général 3194769.20| 2955060.45 | 253%] 012 _ [Charges de personnel, frais assimiles | 79665780! 7855 105.60 | 98.60 %| [014 |Atténuations de produits [2000000 8419100! 6355%| 65 __ [Autres charges de gestion courante 1318176690] 12400653 0437%| Total dépenses de gestion courante |_12 569 523.80 | 12139 272.58| 96.58%
66 |Charges financières 92 000.60 8842042| 96.11% |
67 [Charges exceptionnelles [8295115 5316140] 64.09%
022 _|Dépenses imprévues 265 40473 000! 0.00%
Total dépenses réelles de fonctionnement |_ 13 009 880.37 | 12280 854.40 | 94.40 %
023 _ |Virement a la section d'investissement 1 078 400.10 000! 000% 042 _ | Opérations d'ordretransfert entre sections 456800.00| 45545429) 99.71 %|
Total dépenses d'ordre de fonctionnement |__ 1 535 200. 45545429| 20.67 % TOTAL] 14545080.47| 1273630860 | 87.56%
La section d'investissement dégage un excédent annuel de 1 053 693,79 € et un résultat de clôture excédentaire de 3 006 124,13 €.
Les recettes réelles ont été réalisées à hauteur de 100,30 % et les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 70,70 %.Acouet de
É 2022-0899 [Arr 2022-090
L'exécution du budget 2021 permet de dégager un résultat d'exercice excédentaire de
1 713 309,76 € et un résultat cumulé de clôture de 4 742 615,71 €.
(l BUDGET à * Taux de Le Conseil Municipal RECETTES D'INVESTISSEMENT TOTAL Réalisé
L {avec DM) réahsstion Après en avoir délibéré, 13 | Subventions d'investissement 5209 100.16| 5218375.96 | 100.18 % Vu le projet qui lui est soumis,
[16 |'Emprunts et dettes assimilées 3600 000.00 | _ 3 600 000.00 | 109.00 % Vu la commission des finances du 29 mars 2022, [23 __|Immoblisations en cours = 43 387.88 44 985.53 | _ 103.68 % |
[ Total recettes d'équipement | 8 852 488.04! 8 863 361.49 | 100.12 % A la majorité des membres présents et représentés, 10 __|Dotaf”, fonds divers et réserves (hors 1068) | 702 664.00 702 664.54 | 100.00 % (25 pour, 2 abstentions : Mrs JEANNETEAU et BARANDIARAN) [__lExoédants de fonctionnement capitaïses | 900 000.00! 90000000 | 100.00 % M.RUBIO, Maire, sorti de la salle, ne prend pas part au vote.
27 __ [Autres immobilisations financières 1 000! 2085984 |
Total recettes financières | 1602664.00 | 1625 524.38| 101.30 % ADOPTE le Compte administratif 2021. [4542 | Opérations pour compte de tiers Ï 4 830.00 | 4 830.00 | _ 100.00 %
Total recettes réelles d'investissement| 10 450 982.04| 10 491 715.87|_ 100.30 % Pour extrait confomne au registre des délibérations. 021 _ |Virement de la secf° de fonctionnement __ | 1078400.10| 000! 000%
040__ [Operations d'ordre transfert entre sections 45680000! 45545420) 99.71% Total recettes d'ordres d'investissement| 1535200.10| 45545420) 20.67% = TOTAL] 1190518214] 1054717016] 9126%
[001 _lExcédent reporté n-1 _ 1952 430.34] 7 1952430.34| 100.00 % Maire,
£ = TOTAL |_13 947 612.48 | 12 899 600.50 | 2249 % »A | 4
(
F BUDGET DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL Réaiso |Jade pndre RUBIO
= {avec DM) il A Opération 100 - Création de l'Espace Mischel
Ses (PALS) l ‘ 150001545| 147621486| 0841 % | {
es oldeinee 21430707] 6284427566] 7650% :
Opération 102- Développ. offre d'accueil enfance mme s1w2| 12%
Opération 103 - Valorisation du patrimoine | 75084823] 31192575] 41.06% 3 ssnociaiéet | _
Opéra 104 Eruierents sport, #7 sowertss| 751066] 5293%
Opétes 106 - odewitonéquip.Panel” | Gosisez2| 22211672] 523%
| Opération 108 - Performance énergétique SUTA| 26347] 704%)
Opération 107 - Aménagement durable de l'espacs esse) ares) cc07%| public
Total dépenses d'équipement | 12700 869.63 | 9188 400.47| 7234%) 16 __ |Emprunts et dettes assimilées 856 000.00 552062.66 | 9047%| 020 _ [Dépenses imprévus = 529 194.85 000! 000%
CL Total dépenses financières | _107819485| 55208266) 51.20%
4541_ [Opérations pour compte de tiers 4 830.00 4 830.00 |_ 100.00 % Total dépenses réelles d'investissement | _ 13 783 894.48 9 745 313.13 70.70 %
040 _ [Operations d'ordre transfert entre sections 16400000! 14816324 | 90.34% [____ Total dépenses d'ordres d'investissement | 164 000.00 |" 148 163.24 | 90.34 %| TOTAL| 1394780448] 9893476.37| 70.93%]— 2022-1401 PB. de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL. Daniel GILLET, Mare-Jeanne FARCY, Jear-Louis BOUC, OlMa ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET,
Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, FrancisFRANCO, Jacqueline LACONDEMINE. Serge PESSUS, Marle- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absentes avant donné procuration :
Juy COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absonts :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
ses membres en exercice, a désigné, confommément aux
1éral des Collectivités Tenitarisles, pour rempli les fonctions de
Point 08 - Budget'principal 2022- Affectation durésultat 2021
VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU le vote du Compte administratif 2021,
Mme PRIOL, rapporteure, demande d'autoriser l'affectation des résultats 2021 présentée comme suit :
Résultat de la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice excédent 659 615.97 €
Résuitat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent 1 076 875.61 €
Résultat de clôture à affecter excédent 1736 491.58€
Solde d'exécution de la section d'investissement.
Résultat de l'exercice excédent 1053 693.79 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent 1 952 430.34 €
Solde d'exécution cumulé d'investissement excédent 3006 124.13€
Solde des restes à réaliser
Dépenses d'investissement engagées non mandatées 1 248 694.16 €
Recsttes d'investissement restant à réaliser 0,00 €
Solde des restes à réaliser déficitaire 1 248 694,16 €
ou e le nt: + 97 €
Responsable de service
Directeur Général: 7
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Area de réception en
2022-102 Es Fe
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire de la section de fonctionnement 1 736 491.58 €
1) En report en section de fonctionnement 1 436 491.58 €
Alice R 002 : Résultat reporté
2) En couverture du besoin de financement de la section d'investissement
Article R 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 300 000,00 €
(en couverture des besoins nouveaux d'investissement en 2022)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la commission des finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE l'affectation du résultat 2021 telle que mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.sert pen none
2022 -103 (SR
Ville de
assens)EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022.L'an deux mile vingt-deux, le 7 avrilà 18h00
Le Conseil Municipal de le commune de BASSENS, convoqué par ls Maire le 1" avril s'est assemblé au lleu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinalre.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolss PERRÉ,Done PRIE Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanis JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueïine LACONDENINE, Serge PESSUS, Mare “Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
duy COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité di a désigné, confomément aux
disposons de l'arc L2121 42 du Gode Général des N'Entcciutés Toro, ous romp 0 lortons de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Mme PRIOL, rapporteur, expose que :
Le budget 2022 est de 28 284 763,03 €, la section de Fonctionnement s'équilibre à hauteur de 15 081 770,04 €, et la section d'investissement s'équilibre à hauteur de 13 202 992,99 €.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DELASECONDE | RÉCENTESDE LASENONCE — FoNcromMEMEnr | FONCHONMEMENT v
o | cReorrs DeFoncnomNEuENT vores
T | AUTITRE DU PRESENT EUDGET ff) serre sus zmas
— + ... + = + _ _
R RESTES À REAUSER (RAR DE
| veancceereEecemenTe) om av e 1 1
|R| cnesuar ee ronmonnemenr | Diditeck (excédent) |
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es à +508 77004 son mont |
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Directeur Générat&e
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
2022-1404
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| 122824 1320290200 |
—— _ — 70 — sue
FOTAL DU BUDGET {3) | 29284 785.08 mars]
1.La section de Fonctionnement
1.Les recettes = si
| RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022
[013 [Atténuations de charges 58 200,00 €
[70 | Produits services, domaine et ventes div 825 530,00 €
73_|Impôts et Taxes 9 554 244,22€
74_|Dotation et Participations 3069 734,24€
[75 _ | Autres Produits de gestion courante 30 570,00 €
| Total des recettes de gestioncourante| 13538 278,46€
Es Total des recettes réelles de fonctionnement | 13 538 278,46 €
042 | Opération d'ordre transfert entre sections 107 000,00 €
Î Total des recettes d'ordre de fonctionnement | 107 000,00 €
002 | Excédent reporté n-1 1436 491,58 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 15 081 770,04 €2022-4105
nses
| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT mP202 |
[011 [Charges à caractère général _|___352400940€
[012 | Charges de personnel, frais assimilés 8 598 905.00 €
[014 |Aténuations de produits : 0 000,00 €
|65_| Autres charges de gestion courante 1 304 640,00 €
| ___ Total des dépenses de gestion courante | _ 13 517 554,40 €
[66 [Charges financières 111 396,75 €
67 _|Charges exceptionnelles 46 697,00 €
022 |Dépenses imprévues 226 884,90 €
À Total des dépenses réelles de fonctionnement | 13 902 533,05 €
023| Virement à le section d'investissement EE 687 654,99 € 042 | Opération d'ordre transfert entre sections 491 82,00€ [ ____ Total des dépenses d'ordre de fonctionnement |___1 179236,99 € [TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15 081 70,04€
La section de fonctionnement intègre l'excédent reporté de 1 436 491,58 €, et dégage un virement de 687 654,99 € à la section d'investissement.
Les recettes sont composées à 63 % des impôts et taxes, suivies à 20 % des dotations participations.
Les dépenses sont composées à 57 % des charges de personnel suivi des charges à caractère général pour 23 % et des autres charges de gestion courante pour 9 %.
11.La section d'investissement
1.Les recettes ;
RECETTES INVESTISSEMENT BP 2022
[13 [Subventions d'investissement L 391530787€|
[16 _ | Emprunts et dettes assimilées ___| 7 28000000e€| [21] Immobilisations corporelles 000€| 23 _limmobiisation en cours = owe|
L— LL Total des recettes d'équi) |_671530787€| {10 _|Dotations, fonds divers et réserves (hors) 1068 2 200 000.00 € |
{dont|Excédents de fonctionnement capitales ... 300 000,00€|
|27__ |Autres immobilisations financières L 0,00€
{ ____ Total des recettes financières | 2200 000,00 €|
45... [Total des opérations pour le compte de tiers 000€ Total des recettes réelles d'investissement |_ 8 915 307,87 €
021_| Virement de la section de fonctionnement 687 654,99 €
040_| Opération d'ordre transfert entre section = ee 593 906.00 € |
041_| Opérations patrimoniales owe|
[ Total des recettes d'ordre d'investissement | 1 291 560,99 € | [o01_ [Excédent reporté n-1 3006 12413€ | [TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 13 202 992,99€|
2022-106
2Les dépenses
DÉPENSES INVESTISSEMENT | epaz |
Opération 100 - Création de l'Espace Michel SERRES (PALS) 370 928,68 €,
Opération 101 - Restructuration et extension des écoles _6608655,33 €
Opération 102 - Développement de l'offre d'accueil enfance jeunesse 854 30292€|
Opération 103 - Valorisation du patrimoine | 16685077€
[Opération 104 - Equipements sportifs, associatifs et ludiques 21310900 €|
Opération 105 - Modemisation des équipements et transitions numériques
des services ne 924ass €
Opération 106 - Performance énergétique | 20s06%€|
Opération 107 - Aménagement durable de l'espace public _| 7 1078 18538€|
_ Total des dépenses d'équipement |__ 12 097 659,72 €|
16 |Emprunts et dettes assimilées 625 000.00 €
[27__ Autres immobiisation financières | 000€
lo20 [Dépenses imprévues | 27100827€
L Total des dépenses financières 896 009,27 €
45 __ [Total des Opérations. Pour compte de tiers 000€
_ Total des dépenses réelles d'investissement| _ 12993 668,99 €
|040 __ | Opération ordre transfert entre section | 20932400€
Total des dépenses d'ordre d'investissement | 209 324,00 €
Got DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 13 202 992.99 €
La section d'investissement intègre l'excédent reporté de 3 006 124,13 € ainsi que des subventions pour 3 915 307,87 €, l'emprunt d'équilibre de 2 800 000 € et des dépenses d'équipement pour 12 097 659,72 €.
Les recettes sont composées à 30 % des subventions, suivies à 23 % de l'excédent reporté, 21 % de l'emprunt d'équillbre, et 5 % du virement de la section de fonctionnement.
Les dépenses sont composées à 92% des dépenses d'équipement et 5% pour le remboursement du capital de la dette.gsmenes gs “Hmenece ÉR —
See te
2022-107
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la délibération du 8 février 2022 approuvant le Débat d'Orientations budgétaires,
Vu la commission des finances du 29 mars 2022,
A la majorité des membres présents et représentés,
€25 pour, 2 abstentions : Mrs JEANNETEAU et BARANDIRAN)
APPROUVE le Budget Primitif 2022, dont les éléments sont mentionnés ci-dessus.
APPROUVE le recours à l'emprunt pour un montant maximum de 2 800 000 € (crédits ouverts au présent budget) pour le financement de la section d'investissement.
AUTORISE le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution du présent budget primitif.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
|- Sueve 2022-113 ÉRESESRS 2022-4114
— Ville de
ZBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mile vingt-deux,le 7 avril à 18h00
Le Conssil Municipal de Is communs de BASSENS, convoqué par le Maire le 1" avri s'est assemblé au Geu “ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicoles PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET. Mare-eanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- “Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
July COLEAU à Marie-Thérèse bre Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'artics L2121-12 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, pour rempli les fonctions de secrétairo da séance : Monsieur PESSUS.
Conselers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Consellers représentés : 2
Sufirèges exprimés : 27
ANNULE ET RE!
Point 10 - Budget principal 2022 - Vote des taux
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle qu'en application de l'article 16 de la loi de finances
pour 2020, les parts communale et dépariementale de taxe foncière sur les propriétés bâties fusionnent, et sont affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
En effet, depuis l'exercice 2020, les communes ne délibèrent plus sur le taux de taxe d'habitation.
Pour Bassens, la part départementale perçue en compensation est supérieure à la perte de Taxe d'Habitation, la commune est donc surcompensée.
Cette surcompensation est neutralisée par l'application d'un coefficient correcteur de 0.827815 au produit de taxe foncière propriétés bâties.
Ce coefficient est appliqué chaque année et représente une contribution de neutra- lisation de 1 524 248 €.
Conformément à l'article 29 de la loi de finances pour 2021, les valeurs locatives des locaux industriels sont diminuées de moitié par l'Etat, afin de soutenir la relance
économique.
De ce fait les bases de foncier bâti sont inférieures à celles de l'exercice précédent.
Resonabe de me À
Directeur Général 4
Directeur de Cabinet: Y
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
Cette perte étant compensée par l'Etat, ce produit ne sera pas perçu sur le chapitre des
impôts et taxes, mais sur le chapitre des dotations et participations pour un montant
prévisionnel de 2 098 359 €.
Pour 2022, il est proposé de ne pas augmenter les taux.
Taux | Taux 2022 Bases Produits Taux | Taux 2020 2021 |(inchangés)| prévisionnelles | attendus
2022 2020 | départemental
Foncier bâti |24,07 % 17.48% 41 53% 41.53% 46 263 000€ 6754024€
Foncier non |3237%| néant |3237% | 32.37% 65800€ | 21299
TOTAL 6775323€
Le produit prévisionnel attendu est de 7 468 745 € soit :
Les Produits attendus prévisionnel : 6 775 323€
+ Les allocations compensatrices : 2157 328€
+ Total autres taxes : 60 342€
- La contribution coefficient correcteur : 1 524 248 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la commission des Finances du 29 mars 2022,
Vu l'obligation du vote des taux de la fiscalité directe avant le 15 avril 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VOTE pour l'année 2022, les taux de fiscalité directe locale tels qu'indiqués dans l'état 1259 joint en annexe de la présente délibération, et tels que suivants :
+ Taxe surle foncier bâti : 41,53 % (inchangé)
+ Taxe sur le foncier non bâti: 32,37 % (inchangé)
APPROUVE le produit fiscal attendu ainsi que le produit nécessaire à l'équilibre budgétaire. tel qu'indiqué dans l'état fiscal 1259 joint en annexe de la présente
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Alexñdre RUBIO2022-4115
—, Ville de assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mill vingt-deux, le 7 evil à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par Ia Maire le 1” avril s'est assemblé au lieu orinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ardinare.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, ran-Lous BOUG, Ola ROBERT SebaslionMAESTRO. Stéphanie JOURDANNAU, Marie-Claude PERET,
Micheline ROUX, Marie-Claude| Francis FRANCO, Jecqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Mass LACHEZE, Deminieue DELAGE. Enex ERB, Marine COUTURIER. Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
y COLEAL à ar-Thérèse LACHEZE
Ney BRENET àiscaueine LACONDEMINE
ébsents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Consel Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux none a at LA. 12 du Ce Gièrdes Elsa rites purent eos de ‘secrétaire de s6ance : MonsieurPESSUS.
Consellers en exercice : 29
Consellers présents : 25
Consellers représentés :2
Suffrages exprimés : 27
LE ère Indi al d'
= in lo de 2021 di funèbres 2022 - Adoption du compte de gestion 2021 du Trésorier Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et
2, le code des communes et notamment les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15, R 241 16 à 33,
M.RUBIO, Maire, informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Mme MORIN, trésorière.
Considérant la conformité du compte de gestion transmis par rapport au compte administratif du budget annexe,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur, M.RUBIO demande au Conseil Municipal d'adopter le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la Commission des Finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le Compte de Gestion 2021 du Receveur Municipal du budget annexe des pompes funèbres.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de
Directeur Général É”
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : conkict@ille-bassens.fr ‘2022-1416 LÉ ÉPEESR 2022-4117
>" de assens
EXTRAIT DU REGISTRE Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco orale du 7 avi 2022. L'an deux ml ngt-eux le 7 avr à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoquépar le Maire le 1” avri s'est assemblé au lieu Vu le projet qui lui est soumis,
ordinaire de ses: sous la pr de Mme PERET, en ordinaire. Vu la Commission des Finances du 29 mars 2022,
Bcésente : Andre RURIO, Nevis PERDR OT SanUr AU Mde D.ire A l'unanimité des membres présents et représentés, PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francs FRANCO, Jacqueline LACONDEMI M.RUBIO, Maire, sorti de la salle, ne prend pas part au vote. PESSUÉ. Mañe-Thérèse LACHEZE, Dominique DELA Er ER, Marine COUTURIER, PanPAS u ADOPTE le Compte administratif 2021 du budget annexe des Pompes Funèbres.
Rue Pour extrait conforme au registre des délibérations.
ébsente:
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément En rare LDH du Gao Général dos Golncivils Toroils, pour repris loncions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
ublic à ind al
pompes funèbres 2022 - Adoption du compte administratif 2021 Vu la délibération du 8 avril 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021, les
conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021 ayant été exposées,
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme PERET, conformément à l'article
L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibère sur le Compte administratif de l'exercice 2021 dressé par M. RUBIO Alexandre, Maire.
Mme PERET propose d'adopter le Compte administratif 2021 du budget annexe des Pompes funèbres arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT AT. ENSEMBLE
Déponeen ont Rocotiss ou | Dépenses | Recettes ou besoins de Recettes ou_ | Dépenses ou
Financement | excédents HT | défis T cons | cuis ||'entiens
Résultat clôture a 1242017€ 57219.53€ 44700.36 €
Exercice : ae.
Résultat ou reportiR | 12429.17€ 5721953€
001 /FR 002
Opérations de
l'exaris y compris asosossel 4641583€| 4641583 € | 46416.50€| 00 346.66 €| 92 832.33 € tion
Résultat de l'exercice 2485.00 € 067€ 2485.67 €
Révottatué olétare | 9944.17 € 57 220.20 € 47216.03€ Disstcur Cénéu L
Direteur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél 06 67 RO BI 57 Fax 05 57 80 81 58 Courri contact@ville-bassens.fr2022-1418
—, Ville de D, Bassens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avril s'est assembié au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Mar, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUEIO. Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET. Marle-Jeamne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, po PESSUS, Mare-
July COLEAU Thérèse LACHÈZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents:
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné. confomément aux dispaiiors do rie 2121-12 du Code Général des Colocivis Telle, pour rumpr ls fonciona de
dustris Poit et du Pul
funèbres 2022 - Reprise des résultats 2021
VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du Code Général des Collectivités territoriales, VU le vote du Compte administratif 2021,
Mme PRIOL rapporteur, demande d'autoriser la reprise des résultats 2021.
Résultat de la section d'exploitation à constater
Résultat de l'exercice excédentaire 067€ Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédentaire 57219,53€
Résultat de clôture à constater excédentaire __5722020€
Besoin réel de financement de la section d'investissement.
Résultat de la section d'investissement de l'exercice excédentaire 2485,00 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) ... déficitaire 1242917 €
Besoin réel de financement 294417€
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la commission finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la reprise des résultats 2021 comme mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de senice
Directeur Général: €
Directeur de Cabinet
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Get: Phtist@villebassensfr2022-119
Ville de
3 Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022.L'an deux mile vingt-deux, le 7 avr à 18h00
Le Gonsal Manidpal de la commune de , convoqué par le Maire le 1* avril s'est assemblé au lieu ordinaire de 585 séances, sousla présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Ncolss PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, MarieNJeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, OlMa ROBERT, Sebastien MAESTRO, StéphanisJOURDANNAUD, Marie-Claude PERET,
Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marle- LACHÈZE, Dominique DELAGE. Es ERB. Mate COUTURIER, Pascal PAS, Nicoles PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
FN COLERU 8 Mars Méreoe LACHEZE
Fe BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Fm PAMANL M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, à désigné, confomément ai Lens LS TE L2121-12 du Code Général des Colciviés Temiols, pour rumpr le foncions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
4 - Bu rvice P! local à
inè)l - Vote di dget
Mme PRIOL, rapporteure, présente le budget annexe du service des pompes funèbres 2022 {HT) qui s'équilibre en dépenses et recettes :
Commercial des
> La section d'exploitation à 81 151.03€
Présentation générale
— vue d'ensemble
> Lasection d'investissementà 24 094.17€
Le budget présenté permet de vendre pour 9 780.83 € de caveaux, et d'encaisser cette vente estimée.
11 permet de comptabiliser l'évolution du stock, car ce budget annexe est un budget de gestion de stock avant tout. Il faut donc prévoir les opérations d'ordre correspondantes {inventaire intermittent).
+ 9780. 83€ de ventes de produits fabriqués, ouverture prévisionnelle de crédits pour la vente d'une partie des caveaux de la nouvelle tranche (article 701).
+14 150.00 € pour la constatation du stock de caveaux à fin 2022 (opération d'ordre). + 57 220.20 € de résultat excédentaire de l'exercice 2021, repris en 2022.
Responsable de enice
Directeur Général:
Directeur de Cabinet+
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.ff
2022-1420
En dépenses :
= 163.34 de virement à la section d'investissement (opération d'ordre).
+23 930.83 € pour la constatation du stock au 1* janvier 2022 (opération d'ordre).
+ 57 056.86 € pour l'équilibre de la section.
En sec investissement :
les (que des l'ordres) :
+ _ 23 930.83 € pour la constatation du stock au 1” janvier 2022.
. 163.34 € provenant du virement de la section d'exploitation.
dé :
14 150.00 € constatation du stock de caveaux à fin 2022 (opération d'ordre).
+ 9 944.17 € de solde déficitaire constaté en fin d'exercice 2021.
Avant de passer au vote, Mme PRIOL demande s'il y a des observations.
> Vote section d'exploitation : 81 151.03 €
> Vote section d'investissement : 24 094.17 €
Le Conseil Municip:
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la commission des Finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VOTE le budget 2022 des services publics locaux à caractère industriel et commercial (Pompes Funèbres) comme mentionné ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.n 2022-1922 jencemanes 2022-42 PHARES RE
Ville de 855 |&| |8 | :
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ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire. = t : l ï : — E j + Alsendre GILLET, Marie-Jeanne FARCY, | |5l £ | Pet: nds RC rs PER, Dent PR D OUT RE TRE | RER
Fabien LALLCE Aoanaro NADAUD, Alex domnaiaau Et BARANDIARAN, 5 t Î Î I st £ | Ê É
Absentes avant donné procuration : E | É
NellyBRENET à Jacqueline LACONDEMINE | |
sens: a | AE 5 8 Mme HAMMAMI, M. ROSE $È3 g 8) | É É É | I ë
ÉCRIRE #8 ë | à , a désigné, confommément Ê Êl # | Dons LT 1.1 D Gaara, rm on de a |* | Ë | secrétaire do séanca : Monsieur PESSUS. F 5 E E S 5 E | LE É 81£| | £
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8 | 8/8! 1 8 8
5 - Au! jon de mme et de ent : Création de l'espace É È Al E È ë ë | Michel S (Pôle d' on et de Lien Social) : T isa Ë : HE È 5 Ï Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la commune a ouvert une Autorisation de FE LE 5 EH Ë È $ Programme et Crédits de Paiement: Création de l'espace Michel SERRES (Pôle = ! ue = = : d'Animation et de Lien Social), par délibération du 26 mars 2019. 85 3 8 | le e & | Cette APCP a été révisée par délibérations en date des 10 mars et 8 décembre 2020, 8 HE $ Ë | & £ Él avril, 19 octobre et 7 décembre 2021. LE 8 8 3 | & 8 HA « Û 5 | Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère plurian- E t & st nuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour 5 ê | 4 H | le financement des investissements. . EE Ë ê | Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur H LE F4 | | 8 8 annulation, Elles peuvent être révisées. s | Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être man- : (= 8 E nt l'année. 8 |£ | datées pendant l'an : É ; Ë Ë RE Cette APCP a été créée pour la construction de l'Espace Michel SERRES. : à | | Ce dernier est composé de locaux associatifs, d'une ludothèque, d'un skate parc, de jeux = stststils TsTs AE 5 pour enfants et d'équipements sportifs. Ce pôle a vocation à remplacer et renforcer les Ë ë AAÈIE H È Fr ê A É È équipements préexistants du Quartier de l'Avenir, et de créer une nouvelle centralité au uË { Es È É É É ; DIE k B£ $| sein du quartier. w L Ë $s ù $ | La livraison a été réalisée fin avril et l'inauguration en septembre. aues < ë Î Ë ; dl ël 8 É È 1} A 5%) 5 : É £ 3 Considérant que la révision n°6 se présente comme suit : HE ë È Ë Î 1 8. AE Ë îl S Li Î “| els
Responsable de senice LE ë < È | RES 8 | Directeur Général e à < gl à |
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42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
HAL AS E7 RO RI 7 Eav NS 67 RO RI SR Courriel - contact@ville-hassens.fr2022-1423 |
+ Le montant de l'AP reste identique.
+ Le montant des crédits consommés en 2018: 88 254.61 € (TTC).
+ Le montant des crédits consommés en 2019: 111 194.36 € (TTC).
+ Le montant des crédits consommés en 2020 : 1 029 083.98 € (TTC).
+ Le montant des crédits consommés en 2021 : 1 476 214.86 € (TTC).
+ Les crédits ouverts pour l'exercice 2022 : 287 618.51 € (TTC).
Cette autorisation de programme est financée de la façon suivante :
+ Subvention Fonds européens : 587 038.80 €
(225 490.80€ en 2021 et 361 548€ en 2022)
+ Subvention du Conseil Départemental : 94 500 €
(28 350€ en 2020 et 66 160€ en 2021)
+ Subvention CAF : 55 408 €
(25 199.03 en 2020 et 30 208.97€ en 2022)
+ Subvention de Bordeaux Métropole : 290 400 €
(232 320€ en 2018 et 58 080€ en 2022)
+ Autofinancement/Emprunt : 1 965 719.52 € (TTC)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
Vu l'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la délibération du 26 mars 2019 créant l'APCP,
Vu la délibération du 10 mars 2020 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 8 décembre 2020 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 8 avril 2021 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 19 octobre 2021 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 7 décembre 2021 modifiant l'APCP,
Vu la commission des finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARRETE le montant de la révision n° 6 de l'autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) au titre de la création de l'espace Michel SERRES (Pôle d'Animation et de Lien
DIT que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif 2022, en section d'investissement.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.Es Es “Ramos
2022-1424 ER e Sie
Lies
assens) | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avi à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
: Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Mario-Jeanne FARCY.
Jean-Louis BOUC, Olia ROBERT, Sebastien MAESTRO, JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET. Micheline ROUX, Marle-Ciaude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fable LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
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July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absonts:
Wime HAMMAM, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorté de ses membres en exerolce, a désigné, confommément aux disposons de l'articis L2121-12 du Code Général des Collectivités Temitariales, pour remplir les fonctons de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
P torisation de a 1 dits de pal t- Rest
extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin- Actuallsation 6 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la commune a ouvert une Autorisation de Pro-
gramme et Crédits de Paiement : Restructuration et extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin - par délibération du 26 mars 2019.
Cette APCP a été révisée par délibération, en date du 10 décembre 2019, des 10 mars et 8 décembre 2020, et des 8 avril et 19 octobre 2021.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère plurian- nuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année.
Cette APCP a été créée pour la restructuration et l'extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin dont la livraison est prévue en mars 2023.
Rusonsabe de semis
Dire nd: #7
recteur de Cabinet
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr ‘
o7ou2 160€
2022-1425
Il convient de recaler les crédits de paiements entre 2022 et 2024.
Considk la révision n°6 se nte comme x
‘ Le montant de l'AP passe de 15 654 203.56 € à 15 345 235.65 € (TTC) + Le montant des crédits consommés en 2019 : 391 685.22 € (TTC)
+ Le montant des crédits consommés en 202 636 560.74 € (TTC)
Le montant des crédits consommés en 2021 : 6 284 275.66 € (TTC)
« Les crédits de paiements ouverts pour 2022: 6 621 214.05 € (TTC)
+ Les crédits de paiements ouverts pour 2023: 1 395 955.73 € (TTC)
+ Les crédits de paiements ouverts pour 2024 : 15 544.25 € (TTC)
Cette autorisation de programme est financée de la façon suivante :
Subvention de Bordeaux Métropole-Renouvellement urbain : 8 288 677.24 € (4 144 338.62 € en 2021- 3 215 470.90 € en 2022 - 928 867.72€ en2023).
+ Subvention de Bordeaux Métropole-Politique de la ville : 500 000 €
(850 000 € en 2021- 100 000 € en 2022 - 50 000 € en 2023).
+ Subvention Etat — DSIL : 304 838.48 €
(91 451.54 € en 2021 - 60 000 € en 2022 - 153 386.94 € en 2023).
« Subvention du Conseil Départemental-CAE : 382 500 €
(191 250 € en 2021 - 191 250 € en 2023)
+ Subvention du Conseil Départemental-Couverture terrain sportif : 105 000 € en 2021. + Subvention CAF : 100 000 € (55 000 € en 2022 - 45 000 € en 2023)
+ Autofinancement/Emprunt : 5 664 219.93 € TTC.EE D D 61 EE TRE Ë à | 0) Se,
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Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Vu le projet soumis,
Vu l'article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la délibération du 26 mars 2019 créant l'APCP,
Vu la délibération du 8 décembre 2019 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 10 mars 2020 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 8 décembre 2020 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 8 avril 2021 modifiant l'APCP,
Vu la délibération du 19 octobre 2021 modifiant l'APCP,
Vu la commission des finances du 29 mars 2022.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l'actualisation n°6 de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) au titre de l'opération de restructuration et d'extension des écoles Rosa
Bonheur et Frédéric Chopin.
ARRETE le montant de l'actualisation n°6 de l'autorisation de programme et crédits de paiement.
DIT que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif 2022, en section d'investissement.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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Grenade _AeAndre RUBIOVille de
D, Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 svril à 18h00 Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avril s'est assemblé au lieu créinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire,
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET,
Michefne ROUX, Marle-C'aude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolss PELLERIN,
Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannetsau, Eric BARANDIARAN,
Juty COLEAU à Marie-Thérèse LACHÈZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Consell Municipal, réuni à la majorté de ses membres en exercice, # désigné, confomément aux dispositions de l'ariie L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplr les fonctions de socrétaire da séance : Monsieur PESSU:
en exercice
Conseillers présents
Int_17 - à le de s avec le Club Munici;
nis) ns
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 janvier 2020, approuvant la convention d'objectif avec le CMOB,
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle que la commune a conclu une convention d'objectifs avec le
Club Municipal Omnisport de Bassens (CMOB), renouvelée en 2020.
Dans le Budget Primitif, une subvention de 68 300 € a été votée par le Conseil Municipal.
Afin de se conformer aux obligstions réglementaires et comptables applicables aux subventions supérieures à 23 000 €, il convient de formaliser ce concours par un avenant à la convention cadre précitée.
Le Gonsell Municipal
Après en avoir délibéré
Vu le projet qui lui est soumis
A l'unanimité des membres présents et représentés,
CONFIRME l'attribution d'une subvention de 68 300 € au Club Municipal Omnisport de Bassens.
APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant et à prendre toute décision relative à
l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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Responsable de service Cm -
Directeur Général: # Æ
Dictaur de Cairt: GS = Mgphare RUBIO
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : co: éct@ville-bassens.fr
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2022-130 PB de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mile vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1" avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Melre, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marle-Jeanne FARCY, “Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET,
Michefne ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marc Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marne COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN,
Fable LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannetsau, Eric BARANDIARAN,
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
es membres en exercice, a désigné, confomément aux
Code Général des Colleciités Terioriales, pour remplir les fonctions de
18- A la co! ion d' ifs et de mo le Comi E:
Sociales
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 janvier 2020, approuvant la convention cadre avec le COS,
Mme PRIOL rapporteur, rappelle que la commune a conclu une convention cadre pour la gestion des œuvres sociales à l'attention du personnel de la commune avec le Comité des Œuvres
Sociales (COS) et renouvelée en 2020.
Dans le Budget Primitif, une subvention de 63 879 € a été votée par le Conseil Municipal.
Afin de se conformer aux obligations réglementaires et comptables applicables aux subventions supérieures à 23 000 €,il convient de formaliser ce concours par un avenant à la convention cadre précitée.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
CONFIRME l'attribution d'une subvention de 63 879 € au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Bassens.
APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant et à prendre toute décision relative à l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de serie
Directeur Général: €
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 582022-132
>" de assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Séance ordinaire du 7 avri 2022. L'an deux mills vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le Conseï Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1" avril s'est sssemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
(Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT. MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marte-Ciaude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannoteau, Eric BARANDIARAN,
Absontes avant donné procuration : July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nely BRENET à Jacquoine LACONDEMINE
Absants:
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément aux disposons de l'article L2121-12 du Code Général des Collecivités Territoriales, pour rempli les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 janvier 2020, approuvant la convention d'objectifs avec l'Ecole de musique de Bassens,
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle que la commune a conciu une convention d'objectifs avec l'Ecole de musique de Bassens, renouvelée en 2020.
Dans le Budget Primitif, une subvention de 110 000 € a été votée par le Conseil Municipal.
Afin de se conformer aux obligations réglementaires et comptables applicables aux subventions supérieures à 23 000 €, il convient de formaliser ce concours par un avenant à la convention cadre précitée.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
Vu le projet qui lui-est sournis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
CONFIRME l'attribution d'une subvention de 110 000 € à l'Ecole de musique de Bassens.
APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs etde moyens.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant et à prendre toute décision relative à l'application de cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibération
Responsable de serie
Directeur Général: £
Gircreur de Cabinet +
42 avenue jean Jaurès 33530 BASSENS2022-1354 Ba de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1° avri s'est assemblé au lieu arineire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO. Nicolss PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, MarievJeenne Jean-Louis BOUC, OlMa ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, rancis FRANCO, ine LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marle-
Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Juiy COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nely BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents:
Mme HAMMAM, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à le ses membres en exercice, a désigné, la majoré di “confomément aux dispostions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
int 20 inde de ntion
Mme PRIOL, rapporteure, expose, que chaque commune souhaitant acquérir des
capteurs CO2 pour ses écoles primaires, peut disposer d'une subvention de 8 € par élève scolarisé dans l'enseignement public.
Ces capteurs ont vocation à déterminer la fréquence et la durée d'aération nécessaire dans les différents locaux (salles de classe, cantine, ... ) des écoles primaires.
Cet équipement permet en effet d'ajuster la fréquence de l'aération des classes et
espaces clos des établissements scolaires, afin de contribuer à lutter contre la
transmission de la Covid-19 et, plus généralement, à améliorer la qualité de l'air intérieur
en milieu scolaire.
La communea installé 35 capteurs CO2 aux seins de ses établissements scolaires du primaire. Les différents sites comptabilisent 751 élèves représentant une subvention prévisionnelle de 6 008 €, comme présenté dans le tableau suivant :
Repansbie de semice
Drerur Général
Dieter de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél 05 57 RO 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-1355 Eee |
Site ae
Bousquet 150
Chopin 130
R.Bonheur 197
F.Villon 274
Total 751
Subvention à solliciter 6008€
Coût des capteurs (35) | 7 782,72€ TTC
Reste à charge 1774,72€
Mme PRIOL propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, et d'autoriser la ville à solliciter une subvention de l'État pour le
financement de l'acquisition de capteurs CO2 destinés au milieu scolaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis de la commission des Finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la demande de subvention,
AUTORISE la ville à solliciter une subvention de l'état de 6 008 €
AUTORISE le maire a sollicité le partenaire financier susnommé
Pour extrait conforme au registre des délibérations.—, 2022-1356
[ESS {Date deréception préfecture :13/04/2022
Ville de
3 Bassens) EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastion MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Maris-Ciaude PERET,
Michellne ROUX, Mae-Cisude NOEL,
‘Juiy COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents:
Mme HAMMAM, M. ROSE
Le Consel Municipal, réuni à la majorité do ses membres en exercice, a désigné, confomément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour rempir les fonctions de ‘sccrétaire de séance ; Monsieur PESSUS.
Point 21 - Approbation et autorisation de sianature du Protocole d'accord du PLIE di de G: ne 2022-
Mme FARCY, rapporteure, rappelle que la ville de Bassens a autorisé, lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2014, la signature du protocole d'accord 2015-2019 avec le PLIE des Hauts de Garonne, signé avec les communes d'Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont et Sainte-Eulalie, ainsi que, lors du Conseil
Municipal du 8 octobre 2019, un avenant à ce protocole d'accord, prolongeant sadurée
jusqu'au 31 décembre 2021.
Ce protocole, véritable « feuille de route » du PLIE, s'inscrit dans le cadre de la politique
de lutte contre le chômage et l'exclusion, afin de mettre en cohérence les interventions publiques au plan local, pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté.
Il a pour enjeu de déterminer les articulations possibles du dispositif PLIE des Hauts de Garonne, avec les orientations stratégiques du Programme Départemental d'Insertion, et les axes opérationnels du Pacte Territorial de l'insertion sur la période 2022-2027.
Le Protocole d'accord du PLIE des Hauts de Garonne 2022-2027 s'inscrit donc dans le cadre défini par le Ministère des Solidarités et de la Santé, et du Conseil Départemental de la Gironde, dont les orientations sont définies dans le cadre du Pacte Territorial d'Insertion 2019-2021, en cours de redéfinition à l'heure où nous négocions ce Protocole.
Responsable de senice
Directeur Général : 4.
Oirecteur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-137
il le ce Pacte sont issues du Programme Dé, ental d'Insertion Les orientations de ce Pacte sont issues du Programme Départemental d'Insertion 2019-2021. Elles en constituent la déclinaison opérationnelle autour de 3 axes stratégiques :
« Axe 1 : Garantir l'accès aux droits fondamentaux des personnes en situation de pré- carité.
+ Axe 2 : Réunir les conditions de réussite de l'insertion professionnelle des personnes en situation de précarité.
+ Axe 3 : Renouveler les modes de gouvernance.
Alors que les conventions départementales de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (CALPAE), conclues pour trois ans, entrent dans leur dernière année, l'atteinte des cibles fixées en 2019 ? doit se concrétiser en 2022, en particulier :
1. La prévention de toutes les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance (ASE),
2. Le renforcement de l'accompagnement des allocataires du RSA.
Le PLIE participe :
+ à l'animation et au suivi de la clause d'insertion dans les marchés, et notamment (mais pas uniquement) dans le cadre des projets de Renouvellement Urbain - une convention triennale est passée entre la Ville de Bassens et le PLIE,
+ dans le cadre d'AG3PLIE, à la gestion des Fonds Structurels Européens sur le prochain programme 2021-2027.
Le Protocole d'accord du P.L.LE des Hauts de Garonne 2022-2027 est convenu entre : e L'Etat,
+ La commune d'Ambarès-et-Lagrave,
+ La commune de Bassens,
+ La commune de Carbon-Blanc,
+ La commune de Cenon,
+ La commune de Floirac,
+ La commune de Lormont,
La commune de Sainte-Eulalie,
+ Le Conseil Départemental de la Gironde,
+ Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine.
Le cole d'accord l' nement des il ivants : + Les personnes en recherche d'emploi, sans qualification (infra 2),
«Les Demandeurs d'Emploi de Longue Durée (inscription à Pêle emploi de 12 mois dans les 18 derniers mois),
+ Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS...),
+ Les parents isolés,
+ Les personnes de plus de 45 ans présentant des freins à l'emploi, + Les jeunes de 25 à 30 ans,
+ Les résidents des Quartiers Prioritaires Politique de la Ville et en veille active,
+ Les ressortissants de Pays Tiers (hors Union Européenne),
Les personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, à l'exclusion des autres critères et sur motivation du référent de parcours.
Les jeunes de moins de 26 ans sont éligibles au dispositif P.L.LE.2022-138
Priorité sera notamment donnée aux jeunes, dans le cadre d'une prévention d'entrée dans le dispositif RSA. Les partenaires du Plan conviennent cependant de prioriser
l'intervention de la Mission Locale sur cette catégorie de publics, tout en favorisant le positionnement sur le programme Garantie Jeunes, en place sur le territoire des Hautsde Garonne.
Les personnes bénéficiant d'une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) sont éligibles au dispositif P.L.I.E.
Les partenaires du Plan conviennent cependant de prioriser l'intervention de Cap Emploi, opérateur qualifié et compétent au regard des spécificités de ce public.
Pour l'accès à ou à la formati ces publics cibles, é de
Pilotage a défini 5 orientations iques :
< Animation territoriale et ingénierie de parcours,
+ Accompagnement renforcé vers l'emploi,
«Mobilisation des entreprises dans une démarche inclusive et de lutte contre les discriminations,
« Développement des compétences des participants du PLIE,
+ Innovation sociale de projets.
Le Protocole se base sur le « Diagnostic Marché du travail - Septembre 2021 », établi par l'équipe d'animation du P.L.LE des Hauts de Garonne, et présenté en Comité de Pilotage le 6 juillet 2021.
Mme FARCY propose d'approuver le protocole ci-annexé, et d'autoriser le Maire à le
signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le protocole d'accord du PLIE des Hauts de Garonne jusqu'au 31 décembre 2027,
AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tout éventuel avenant et document afférents.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
n— 2022-139 Ville de
D, Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mile vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le Canseil Municipal de la commune de (convoqué par le Maire le 1° avr s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en ire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ,Dontique PRIOL Dani ILE,Mare-Jeanne FARCY. Far Louis BOUC, Olnia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, JacquelineLACONDEMINE. Serge PESSUS, Marie- Tnérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, AlexJeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absontss avant donné procuration: Jui COLEAU à Marie-Thérèse LACHÈZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des CallectWités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Console en exercice: 29
Consellers présents : 25
Sonseiersreprésontés :2
Suffrages exprimés
oint 22 - Tarif n des
M.RUBIO, rapporteur, expose que les objets publicitaires ont vocation à être, soit vendus (exposés dans une vitrine à l'accueil de la mairie), soit offerts dans le cadre de manifestations ou événements.
Ils peuvent servir de lot pour les concours et sont destinés à différentes tranches d'âges de population.
Le prix de vente des objets reste inchangé, et une gourde y est intégrée.
Le prix de vente proposé est celui d'achat arrondi à l'euro supérieur.
Il est proposé de confirmer, avec l'ajout de la gourde, leurs prix de vente comme suit :
Responsable de service
Directeur Général:
Oireceur de Cabinet :
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-1440
| Objets Prix de vente
| sos D] 1€
Sacs pliables 2€
Porte-clés _2€
Boîte bonbont 2€
Ecouteurs 3€
Casquettes __5E |
Mugs 5€
| Sacs ins | 6€ |
| Tee-shirts | 8€ |
Gourde 9€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la délibération du 9 juillet 2020,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE des tarifs des objets publicitaires à la vente comme mentionnés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.—}
: 2022-141 Ville de 3 Bassens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022, L'an deux mile vingt-deux, le 7 avr à 18h00
Le Conseil Municipal de ls commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avr s'est assemblé au leu ardineire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Meire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicoles PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET. Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, OlMa ROBERT, Sebestien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marle-Ciaudo PERET, Michele ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis “Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Male- Thérèse LACHEZE, DELAGE, Erik ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN,
Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absantes avant donné procuration ; ‘luiy COLEAU à Marie-Thérèse LACHÈZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Abaents:
Wime HAMMAMI M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majarté de es membres en exercice. a déskgné, confomément aux dispostions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectités Terrivriaies, pour rempir les fonctions do de séance : Monsieur PESSUS.
ion de aitrise d'ouvi réalisation
Irbain du
M. RUBIO, rapporteur, expose que Bordeaux Métropole a compétence pour le pilotage des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) qui relèvent des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain. Ces opérations concement les territoires prioritaires de la politique de la ville, dont le quartier de l'Avenir à Bassens.
Bordeaux Métropole est également maître d'ouvrage des projets d'aménagements d'espaces publics prévus dans le plan guide du PRU. La réalisation de ces espaces
publics est confiée, pour partie, par délégation de maïtrise d'ouvrage à SETEC Organisation.
Le périmètre du projet couvre des domanialités relevant à la fois du domaine public de la
Ville et du domaine public de Bordeaux Métropole, et même dans le cas d'un espace situé sur le domaine public métropolitain (espace dédié à tout mode de déplacement), certains ouvrages peuvent relever d'une compétence Ville (ex : équipements d'éclairage public).
Ainsi, dans le cadre de ce projet commun, pour optimiser les moyens techniques,
financiers et humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maïtrise
d'ouvrage organisée par l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique.
Bordeaux Métropole a ainsi été désignée comme maître d'ouvrage unique de l'ensemble du projet par convention signée le 1° février 2021.
Responsable de service
Directeur Génért:6
Directeur de Cabinet
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@wille-bassens.fr
2022-142
L'avenant financier n°1 précise les modalités de prise en charge entre la Ville et Bordeaux
Métropole, comme indiqué dans la convention de co-maîtrise d'ouvrage.
Vu la convention signée le 1% février 2021,
Vu le projet d'avenant proposé en annexe,
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer l'avenant financier n°1.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 29 mars 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant financier n°1 à la convention de co-maitrise d'ouvrage mentionnée ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.Acad de en
Er EL
SOIT
IBorom DE
\SOSat2
2022-149
PB. de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avri 2022.L'an deux mille vingt-deux, le 7 avri à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1* avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la préskience de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présente : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marieieenne FARCY, Jean-Louis BOUC, OlMa ROBERT. Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marle-Cleude PERET,
Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
‘Juiy COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absonts:
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réun! à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément aux disposons de Fartcie 1212112 du Code Général des Collectivités Temitoriales, pour remplir les fonctions de ‘secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Consellers en exercice : 28
Conseillers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Sufrrages exprimés : 27
Point 24 - Adoption du Règlement Intérieur de l'Espace Michel SERRES
Mme ROBERT, rapporteure, rappelle que l'Espace Michel SERRES a ouvert ses portes ily a moins d'un an, l'inauguration ayant eu lieu en septembre 2021.
Ce nouvel espace municipal (bâtiment et espace extérieur) a vocation à être le lieu de la
participation des habitants, un espace de co-construction avec les acteurs du territoire et les citoyens.
Cette ambition prend du temps dans sa mise en œuvre, et il faut infuser cette culture de la collaboration étape par étape.
Ainsi, Il était important de pouvoir « laisser vivre » la structure, et ne pas imposer dès le départ un cadre trop rigide et non propice à la mobilisation de tout un Chacun, ni à
l'appropriation du bien par les habitants.
Cependant, il apparait important que cette philosophie de laisser la place au pouvoir d'agir des utilisateurs, doit s'accompagner, et que des règles doivent êtreposées.
Formalisation d’un règlement intérieur pour l'Espace Michel Serres
Mme ROBERT expose la formalisation d'un règlement intérieur permettant de fixer les
règles principales de fonctionnement et de bon usage avec les utllsateurs qui seront amenés à solliciter cet espace participatif.
Ad de æ
2022-1450 Be den: Re Dit de réenpaon préecre: ADN
Ce règlement intérieur a vocation à édicter les règles de bonnes conduites, et laisse la
possibilité aux partenaires, et aux habitants, de s'emparer des diverses opportunités
qu'offre le lieu (salle polyvalente, espaces extérieurs, ..), tout en garantissant une
pérennité de fonctionnement pertinente, et le respect d'usage indispensable à toute
structure recevant du public.
La volonté de la municipalité est de rendre ce règlement transparent.
Il sera donc affiché dans le bâtiment, suffisamment visible pour que tout un chacun
puisse en prendre connaissance.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis émis par la Commission réunie le 24 mars 2022 (Participation, Culture pour Tous, Vie Associative et Sportive),
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le règlement intérieur de l'Espace Michel SERRES.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
\
Responsable de senvice
Directeur Général: 8
Directeur de Cabinet +
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1 2—
2022-1511 lasse.
Ba de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le Consell Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1* avril s'est assembié au lieu orcinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
+ Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jesnne FARCY.
. MAE JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET,
Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE. Serge PESSUS, Marie- Domi DELAGE, Erick JRIE Nicolas PELLERIN,
Absantes ayant donné procuration :
duty COLEAU à Marie-Thérèse LACHÈZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Abeante :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Coliecthtés Teriioriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers en exercic
lers présents : 25
Conseillers représentés : 2
Suffrages exprimés : 27
Point 25 - Soutien « cour » = BAFA 202:
M.LALUCE, rapporteur, rappelle que certains Jeunes Bassenaises et Bassenalis intéres- sés par la filière de l'animation, se retrouvent en difficulté pour financer leurs formations au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA). Les aides existantes semblent insuffisantes au vu de certaines situations.
Ainsi, la ville a souhaité soutenir ces jeunes dans leurs démarches, via l'attribution d'un somme financière, et a lancé une opération intitulée « coup de pouce à l'acquisition du BAFA» en 2021.
Ce soutien a été rendu possible grâce aux modalités financières permises par le
dispositif du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de la Gironde.
Après le premier bilan, le Conseil Municipal a renouvelé l'opération 2022 par délibération du 7 décembre 2021, en validant les évolutions suivantes :
+ augmenter le nombre de places de 4 à 5 places,
«réaliser l'accompagnement jusqu'au bout de la démarche du jeune, à savoir intégrer la phase du stage de perfectionnement,
+ permettre au jury d'être souverain (permet l'anonymat des dossiers lors du passage en Conseil Municipal),
« développer le partenariat avec un organisme de formation pour faciliter les démar- ches administratives et financières, ainsi que l'accueil des stagiaires sur plusieurs
sessions,
« créer une charte d'engagement entre le jeune et la collectivité.
Responsable de see
Directeur Général:
Directeur de Cabinet
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@wille-bassens.fr
2022-4152 SRE"
Déploiement 2022
Suite à la campagne de communication lancés en janvier dernier, 6 dossiers complets ont
été adressésà la ville.
Le Jury s'est réuni, les 2 et 9 mars 2022, pour rencontrer l'ensemble des candidats, et a
statué impartialement sur l'attribution de ce Coup de Pouce à 5 jeunes et 1 refus.
Des courriers leur ont été adressés leur signifiant la décision du jury, et leur précisant les
étapes qui restent à suivre dans le cadre de ce dispositif, notamment l'inscription auprès
de l'organisme formation partenaire, et la réalisation du stage pratique dans une structure de la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis unanime émis par la Commission réunie du jeudi 24 mars 2022 (Participation, Cuïture pour Tous, Vie Associative et Sportive),
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE la participation financière de la ville auprès de l'organisme de formation parte- naire à hauteur de 4800 €, au projet d'obtention du BAFA pour les 5 jeunes bénéficiaires, soit 960 € chacun
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Pn Jndre RUBIO2022-1453
: Ville de
D, Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avi à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avri s'est assemblé au eu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, OlMia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET,
Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare- “Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martins COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannateau, Eric BARANDIARAN,
Ju COLEAU à Marie-Thérèse LACHÈZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
gbsents: Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Cansell Municipal, réuni à la mejorté de ses membres en exercice, a désigné, confomément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Terriloriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Consellers en exercics : 29
Consellers présents
Conseilers représentés : 2
Sufrages exprimés : 27
Point 26 - Soutien aux associations dans le cadre du dispositif « Chèque jeunes ass02
M.MAESTRO, rapporteur, expose que la Ville a mis en œuvre, à la rentrée scolaire 2021, un dispositif de soutien exceptionnel visant à accompagner les familles et les jeunes dans l'accès aux activités culturelles et sportives et à soutenir les associations locales.
vise
< Accompagner les jeunes et les familles, touchés par un climat social et économique
difficile, dans l'accès aux activités culturelles et sportives
+ Renforcer l'inscription et la réinscription des jeunes Bassenais et Bassenaises dans une des associations de la commune, afin de redynamiser le tissu associatif local qui a vu ses activités fortement bouleversées par la crise sanitaire et ses effectifs diminue.
Ce chèque d'un montant de 50 € est destiné à tous les jeunes Bassenais jusqu'à 18 ans, dans la limite d'un chèque par jeune.
Les jeunes Bassenais pourront, dès lors, se rapprocher de l'association de leur choix, afin de bénéficier d'une réduction de 50 € sur le prix de la licence, ou de l'adhésion.
La ville souhaite renouveler ce dispositif en 2022.
Responsable de senc:
Directeur Général: Ÿ,
Directeur de Cabinet :
2 S2E2n vaceeue
2022-154
Le dispositif débutera, avant l'été, afin de permettre aux habitants de se diriger vers les
associations au plus tôt pour débuter la saison 2022-2028.
Ces chèques sont à récupérer au service Vie Associative et Sportive qui assurera le suivi
du projet, sur les horaires d'ouverture au public.
Les associations concemées rédigeront et transmettront un état détaillé des « Chèques
jeunes asso » enregistrés pour chacune d'elle, et pourront bénéficier, de la part de la
commune, d’une subvention exceptionnelle correspondante.
L'enveloppe correspondante sera prise sur le Fonds de soutien au mondeassociatif.
Le versement de cette subvention fera l'objet d’une délibération lors d'un prochain Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu la délibération du 21 septembre relative au Soutien aux associations dans le cadre du dispositif « Chèque jeunes asso »
Vu l'avis de la commission Vie Associative et Sportive du 15 septembre 2021,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le renouvellement du dispositif « Chèque jeune asso ».
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
r@E D,
LÉ FF pè { xt Le Maire
nm 2,
Algxandre RUBIO
L= Ville de 2022-155
_ÆBassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanoe ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avi à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire 1e 1° avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en sesslon ordinaire.
Présents : AlexandreFUBIO. de Nicolas ve PERRÉ Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Veanne FARCY, Jean-Louis BOUC, OlMa ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET. Micheline ROUX, Mar-Ciaude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marlo- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, En ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicoles PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, EricBARANDIARAN,
Juiy COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Abesnts:
Mme HAMMAM, M. ROSE
Consel Muricpal, muni à la malrté de see membres en exerce, à désigné, confomément ai dis dr A2 CeGénéral des or Eee Teriios, pou rompre encions de de séance : Monsieur PESSUS.
Consellers en exercice : 2
Consellers présents :
Conseillers représentés :
Suffrages exprimés : 27
27 - Liste des emplois et conditio: de foi
ETES rapporteur, informe eg que la“olbération du 08 avril 2021 Felebue à la liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction, doit être
modifiée ainsi qu'il suit :
pere Logement | Gatégore |rype |CBistons es àroctoi du | Surago at comption
Surellance et gardemnage me
4 - gardien 25 chemin du grand nécessaire pour raisons de | 4 2 entrées d'équipements sports | Came-33630 | Mason | F4 mo Le ee + cuisine Bassens funk u Une | + salle à manger | une sentis + salle de bein + wc Kpisine Spors Séguinaud) |} Serge » chais
+ Jercin
Sunitanco t gardiennage |20 m°
2 gardien nécessaire pour des raisons | 3 chambres d'équipements RAT de sécunté liées à local| +
patrimonial « ns, | Moon | F4 |saton du aïo dans uno |+cuisne cn zone sensible + salle d'eau + we
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Korique de Beauval)
Respansable de service +
fecreurGénéral: €
‘Drcreur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr '
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4-policier municipal | rue Maryse Basté |
:38530 Bassens | Meison | F4
d'une mission de veille per- | + cuisine/salon
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de sécurité liées à la |+ salle d'eau + wc
2022-156
F F4 11177 m 3- policiermunicipat | ue Maryse Bestié | Maison Présence dans le_ cadre |3 chambres
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[fonction |+ garage (25.95 m°) |* un Jerdin
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE, à compter du 8 avril 2022, la modification présentée ci-dessus,
AUTORISE le Maire à établir l'arrêté individuel de concession pris en application de la présente délibération.
Pour extrait confonne au registre des délibérations.2022-157
—} Ville de 3 Bassens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinaire du 7 avril 2022.L'an deux mile vingt-deux, le 7 avri à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1 avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET. Marle-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT. Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Maris-Ciaude PERET, ‘Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare- “Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD,Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
absente:
Mme HAMMAMI, M. ROSE 1
Le Conseil Municipal, réuni à la malorté de ses membres en exercice, a désigné, confomément eux disposkions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Point -_h des con: an non n cas de cessation
d’activi
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le titre 1° du Code Général de la Fonction Publique portant droits, obligations et protection des fonctionnaires,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonction- naires territoriaux, notamment l'article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 4 novembre 2003 concemant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
M.PESSUS, rapporteur, expose à l'assemblée qu'en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne et le juge administratif français affirment que, lors d'une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation), les congés annuels non pris en raison d'arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie, doivent faire l'objet d’une indemnisation (Cour Administrative d'Appel de Nantes, du 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :
Responsable de service
Directeur Général: €.
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
AI NC € 7 en 01 67 Eav NE 7 EN RI ER Courriel : rantart@ille-haccanc fr 1
2022-1458
l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum, par année civile pour 5 jours
de travail par semaine,
l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois, après le terme de
l'année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait
normalement perçue s'il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).
Enfin, le Juge Européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de Justice de l'Union Européenne, du 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service, ou du décès de l'agent.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.—
2022-159
Ville de
D, BassensEXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022.L'an deux mille vingt-deux, le 7 avri à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avri s'est assemblé au leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Ncolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Mañe-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, OlMa ROBERT, Sebastion MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Cleude NOEL. Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mañe- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Absantes ayant donné procuration :
Jui COLEAU à Marte-Mérèse LACHEZE
Nely BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la mejorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément aux dispositions de l'articie L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
P 29 - Ci n d'un Co! al Terri commu re L lectivité et le
CCAS, établissement public rattaché
M.PESSUS, rapporteur, précise aux membres du Conseil Municipal que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Le Comité Social Territorial est l'instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement public. Il remplacera le Comité Technique et le CHSCT à l'issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022.
Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l'ensemble des agents, quel que soit leur statut, et sur toutes les questions collectives intéressant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement, à condition que l'effectif global concemé soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S. ;
Responsable de service
Directeur Général: £
Directeur de Cabinet
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1 janvier 2022, permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
+ commun 91 agents,
+ CCAS. = 14 agents.
M.PESSUS propose la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.AS.
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est souris,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de la création d'un Comité Social Teritorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.2022-1611
Ville de
D, Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00
La Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1” avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en sesslon ordinairo.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marle-Jeenne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE. Serge PESSUS, Mare Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolss PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
Abssntes ayant donné procuration : uly COLEAU à Mare-Thérèse LACHÈZE
Nely BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absonts ;
Mme HAMMAMI, M. ROSE
à désigné, confomément aux
les, pour remplir les fonctions de
Le Consel Municipal, réuni à la majorité de ses mombres en exerdce,
disposkions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territorial
secrétaire de Monsieur PESSUS. séance :
Rappel des textes :
Une ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 prise sur le fondement de l'habiltation figurant à l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient modifier l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires déterminant les partici- pations obligatoires des employeurs publics à hauteur d'au moins 50 % d'un montant de référence du financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé au 1” janvier 2026 et d'au moins 20 % d'un montant de référence en matière de prévoyance au 1° janvier 2025.
Cette ordonnance vient aussi modifier les dispositions des articles 25, 25-1, 88-2 à 88-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984relatives à la fonction publique territoriale.
Un débat, en assemblée délibérants, sur le sujet de la protection sociale complémentaire que employeur souhaite mettre en œuvre dans le nouveau cadre réglementaire visé, devait se tenir avant la date du 18 février 2022, mais les décrets d'application ne sont pas parus à ce jour. Néanmoins, pour respecter les termes de cette ordonnance, celui-ci vous est proposé.
Eléments de définition :
La protection sociale complémentaire est constituée par les prestations sociales financières qui vien- nent en complément de celles prévues par le statut de la fonction publique et le code de la sécurité sociale.
Responsable de service
Directeur Général: €
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
2022-1162 see
La couverture du risque « santé » correspond au remboursement complémentaire en sus de l'assu- rance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge à l'assuré :
F Taux de remboursement moyen de la Sécurité Sociale|
Honoraires des médecins et spécialistes 70% |
Honoraires des auxiliaires médicaux 60% : (infirmière, kiné, orthophoniste ...)
Médicaments a 7 30%2à100%
Optique, apparelllage a 60%
Hospitalisation En 7 80% |
En « prévoyance », ou « garantie maintien de salaire », la couverture du risque permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération etfou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt prolongé. ll est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concemé perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire : Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu
notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés etlou répétés. Dans bien des cas, le placement à demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et aceroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
obli ir des
La nouvelle ordonnance du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 et aux contrats santé en 2026. Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Elles porteraient en prévoyance sur une participation de l'employeur à hauteur de 20 % minimum du coût d'un panier minimal qui reste à définir mais ne concemerait que les risques invalidité et incapacité. La participation employeur minimale pourrait probablement se situer autour de 6 €, par mois et par agent.
La date limite de mise en œuvre de cette complémentaire prévoyance selon les termes fixés par l'ordonnance est le 1* janvier 2025.
Elles portent en complémentaire santé sur une participation de l'employeur, pour l'agent, à hauteur de 60 % minimum du coût d'un panier de soins à ce jour évalué à 30 € qui comprendrait la prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier, un forfait optique d'un moins 100 € par an, et la prise en charge de soins dentaires et d'orthodontie à hauteur au moins de 125 %. La participation employeur minimale pourrait probablement se siluer autour de 15 € par mois et par agent.2022-163 Vs Da
Die derécepron
La date limite de mise en œuvre de cette complémentaire santé selon les termes fixés par l'ordonnance est le 1° janvier 2026.
Quoique ne concemant de prime abord que les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, il est probable que ces dispositions puissent aussi concemer l'ensemble des agents, y compris de droit privé, les agents à temps complet ou non complet.
Le calendrier de discussion du gouvernement avec les représentants des employeurs territoriaux et avec les représentants des agents était censé aboutir avant la fin de l'année 2021 à la parution de deux décrets. Faute d'accord à ce jour, les discussions se prolongent en ce début d'année 2022, bien que l'obligation de tenir un débat devant l'assemblée délibérante avant le 18 février ait, elle, été maintenue.
Le premier décret doit fixer le niveau minimal de garanties apporté par les contrats en matière de prévoyance et le montant de référence afférent, sur lequel sera indexée la participation de l'employeur à hauteur de 20 % minimum. Le second doit, lui, déterminer le montant de référence du panier santé Sur lequel sera indexée la participation de l'employeur à hauteur de 50 % minimum. Ces deux décrets permettront aux employeurs, dans le cadre d'un dialogue social avec les organisations syndicales, de projeter avec les termes indiqués par l'ordonnance, les contours de la poltique de protection sociale complémentaire.
Le futur dispositif
Il repose sur trois options alternatives : la labellisation, la convention de participation à adhésion facultative et la convention de participation à adhésion obligatoire.
* la labellisation : système permettant aux agents de faire leur choix parmi une liste d'offres labelisées
au niveau national, l'employeur venant simplement participer financièrement à la cotisation de l'agent. Ces contrats couvrent généralement le risque incapacité et le risque invalidité. Quand bien même le système d'auto-assurance pourait perdurer, il est très peu probable que les agents puissent souscrire des contrats individuels labellisés garantissant uniquement le risque invalidité. Par ailleurs, la labellisation est un système qui ne permet pas de négocier le niveau de garantie, ni le tarif pratiqué, contrairement à la convention de participation.
+ la convention de participation à adhésion facultative : système consistant à lancer un appel d'offre pour disposer d'un contrat collectif, sur la base duquel l'employeur verse une participation aux agents.
+la convention de participation à adhésion obligatoire : la mise en place d'une convention de participation à adhésion obligatoire concemant les deux risques. Cette adhésion obligatoire permet d'assurer une couverture de l'ensemble des agents et de garantir une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle. Cette adhésion obligatoire suppose un niveau de participation significatif de la part de la callectivité.
les. de Bassens et s et
Pour ce qui est de la complémentaire santé, il n'existe pas à ce jour de dispositif de participation à une protection complémentaire. Ce sujet devra donc nécessairement être ouvert afin de remplir les nouvelles obligations qui s'imposeront aux employeurs territoriaux.
En termes de protection sociale complémentaire, depuis le 1* janvier 2014, en application des dispositions du décret 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, la commune et le CCAS ont mis en place une convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance « maintien de salaire » de leurs agents titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé.
Cette convention de participation au titre d’un contrat de groupe à adhésion individuelle et facultative garantit le versement d'indemnités journalières couvrant l'incapacité de travail.
2022-4164
Le contrat actuel, passé avec l'assureur ALLIANZ VIE/COLLECTEAM est ainsi fixé :
« offre de base : incapacité de travail (avec la participation financière de la ville et du CCAS) au taux de 1.38 % prélevé sur le salaire net.
+ en option : invalidité (sans participation financière de la ville et du CCAS) au taux de 1.14 % sur le salaire net.
niveau d'indemnisation : 95 % du salaire net.
lc cière de l' À « du ferjanvier 2014 au 81 décembre 2019 la participation de la ville et du CCAS au financement des
geranties de protection sociale complémentaire prévoyance « maintien de salaire » s'élevait à 8 euros brut par mois et par agent, montent proratisé en fonction du temps de travail,
+ à compter du 1erjanvier 2020, ce montant brut mensuel a été porté à 10 euros, montant proratisé en fonction du temps de travail.
P: l'état des lieux au 1° janvier 2022 :
COLLECTIVITE et CCAS (ETABLISSEMENT PUBLIC) de la ville de BASSENS |
| Nombre total d'agents au 1” janvier 2022 :
Effectif actuel de la Collectivité + | + Titulaires et stagiaires: 169
Celui du CCAS + Contractuel de droit public: 65
+ Contractuel de droit privé: 1
| | A titre d'information, au 4° janvier 2022 nombre d'agents oéné. | | iciaires de la garantie incapacité de travail (avec participation de la
ville et du CCAS) :
+ pour la ville : 147 agents
+ pour le CCAS : 13 agents
LE RISQUE PREVOYANCE
pour la ville: 17 364€
+ pour le CCAS : 1 560 €
|:
Le budget annuel prévisionnel pour l'année 2022 s'élève à : |
|| observation : ces prévisions seront amanées à évoluer en fonction des | | | recrutements ou départs au cours d'année. |
| A titre d'information, au 1” janvier 2022, ls nombre d'agents béné-
flclaires de la garantie optionnelle invalidité (sans participation de la | ville et du CCAS) : + pour la ville: _ 24 agents
LL + pour le CCAS : 10 agents ____
En résumé :
Le champ aujourd'hui couvert par le dispositif en place ne couvre qu'un des deux risques (la prévoyance) ;
Le futur système de protection couvrira de façon obligatoire, un champ beaucoup plus large (santé + prévoyance dans son ensemble) ;
Après débat avec les instances représentatives du personnel, il faudra choisir le type de contrat abellisation, convention de participation). En santé, le passage par une convention de participation semble être plus intéressant :
+ meilleure mutualisation et solidarité intergénérationnelle et intrafamiliale renforcée : conditions d’adhésions plus favorables que les contrats individuels (pas de questionnaire médical, pas de limiteAss.
Ée
Ds
Du
2022-165
d'âge), tarification unique possible quel que soit l'âge, adhésion facilitée des retraités et ‘encadrement des évolutions tarifaires,
+ des garanties sur mesure potentiellement supérieures aux garanties des contrats individuels,
« rapport garanties/tarifs optimisés : jusqu'à 20 % moins onéreux que les contrats individuels en fonction de l'âge et à iso-garanties (mutualisation accrue, frais de gestion réduits, etc ...),
+ implication de l'employeur dans les discussions annuelles avec l'organisme d'assurances sur les évolutions de garanties et de tarifs,
+ encadrement contractuel des conditions d'exécution : clause de maintien de prix, engagement de délai de versement des prestations, accompagnement des agents, etc ...
L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et en « prévoyance» à l'échelle départementale ou supra-départementale, en assaciation notamment avec d'autres Centres de Gestion, Il sera pris l'attache du CDG33 afin d'en connaltre les modalités pour étude.
Dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel, un débat sera à mener et pourra notamment porter sur les points suivants :
+ les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité, ..),
« définir si l'adhésion des agents aux dispositifs de protection complémentaire est facultative, ou si ta souscription des agents est obligatoire à tout ou partie des garanties que le contrat collectif
comporte,
«le rappel de la protection sociale statutaire,
+ la nature des garanties envisagées,
«le niveau de participation,
+ le calendrier de mise en œuvre.
Ceci étant exposé, i est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir, si tel est son avis, prendre acte des termes de la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,
Entendu le rapport de présentation,
PREND ACTE du débat porté en assemblée délibérante sur la protection sociale de l'employeur ville de Bassens, au bénéfice des agents de la ville de Bassens, et des agents du CCAS de la ville de Bassens.2022-166 esse Éd
= | 2022-167 See de p Ville de
EXTRAIT DU REGISTRE + 2 emplois de technicien principal de 1ère classe, 1 emploi de technicien principal de 2ème classe,
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL le technicien, l'adjoint technique principal de 2ème classe,
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avri à 18h00 +1 emploi d'assistant socio-éducatif, Le Conseil Municipal de La commune de BASSENS, convoqué par le Maire la 1* avril s'est assemblé au lieu +1 emploi d'assistant deconservation du patrimoine et des bibliothèques, ordinaire de ses séances, sous la préskience de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire. «1 emploi d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
Rcsents : Alexandre RUBIO, Nicoles PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne Lu + 1 emploi de chef de service de police municipale, Jean-Louis BOUC, OlMia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphants JOURDANNAUD, Marie-Claude PEF 1 emploi d'ETAPS, Mon RO Mae Ce DEEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDI PRRONDEMINE Surge PÉSUS Mat: s d » . Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolss PELLERIN, + 1 emploi d'opérateur territorial des APS principal, Fabien LALUCE, Alsxandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN, « 1 emploi d'opérateur territorial des APS qualifié.
Atsontes ayant donné procuration :
Juty COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
A BRENT à June LACONDEMNE a fière sociale. et iale ra rtée suite au décret 2021- absante: ant statu dre d'emplois à es de
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à a majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément e grade d'auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe est dénommé au 1er janvier dispositions de Farticie L2121-12 du Code Général aides Collectivités Territoriales, pour remplir lesToncions de de 2022 : auxiliaire de puériculture de classe supérieure, socrétaire de séance : Monsieur PESSUS. hi s ° la catégorie hiérarchique C devient B.
Possibilité Agent
om par me Enecut |errocur| Durée
int 3: rces humain du tableau des Cadres d'emplois css Guégone | "RP | srlcates |hédgétaire | pourva | , #9, M.PESSUS, rapporteur, expose : cet | sine
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois De ns : 1 MES de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité aus Le A 21 2 | Te ou de l'établissement. nteché A s 2 La A oui 1 E
H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet, et à RSS Enix a = ‘se temps non complet, nécessaire au fonctionnement desservices. 1ère casse 8 3 S Te Rédacteur principal 2ème dasse B 3 3 TC
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du O8 février 2022, 5 s Tr le il y a nécessité de le mettre à jour comme suit : Rédacteur l L F 8 oui 1 1
Création au 08 avril: Adjoints administratifs Adjoint administratif principal c 5 = +2 emplois d'adjoint administratif, territoriaux Aère classe. _
+1 emploi d'adjoint technique, at DEN Pin ce # w | re +4 emplois d'A.T.S.E.M. principal de 2°" classe É J |
Adjoint administratif c LU LL TC
Suppression au 08 ave:
1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe, GRR 2-4 +2 emplois de rédacteur, Ingénieurs territoriaux ‘Ingénieur principal A = 1 1 TC
+1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe, Der F = = ny [me +1 emploi d'ingénieur principal, LH7n30),
+1 emploi d'ingénieur à temps non complet (17h30), Frechnicienstertodaux |Technicien principal fère cesse |__B _] 1 1] Responsable de service: Technicien principal 2°" ciasse 8 ...: L 1 TC pesant nu. 8 ñ x Pa Directeurde Cabinet: Fe RTSmaltiee ‘Agent de maîtrise principal c 4 3 TC 42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS Agent de maivise G a 5 LuUNICIPALE [AILIÈRE POLICE Mi
Chef de same de pales | Chef de sonic depole
municipale principal de
|2* classe
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2022-1168 fees. Date de réceplion fee : 14D42022 2022-4169
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“Opérateurterdes APS © | Vu le projet qui lui est présenté, quel
Opérateur territorial des APS | Te A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet au 08 avril 2022.
‘Animateurs territoriaux Animateur principal de 8 re |
‘Animateur 8 TC Pour extrait conforme au registre des délibérations. territoriaux| Adjoint d'animation principal © rc 1ère dasse ——
‘Adjoint d'animation principal c Te
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Adjoint d'animation territorial _C_ TC
Bibliothécaire tertoral Eblotécare A CE
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patrimoine Assistant de conservation TC ‘et des bibliothèques
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‘Adjoint du patrimoine TC—}
2022-170
PLV"
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril à 18h00
Le de la commune de BASSENS, oo! par le Maire le 1 avril s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jesnne FARCY. Jean-Louis BOUC, Olia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Ciaude PERET,
Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Frans FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Marine COUTURIER. Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, Eric BARANDIARAN,
duty COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nely BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Absents :
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné. conformément eux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Teritriales, pour rempir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Consellers en exercice : 29
Sersellers représentés 2 ‘exprimés : 27
32 - UT d'une on étudiants de l'ensel nt
supérieur
M.PESSUS rapporteur, présente le rapport suivant :
Les dispositions du Code de l'éducation relatives à l'accueil des stagiaires de
l'enseignement supérieur ont été étendues au secteur public, notamment auxcollectivités territoriales et établissements publics locaux. Les dispositions ont été également étendues
aux stages du secondaire.
M.PESSUS rappelle que des étudiants peuvent être accueillis au sein de la collectivité
pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Il est important de rappeler que ces stages ne peuvent pas avoir pour objet : l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste permanent, faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, occuper un emploi saisonnier ou
remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles, l'élève ou l'étudiant, acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini
par son établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité au l'établissement rend 0GUl .
Dimcrur Général: €
Dicteur de Cabinet:
49 avanne lan laurèe 2530 RASSFNS
2022-171 EE
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut
excéder 6 mois par année d'enseignement.
MPESSUS précise également que le versement d'une gratification minimale à un
stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est
supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non,
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement
sont fixés par délibération.
L'article D.124-6 du Code de l'Education précise pour cela que chaque période, au moins égale à sept heures de présence consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour, et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.
La gratification est une somme dont le montant horaire est égal, au minimum, au montant fixé par l'article L.241-3 du code de la Sécurité Sociale, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale :
= plafond horaire 2022 de la Sécurité Sociale = 26 €,
“15 % du plafond de la Sécurité Sociale = 26 € x 15 % = 3,90 € en 2022.
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue chaque année, Monsieur PESSUS propose à l'assemblée d'approuver le versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement lorsque leur stage est d'une durée supérieure ou égale à un mois selon les modalités ci-dessous :
1-Bénéficiaires de la gratification :
Les stagiaires de l'enseignement supérieur correspondant aux formations après le baccalauréat (Bac+2, licences, maîtrise, grandes écoles ...)
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.
1. Montant des gratifications :
“15 % du plafond de la Sécurité Sociale pour les stages des étudiants de
l'enseignement d'une durée supérieure ou égale à 2 mois,
"8 % du plafond de la Sécurité Sociale pour les stages des étudiants relevant de l'enseignement d'une durée comprise entre 1 mois et 2 mois.2022-172
Montant de la gratification pour les
étudiants de l'enseignement supérieur
Durée inférieure .
là 1 mois PRE
REere Lo (Présence effective en jours) x (nombre d'heures) x(8 % plafond horaire de la SS)
Durée, (Présence effective en jours) x (nombre supérieure ou Légale à mots | ‘'eures) x (15 % plafondhoraire de la SS)
(SS = Sécurité Sociale)
2. Modalités de versement :
La gratification est versée à la fin de chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est due, dès le 1er jour de stage, et non pas à partir du seuil des 2 mois de stage.
Exemple pour un stage à temps plein (7 heures par jour), du 1° mai au 31 juillet : . 147 heures effectuées (21 jours x 7 h),
= Juin : 147 heures effectuées (21 jours x 7 h),
= Juillet : 140 heures effectuées (20 jours x 7 h).
Le montant de la gratification totale pour 434 heures s'élève à 1 692,60 €.
La gratification peut être versée de deux manières :
«soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
« soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
Comparatif des 2 méthodes de versement
(Période Nombre d'heures réelles |Lissage (= 1 692,60 € / 3)
[ei 573,30 €| 564,20 €
(Juin 573,30 € 564,20 €
(Juillet 546,00 € 564,20 €
(Total 169260 €) 1 692 60 €
La collectivité pourra utiliser l’une des deux méthodes préconisées par la réglementation.
3. Nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis :
Le décret n°2015-1359 d'application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, relatif à l'en- cadrement des stages en milieu professionnel, vient préciser le nombre maximal de ges pouvant être accueillis au cours d'une même semaine auprès de la structure d'accueil.
Ainsi, les collectivités territoriales dont l'effectif, apprécié selon les modalités du décret, est supérieur ou égal à vingt agents ne pourront accueilir des stagiaires qu'à raison d'un nombre maximum fixé à 15 % de leur effectif.
8
2022-173
En deçà de l'effectif de vingt agents, ce nombre est ramené à trois stagiaires.
M.PESSUS propose au Conseil Municipal d'approuver le versement d'une gratification
aux stagiaires de l'enseignement lorsque leur stage est d’une durée supérieure à un mois.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.124-1 à L.124-20 et D. 1241 à
D.124-13,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de
l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de
l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville, chapitre 012,
Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de la commune avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour le stagiaire,
Considérant l'intérêt pour la commune de prévoir une gratification pour les stagiaires,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : d'approuver le versement d'une gratification pour les stagiaires effectuant un stage ou une période de formation en milieu professionnel, présents au moins un mois selon les modalités de la présente délibération.
Article 2 : de fixer le montant de la gratification comme suit :
= 15 % du plafond de la Sécurité Sociale pour les stages des étudiants de l'enseignement d'une durée supérieure ou égale à 2 mois,
“8 % du plafond de la Sécurité Sociale pour les stages des étudiants relevant de l'ensei- gnement d'une durée comprise entre 1 mois et 2 mois2022-1784
[Montant de la gratification pour les
étudiants de l'enseignement supérieur
puréeinférieure Ps degratik
lDuré rise É,M nm 2| (Présence effective enjours) x (nombre
ess d'heures) x (8 % plafond horaire de la SS)
ré ner péris ure ou | (Présence effective en jours) x (nombre culs 82 d'heures) x (15 % plafond horaire de la SS)
(SS = Sécurité Sociale)
Article 3 : d'inscrire au budget de la ville, chapitre 012, les crédits correspondants.
Article 4 : d'appliquer systématiquement la revalorisation de la gratification par rapport à l'évolution du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Atticle 5 : de donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
Article 6 : d'abroger la délibération du 14 décembre 2010.
id : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Atticle 7: devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extraitconforme au registre des délibérations.
\ ;
PS Cnam rh Ü23 2022-1475
Ville de
3 Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 7 avr à 18h00
Le Consel Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1° avril s'est assemblé au Ileu crdinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUEIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL. Daniel GILET, Marle-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Ollvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, de NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Mare- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN,
Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeannetsau, Eric BARANDIARAN,
Absentes ayant donné procuration :
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Jacqueline LACONDEMINE
Abssnts ;
Mme HAMMAMI, M. ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément aux disposions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS,
Point 33 - Cirques - ler de d'in: ion -
intérieur - Tarification
M.PELLERIN, rapporteur, propose la mise en place, pour l'accueil des spectacles vivants sur la commune :
e d'un dossier de demande d'autorisation d'installation permettant d'obtenir, les
documents réglementaires, et les informations nécessaires pour le calcul des droits de
place et la gestion des installations (eau, électricité, benne, conteneur), mais
également les éléments permettant de renseigner les administrés.
+ _et d'un règlement Intérieur.
M.PELLERIN indique que les tarifs appliqués jusqu'à présent étalent :
« pour le droit de place : de 46 € pour la durée de l'installation,
« pour l'électricité mise à disposition : de 10 € pour la durée de l'installation.
Une nouvelle tarification, définie selon la superficie d'occupation de l'espace public, est
proposée :
e_ installations >500 m2 : 120 € jour
+ Installations <500 m2: 60 € jour.
Marionnettes : 20 €] jour.
Électricité: 10 €/ jour/ bome.
Responsable de service:
Directeur General:
Directeur de Cabinet
42 avenue lean laurès 33530 BASSENS |
Date de pin Pret: 1O42022 2022-176 ee
|
Cette proposition a été travaillée en Commission Administration Générale du 10 février
2022 puis présentée au Conseil d'Administration du 1 mars 2022.
M.PELLERIN propose la mise en place du dossier et du règlement intérieur, ainsi que la
validation des tarifs proposés. La recette sera inscrite à l'article 7336 du budget
communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis unanime de la Commission Administration Générale des 11 et 21 février 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la mise en place du dossier et du règlement intérieur,
VALIDE la nouvelle tarification proposée.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.Ville de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance orcineire du 7 avril 2022. L'an deux mille vingt-deux, Le 7 avril à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1* avril s'est assemblé au leu ordinaire de ses séances, sous Ia présidence de M. RUBIO, Maire, en session
ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olvia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD,
Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOËL, Francis FRANCO, Jacqueline
, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE. Erick ERB,
Marne COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Alex Jeanneteau, EricBARANDIARAN,
Juty COLEAU à En ntee CAGEzE LACONDEMINE NeïyBRENET à Jacqueline
Absonts:
Mme HAMMAMI, M ROSE
Le Conseil Municipal, réuni à ta majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément a
aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des ColieciNités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur PESSUS.
Conseillers
Sufrages exprimés :27
Point 36 - Motion r le grou, Vivre Ensemble à
Non à la eture d'une clas: me et à la baisse de la DGH !
A l'occasion des Conseils d'administration du collège Manon Cormier de Bassens,
l'équipe de direction du collège à fait part de la décision de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) de la Gironde de baisser la dotation horaire attribuée à l'établissement ainsi que la fermeture d'une classe de 6*7* pour la rentrée scolaire 2022.
Le collège Manon Cormier accueille principalement des élèves de Bassens et Saint-
Louis-de-Montferrand dont la démographie est croissante. Avec des classes ULIS, des SEGPA et de nombreux élèves allophones, l'établissement fait face aux multiples défis que rencontre l'école républicaine modeme à laquelle les élus sont attachés.
Le collège accueille également un grand nombre d'élèves résidant en Quartier Politique
de la Ville (QPV) sans que les moyens pédagogiques correspondant aux Réseaux
d'Education Prioritaire ne lui soient alloués.
Responsable de senice
Directeur Général: €
Directeur de Cabinet
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-181
Alors que la ville fait du bien-être et de la réussite des élèves et des équipes
pédagogiques une priorité, comme en atteste les nombreux dispositifs d'accompa-
gnement à la scolarité et la mobilisation de moyens importants aux côtés des familles.
Alors que notre commune réalise de nombreux investissements pour améliorer le cadre
de vie et le lien social au sein du quartier de l'Avenir à travers notamment la création de
l'Espace Michel Serres, la réhabilitation/extension des écoles F. Chopin et R. Bonheur ainsi que le Renouvellement Urbain du quartier - co-financé avec les partenaires mais
sans participation de l'Etat -, l'autorité académique continue à diminuer les moyens
alloués aux professionnels et à mettre à mal le pacte républicain en dépit de
l'engagement quotidien et de la qualité du travail de l'équipe de direction, des équipes
éducatives et des personnels départementaux.
Le constat et le sentiment d'injustice sont partagés par l'intégralité des représentants de la communauté éducative comme en attestent les votes défavorables lors des Conseils d'administration et les différentes motions portées par les parents d'élèves et les
personnels.
Aussi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, apporte son soutien aux équipes pédagogiques et à la communauté éducative du
collège Manon Cormier. Afin de rétablir l'égalité des chances auxquels ont droit tous les élèves, les élus municipaux, réunis en séance du 7 avril 2022, demandent
solennellement :
+ Le renfort des moyens pédagogiques, humains et financiers pour la réussite et l'épanouissement des collégiennes et des collégiens, et des personnels du collège Manon Cormier de Bassens.
« L'abandon du projet de fermeture de la classe de 6*"* prévu à la rentrée scolaire 2022.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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