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Déliberation - AR 83
Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR 83)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Culture et patrimoine,
Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2020
TRESORERIE MUNICIPALE D'AGEN
1050 AVENUE JEAN BRU
47916 AGEN CEDEX 9
Tél :05-53-77-29-40
Courriel : t047014@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
20400 - BON-ENCONTRE
Numéro de la liste 4258370233
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A AGEN CEDEX 9, le 26 août 2020
Le Comptable
Michel GRANSART
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €
6542 195,49 €
Total 195,49 €
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collectivité :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-2020832-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Demande d'admission en non valeur - Edition du 26/08/2020 Page 1 sur 2
Exercice Ref DÉBITEUR RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION Admis Rejet
2019 R-11-1060 LE GALLAIS Jonathan 34,60 Surendettement et décision effacement de dette
2019 R-18-1670 LE GALLAIS Jonathan 37,66 Surendettement et décision effacement de dette
2019 R-24-2329 LE GALLAIS Jonathan 43,44 Surendettement et décision effacement de dette
2019 R-28-2761 LE GALLAIS Jonathan 5,87 Surendettement et décision effacement de dette
LE GALLAIS Jonathan (Total pour le débiteur) 121,57 €
2019 R-48-4365 MUCHIUT. Cindy 36,96 Surendettement et décision effacement de dette
2020 R-5-534 MUCHIUT. Cindy 36,96 Surendettement et décision effacement de dette
MUCHIUT. Cindy (Total pour le débiteur) 73,92 €
195,49 €
Éléments nouveaux – A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
TOTAL Liste :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-2020832-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020