Compte-Rendu - cr cm 3 avril 2017

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Compte-Rendu - cr cm 3 avril 2017 Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 3 avril 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget, SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 3 avril 2017

***

L’an deux mil dix-sept, le 3 avril à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 29 mars 2017

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Gérard BURNET, Madame Josette BERGUERAND, Mr Lionel BERGUERAND, Madame Mandy, M Jean-François DESHAYES, Mr Julien JEAN,

ABSENT EXCUSÉS: Mme Stéphanie KASEVA, Mr Claude PICCOT, Mr Xavier PAQUET

SECRETAIRE : M Jean-François DESHAYES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le maire demande si le compte-rendu de la séance du 30 janvier 2017 suscite des remarques.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 30 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1. n°17/02/01 Vote des attributions de compensation (AC) dont participation aux services communs

Par délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2015, et par délibérations concordantes de chaque commune membre, dont le conseil municipal de Vallorcine en date du 21 décembre 2015, ont été adoptées les conventions portant création et organisation des services communs au 1er janvier 2016 entre les communes membres et la Communauté de Communes, pour assurer les missions des services fonctionnels, à savoir : urbanisme, ressources humaines, finances, affaires juridiques, informatique, marchés publics.

Par ailleurs, il est rappelé que, depuis la loi MAPTAM de janvier 2014, le financement des services communs peut s'imputer sur les attributions de compensation ; ces dispositions ont expressément été votées par les collectivités dans leurs délibérations d’adhésion aux services communs et mentionnées dans les conventions de participations aux services communs. Dans ce cas, le calcul du CIF (coefficient d’intégration fiscale) fixé à l'article L. 5211-30 du CGCT prend en compte cette imputation.

Sur proposition de la dernière commission Mutualisation du 6 décembre 2016, et conformément aux modalités de répartition financière définies dans chaque service commun, la Communauté de communes s'est prononcée pour arrêter le montant de participation qui sera appelée en 2017 auprès des communes membres, et impacté sur les attributions de compensations, comme suit :Montant AC de la commune

(vote du CC du 02/02/2016)

A déduire participation

aux services communs TOTAL

Chamonix -169 188 € -1 200 432 € -1 369 620 €

Les Houches -291 332 € -169 853 € -461 185 €

Servoz -165 988 € -26 995 € -192 983 €

Vallorcine 218 189 € -27 983 € 190 206 €

TOTAL -408 319 € -1 425 263 € -1 833 582 €

Sur ces bases, et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il appartiendra à la Communauté de Communes de notifier à chaque commune membre, le montant de l’attribution de compensation annuelle ajustée du montant de sa participation financière au service commun.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE l’impact sur les attributions de compensation de la commune de Vallorcine, des participations 2017 aux services communs, comme détaillé dans le tableau ci-dessus, et tel qu'adopté par le conseil communautaire

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

2. n°17/02/02 Budget général – Modification des autorisations de programme

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.- les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Il est proposé au conseil municipal de modifier pour 2017 les autorisations de programme et de crédit de paiement (AC/CP) concerné par la délibération du 3 avril 2016.

Crédits de paiement

EGLISE Autorisation

de

programme

BP 2017 BP

2018

BP

2019

BP

2020

Etudes -

Travaux

1 332 210 378 734 332 065 422 305 199 106

TOTAL

DEPENSES

1 332 210 378 734 332 065 422 305 199 106

Autofinance

ment/

subvention

/Emprunts

1 332 210 378 734 332 065 422 305 199 106

TOTAL

RECETTES

1 332 210 378 734 332 065 422 305 199 106

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve la création des autorisations de programme et crédits de paiement (AC/CP) telles qu’indiquées ci-dessus

3. n°17/02/03 Approbation des comptes de gestion 2016

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2016 pour le budget général et les budgets annexes ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2016 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.4. n°17/02/04 Approbation des comptes administratifs

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jérémy Vallas, Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 dressé par Monsieur Gérard Burnet, Adjoint, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1)

10 970.42 185 916.80 174 946.38

925 814.50 744 547.38 1 082 003.33 1 212 551.57 2 007 817.83 1 957 098.95

925 814.50 755 517.80 1 082 003.33 1 398 468.37 2 007 817.83 2 153 986.17

-170 296.70 316 465.04 146 168.34

613 474.90 655 451.81

1 539 289.40 1 410 969.61 1 082 003.33 1 398 468.37 2 621 292.73 2 809 437.98

128 319.79 316 465.04 188 145.25

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1)

99 468.11 917.08 98 551.03

18 161.57 19 057.10 51 325.92 51 797.87 69 487.49 70 854.97

18 161.57 118 525.21 52 243.00 51 797.87 70 404.57 170 323.08

100 363.64 445.13 99 918.51

60 982.82

79 144.39 118 525.21 52 243.00 51 797.87 131 387.39 170 323.08

39 380.82 445.13 38 935.69

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1) déficits (1) excédents (1)

10 000.00 64 642.09 74 642.09

7 655.00 0.00 92 683.93 111 026.02 100 338.93 111 026.02

7 655.00 10 000.00 92 683.93 175 668.11 100 338.93 185 668.11

2 345.00 82 984.18 85 329.18

3 775.00

3 775.00 2 345.00 92 683.93 175 668.11 96 458.93 178 013.11

-1 430.00 82 984.18 81 554.18

Investissements Fonctionnement Ensemble

Libellés

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

TOTAUX

Résultats de clôture

Libellés

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Investissements Fonctionnement Ensemble

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES

RESULTATS DEFINITIFS

Investissements Fonctionnement Ensemble

Libellés

COMPTE ANNEXE POUR LE BUDGET DES TELESKIS

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

TOTAUX

Résultats de clôture

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES

Résultats de clôture

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES

RESULTATS DEFINITIFS

REGIE CHAUFFERIE BOIS

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

TOTAUX

RESULTATS DEFINITIFS5. n°17/02/05 Affectation du résultat – Budget général exercice 2017

Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 lors de sa séance du 3 avril 2017 :

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 - Ayant constaté que le Compte Administratif 2016 présente un excédent de fonctionnement de : 316 465.04 €

- Compte tenu de l’excédent des restes à réaliser d’investissement de : 41 976.91€ - Vu le déficit d’investissement s’élevant à : 170 296.70 €

- Décide de procéder à l’affectation du résultat au budget primitif de l’exercice 2017 comme suit :

- compte 1068 – couverture du besoin de financement = 128 320€ compte R002 – report en fonctionnement = 188 145.04 €

6. n°17/02/06 Affectation du résultat – Régie chaufferie bois exercice 2017

Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 lors de sa séance du 3 avril 2017 :

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 - Ayant constaté que le Compte Administratif 2016 présente un excédent de fonctionnement de : 82 984.18 €

- Compte tenu du déficit des restes à réaliser d’investissement de : 3 775€ - Vu l’excédent d’investissement s’élevant à : 2 345 €

- Décide de procéder à l’affectation du résultat au budget primitif de l’exercice 2017 comme suit :

- compte 1068 – couverture du besoin de financement = 1 430€

compte R002 – report en fonctionnement = 81 554.18 €

7. n°17/02/07 Affectation du résultat – Budget Téléski exercice 2017

Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 lors de sa séance du 3 avril 2017 :

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 - Ayant constaté que le Compte Administratif 2016 présente un déficit de fonctionnement de : 445.13 €

- Compte tenu du déficit des restes à réaliser d’investissement de : 60 982.82€ - Vu l’excédent d’investissement s’élevant à : 100 363.64 €

- Décide de procéder à l’affectation du résultat au budget primitif de l’exercice 2017 comme suit :

- compte 1068 – couverture du besoin de financement = 0€

compte D002 – report en fonctionnement = 445.13 €

Monsieur Julien JEAN doit quitter la séance du conseil municipal pour des obligations professionnelles ne lui permettant pas de rester jusqu’à la fin de la séance.8. n°17/02/08 Subvention aux associations

Le maire donne lecture des comptes et prévisions des associations de la commune ayant déposées une demande de subvention pour l’exercice 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité d’allouer les subventions au titre de l’année 2017 comme suit :

Echo du Buet 700

Banque alimentaire 100

Groupe folklorique Li treiv’zin 200

Caisse des écoles-voyage scolaire 1050

Divers 2 000

La somme de 2 000€ inscrite en « Divers » est réservée pour être allouée ultérieurement. Gérard BURNET souhaite souligner que la vie associative c’est la vie du village et que la commune se doit de la soutenir.

Ces crédits soit la somme de 4 050€ seront inscrits au BP du budget général de l’exercice 2017 au compte 6574

9. n°17/02/09 Vote des 3 taxes

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de ne pas modifier les taux des trois taxes communales qui se présentent comme suit :

- taxe d’habitation 9.60 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties 10.80 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties 59.75%

10. n°17/02/10 Vote du Budget Primitif 2017- budget général

Le Conseil municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité

le Budget Primitif de l’exercice 2017 qui s’équilibre par section en dépenses et recettes comme suit :

Section fonctionnement 1 378 685.70 €

Section d’investissement 1 632 423.60 €

Le compte administratif 2016 ayant été voté avant le Budget primitif 2017, l’affectation du résultat est inscrite au budget primitif.

11. n°17/02/11 Vote du Budget Primitif 2017- budget Téléski

Le Conseil municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité

le Budget Primitif de l’exercice 2017 qui s’équilibre par section en dépenses et recettes comme suit :

Section fonctionnement 26 923.00 €

Section d’investissement 120 568.74 €

Le compte administratif 2016 ayant été voté avant le Budget primitif 2017, l’affectation du résultat est inscrite au budget primitif.12. n°17/02/12 Vote du Budget Primitif 2017- Régie chaufferie bois

Le Conseil municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité

le Budget Primitif de l’exercice 2016 qui s’équilibre par section en dépenses et recettes comme suit :

Section fonctionnement 209 554.18 €

Section d’investissement 105 775.00 €

Le compte administratif 2016 ayant été voté avant le Budget primitif 2017, l’affectation du résultat est inscrite au budget primitif.

13. n°17/02/13 Compte Epargne Temps

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; - Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Monsieur Jean-François DESHAYES, conseiller municipal en charge du personnel rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Monsieur Jean-François DESHAYES, conseiller municipal en charge du personnel demande au conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

Le CET est ouvert à la demande de l’agent. Celui-ci est informé annuellement des droits épargnés et consommés. La demande peut être faite à tout moment de manière expresse. Pour les demandes effectuées en cours d’année, le CET ne prend effet qu’à compter de cette date et ne donne des droits qu’à concurrence du prorata du nombre de jours restant à courir d’ici à la fin de l’année.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Le CET ne peut être alimenté ni par des congés bonifiés ni par des repos compensateurs (compensation des heures supplémentaires non indemnisées ni récupérées).La comptabilisation des jours pris en compte pour alimenter le CET ne peut intervenir qu’à le fin de l’année, sur demande de l’agent qui indique le nombre de jours qu’il souhaite verser au crédit de son CET.

Par analogie avec les congés annuels, le nombre maximal de jours pouvant être épargnés par an, ainsi que la durée minimale d’utilisation sont proratisées en fonction de la quotité de travail effectué.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.

La durée minimale d’utilisation est fixée à cinq jours : le congé CET ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d’une durée minimale de cinq jours ouvrés. Si le crédit disponible est inférieur à la durée minimale, le droit à utilisation du CET est suspendu jusqu’à la reconstitution du crédit correspondant ou jusqu’à la clôture du CET. Cette durée minimale s’applique à l’ensemble des agents quelle que soit la quotité de leur temps de travail.

L’agent désirant bénéficier d’un congé CET devra respecter un préavis de trois mois pour tout congé.

Ces préavis ne sont pas opposables en cas de départ à la retraite, disponibilité ou radiations des cadres.

Le délai d’utilisation peut être prorogé de droit en cas de :

- nécessités de service. La prorogation ne peut être d’une durée supérieur à six mois. - congé de longue maladie, de longue durée, adoption, maternité, paternité, parental, d’accompagnement d’une personne en fin de vie. En ce cas, la prorogation est d’une durée égale à celle des congés pris.

En cas de mutation, l’agent conserve ses droits.

DECISION DE REFUS

L’autorité territoriale pourra opposer un refus à une demande de congés au titre du CET dans deux cas et par un refus motivé :

- en cas de non-conformité de la demande avec l’une des clauses contenues dans le règlement du CET

- au titre des nécessités de service en particulier pendant certaines périodes : déneigement….

INFORMATION DE L’AGENT

La collectivité informe chaque année l’agent au plus tard le 31 janvier de la situation du compte, en indiquant le détail des jours acquis au titre de l’année, ceux utilisés et le solde.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.En cas de décès, les droits non utilisés sont perdus, eu égard à la nature du CET qui est une modalité de gestion du temps de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

- les propositions de monsieur Jean-François DESHAYES, conseiller municipal, relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 avril 2017,

14. n°17/02/14 Régie d’avance

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptibles d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès des services de la commune de Vallorcine

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Vallorcine

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année

Article 4 : la régie paie les dépenses suivantes :

- matériel informatique (compte 2183)

- matériel téléphonique (compte 2183 et 2188)

- logiciel (compte 2088)

- petit matériel (compte 6068 et 60632)

- billet de transport, péage, sms ..(6536, 6532, 625, 623)

- renouvellement de nom de domaine (6188)

- abonnement (6182)

Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : par CB sur place ou à distance.

Le paiement par CB ne sera possible qu’à hauteur de 750€ car au-delà, les dépenses doivent obligatoirement être payées par virement. La carte bancaire sera automatiquement domiciliée sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur ès qualité.

Article 6 : le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2500€.

Article 7 : le régisseur verse auprès du Trésorier de Chamonix la totalité des pièces justificatives de dépenses à la fin de chaque mois.Article 8 : le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.

Article 9 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 10 : Monsieur le maire et le comptable public assignataire de Chamonix sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 11 : Monsieur le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

15. n°17/02/15 Convention pour la Maison d’Assistantes Maternelles

Monsieur le maire rappelle la fin des travaux de la rénovation de la résidence des Posettes avec 6 logements sociaux et un logement qui a été réservé pour la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) avec une livraison pour début juin.

Pour formaliser la volonté de création de cette MAM, il convient de passer une convention avec la SA HLM « Le Mont Blanc » pour fixer les modalités d’exercice des assistantes maternelles dans cet appartement.

Monsieur le maire donne lecture de la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la convention telle que présentée par monsieur le maire,

- Autorise monsieur le monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents y afférents.

16. n°17/02/16 Achat de terrain

Monsieur le maire rappelle les nombreux courriers échangés entre l’indivision FOLLIGUET et la commune de Vallorcine pour l’achat de la parcelle 3540 pour 216m² au lieudit la Llyre située en zone Uat.

Monsieur le maire, en accord avec l’indivision FOLLIGUET, propose d’acheter cette parcelle pour 9 000€ soit 41.67€ le m².

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’achat de la parcelle 3540 à l’indivision FOLLIGUET pour 9000€, - Autorise monsieur le monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents à cette vente.

17. n°17/02/17 Fond Départemental pour le Développement du Territoire 2017 – Eglise de Vallorcine

Monsieur le maire rappelle les travaux de rénovation de l’Eglise prévus sur quatre exercices avec une tranche en 2016. Le lancement du marché a pris du retard car l’architecte des bâtiment de France a demandé la participation d’un architecte du patrimoine et de la réalisation de nouveaux sondage. La première tanche commencera en 2017. Ce bâtiment atypique de par son implantation dans un couloir d’avalanches et protégé par un paravalanche attire un grand nombre de visiteurs chaque année. L’objectif est une remise aux normes complète qui amènera à une économie d’énergie générale du bâtiment.dépenses €ht tranche 1

Maîtrise d’œuvre 29 150.00

Travaux 349 584.00

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378 734.00

plan de financement prévisionnel

FDDT 2016 30 000.00€ (7%)

FDDT 2017 50 000.00€ (14%)

DETR 75 000.00€(20%)

Autofinancement 223 734.00€ (59%)

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378 734.00€ (100%)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de déposer une demande de subvention au titre FDDT pour la première tranche de l’opération citée ci-dessus,

- autorise monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

18. n°17/02/18 Fond Départemental pour le Développement du Territoire 2017 – Extension du réseau de chaleur

Monsieur le maire rappelle les travaux d’extension du réseau de chaleur existant alimenté en bois à hauteur de 95% par une chaudière bois et fuel. Sont déjà raccordés à cette installation une résidence de tourisme, l’école, le beau séjour (bibliothèque et salle d’association), l’office de tourisme et la salle du Pôle culturel. L’extension concerne les résidences des Posettes composées de 6 logements sociaux et d’un logement pour une maison d’Assistantes Maternelles.

DEPENSES €HT

Maîtrise d’œuvre 10 547.00

Travaux 88 035.00

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98 582.00

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dotation soutien 29 574.00€ (30%)

FDDT 2017 20 000.00€ (20%)

Autofinancement 49 008.00€ (50%)

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98 582.00€ (100%)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de déposer une demande de subvention au titre FDDT pour l’extension du réseau de chaleur.

- autorise monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

19. n°17/02/19 Fond de soutien à l’investissement public local 2017 – Extension du réseau de chaleur

Monsieur le maire rappelle les travaux d’extension du réseau de chaleur existant alimenté en bois à hauteur de 95% par une chaudière bois et fuel. Sont déjà raccordés à cette installation une résidence de tourisme, l’école, le beau séjour (bibliothèque et salle d’association), l’office de tourisme et la salle du Pôle culturel. L’extension concerne les résidences des Posettes composées de 6 logements sociaux et d’un logement pour une maison d’Assistantes Maternelles.DEPENSES €HT

Maîtrise d’œuvre 10 547.00

Travaux 88 035.00

-------------

98 582.00

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dotation soutien 29 575.00€ (30%)

FDDT 2017 20 000.00€ (20%)

Autofinancement 49 007.00€ (50%)

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98 582.00€ (100%)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de déposer une demande de subvention au titre du fond de soutien à l’investissement public local pour l’extension du réseau de chaleur.

- autorise monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

20.n°17/02/20 Dénomination des voies communales

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, aux places et aux voies publiques. L’attribution d’un nom à une rue ou une modification de non par le Conseil Municipal doit être motivée, comme toute décision, par la poursuite de l’intérêt public local.

La liste des voies communales est :

- la route du Col

- la route du Montet

- le chemin des Mayens

- la route des Confins du Valais

- le Chemin du Gra Voutaz

- la route du Couteray

- la route du Chanté d’en bas

- la route du Chanté d’en haut

- la route du Lay

- le chemin de Loriaz

- la chemin des Ecuries

- la route des Biolles

- la route du Mollaret

- la route du Morzay-Plan Droit

- le Chemin du Betterand

- l’avenue de la gare

- la Place de la Gare

- la route du Plan Envers

- la route de la Forêt Verte

- la route du Tacul

- le chemin des Ecoliers

- la route de l’Eglise

- la route du Crot

- la route du Siseray

- la route du Mollard

- la route de la Villaz

- la route de Barberine

- le chemin des Granges

- le chemin de la Poya

- le chemin vers la Chapelle

- la Montée des Vouillains- l’impasse du Crêtet

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.28 et R.2512.6, Vu le Code de la route et notamment l’article l.411.6,

Considérant la nécessité de procéder à la dénomination des voies,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies communales - Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales comme listées ci-dessus.

21.n°17/02/21 Subvention Région Rhône Alpes – Extension du réseau de chaleur

Monsieur le maire rappelle les travaux d’extension du réseau de chaleur existant alimenté en bois à hauteur de 95% par une chaudière bois et fuel. Sont déjà raccordés à cette installation une résidence de tourisme, l’école, le beau séjour (bibliothèque et salle d’association), l’office de tourisme et la salle du Pôle culturel. L’extension concerne les résidences des Posettes composées de 6 logements sociaux et d’un logement pour une maison d’Assistantes Maternelles.

DEPENSES €HT

Maîtrise d’œuvre 10 547.00

Travaux 88 035.00

-------------

98 582.00

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dotation soutien 29 575.00€ (30%)

FDDT 2017 20 000.00€ (20%)

Région 29 575.00€ (30%)

Autofinancement 19 432.00€ (20%)

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98 582.00€ (100%)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’extension du réseau de chaleur.

- autorise monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

Questions diverses

DECISION D’INTENTION D’ALIENER

Le Maire donne lecture des Demande d’Intention d’Aliéner suivantes pour lesquelles la commune ne veut pas user de son droit de préemption :

BURNET HUBERT LE CRETET NORD B2631

MARTIN XAVIERI LE MORZAY A 4312-4904 BOULTON JENNIFER LE PLAN ENVERS A 3643-3754-3761 CHAMEL NOELLE LE SISERAY A 4977-4970-4974