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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL
unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL2022 80 RH création service unifié manager des commerces?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - DEL2022 80 RH création service unifié manager des commerces?x36410)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Ÿ A /O4 IROQRSS =
ID : 041-200055481-20220406-DEL._2022_80BIS-DE
Département de Loir-et-Cher
BEAUCE VAL DE LOIRE
Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 31 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente-et-un mars à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la Communauté de communes Beauce Val de Loire s'est réuni en la salle de l'espace
culturel à Mer, sous la présidence de monsieur Pascal HUGUET, président.
Etaient présents : |
Mmes et MM. Christelle PELLÉ, Marc GAULANDEAU, Catherine BLOQUET-MASSIN, Pascal HUGUET, Jean-Yves GONIDEC, Jean-Michel SAUVAGE, Jean-Louis FESNEAU, Antoine BECK, Jean-Luc DUMOULIN, David ALBARET, Bruno DENIS, Astrid LONQUEU, Annie BERTHEAU, Amaud BOTRAS, Marie DUBREUIL, Christophe ELIE, Gilbert FLURY, Christine HUET, Sandra LEMOINE-CABANNES, Martine NODOT, Vincent ROBIN, Christian JUSTINE, Jean-Pierre ARNOUX, Françoise BOISSÉ, Denis LAUBERT, Joël NAUDIN, Xavier VROMMAN, Philippe BEAUJOUAN, Philippe HUGUET, Frédéric DEJENTE, Annie-Claude LEMAIRE, Jean-Marc LEROUX, Josiane BOURGOIN, Jacques BOUVIER, Guy TERRIER.
Étaient absents excusés et ayant donné procuration :
Mmes et MM. Catherine BAUDOUIN — procuration donnée à Christelle PELLE, Yvonnick BEAUJOUAN- procuration donnée à Mme Martine NODOT, Aurore CASATI - procuration donnée à Vincent ROBIN, Yves CHANTEREAU -— procuration donnée à Jean-Luc DUMOULIN, Jean COLY - procuration donnée à Marie DUBREUIL, Maryline GAROT — procuration donnée à Christian JUSTINE, Stéphane MALANDAIN — procuration donnée à Christophe ELIE, Céline MILLET — procuration donnée à Christine HUET, Grégory MILLET — procuration donnée à Annie BERTHEAU, Michel PEIGNANT -— procuration donnée à Jacques BOUVIER.
Était absent excusé :
Marc FESNEAU, Jean-François MEZILLE, Olivier THEOPHILE, Florence DEPUICHAFFRAY, Pierre DEPUYMALY.
Date de la convocation : 24 février 2022
Nombre de conseillers en exercice :
50 titulaires et 25 suppléants
Titulaires présents : 35
Suppléants votants : 0
Pouvoirs :.10
Total votants : 45
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Catherine BLOQUET-MASSIN a été désignée secrétaire de séance.
Délibération : PAT_DEL_2022_80 Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le <>
ID : 041-200055481-20220406-DEL_2022_80BIS-DE
Objet : Convention de création d’un service unifié — Manager des commerces et des services de proximité en milieu rural - avec la Communauté de communes du Grand Chambord.
Vu le Code général des collectivités locales, notamment son article L 5111-1 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 4 avril 2019 :
L'objet de cette convention est de proposer une offre de services destinée à faciliter le soutien aux commerces et entreprises de proximité et à mieux accompagner leur développement et plus précisément de réaliser, notamment, les missions suivantes:
Promouvoir, valoriser et animer le tissu commercial et des services existant :
Y* Mobiliser et fédérer les commerçants, se positionner comme leur interlocuteur de
proximité
Apporter conseil et expertise sur les évolutions des besoins et des comportements
des clients
*__ Accompagner les modalités de la transition numérique
* Elaborer, mettre en œuvre, promouvoir un programme d'animations
Communication et travail en réseau
Animer le réseau des acteurs impliqués dans le développement du commerce et
des services: communes — communautés de communes — associations de
commerçants ou club d'entreprises — service emploi — chambres consulaires —
observatoire économique départemental.
* Travailler avec les directions de la communication sur l'image des centres bourgs
et l'attractivité des commerces et services
Développer et structurer le tissu commercial et des services — Anticiper les mutations
Y_ Identifier de nouveaux investisseurs et porteurs de projets
Piloter les opérations immobilières (acquisitions, aménagement, cessions,
locations)
*__ Accompagner le développement de l'existant (activité, immobilier, mutations.)
* _ Anticiper les difficultés ou les départs en retraite
* Analyser la faisabilité des projets de sauvegarde du ou des commerces dans les communes
Se positionner comme référent commerce et services
Ÿ Conseiller les élus sur le développement et les possibilités de redynamisation du commerce local
* _ Etre force de proposition pour développer l'économie touristique Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ES
ID : 041-200055481-20220406-DEL_2022_80BIS-DE
Ÿ Proposer un plan d'action visant à conforter et développer le commerce par des
solutions innovantes
“ Organiser l'ingénierie et les partenariats financiers — Favoriser les montages
public/privé
Y Créer et faire vivre des outils de conduite de projet et de pilotage : veille
économique, tableaux de bord, bourse aux locaux vacants, programme FISAC
Dans ce cadre il est proposé que la Communauté de communes du Grand Chambord et la
Communauté de communes Beauce Val de Loire, à l'instar des services unifiés relatif à
l'instruction des Autorisations d'Urbanisme et à Phabitat et la transition écologique, créent un service unifié « Manager des commerces et des services de proximité en milieu rural ».
Ce service unifié sera porté par la Communauté de communes Beauce Val de Loire. La
Communauté de communes du Grand Chambord remboursera trimestriellement la
Communauté de communes Beauce Val de Loire sur la base de la répartition suivante,
déduction des éventuelles subventions :
CCGC CCBVL TOTAL
Manager des commerces et des services de 50 % 50 % 100%
proximité en milieu rural
Les modalités de mise à disposition du service sont précisées dans une convention
d'organisation.
Sous réserve de l'avis du comité technique commun « CCBVL -— Ville de Mer » pour la
Communauté de communes Beauce Val de Loire et du comité technique du Centre de
gestion pour la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- DE CRÉER un service unifié « Manager de commerces et des services de proximité
en milieu rural » entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire et la
Communauté de communes du Grand Chambord à compter du 1°’ janvier 2022.
- D'AUTORISER Le Président à signer tout document relatif à cette affaire, dont la
convention d'organisation du service unifié et de ses éventuels avenants, et à prendre
toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme, le Œ6/04/4oÂ2
Le président
Ra Pascal HUGUET Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ss
ID : 041-200055481-20220406-DEL_2022_80BIS-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
h Affiché le EE «7
ne" ID : 041-200055481-20220406-DEL 2022_80BIS-DE
+ SRE
CONSTITUTION D'UN SERVICE UNIFIE POUR LA MISE EN COMMUN DU POSTE DE « MANAGER DES
COMMERCES ET DES SERVICES DE PROXIMITE EN MILIEU RURAL » ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BEAUCE VAL DE LOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
ENTRE
La Communauté de communes Beauce Val de Loire, sise 9 rue Nationale à Mer (41500), représentée par Pascal
HUGUET son Président, autorisé en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°... , en date du créant le service unifié.
Désignée ci-après, par le terme « la communauté » ou « la CCBVL » d'une part,
ET \
La communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250), représentée
par Gilles CLEMENT, son Président, autorisé en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°... , en date du créant le service unifié.
Désignée ci-après, par le terme « la communauté » ou « la CCGC » d'une part,
Préambule:
Le service unifié constitue un outil juridique de mutualisation codifié aux articles L5111-1 et L5111-1-1 du CGCT, permettant de regrouper les services et équipements des différentes structures pour une mise en commun des moyens afin de favoriser la réalisation d'une mission d'intérêt public local sur un territoire.
En l'espèce, le service unifié intervient concemant les missions du « Manager du commerce et des services de proximité en milieu rural ».
Il a vocation à mettre en œuvre les politiques liées au développement économique et plus spécifiquement aux commerces des territoires concemées décidées par les élus. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affchéle SF er
CONVENTION — CREATION D'UN SERVICE UNIFIE « MANAGEMENT ': féomñhante ts 1D : 041-200055481-20220406-DEL_2022_80BIS-DE
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GENERALES
Le service faisant l'objet de la présente convention est le suivant :
EPCI Dénomination des service(s) [ Mission(s) concemées
Communauté de communes Beauce | Manager du commerce et des | Proposer une offre de services Val de Loire services de proximité en milieu | destinée à faciliter le soutien aux rural commerces et entreprises de proximité et à mieux accompagner leur
développement et plus précisément de
répondre aux enjeux suivants :
- Promouvoir, valoriser et
animer le tissu commercial et
des services existant
- Communication et travail en
réseau
Communauté de communes Grand | Manager du commerce et des - _ Développer et structurer le Chambord services de proximité en milieu tissu commercial et des rural services — Anticiper les
mutations
- Se positionner comme référent
commerce et services
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, les signataires de la présente convention décident de mettre en
commun le service suivant : « Manager du commerce et des services de proximité en milieu rural ».
Le service unifié constitué et désigné « Manager des commerces et des services de proximité en milieu rural » est porté par la Communauté de Communes Beauce Val de Loire dont le siège est situé-à MER (41500) -— 9 rue Nationale.
S'agissant du personnel la mise en place du service unifié, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment des articles L5111-1, L5111-1-1 et R5111-1 du code général des collectivités territoriales.
La structure du service unifié pourra, être modifiée d'un commun accord entre les parties.
A date de signature de la convention, le service sera composé :
- Du Manager des commerces de la Communauté de communes Beauce Val de Loire
>
La présente convention est prévue pour une durée indéterminée à compter du 1°janvier 2022. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
mer
CONVENTION — CREATION D'UN SERVICE UNIFIE « MANAGEMENT D] 5 ‘41:200065481-20220406-DE1. 2022 80BIS-DE
RTICLE 3 : CO) NS D'EMPLOI DES P
L'organisation et les conditions de travail des personnels sont établies par la Communauté de communes Beauce Val de Loire, porteuse du service.
Les agents composant le service unifié sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de communes du Grand Chambord pour les questions relevant de la Communauté de communes du Grand Chambord et sous l'autorité du Président de la Communauté de communes Beauce Val de Loire pour les questions relevant de la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
Le Président de la CCBVL adresse directement à l'agent du service unifié les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service unifié. Il contrôle l'exécution des tâches.
Le Président de la CCGC peut néanmoins adresser directement aux agents du service mis à disposition toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service unifié. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Copie de ces actes et informations seront communiqués au Président de la CCBVL.
L'évaluation professionnelle de l'agent mis à disposition continue de relever de la CCBVL. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition, assorti d’une proposition d'évaluation pourra, le cas échéant, être établi par CCGC et transmis à la CCBVL qui établit le compte-rendu d'entretien professionnel.
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif de la CCBVL mais sur ces points, l'exécutif de la CCGC peut émettre des avis ou des propositions.
Les décisions relatives, au temps de travail, aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et
accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles et tout autre élément lié à la carrière et à la gestion administrative des agents relèvent de la collectivité porteuse du recrutement soit la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
Les décisions relatives à la formation et notamment au bénéfice du compte personnel de formation, relèvent de la
Communauté de communes Beauce Val de Loire, porteur du service.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service unifié s'effectue sur la base :
Répartition des frais h | CCBVL ___ €CGC TOTAL |
Manager du commerce 50% 50% 100%
Le coût du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres), à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses réellement payées par la CCBVL.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état semestriel.
ARTI ; - DI NE
Le Président de la Communauté de communes Beauce Val de Loire exerce le pouvoir disciplinaire. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fes
CONVENTION = CREATION D'UN SERVICE UNIFIE « MANAGEMENT LLC S RE hei 20220406 DEL 2022 80BIS-DE
ARTICLE 6 : COMITE UIVI
Un comité de suivi est créé pour:
- Réaliser un bilan périodique de ia mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activité des deux collectivités ;
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer le fonctionnement du service unifié.
ARTICLE 7 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service unifié est située à la Communauté de communes Beauce Val de Loire à Mer
(41500).
ARTICLE 8 : ASSURANCE ET R SABIL,
Le ou les agent(s) du service unifié agiront sous la responsabilité de l'EPCI porteur du service unifié, sauf lorsqu'ils agissent en exécution d'un ordre hiérarchique reçu de l'EPCI cocontractant.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie non sans avoir tenté toute démarche amiable utile.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la (CCGC versera à la CCBVL une indemnisation correspondant au coût des agents recrutés et non nécessaires au besoin de la CCBVL jusqu'à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu'il en résulte un sumombre par rapport aux effectifs de l'année précédant la résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de la CCBVL augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par la communauté gestionnaire des services au
cours de l'exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 10 : LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les litiges concemant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif d'Orléans, dans le respect des délais de recours. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Regçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe
CONVENTION — CREATION D'UN SERVICE UNIFIE « MANAGEMENT {5° Gi366085%81.20220406-DEL. 2022 80BIS-DE
Fait en 2 exemplaires originaux
À Mer, le
Pour la Communauté de communes Beauce Val de Loire,
Le Président,
Pascal HUGUET
Pour la Communauté de communes du Grand Chambord
Le Président,
Gilles CLEMENT Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le FES
ID : 041-200055481-20220406-DEL.__2022_80BIS-DE