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unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 93 RH création comité social territorial commun?x36410
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beauce Val de Loire - 2022 93 RH création comité social territorial commun?x36410)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le AS /06/ Qc = =
ID : 041-200055481-20220615-DEL2022_93-DE
Département de Loir-et-Cher
BEAUCE VAL DE LOIRE
Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 2 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le deux juin à dix-neuf heures, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Beauce Val de Loire s’est réuni en la salle de l'espace culturel à Mer, sous la présidence de monsieur Pascal HUGUET, président.
Etaient présents :
Mmes et MM. Jean-François MEZILLE, Marc GAULANDEAU, Catherine BLOQUET-MASSIN, Olivier THEOPHILE, Pascal HUGUET, Jean-Yves GONIDEC, Jean-Michel SAUVAGE, Michel PEIGNANT, Catherine BAUDOUIN, Stéphane MALANDAIN, Jean-Louis FESNEAU, Jean-Luc DUMOULIN, David ALBARET, Bruno DENIS, Astrid LONQUEU, Annie BERTHEAU, Amaud BOTRAS, Jean COLY, Christophe ELIE, Gilbert FLURY, Christine HUET, Céline MILLET, Grégory MILLET, Martine NODOT, Vincent ROBIN, Maryline GAROT, Jean-Pierre ARNOUX, Françoise BOISSÉ, Joël NAUDIN, Xavier VROMMAN, Philippe BEAUJOUAN, Philippe HUGUET, Frédéric DEJENTE, Annie-Claude LEMAIRE, Jean-Marc LEROUX, Josiane BOURGOIN, Jacques BOUVIER.
Étaient absents excusés et ayant donné procuration :
Mmes et MM. Christelle PELLE, procuration donnée à Stéphane MALANDAIN ; Antoine BECK, procuration donnée à Jean-Louis FESNEAU ; Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à Mme Martine NODOT ; Aurore CASATI, procuration donnée à Annie BERTHEAU ;
Marie DUBREUIL, procuration donnée à Vincent ROBIN; Christian JUSTINE, procuration donnée à Pascal HUGUET ; Denis LAUBERT, procuration donnée à Françoise BOISSÉ, Florence DEPUICHAFFRAY, procuration donnée à Joël NAUDIN.
Étaient absents excusés :
Mmes et MM. Marc FESNEAU, Sandra LEMOINE-CABANNES, Yves CHANTEREAU, Pierre DEPUYMALY, Guy TERRIER.
Date de la convocation : 25 mai 2022
Nombre de conseillers en exercice :
50 titulaires et 25 suppléants
Titulaires présents : 37
Suppléants votants : O0
Pouvoirs : 8
Total votants : 45
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Mme Catherine BLOQUET-MASSIN a été désignée secrétaire de séance.
Délibération : RH_DEL_2022_93
Objet : Création du comité social territorial entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire et la Commune de Mer Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affichée À S /OES/QQREE =>
ID : 041-200055481-20220615-DEL2022_93-DF
M. Vincent ROBIN, vice-président en charge des ressources humaines, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que l'effectif constaté au ‘1er janvier 2022 est compris entre 50 agents et 199 agents ;
M. Vincent ROBIN précise aux membres du conseil communautaire que les articles L. 251-
5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu'un Comité Social
Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Ce comité social territorial doit se réunir à partir de janvier 2023.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une Communauté de communes, d'agglomération ou d'une communauté urbaine et de l'ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un comité social territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités/établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un comité social territorial commun compétent pour les
agents de la Communauté de Communes Beauce Val de Loire et de la commune de Mer étant donné que la majorité des points abordés sont communs aux deux entités et que cela permet de ne pas multiplier les assemblées ;
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :
- Commune de Mer : 57
- Communauté de Communes Beauce Val de Loire : 119
permettent la création d'un comité social territorial commun.
M. Vincent ROBIN propose le rattachement des agents de la commune de Mer au comité social territorial commun, placé auprès de la Communauté de Communes Beauce Val de Loire, compétent pour tous les agents de la commune de Mer ainsi que pour tous les agents de la Communauté de Communes suite aux élections professionnelles 2022.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- DE RATTACHER les agents de la commune de Mer au comité social territorial commun placé auprès de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, compétent pour tous les agents de la commune de Mer et de la Communauté de communes Beauce Val de Loire. Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le À S/OG/ ROSE ==
ID : 041-200055481-20220615-DEL2022_93-DE
- DE FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre
égal le nombre de représentants suppléants), dont la répartition des sièges entre la
collectivité et l'établissement public intercommunal serait :
> 2 sièges pour la commune de Mer
> 3 sièges pour la Communauté de communes Beauce Val de Loire
- DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de
la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants
- DE MAINTENIR le paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité
social territorial commun, de l'avis des représentants des collectivités et
établissements en relevant,
- D'AUTORISER le président à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme, le C8/66/9558
Le président Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
Affiché le 1 S/OG/AOËE ==>
ID : 041-200055481-20220615-DEL2022_93-DE