Déliberation - CM N19 27 novembre 2015

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Déliberation - CM N19 27 novembre 2015 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne. Lien du pdf (Déliberation - CM N19 27 novembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, République Française

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COMMUNE d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

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Membres du Conseil Municipal présents :

Alfred INGWEILER, Maire

Mme Michèle PARISOT épouse MULLER et M. François SCHNELL, Adjoints M. Jacky KUNTZ, Mme Francine BOUTY, Mme Sonia FROHN, Mme Isabelle BATISTA, M. Richard ROBERT, M. Stéphane POUVIL, M. Nicolas STEPHAN, Mme Eliane GASTEBOIS.

Absents excusés : M. Claude STRINTZ, M. Gilbert KUNTZ, Mme Myriam VIX et M. Patrick BLANCHONG.

Avant d’ouvrir la séance M. Le Maire demande une minute de silence à la mémoire des victimes des attentats de Paris ainsi que des victimes de l’accident du TGV avec une pensée particulière pour M. CUCCARONI, Directeur des Opérations SNCF-Réseaux.

M. Le Maire procède ensuite aux remerciements suivants :

- COMMISSION FETES : pour la préparation et l’animation de l’AM Récréative organisée pour les séniors.

- COMMISSION FLEURISSEMENT : Pour la plantation des fleurs et la décoration de Noël. - Déchets verts le 14 Novembre : Merci à MM. François SCHNELL et Jacky KUNTZ. - Cérémonie du 11 Novembre : M. Le Maire relève et salue la présence de tous les conseillers à la manifestation. Il remercie également les pompiers, la batterie-fanfare, Nadine et Maxime, le duo du jour, l’UIACAL, les enfants et leurs responsables pour leur contribution qui fut très appréciée. Merci aussi à M. Etienne VOLLMAR pour la mise à disposition de documents pour l’exposition.

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2015.11.01 - Désignation du secrétaire de séance :

M. Stéphane POUVIL a été désigné secrétaire de séance.

2015.11.02.- Approbation du compte-rendu de la séance du 30 Octobre 2015 :

Mme Isabelle BATISTA fait lecture pour le compte de M. Gilbert KUNTZ absent : POINT 2015.10.10, Lorsque qu’il avait évoqué une aide du PNRVN, il n’avait pas parlé de « subventions » mais d’aides techniques.

Le compte-rendu de la séance du 30 Octobre 2015, est approuvé par 9 voix pour et 2 abstentions.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 NOVEMBRE 2015République Française

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2015.11.03.- SDEA : Commission Locale du 22 septembre 2015 :

Les principaux documents ont été transmis à l’ensemble des conseillers (budget prévisionnel et le rapport d’activité). M. Le Maire les commente. Il présente les résultats de l’exercice 2014 et les dépenses prévisionnelles pour 2016. Il indique que la part proportionnelle HT par m3 pour 2016 reste la même que celle de 2015 (0,38 € HT/m3). La part fixe évoluera de 15 à 16 € ce qui fait passer le prix du m3 pour un usager qui consomme en moyenne 120 m3/an de 1,1919 à 1,1949 € / m3.

2015.11.04.- Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Zinsel du Sud (SIA) : Transfert vers le SDEA :

Le Comité Directeur du SIA lors de la séance du 19 octobre 2015 a décidé de transférer dans sa totalité la compétence « assainissement » au SDEA.

Cette décision a été annoncée lors de la réunion du CM du 30 octobre 2015. M. Le Maire explique que les Conseils Municipaux concernés (Dossenheim S/Z, Hattmatt, Bouxwiller pour Griesbach et Ernolsheim les Saverne doivent se prononcer sur ce choix et il présente la délibération suivante :

ADHESION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA ZINSEL DU SUD ET DESIGNATION DE DELEGUES COMMUNAUX AU SDEA SUITE AU TRANSFERT COMPLET DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal ;

 VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-32, L.5212-33 et L.5721-6-1 ;

 VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;

 VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Zinsel du Sud en date du 19 Octobre 2015 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « assainissement » et se prononçant favorablement sur le projet de dissolution du Syndicat ainsi que sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit, au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ;

 VU les Statuts Modifiés du SDEA ;

CONSIDERANT l’adhésion de la commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Zinsel du Sud en date du 18 Novembre 1977.

CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Zinsel du Sud est un syndicat de communes entendu au sens de l’article L5212-1 et suivants du CGCT ;République Française

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CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « assainissement » et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « assainissement »est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE et ses usagers ;

CONSIDERANT que l'adhésion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Zinsel du Sud au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux de ce syndicat ;

CONSIDERANT qu’en conséquence du transfert complet de compétences ainsi opéré et sous réserve de cet accord, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Zinsel du Sud sera dissout et la commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE deviendra de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de sa compétence « assainissement » pour les équipements publics de transport et traitement des eaux usées et pluviales ;

CONSIDERANT que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder à la cession en pleine propriété des biens propriété de la commune et affectés à l’exercice des compétences transférées, en faveur du SDEA, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le prix des biens susvisés à zéro euro, dès lors que le fruit de leur cession reviendrait, in fine, financièrement et comptablement au SDEA ;

CONSIDERANT que la commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE est représentée au SDEA par M. Alfred INGWEILER désigné délégué au titre de l’assainissement par délibération du Conseil Municipal en date du 11 Avril 2014.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

 D’AUTORISER l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Zinsel du Sud au SDEA.

 DE PRENDRE ACTE de la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Zinsel du Sud et des conséquences patrimoniales qui en découlent.République Française

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 DE CEDER en pleine propriété et à titre gratuit l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Zinsel du Sud au profit du SDEA.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

 DE PRECISER que M. Alfred INGWEILER délégué au SDEA au titre de l’assainissement par délibération du Conseil Municipal du 11 Avril 2014 assurera également la représentation de la Commune au sein des instances du SDEA s’agissant des compétences transférées en exécution de la présente délibération.

2015.11.05.- PLU :

La commune a confié l’assistance à Maîtrise d’ouvrage au SDAUH. M. Le Maire rappelle que la décision de transformation du POS en PLU doit être prise avant le 31 décembre 2015 sous peine de devenir caduc.

Le projet de délibération a été transmis à l’ensemble des conseillers. M le Maire commente le projet et le soumet à délibération :

Prescription de la révision n°1 du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-6, L.123-10, L.123-13, R.123-19, L.300-2 ;

 Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne approuvé le 22/12/2011 ;

 Vu le Plan d’occupation des sols approuvé le 26/10/2001 et ayant fait l’objet de modifications simplifiées 1,2,3 et 4 le 28/05/2010 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

- Que la commune dispose d’un document d’urbanisme de type Plan d’Occupation des Sols (POS) Ce document (POS) devient caduc au 1 er janvier 2016, si sa révision en vue de le transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU) n’est pas prescrite avant le 31 décembre 2015 : sans prescription, nous relèveront du Règlement National d’Urbanisme (RNU) au 1er janvier 2016, avec une constructibilité limité à l’emprise urbaine bâtie

La prescription de la révision, permettra de reporter cette échéance jusqu’au 27 mars 2017 : l’avancement du projet à cette date devant nous permettre de sursoir à statuer sur les éventuels permis de construire susceptibles de compromettre l’application du futur PLU.République Française

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Le plan local d’urbanisme va permettre de définir un projet de territoire, de déterminer les orientations d’aménagement et d’urbanisme pour les années à venir et de fixer en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.

Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Conformément à l’article L.123-5 du Code de l’Urbanisme, le règlement et ses documents graphiques seront opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations devront en outre être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et avec leurs documents graphiques.

L’élaboration du P.L.U concerne au plus près la population. Conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U sera élaboré en concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon des objectifs poursuivis ainsi que des modalités précisés par la présente délibération.

En outre, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme sera élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune en collaboration avec la communauté de communes de la Région de Saverne.

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

Décide :

- de prescrire la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal ;

- de préciser les objectifs poursuivis suivants :

 Disposer d’un document d’urbanisme garant du projet démographique, urbain, environnemental et économique de la commune, et qui intègre les orientations du SCoT Région de Saverne et des lois Grenelle.

 Modérer la consommation d’espaces naturels et agricoles en calibrant les zones d’extension prévues à long terme, au strict besoin. Le nécessaire développement urbain communal pourra tenir compte des emprises non bâties de l’enveloppe urbaine existante.République Française

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 Faire évoluer les limites des zones d’extension afin d’optimiser leur

fonctionnement futur, ainsi que les réseaux qui les desserviront.

 Disposer d’orientations d’aménagement garantissant l’aménagement cohérent des secteurs concernés, qu’ils soient situés au cœur de l’enveloppe urbaine, ou à sa périphérie.

 Optimiser le foncier disponible au cœur du tissu urbain, notamment en

améliorant l’accessibilité aux quartiers existants par des aménagements adaptés.

 Disposer de règles d’urbanisme garantissant la bonne intégration des opérations à venir avec le patrimoine bâti existant.

 Permettre les sorties d’exploitation agricole sur un ou des sites spécifiques, afin d’éviter de miter le paysage.

 Permettre le maintien et le développement des activités existantes.

 Prévoir de compléter les équipements publics nécessaires à la population communale, voire intercommunale.

 Permettre le parcours résidentiel sur la commune (jeunes couples, personnes seules, personnes âgées ou handicapées).

 Encourager les déplacements doux entre quartiers, mais également entre les différentes communes voisines.

- de préciser les modalités de concertation suivantes :

Au vu des objectifs poursuivis précisés ci-dessus, au regard de l’importance et des caractéristiques du projet de P.L.U, afin que le public puisse accéder aux informations relatives au projet de P.L.U et aux avis requis et puisse formuler des observations et propositions, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :

 les études et le projet de plan local d’urbanisme ainsi que les avis déjà émis sur le projet seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de la révision du plan local d’urbanisme, jusqu’à l’arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l’avancement des études ;

 le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;République Française

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 le public sera informé de l’avancement de la procédure et des études par le biais du bulletin d’information communal et du site internet de la commune.

 deux réunions publiques seront organisées préalablement à l’arrêt du P.L.U., notamment lorsque le diagnostic et le PADD auront été produits, ainsi que lorsque le règlement et le zonage seront suffisamment avancés.

- de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du Plan local d’urbanisme ;

- de solliciter les subventions et dotations pour le plan local d’urbanisme.

DIT QUE :

- les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d'urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés : 2015, 2016, 2017, 2018 ;

- conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

‐ Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne

‐ Monsieur le président du conseil régional d’Alsace ;

‐ Monsieur le président du conseil départemental du Bas-Rhin ;

‐ Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT de la Région de Saverne ;

‐ Monsieur le président de la communauté de communes de la Région de Saverne compétente

en matière de programme local de l’habitat – PLH ;

‐ Monsieur le président du parc naturel régional des Vosges du Nord;

‐ Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie ;

‐ Monsieur le président de la chambre des métiers ;

‐ Monsieur le président de la chambre d’agriculture ;

- conformément à l'article R.130-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - C.R.P.F. – délégation régionale, pour information ;

- conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :

. Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

2015.11.06.- CCAS :

Emilie WATZKY, secrétaire, explique que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (article 79) portant nouvelleRépublique Française

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organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ne rend plus obligatoire la présence d’un CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants et donne leur donc la possibilité de dissoudre leur Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Lorsqu’il a été dissous, la commune à la possibilité :

- soit d’exercer directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

- soit de transférer tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière, ce qui n’est pas le cas de la nôtre.

 Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

 Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 DECIDE de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2015

 AUTORISE M. le Maire à procéder aux opérations comptables nécessaires (transfert de l’excédent de 2412.98 € au Budget Commune) ou autre

La commission désignée exercera toujours ses fonctions mais le budget du CCAS sera désormais transféré dans celui de la commune.

2015.11.07.- Régies d’avances MAIRIE/BIBLIOTHEQUE et Régie Bibliothèque :

Suite à ses contrôles des régies, M. LOYSEAU (Inspecteur du Trésor), conseille de modifier par avenant les anciens actes. Un avenant consolidé doit donc être réalisé dans le but d’intégrer tous les changements dans un unique document.

1) Régie MAIRIE :

AVENANT CONSOLIDE à l’ACTE CONSTITUTIF de la REGIE d’AVANCES « MENUES DEPENSES »

Le Conseil Municipal d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE,

 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;

 Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;République Française

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 Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

 Vu la délibération du 21/12/2001 créant une régie d’avance « menues dépenses » modifiée par délibération du 28/01/2015

 Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 novembre 2015

DECIDE à l’unanimité des membres présents :

ARTICLE PREMIER – L’acte constitutif de régie d’avances « menues dépenses » auprès du secrétariat de la commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE est modifié comme suit :

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la MAIRIE 85, Rue Principale 67330 ERNOLSHEIM LES SAVERNE

ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :

1° : Carburant (compte 60622)

2° : Petits matériels (60632)

3° : Petites fournitures pour fêtes et cérémonies (6232)

4°: Frais Postaux (6262)

5°: Remboursement des frais réels de repas pour formation (6251)

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :

1° : en ESPECES

ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300,00 €.

ARTICLE 6 - Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de SAVERNE la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres.

ARTICLE 7 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.République Française

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ARTICLE 10 - Le Maire de la Commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE et le comptable public assignataire de la Trésorerie de SAVERNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

2) Régies BIBLIOTHEQUE :

a) Régie d’avances :

AVENANT CONSOLIDE à l’ACTE CONSTITUTIF de la REGIE d’AVANCES « BIBLIOTHEQUE »

Le Conseil Municipal d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE,

 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;

 Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

 Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

 Vu la délibération du 21/12/2001 créant une régie d’avance « Bibliothèque »

 Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 novembre 2015

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

ARTICLE PREMIER – L’acte constitutif de régie d’avances «Bibliothèque » auprès de la bibliothèque de la commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE est modifié comme suit :

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la BIBLIOTHEQUE 85, Rue Principale 67330 ERNOLSHEIM LES SAVERNE

ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :

1° : Petites fournitures de bureau C6064

2° : Achat de fournitures pour les animations et expositions C6068République Française

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3° Achat de livres C6065

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :

1° : en ESPECES

ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 80,00 €.

ARTICLE 6 - Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de SAVERNE la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres.

ARTICLE 7 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité

ARTICLE 9 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité

ARTICLE 10 - Le Maire de la Commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE et le comptable public assignataire de la Trésorerie de SAVERNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

b) Régie de Recettes :

AVENANT CONSOLIDE à l’ACTE CONSTITUTIF de la REGIE de Recettes « BIBLIOTHEQUE »

Le Conseil Municipal d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE,

 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;

 Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

 Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

 Vu l'arrêté du 26/02/1993 créant une régie de recettes « bibliothèque » modifiée par délibération du 21/12/2001République Française

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 Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 novembre 2015

DECIDE à l’unanimité des membres présents :

ARTICLE PREMIER – L’acte constitutif de régie d’avances « bibliothèque » auprès du Bibliothèque de la commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE est modifié comme suit :

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Bibliothèque 85, Rue Principale 67330 ERNOLSHEIM LES SAVERNE

ARTICLE 3 - La régie encaisse les recettes suivantes :

1° : Cotisations annuelles de la bibliothèque

2° : Remplacement des livres abîmés ou perdus

3° : Produits des animations et expositions

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :

1° : ESPECES

2° : CHEQUES BANCAIRES

et sont perçues contre délivrance à l'usager de quittances manuelles tirées d'un carnet à souche remis par le Trésorier.

ARTICLE 5 : L'intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 250,00 €.

ARTICLE 7 – Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de SAVERNE la totalité des pièces justificatives des recettes tous les trimestres.

ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Saverne le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé par l'article 5 , et au minimum tous les trimestres.

ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement, sur avis du receveur municipal selon la réglementation en vigueur.République Française

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ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le Maire de la Commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE et le comptable public assignataire de la Trésorerie de SAVERNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

2015.11.08.- Délégations du Maire :

- CLUB VOSGIEN : M. Le Maire a présenté le projet de la placette LGV aux présidents du Club Vosgien et PRODAUBENSCHLAG.

- LOTISSEMENT : La pose de l’enrobée a été réalisée le 27 Octobre jusqu’au niveau du LOT 18. Profitant de la présence de l’entreprise, un devis a été demandé et accepté pour la réfection d’une portion de la rue St Michel. (montant : 1584 € HT)

L’ouvrier communal a également été chargé de profiter de la présence de l’entreprise pour boucher quelques trous.

- ASSOCIATION FONCIERE : La réception des travaux a été faite (fin 1ère tranche et totalité 2ème tranche). Il reste encore des arbres à planter.

- Ménage école : La femme de ménage étant en arrêt de travail et sa reprise incertaine, il a été décidé de faire appel provisoirement à une agence de nettoyage (dossier suivi par Mme Michèle PARISOT épouse MULLER).

- Chasse Rue des Vergers : M Le Maire informe le CM qu’il a été saisi par des riverains de la rue des Vergers qui se sont plaints de la proximité des chasseurs par rapport aux habitations et à l’absence de signalisation route de Steinbourg lors de la battue du 15 novembre 2015. M. Le Maire a saisi par courrier le titulaire de la chasse pour avoir ses explications.

- Projet d’extension de la société KUHN Frères au MARTELBERG :

M le Maire a été approché par M KAETZEL Président de la CCRS et de M HOST en charge du dossier. Pour permettre la vente de terrains à la société KUHN Frères et donc l’extension de son activité, un déboisement sera indispensable. Celui-ci devra être compensé soit par du reboisement, soit par un « gel » de forêts existantes. Ce « gel » implique l’interdiction de défricher, autrement dit, l’interdiction de changer d’affectation de la surface « gelée » (l’exploitation et la plantation sont autorisées). Une partie de la forêt du STOCKWALD pourrait faire partie des surfaces à « geler ». Il faudra bien sûr l’accord du CM.

M le Maire attend une demande écrite avec toutes les explications indispensables pour pouvoir soumettre le dossier à délibération. La question d’une compensation est également posée.République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

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2015.11.09.- Rapport des Commissions :

- COMMISSION FETE : Mme Michèle PARISOT épouse MULLER rend compte de l’après-midi récréative, qui a eu un peu moins de succès cette année en terme d’inscription, mais qui a plu aux participants.

Par ailleurs, les décorations de Noël ont été mises en place et la réunion calendrier des Manifestations 2016 a eu lieu.

- COMMISSION COMMUNICATION : La prochaine publication du Rétro est en cours de préparation

- REUNION CONSEIL de CLASSE : la nouvelle répartition des élèves a été officialisée

2015.11.10.- Divers :

- Mme Michèle PARISOT épouse MULLER suggère d’investir dans un numéro « 85 » afin de rendre plus visible l’adresse de la mairie.

- Mme Isabelle BATISTA fait lecture d’un rapport de M. Gilbert KUNTZ qui explique les différents thèmes des réunions auxquelles il a assisté.

Elle demande également si l’arrêt minute devant la boulangerie sera matérialisé. M. François SCHNELL lui répond que le problème de stationnement intempestif a été réglé.

- Mme Sonia FROHN signale le manque de lumière dans le petit chemin qui relie la rue principale à la rue des vergers.

La séance a été close à 22 heures 54