Compte-Rendu - Conseil municipal du 3 juillet 2018 compte rendu sommaire

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 3 juillet 2018 compte rendu sommaire Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 3 juillet 2018 compte rendu sommaire)Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques, VILLE DEO FAR

—

mmHA = m [re]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de

SEINE ET MARNE

Arrondissement de

TORCY

EXTRAIT DU

REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU 3 JUILLET 2018

Le mardi 3 juillet 2018 à 18h35, les Membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués en séance le 27 juin 2018, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.

Etaient présents :

M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Alain Mamou, M. Jacques Philippon,

Mme Céline Netthavongs, Mme Audrey Duchesne, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, M. Christian Quantin, M. Guillaume Segala, M. Philippe Maury, M. Franck Billard, M. Marcel Petit, Mme Monique Sibani, Mme Nathalie Dubois, M. Christian Couturier, M. Laurent Dilouya, Mme Angela Avond, M. Stéphane Bossy, Mme Catherine Morio, Mme Annie Ferri, Mme Lucia Pereira, Mme Cécile Goutmann, M. Jacky Hadj, Mme Elise Blin, M. Rémy Vatan.

Ont remis pouvoir :

M. Pierre Barban à M. Jacques Philippon, M. Benoît Breysse à M. Philippe Maury, Mme Gabrielle Marquez Garrido à Mme Monique Sibani, Mme Martine Broyon à Mme Angela Avond, M. Olivier Savin à M. Franck Billard, M. Charles Aronica à M. Laurent Dilouya, Mme Sylvia Guillaume à Mme Catherine Morio, Mme Lydie Autreux à Mme Lucia

Pereira, M. Frank Mouiy à Mme Cécile Goutmann, M. Emeric Brehier à Mme Annie Ferri, M. Mathieu Baudouin à M. Marcel Petit, Mme Claudine Thomas à Mme Colette Boissot, M. Cédric Blache à M. Stéphane Bossy.

Absents :

Mme Marie-Claude Saulais, M. Paul Athuil, Mme Isabelle Guilloteau, Mme Béatrice Troussard, M. Alain Tapprest, M. Mohammed Yenbou.

Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne

Mairie de Chelles

L Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |

| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2018

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE :

D'approuver le compte rendu du Conseil Municipal du 29 Mai 2018.

1) OBJET : FINANCES - PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION PARIS - VALLÉE DE LA MARNE AUX TRAVAUX D'INSTALLATION DE LA VIDÉO PROTECTION

Considérant que dans son plan de déploiement de vidéo protection, la commune de Chelles s'est attachée à inclure l'ensemble des installations et bâtiments recevant du public y compris ceux qui ne relevaient pas directement de sa compétence.

Considérant que de ce fait, après avoir pris attache, à l'époque, avec la Communauté d'Agglomération Marne et Chantereine, il a été décidé d'installer, à frais partagés, des caméras aux abords de la Médiathèque Jean-Pierre Vernant, de la Piscine Robert Préaulit et du bâtiment administratif situé au 39 avenue François Mitterrand.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- De refacturer à la Communauté d'Agglomération Paris - Vallée de la Marne la somme de 38 275,07 € correspondant à 40 % des 95 687,67 € HT payés par la Ville de Chelles pour l'installation de ces caméras.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation et tous les documents y afférents.

{Unanimité des votants : 34 voix pour, 5 abstentions).

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2) OBJET : FINANCES - DURÉE D'AMORTISSEMENT DES AUTRES MATÉRIELS ET OUTILLAGE D'INCENDIE

Considérant qu'en application, notamment, des dispositions de l’article L.2321-2,27° du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations, visées à l'article R.2321-1 du même code, constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Considérant que les matériels et outillage d'incendie étaient amortis au sein d'une catégorie rassemblant les équipements divers. L'instruction M14 prévoit, au plan de comptes, une nature de dépense spécifique aux matériels et outillage d'incendie. Aussi il convient de détailler cette catégorie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,- De fixer la durée d'amortissement des autres matériels et outillage d'incendie à 10 ans. (Unanimité des votants : 39 voix pour).

xx

3) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - ACQUISITION DE TERRAINS CONSTITUANT DES PORTIONS DU CHEMIN DU TOUR DU BOIS

Considérant qu'une indivision, ayant cédé les lots à bâtir du lotissement qu'elle avait créé, ne trouvant plus d'intérêt à conserver les portions du chemin dit du Tour du Bois lui appartenant, a pris l'attache de la Commune afin de les céder.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- D'acquérir à l'indivision SAUVAGE les portions de chemin du Tour du Bois qui suivent : AD 887 de 89 m°

AD 888 de 71 m°?

AD 889 de 55 m°?

AD 890 de 37 m°

et AD 891 de 49 m?

pour la somme arrondie de 755 €.

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte notarié qui réalisera la vente et tous les

documents y afférents.

(Unanimité des votants : 39 voix pour).

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4) OBJET : TRAVAUX - MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AVENUE DES SCIENCES (TRONÇON COMPRIS ENTRE LE ROND-POINT DES SCIENCES ET L'AVENUE DELAMBRE) - CONVENTION DE MAÏTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF

Considérant que dans le cadre du budget primitif 2018, une somme a été inscrite pour le lancement de l'opération relative à la rénovation de l'avenue des Sciences, la première phase de travaux portant sur le tronçon compris entre le Rond-point des Sciences et l'avenue Delambre. Cette opération vise à pacifier la circulation et à requalifier de façon qualitative cette avenue principale du quartier des Coudreaux.

Considérant que le programme de rénovation de la voie portera notamment sur :

e _L'enfouissement des réseaux aériens,

+ La réduction de la largeur de la chaussée de 7 à6 m,

+ La rénovation de l'éclairage public et du mobilier urbain, avec les matériels mentionnés dans la charte du mobilier urbain,

Le renforcement de la végétalisation de la voie,

La création de zones de stationnement en « Lincoln » où « banquette »,

L'aménagement de mini-giratoires au niveau des intersections,

L'utilisation des mêmes matériaux que ceux mis en œuvre route de Montfermeil, pour assurer une homogénéité des aménagements urbains.Considérant que la première intervention devra donc porter sur la mise en souterrain des réseaux électriques, de télécommunications et d'éclairage public.

Considérant que pour mener à bien ces travaux d'enfouissement, il est nécessaire d'approuver une convention particulière de délégation de maïtrise d'ouvrage temporaire (MOT) avec le SIGEIF, fixant les conditions techniques, administratives et financières, relatives à ces travaux, d’un montant prévisionnel pour la ville de 308 158,40 euros H.T.

- D'approuver la convention de maïtrise d'ouvrage temporaire, qui sera passée entre la ville et le SIGEIF, pour l'enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de télécommunications électroniques et d'éclairage public existantes avenue des Sciences, sur le tronçon compris entre le rond-point des Sciences et l'avenue Deiambre.

- D'autoriser Monsieur le Maire, le cas échéant à signer ladite convention, ainsi que la convention financière, administrative et technique à venir, si les montants qui y sont indiqués, sont inférieurs ou égaux à ceux de l'enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire et s'ils sont inscrits au budget. (Unanimité des votants : 39 voix pour).

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5) OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE - PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION DU CONTRAT DE ViLLE DE CHELLES

Considérant qu'à Chelles, deux quartiers prioritaires sont ciblés: Schweitzer Laennec et Grande Prairie.

Considérant que le contrat de ville repose sur 3 piliers :

- la cohésion sociale,

— le cadre de vie et le renouvellement urbain,

— le développement économique et l'emploi.

Considérant que 8 projets ont été présentés par les collectivités locales, 9 projets par les

associations et 1 projet par d'autres organismes.

Répartition des projets et financements par thème

Thèmes NP projets Décision préfecture %

Education 6 20500 €| 29%

Parentalité et droits sociaux 2 8500 €! 12%

Culture et expression artistique 1 3000 €} 4,2%

Lien social, citoyenneté et participation 5 23000 €| 32,3%

des habitants

[Motal Cohésion sociale 14 55000€) 775%

Emploi | 3 11000 €| 15,5%

Cadre de vie 1 5000€ 7%

[TOTAL GENERAL | 18 71000€| 100%Considérant que huit dossiers présentés par la ville de Chelles ont été retenus pour la

somme de 38 500 €, soit 54,2 % de la totalité de l'enveloppe (71 000 €).

Projets déposés par la Ville de Chelles

Thèmes Nb projets |! Demande Décision h

Education 2 9 000 € 8000€! 21%

Parentalité et droits sociaux 2 10 500 € 8 500€| 22%

in Sara a oYenneté et participation 3 19 500€ 17 000 € 44%

Cadre de vie 1 6 500 € 5000€| 13%

[Total 8 45 500€ 38 500 €! 100%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine,

Vu le contrat de ville signé le 24 juin 2015,

- D'approuver la programmation du contrat de Ville pour l'année 2018.

- De valider l'attribution des subventions.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

- D'inscrire les recettes et dépenses au budget.

(Unanimité des votants : 39 voix pour).

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6) OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE - BILAN-ÉVALUATION À MI-PARCOURS DU CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL / VILLE DE CHELLES

Considérant que les contrats de ville 2015-2020 arrivent, à mi-parcours en 2017. Leur évaluation est prévue par la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale de 2014. Elle doit être menée par les acteurs locaux signataires des contrats.

Considérant que la note de synthèse reprend l'évaluation de ces 3 années.

Considérant que l'évaluation porte sur les différentes thématiques : éducation et réussite éducative, inclusion sociale et accès aux droits, santé, loisirs, sports, culture, emploi et développement économique, habitat, cadre de vie, renouvellement urbain ainsi que les orientations transversales : favoriser l'égalité hommes femmes, encourager la citoyenneté et la participation, repenser la place de la jeunesse, assurer la prévention primaire de la radicalisation.

Considérant que la ville de Chelles représente le territoire nord et dispose de deux quartiers prioritaires : Grande Prairie et Schweitzer Laennec.Considérant que depuis 3 ans, une organisation partagée entre l'agglomération, la ville de

Chelles et la déléguée du préfet s'est mise en place au travers de :

- l'accueil des porteurs de projets de l'année n-1 pour faire un bilan de l'action, et de

sonder leurs nouveaux projets,

- l’organisation d’une rencontre entre porteurs de projets pour présenter leurs projets et

permettre une connaissance de ce que fait chacun,

- un temps de travail technique avec le représentant de l’agglomération, et la déléguée

du préfet, puis une présentation de la programmation à l’élue en charge de la

politique de la ville.

Considérant que l'évolution montre qu'en moyenne 22 projets sont financés, pour une

constance de financement autour de 65 000 €. Ces projets se répartissent en fonction des

années, sur les thématiques: lien social/ citoyenneté, développement économique,

l'éducation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion

urbaine,

Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2018 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la

politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de ville signé le 24 juin 2015,

- De prendre connaissance du bilan-évaluation à mi-parcours du contrat de ville de Chelles.

- D'approuver le bilan-évaluation à mi-parcours du contrat de ville de Chelles. (Unanimité des

votants : 39 voix pour).

xx

7) OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE - PRÉSENTATION DU PLAN D'ACTIONS DE PRÉVENTION PRIMAIRE DE LA RADICALISATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMEÉRATION PARIS - VALLÉE DE LA MARNE

Considérant que le 13 mai 2016, le premier ministre a établi une note d'instruction invitant les

collectivités territoriales à élaborer, dans le cadre des Conseils Locaux de Sécurité et de

Prévention de la Délinquance (CLSPD), un plan d'actions de prévention de la radicalisation

annexé au contrat de ville à compter du 1er janvier 2017. Cette note reconnaît le rôle incontournable des collectivités territoriales dans cette démarche, notamment à travers la politique de la ville.

Considérant que la politique de la ville est prise ici sous son angle préventif pour toucher les

plus fragiles, notamment les jeunes en rupture, au parcours de vie compliqué, tentés par la

radicalisation.

Considérant que chaque contrat de ville doit présenter en annexe un plan d'actions

partenarial sur la prévention de la radicalisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les

associations engagées dans la politique de la ville.Considérant que le préfet est le pivot de la prévention au niveau départemental, au moyen de cellules de détection/prise en charge. Les collectivités territoriales doivent être associées à ces cellules, notamment en ce qui concerne la prise en charge et les suivis {social et psychologique) des individus les moins radicalisés.

Considérant que les Communes, les Communautés d'Agglomération, les Départements et les Régions ont un rôle à jouer pour assurer une prévention primaire, tendant à agir en amont de tout processus de radicalisation où d'installation de situations propices à toute forme de radicalité notamment en travaillant autour d'actions de maintien du lien sociai, de promotion des valeurs de la République et du vivre ensemble qui peuvent être décisives dans le cadre notamment des contrats de ville.

Considérant qu'un groupe opérationnel composé d'acteurs locaux a été mis en place pour promouvoir les actions de la prévention primaire mises en œuvre par les communes. Ce groupe répond aux attentes fixées par l'Etat de dégager un dispositif permettant de repérer de manière précoce et croisée, les signes permettant de penser à une prise de trajectoire radicale.

Considérant que pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme, l'Etat mise sur ja

mobilisation des communes dont la proximité est un facteur facilitant un repérage plus fin des situations.

Considérant que les priorités communautaires retenues s'appuient sur 4 enjeux pour ja prévention primaire de la radicalisation :

la cohésion et la résilience sociales des jeunes (accompagner les jeunes),

la cohésion et la résilience sociales des familles (accompagner les familles),

la mise en réseau des acteurs du territoire,

la formation, la sensibilisation et la mobilisation des acteurs.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vü la circulaire du 13 mai 2016 relative à la prévention de la radicalisation,

Vu le contrat de ville signé le 24 juin 2015,

- D'approuver le plan d'action de prévention communautaire primaire de la radicalisation. {Unanimité des votants : 37 voix pour, 2 abstentions).

ke

8) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 DE LA SOCIÉTÉ BABILOU POUR LA CRÈCHE DE L'AULNOY

Considérant que ta Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Pubiic, la gestion de la crèche située au 8, rue Maurice Abbes dans le quartier de l'Aulnoy à la société Babilou en 2016.

Considérant qu'à ce titre et conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire un rapport d'activité annuel à l'autorité délégante.

Considérant qu'en référence à l'article L. 1413-1 du même code, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été amenée, le 21 juin 2018, à examiner le rapport d'activité 2017 du délégataire de service public.Vu le Code Général des Services Publics,

Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consuitative des Services Publics Locaux (CCSPL) en sa séance du 21 juin 2018,

- De prendre acte du rapport d'activité 2017 de la société Babilou, relatif à la Délégation de Service Public pour la crèche de l'Aulnoy.

xx

9) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DU RAPPORT

D'ACTIVITÉ 2017 DE LA SOCIÉTÉ MAISON BLEUE POUR LA CRÈCHE VERDEAUX

Considérant que la Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Public, la gestion de la crèche située rue des Frères Verdeaux à la société La Maison Bleue en 2012.

Considérant qu'à ce titre et conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire un rapport d'activité annuel à l'autorité délégante.

Considérant qu'en référence à l'article L. 1413-1 du même code, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été amenée, le 21 juin 2018, à examiner le rapport d'activité 2017, du délégataire de service public.

Vu le Code Général des Services Publics,

Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en sa séance du 21 juin 2018,

- De prendre acte du rapport d'activité 2017 de la société Maison Bleue, relatif à la Délégation de Service Public pour la crèche Verdeaux.

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10) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - MODIFICATION DES RÈGLEMENTS

INTÉRIEURS DU SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL ET DES SERVICES MULTI ACCUEIL

Considérant que les règlements intérieurs des établissements d'accueil de jeunes enfants ont pour objectif de fixer les conditions d'accueil, d'admission et de sortie des enfants, tel que le précise notamment l'article R. 2324 du Code de la Santé Publique, issu du décret n° 2000- 762 du 1“ août 2000, modifié par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 et les instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).

Considérant que suite à la parution de la circulaire relative à la Prestation de Service Unique de la Caisse d'Allocations Familiales n° 2014-009, en date du 26 mars 2014, la Ville a adopté en 2016 un règlement spécifique au Service d'Accueil Familial.

Considérant que la Caisse Nationale d'Allocations Familiales s'est engagée à améliorer l'offre de service en direction de l'accueil de la Petite Enfance. La Ville de Chelles a

8contractualisé avec la CAF de Seine-et-Marne une convention. Cette dernière précise de nouvelles obligations en matière d'offre d'accueil des jeunes enfants qui doivent être inciuses

dans le règlement intérieur de la structure et ce, conformément aux modalités d'application

de la PSU.

Considérant qu'il est donc proposé de modifier les règlements du Service d'Accueil Familial

et des Services Multi Accueil et d'y inscrire :

- Le respect des dispositions Vigipirate ;

- Le passage à la facturation à l'heure réelle sur la période « d'adaptation » dénommée maintenant période de familiarisation.

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 2324-1 à L. 2324-4,

Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,

- D'approuver les modifications apportées aux règlements intérieurs du service d'accueil familial et des services multi accueil.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les règlements et tout document y afférent. (Unanimité des votants : 39 voix pour).

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11) OBJET : ENFANCE ET PETITE ENFANCE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT

INTÉRIEUR DES CENTRES DE LOISIRS

Considérant que le développement des transactions en ligne conduisent les collectivités à repenser les modalités de paiement des activités qu’elles proposent aux familles.

Considérant que la modernisation de l'accès aux services est une préoccupation constante

de la Municipalité et un axe d'amélioration pour les services de la Ville.

Considérant que depuis 2016, un système de prépaiement pour les vacances scolaires a été mis en place. Les familles doivent dans un premier temps procéder à une inscription en ligne ou en déposant un formulaire. Dans un second temps et après clôture des inscriptions, les familles sont invitées à régler leur réservation.

Considérant que ce processus oblige les familles à se positionner très en amont des vacances (environ 6 semaines). Par ailleurs, la procédure en deux étapes s'avère lourde et complexe pour les familles.

Considérant qu'il est dorénavant proposé d'ouvrir les inscriptions sur une période de 2 à 3 semaines et de les ciôturer 10 jours avant le début de chaque période de congés scolaires.

Considérant que le règlement devra être effectué en même temps que l'inscription, que ce soit en ligne ou au guichet de l'accueil de l’hôtel de ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur des centres de loisirs approuvé par le Conseil Municipal en date du 4 juillet 2017,Considérant qu'il convient de moderniser l'accès aux services, de développer les moyens de paiement accessibles aux familles pour les services périscolaires et donc, de modifier le règlement intérieur des accueils de loisirs en conséquence,

- D'approuver le règlement intérieur des accueils de loisirs intégrant les modifications portant sur les moyens de paiement et le calendrier de réservation des activités durant les vacances

scolaires.

- De dire que ce règlement est applicable à compter du 3 septembre 2018.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement et tout document y afférent.

(Majorité absolue des suffrages exprimés : 37 voix pour, 2 voix contre).

tk

12} OBJET : VIE SCOLAIRE - APPROBATION DE LA CHARTE MODIFIÉE DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ECOLES MATERNELLES

Considérant que par délibération du 26 Octobre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles maternelles (ATSEM).

Considérant que ce document permet de définir le périmètre d'interventions commun et

spécifique des agents municipaux et des enseignants au sein des écoles maternelles publiques de la Ville.

Considérant qu'il permet prioritairement d’uniformiser le rôle des agents n'ayant pas tous le même statut et qui interviennent dans les 19 écoles maternelles au sein desquelles les enseignants n'ont pas les mêmes exigences et pratiques de travail.

Considérant que l'existence d'une Charte présente l'avantage de répondre à la demande des agents qui souhaitent pouvoir mieux se situer dans leur fonction vis-à-vis de leur employeur

mais aussi de l'Education Nationale.

Considérant que depuis 10 ans, l'organisation des missions et du temps de travail a évolué, au regard des évolutions du rythme du temps scolaire.

Considérant que parallèlement, un nouveau décret n° 2018-152 du 1° mars 2018 précise le statut des ATSEM. il ajoute la possibilité juridique aux ATSEM « d'assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoin éducatifs particuliers ».

Considérant qu'il est important de souligner qu'il est de la compétence de l'employeur de définir le périmètre de cette mission. La nouvelle Charte fait donc référence à ce nouveau

décret.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu le décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

10Vu le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu l'avis du Comité Technique du 28 juin 2018,

- D'approuver la Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.

- D'autoriser Monsieur te Maire à signer tout documents y afférent.

(Unanimité des votants : 37 voix pour, 2 abstentions).

AA

13) OBJET : SOCIAL - MISE EN PLACE DES BOÎTES À LIVRES « LE LIVRE NOMADE » EN PARTENARIAT AVEC LE LION’S CLUB

Considérant que les Espaces de Proximité et de Citoyenneté (EPC) ont développé, auprès des habitants une approche autour de la lecture comme outil d'ouverture au savoir, à l'apprentissage et à la découverte culturelle.

Considérant que dans le cadre de cette démarche autour du livre, il est proposé la fabrication des boîtes à livres qui seront installées sur l'espace public.

Considérant que le principe des boîtes à livre est le suivant :

— Favoriser la lecture par l'accès gratuit à des livres d'occasion fournis par les habitants

- Apporter des livres gratuitement au sein des boîtes pour que d'autres habitants puissent les lire et ies remettre en circulation une fois ceux-ci lus.

Considérant qu'en parallèle, l'association Lion's club a proposé de construire 1 boîte et de la mettre à disposition de la ville, via une convention qui est proposée pour validation du Conseil Municipal. Cette boîte à livres sera installée au centre du Parc du Souvenir Emile Fouchard.

- D'approuver la démarche d'installation des boîtes à livres sur le territoire Chellois.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Lion's Club.

(Unanimité des votants : 39 voix pour).

722

14) OBJET : SPORTS - MODIFICATION DES RÉGLEMENTS INTÉRIEURS DE L'ÉCOLE DES SPORTS ET DES STAGES SPORTIFS

Considérant que l'Ecole Municipale des Sports et les stages sportifs sont encadrés par un règlement intérieur validé par le conseil municipal du 23 mai 2017.

Considérant que dans le cadre du projet de simplification des démarches administratives et donc de la possibilité laissée aux chellois de s'inscrire en ligne via l'Espace Citoyens Familles, il convient de réglementer ces activités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

11Vu les règlements intérieurs de l'Ecole des sports et des stages sportifs approuvés par le

Conseil Municipal en date du 23 mai 2017,

- D'approuver les modifications apportées aux règlements intérieurs de l'Ecole Municipale

des sports et des stages sportifs.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les règlements et tout document y afférent.

(Unanimité des votants : 39 voix pour).

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45) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DES ARTS PLASTIQUES GUY PIERRE FAUCONNET

Considérant que jusqu'à présent, l'inscription à l'Ecole Municipale des Arts Plastiques Guy

Pierre Fauconnet s'effectue à son secrétariat 3 rue de Verdun. Afin de faciliter les démarches

des usagers, il leur sera aussi possibie de s'inscrire en ligne via l'Espace Citoyens Familles

et à l'Accueil central de la mairie pour l'année scolaire 2018 — 2019.

Considérant que ce règlement intérieur concerne les ateliers hebdomadaires sur une saison

ainsi que les stages courts.

Considérant que par conséquent il est proposé de modifier l'article 1.1 du règlement intérieur

de l'Ecole municipale des arts plastiques Guy-Pierre Fauconnet.

- D'approuver les modifications apportées au règlement intérieur de l'Ecole Municipale des

Arts Plastiques Guy Pierre Fauconnet.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement et tout document y afférent.

(Unanimité des votants : 39 voix pour).

xx

16) OBJET : JEUNESSE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES STAGES DÉCOUVERTE JEUNESSE

Considérant que la politique municipale s'appuie sur une nouvelle dynamique des politiques

cuitureiles, sportives et jeunesse, ayant pour ambition d'emmener plus de jeunes vers des

pratiques culturelles et sportives.

Considérant que partant du constat qu'une partie des jeunes chellois est éloignée de ces

pratiques, la Ville a mis en place les « stages de découverte jeunesse » mêlant activités

sportives et culturelles en direction de ce public.

Considérant qu'il convient de règlementer ces stages afin d'encadrer les modalités de

fonctionnement des stages découverte jeunesse.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- D'approuver le règlement intérieur des stages découverte jeunesse.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement et tout document y afférent.

(Unanimité des votants : 39 voix pour).

1217) OBJET : JEUNESSE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES STAGES LINGUISTIQUES "OXFORD IN CHELLES"

Considérant que la bonne pratique de l'anglais étant devenu un prérequis indispensable pour

accéder à des filières de formation ou pour garantir une bonne insertion professionnelle, la Ville de Chelles a décidé de mettre en place des stages linguistiques d'anglais pour les élèves de la quatrième à la terminale.

Considérant qu'il convient de règlementer cette activité afin d’encadrer les modalités de

fonctionnement des stages linguistiques « Oxford in Chelles ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- D'approuver le règlement intérieur des stages linguistiques "Oxford in Chelles”.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement et tout document y afférent. (Unanimité des votants : 39 voix pour).

ES

18) OBJET : RESTAURATION MUNICIPALE - ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE

Considérant que lors de la séance du 19 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de lancer une procédure de délégation de service pour la restauration scolaire et municipale au vu du rapport préalable de Monsieur le Maire.

Considérant que lors de sa séance du 12 décembre 2017, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Chelles a également adopté le principe de la délégation de service public et a autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de

délégation de service public (et effectuer les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats, à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cetie procédure, à signer le contrat d'affermage et tous documents s’y rapportant, pour le compte du Centre Communal d'Action Sociale.

Considérant que dans sa séance du 1” mars 2018, la Commission de Délégation de service public a constaté le dépôt d'une seule candidature, celle de la Société ELRES dont la dénomination commerciale est Elior Restauration Enseignement. Après avoir admis sa candidature, la Commission de délégation de service public a procédé à l'ouverture de son offre.

Considérant qu'au regard de l'analyse de l'offre à partir des critères d'attribution énoncés sur l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, la Commission de délégation de service public, dans sa séance du 23 mars 2018, a émis un avis favorable sur cette offre.

Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2017,

13Vu le rapport d'analyse des candidatures,

Vu les rapports d'analyse des offres et des motifs de choix du candidat,

Vu le projet de contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la restauration scolaire et municipale de la Ville de Chelles et de son Centre Communal d'Action Sociale,

- D'approuver le choix de la Société ELRES dont la dénomination commerciale est ELIOR Restauration Enseignement, 12/14 avenue de Stalingrad 94260 FRESNES comme délégataire public pour la Restauration scolaire et municipale de la Ville de Chelles et de son Centre Communal d'Action Sociale pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2018.

- D'approuver le contrat d’affermage de type concessif pour la restauration scolaire et municipale de la Ville de Chelles et de son Centre Communal d'Action Sociale.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'affermage et tout document y afférent.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. (Unanimité des votants : 39 voix pour).

C2

19) OBJET : PERSONNEL - RÈGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS DE LA VILLE

Considérant que des récents décrets relatifs à la formation professionnelle, notamment pour la fonction publique territoriale, il convient de mettre à jour l'ancien règlement afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.

Considérant qu'il s’agit également d'y préciser et intégrer certaines procédures internes concernant les demandes et leurs validations ainsi que pour les départs en formation et les remboursements de frais.

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,

Vu le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

14Vu le décret n° 2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres

d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au

compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu l'avis du Comité Technique du 28 juin 2018,

- D'approuver le règlement de formation des agents de la Ville.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le présent règlement et tout document y afférent.

(Unanimité des votants : 39 voix pour).

#4

20) OBJET : PERSONNEL - AUTORISATION D'ABSENCE DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCREATION

Considérant qu'une circulaire ministérielle du 24 mars 2017 prévoit le droit pour les agents publics de bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de

service, pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation.

Considérant que d'autre part, une autorisation d'absence peut également être accordée à l'agent public, conjoint, partenaire PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33,

Vu la circulaire ministérielle du 24 mars 2017, relative au droit pour les agents publics de bénéficier d'autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation,

Vu le protocole d'accord du 4 décembre 2000 fixant les principes et les modalités d'aménagement du temps de travail à la ville de Chelles,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 14 décembre 2017,

15- D'autoriser les agents concernés à s’absenter pour les actes nécessaires à une assistance

à la procréation, sous réserve des nécessités de service.

- De fixer, pour l'agent conjoint, partenaire PACS ou vivant maritalement avec la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, à trois au plus, le nombre d'autorisation d'absence pour prendre part, aux actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.

- D'adopter le projet de modification du protocole d'accord du 4 décembre 2000 fixant les principes et les modalités d'aménagement du temps de travail à la ville de Chelles. (Unanimité des votants : 39 voix pour).

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21} OBJET : PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant divers mouvements de personnel et des avancements de grade et des promotions internes, ainsi que la réussite à concours ou examen professionnel d'agents, et

l'avis du Comité Technique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai

2018,

Vu les avis des Comités Techniques des 17 mai et 28 juin 2018,

- De créer 5 postes à temps complet.

- De supprimer 65 postes à temps complet.

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

(Unanimité des votants : 33 voix pour, 6 abstentions).

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22) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES MARCHÉS PUBLICS ATTRIBUËS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les marchés, dont la liste est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre de l'article L. 2122-22, alinéa 4, du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2018 portant sur la délégation de pouvoirs au Maire en matière de marchés.

16Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au

Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- De prendre acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.

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23) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLEÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de la délégation accordée sur la base de l'article L. 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 27 mars 2018 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- De prendre acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en

application de la délégation accordée par le Conseil Municipal.

La séance est levée à 19h50.

Ce compte rendu est dressé conformément auu décret n° 83,1025 du 28 novembre 1983 et

à la circulation préfectorale n° 84,44 du 23 novembre 1984 prise pour son application concernant les délais de recours en matière de décision individuelle.

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VILLE DEO LUCE

Direction Juridique, Foncier et Patrimoine

LISTE DES DECISIONS

DU MAIRE

Communication du Conseil Municipal

Du 3 juillet 2018

Décision n° D 2018-4117 du 02/05/2018 :

Vente des matériels du Centre de vacances de Saint Jean d'Aups à la SARL l'Escale blanche

Montant : 650 € à percevoir

Décision n° D 2018-118 du 02/05/2018 :

Convention avec l'Association des Secouristes Croix Blanche du Val Maubuée pour la fête des enfants du 26 mai 2018

Montant : 600,00 €

Décision n° D 2018-119 du 02/05/2018 :

Convention avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Seine-et-Marne pour la fête de la musique le 21 juin 2018

Montant : 540,00 €

Décision n° D 2018-120 du 02/05/2018 :

Convention avec l'Association des Secouristes Croix Blanche du Val Maubuée pour le spectacle pyrotechnique de la fête nationale 2018

Montant : 480,00 €

Décision n° D 2048-124 du 02/05/2018 :

Convention avec Madame Mylène Bossuet pour assurer l'animation de quatre séances de yoga du rire et reiki à l'Espace de citoyenneté et de proximité Charlotte Delbo Montant : 880,00 €

Décision n° D 2018-122 du 04/05/2018 :

Contrat avec la Caisse d'Epargne pour un emprunt de 1 950 000 euros

Décision n° D 2018-123 du 04/05/2018 :

Contrat avec l'Agence France Locale pour un emprunt de 3 535 420 eurosDécision n° D 2018-124 du 04/05/2018 :

Remboursement du prêt MIN265824EUR001 contracté en 2009 auprès de

CAFFIL/SFIL (anciennement DEXIA)

Montant :1 950 000,00 €

Décision n° D 2018-125 du 04/05/2018 :

Convention pour la conférence de Mme Testamarck dans le cadre des activités de

l'Université Interâges

Montant : 300,00 €

Décision n° D 2018-126 du 04/05/2018 :

Contrat pour le spectacle de Gyraf - Les 3 trésors, le 5 mai 2018 aux Cuizines avec le

prestataire SMartFr La Nouvelle Aventure

Montant : 870,00 €

Décision n° D 208-127 du 04/05/2018 :

Convention avec Monsieur Patrick Bonjour pour la création d'un conte en famille à

l'espace de proximité et de citoyenneté Hubertine Auclert (6 séances)

Montant :1 518,00 €

Décision n° D 2018-128 du 11/05/2018 :

Modification de la régie de recettes et d'avances pour la "Régie unique du secteur

enfance et petite enfance"

Décision n° D 2018-129 du 11/05/2018 :

Clôture de la régie de recettes "Ecole Multisports"

Décision n° D 2018-130 du 11/05/2018 :

Modification de la régie de recettes "Activités sport, jeunesse"

Décision n° D 2018-1314 du 11/05/2018 :

Modification de la régie de recettes "Ecole Municipale d'Arts Plastiques Guy Pierre

Fauconnet"

Décision n° D 208-132 du 11/05/2018 :

Modification de la régie d'avances "Centre social des Coudreaux"

Décision n° D 2018-133 du 17/05/2018 :

Convention d'aide de la SACEM en faveur des Cuizines pour l'année 2018 pour le

renouvellement des répertoires musicaux et l'insertion professionnelle des jeunes

créateurs

Montant : 5 000,00 € à percevoir

Décision n° D 2018-4134 du 17/05/2018 :

Modification de la décision 2018-45 pour la date de représentation du concert d'Ours le

19 mai 2018 avec le prestataire PYRPRODDécision n° D 2018-135 du 17/05/2018 :

Convention avec l'association Get up and train pour une séance d'initiation au

bootcamp

Montant : 100,00 €

Décision n° D 2018-136 du 17/05/2018 :

Convention avec Mme Hartmann, plasticienne, pour 10 ateliers concernant la

réalisation d'un mur végétalisé avec l'espace de proximité et de citoyenneté Jean

Moulin

Montant :6500,00 €

Décision n° D 2018-137 du 17/05/2018 :

Mise à disposition du Centre Communal d'Action Sociale d'un logement sis 28 Rue

Claude Beranard à Chelles à partir du 1* juin 2018

Montant : 350,00 € à percevoir

Décision n° D 2018-138 du 17/05/2018 :

Décision annulée.

Décision n° D 20148-139 du 17/05/2018 :

Convention précaire avec la SAS Chasy pour le local commercial 72 avenue de la

Résistance à Chelles

Montant :1280,00 € à percevoir, par mois

Décision n° D 2018-140 du 18/05/2018 :

Avenant au bail commercial avec la SCI Alergimo pour la passation d'une convention

précaire à la SAS Chasy pour la vente de thés, épicerie fine, etc.

Décision n° D 2018-141 du 06/06/2018 :

Convention de partenariat culturel entre les Cuizines et l'Association DG Musik pour

l'année 2018

Décision n° D 2018-142 du 06/06/2018 :

Convention de mise à disposition d'un local entre le Logement Francilien et la Ville

Montant : 80,00 €

Décision n° D 2018-143 du 06/06/2018 :

Location d'un box Rue Victor Hugo à Mme Renaudin Julie

Montant : 70,00 € à percevoir, par mois

Décision n° D 2018-144 du 06/06/2018 :

Bail d'habitation d'un logement type T2 sis 69 avenue Lavoisier, à Mme Pascaru

Tatiana

Montant : 750,00 € à percevoir, par mois

Décision n° D 268-145 du 06/06/2018 :

Location d'une place de parking Rue Aimé Auberville à M. Vauche Thibaud

Montant : 45,73 € à percevoir, par moisDécision n° D 2018-146 du 06/06/2018 :

Convention avec l'Entreprise Demathieu Bard pour la mise à disposition du stade Grouselle le 23 juin 2018

Montant :1278,00 € à percevoir

Décision n° D 2018-147 du 06/06/2018 :

Convention avec Mme Doux pour le stage découverte jeunesse Street art du 12 au 13 juillet 2018

Montant : 270,00 €

Décision n° D 2018-148 du 13/06/2018 :

Contrat d'adhésion à Vérifone pour la régie de recettes horodateurs et Forfaits Post

Stationnement (FPS)

Montant : 290,00 € pour la mise en service 20,00€ pour l'abonnement mensuel et 0,070€ par transaction

Décision n° D 2018-149 du 13/06/2018 :

Contrat de don pour le Musée Alfred Bonno de Mme Beucher Renée d'une peinture sur toile intitulée "la Marne en novembre" de René Teil

Décision n° D 2018-150 du 13/06/2018 :

Convention avec l'association Relais jeunes 77 pour la mise à disposition de locaux pour effectuer des permanences d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes

Décision n° D 2018-151 du 13/06/2018 :

Convention pour un stage de philosophie par l'Association Les Racourcis en 6 séances dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 900,00 €

Décision n° D 208-152 du 13/06/2018 :

Convention pour la conférence de M. Dessauge David dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 200,00 €

Décision n° D 208-153 du 13/06/2018 :

Renouvellement bail commercial avec Monsieur Jeyakumaran Thambipillai gérant de la SARL Lucky Market sur le local situé dans le centre commercial de la Grande Prairie Montant : 400,00 € à percevoir, par mois

Décision n° D 2018-154 du 13/06/2018 :

Convention avec l'inspection académique pour un prêt de vélos pour un mois

Décision n° D 2018-155 du 13/06/2018 :

Convention avec la compagnie théâtrale Cmagik pour le spectacle "C'est magique" le 23 juin 2018 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 400,00 €