Compte-Rendu - Conseil municipal du 15 décembre 2020 compte rendu sommaire

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 15 décembre 2020 compte rendu sommaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 15 décembre 2020 compte rendu sommaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Éducation, VILLE DEO PARENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de

SEINE ET MARNE

Arrondissement de

TORCY

Commune de

CHELLES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020

Le mardi 15 décembre 2020 à 18h30, les Membres du Conseil Municipal, régulièrement

convoqués en séance le 9 décembre 2020, se sont réunis au Centre culturel de Chelles, Salle

Tristan et Iseult, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire.

Etaient présents :

M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs, M. Jacques

Philippon, Mme Audrey Duchesne (sauf point 24), M. Benoît Breysse, Mme Annie Ferri, M.

Guillaume Segala, Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandi, M. Christian

Couturier, Mme Laëtitia Millet, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, Mme Martine

Broyon, M. Alain Coudray, M. Gildas Cosson, M. Pierre-Jean Darmanin, Mme Nathalie Dubois, M.

Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Charles Aronica, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain

Pledel, Mme Caroline Agletiner-Blakely (sauf point 17), M. Stéphane Bossy, Mme Cendrine

Laniray, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud, Mme Alizata Diallo, Mme Patricia Lavorata, M. Karim

Mekrez, M. Salim Drici, M. Olivier Gil, Mme Lydie Bereziat, M. Eric Banette.

Ont remis pouvoir :

Mme Claudine Thomas à Mme Colette Boissot, Mme Elise Blin à Mme Nathalie Dubois,

M. Raphaël Labreuil à M. Philippe Maury, Mme Carole Devillierre à M. Salim Drici.

Absents :

Mme Audrey Duchesne (point 24), Mme Caroline Agletiner-Blakely (point 17), Mme Lydie Autreux,

M. Hervé Agbessi, Mme Béatrice Troussard.

Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne

Mairie de Chelles 1

! Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |

| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |CONSEIL MUNICIPAL DU

15 DÉCEMBRE 2020

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE :

1) OBJET : CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2020

Considérant la tenue du Conseil municipal le 17 novembre 2020,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- D'approuver le compte rendu du Conseil municipal du 17 novembre 2020.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

2) OBJET : COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PÉDAGOGIE ET DE RÉADAPTATION POUR HANDICAPÉS (SICPRH) POUR L'ANNÉE 2019

Considérant que l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que le

Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés

(SICPRH) dont la Commune de Chelles est membre, doit adresser chaque année au Maire un

rapport retraçant son activité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour

Handicapés (SICPRH) du 18 novembre 2020, prenant acte du rapport d'activités pour l'année

2019,

Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation

pour Handicapés pour l'année 2019,

Vu l'avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité

du 4 décembre 2020,

- De prendre acte du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal des Centres de Pédagogie et de

Réadaptation pour Handicapés (SICPRH) pour l'année 2019.

“ex3) OBJET : COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GÉOTHERMIE DE CHELLES (SMGC)

Considérant que compte tenu de la fusion de MC Habitat dans la SCIC GEIXO (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) dans le cadre de l'application de la loi ELAN qui oblige les organismes gestionnaires de logements sociaux à se regrouper pour atteindre le seuil minimum de 12 000 logements au 1° janvier 2021, ce changement de statut oblige MC Habitat, qui devient par conséquent une personne morale de droit privé, à sortir du syndicat mixte d'ici la fin de l'année 2020.

Considérant qu'il est donc nécessaire de prévoir l'intégration de nouveaux partenaires, collectivités

et/ou établissements publics, afin de poursuivre l'activité du Syndicat Mixte de Géothermie aux cotés de la Ville de Chelles qui en reste membre. En effet, ne peuvent être admis, au sein d’un syndicat mixte, que des établissements ou personnes morales de droit public.

Considérant qu’à ce jour, il est donc prévu l'intégration des Villes de Gagny et Montfermeil ainsi que de l'Office public d'habitat de Seine-et-Marne, Habitat 77.

Considérant qu'il est donc proposé d’actualiser les statuts initiaux du Syndicat Mixte pour la production et distribution de chaleur en conséquence.

Vu l'article L 5721.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles (SMGC) proposés et approuvés au Comité syndical du 23 novembre 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2020,

- D'approuver les statuts du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles à la présente délibération,

qui prendront effet à compter du 31 décembre 2020.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

sx

4) OBJET : COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DE LA VILLE DE CHELLES AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DE GÉOTHERMIE DE CHELLES

Considérant qu’au vu des nouveaux statuts du SMGC, il est nécessaire pour la Ville de Chelles, membre du syndicat, de désigner ses représentants, comprenant 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, qui la représenteront au Comité syndical à compter du 31 décembre 2020,

Considérant que les nominations sont effectuées au scrutin secret mais que le Conseil municipal

peut décider, en vertu de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Considérant la proposition du Maire d'utiliser la possibilité offerte par cet article,

Vu l'article L 5721.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,Vu les statuts du Syndicat Mixte de Géothermie de Chelles approuvés au Comité syndical du 23 novembre 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2020,

- De procéder à la désignation, parmi les membres du Conseil municipal, de 4 représentants titulaires et 4 suppléants, au Syndicat mixte de géothermie de Chelles à savoir :

Titulaires Suppléants

1 Jacques PHILIPPON Christian COUTURIER

2 Alizata DIALLO Alain COUDRAY

3 | Hélène HERBIN Martine BROYON

4 Gildas COSSON Benoît BREYSSE

(Unanimité des votants : 37 voix pour, 5 abstentions).

“.n

5) OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2020

Considérant que la Décision Modificative n°1 présentée au titre de l'exercice 2020, s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 1 231 200 euros dont :

+ __635 600 euros en section de fonctionnement,

+ 595 600 euros en section d'investissement.

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu le Budget Primitif, voté le 10 décembre 2019,

Vu le Budget Supplémentaire, voté le 17 novembre 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

- D'adopter la Décision Modificative n°1 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 231 200 euros, dont 635600 euros en section de fonctionnement et 595600 euros en section d'investissement, ainsi que ses annexes.

(Unanimité des votants : 37 voix pour, 5 abstentions).

“us6) OBJET : FINANCES - ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET EN CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS COMMUNAUX POUR 2020

Considérant que Madame la comptable publique assignataire de Chelles a fait parvenir aux

services de la Commune cinq états de produits irrécouvrables en vue de leurs admissions en non-

valeurs et en créances éteintes.

Considérant qu'en l'espèce, il s'agit de recettes dont le receveur de la Commune n'a pu assurer le

recouvrement pour des motifs divers: absence de redevables, insolvabilité, inefficacité des

poursuites, voire décision d'effacement de dettes pour ce qui est des créances éteintes.

Considérant qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de se prononcer sur :

- les admissions en non-valeurs présentées pour un montant de 30 302,75 €.

- les admissions en créances éteintes présentées pour un montant de 43 172,34 €.

Considérant qu'il est rappelé que, malgré la déclaration d'admission en non-valeurs, la

responsabilité du comptable reste engagée. Il s'ensuit que le comptable continue de veiller au recouvrement de la créance dans l'hypothèse où le débiteur serait retrouvé ou redeviendrait solvable.

Considérant que pour ce qui est des créances éteintes, elles ne pourront jamais être recouvrées par la collectivité car correspondant à une décision opposable en dénouement des procédures de surendettement ou de liquidation avec insuffisance d'actifs.

Considérant qu'il appartient à la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France, lors de

l'apurement définitif des comptes de la Commune, de décharger le comptable de toute responsabilité, eu égard aux diligences effectuées, en le déclarant quitte vis-à-vis de la Commune.

Considérant que le Conseil municipal doit se positionner sur les admissions en non-valeurs et les

créances éteintes présentées par la comptable publique,

Considérant qu'il convient de rejeter des non-valeurs à hauteur de 9 987,92 euros afin que la

comptable publique puisse relancer leur recouvrement,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

- De décider des admissions en non-valeurs pour un montant de 20 314,83 € et en créances éteintes pour un montant de 43 172,34 €.

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).7) OBJET : FINANCES - ETALEMENT DE CHARGES LIÉES À LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19

Considérant que la circulaire interministérielle du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d'adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire du Covid- 19.

Considérant que les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 affectent les budgets et comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d'autofinancement ainsi que sur la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.

Considérant que des solutions doivent donc être trouvées pour répondre à ce double objectif de

préservation des équilibres budgétaires et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de la crise sanitaire.

Considérant qu'il s'agit dès lors d'adapter le cadre budgétaire et comptable afin d'offrir des solutions de nature à répondre à ces enjeux budgétaires. Un assouplissement de la procédure d'étalement de charges avec la création d'un compte dédié afin de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à un étalement sur plusieurs exercices est proposé aux collectivités territoriales. Le compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » est ainsi dédié.

Considérant que le mécanisme d'étalement de charges permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.

Considérant que l'Etat autorise donc, sans instruction préalable des dossiers par les

administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d'étalement de charges pour les dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire.

Considérant que pour l'exercice 2020, la Ville de Chelles a établi un état récapitulatif des dépenses

éligibles liées à la gestion de la crise. Le montant des dépenses éligibles liées à la gestion de la crise sanitaire, net de l'aide de l'Etat sur l'achat de masques, s'élève à 595 562,45 euros.

Considérant que les opérations budgétaires et comptables à enregistrer au titre de l'exercice 2020

sont les suivantes :

- _ débiter le compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » par le crédit du

compte 791 « Transfert de charges d'exploitation » pour un montant de 595 562,45 €.

-_ débiter le compte 6812 « Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à

répartir » par le crédit du compte 4815 « Charges liées à la crise sanitaire Covid-19 » pour

le montant de la quote-part annuelle reprise au compte de résultat, soit 119 112,49 € sur

cinq ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8

décembre 2020,

- De valider l'état récapitulatif des dépenses éligibles liées à la gestion de la crise pour un montant

de 595 562,45 euros.- D'autoriser l'étalement de charges constatées sur une durée de cinq ans.

- De dire que les crédits sont prévus au budget de la Commune. (Unanimité des votants : 41 voix pour, 1 abstention).

“ek

8) OBJET : FINANCES - AVANCES SUR SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS

Considérant que lors du vote du Budget Primitif 2021, le Conseil municipal votera l'ouverture d'un montant global de crédits de subventions, conformément aux instructions comptables M14, qui prévoient le vote par article spécialisé, notamment pour la nature comptable 657-subventions de fonctionnement versées.

Considérant que le Conseil municipal aura à se prononcer lors d'une séance ultérieure et, dans le cadre des crédits ouverts au Budget Primitif, sur l'octroi des subventions pour chacun des organismes et associations concernés.

Considérant que cependant, compte tenu des besoins de trésorerie que rencontrent certains d'entre eux dans l'attente de ce versement, il apparaît nécessaire de leur accorder, dès à présent, des avances sur subvention correspondant aux besoins justifiés par leurs activités.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

- D'autoriser le versement des avances susmentionnées nécessaires au bon fonctionnement des associations et organismes ci-dessous.

+ Association du Théâtre de Chelles : 252 000 €

Association solidaire et culturelle du personnel de la Ville de Chelles : 26 700 € Association du patronage laïque l'Avenir : 4 000 €

Centre communal d'action sociale : 550 000 €

Caisse des écoles : 10 000 €

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux subventions de l'exercice 2021 pour ces organismes bénéficiant d’une avance sur subvention.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

9) OBJET : FINANCES - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE POUR LE RAMASSAGE ET LA PROPRETÉ SUR LES BORDS DE MARNE ET LE CANAL DE CHELLES

Considérant que la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne est gestionnaire des espaces verts situés aux bords de Marne ainsi que de la piste cyclable du Canal de Chelles et ses abords, et assure à ce titre l'entretien des espaces verts, le ramassage de propreté au sol ainsi que la collecte des corbeilles.Considérant qu'aussi, dans le but d'optimiser les missions de propreté sur l'ensemble des secteurs des berges, il est proposé de convenir entre les parties que la Commune assure, à compter du 1° janvier 2021, les missions de propreté courantes hors traitement des dépôts sauvages, et que la Communauté d'agglomération rémunère à ce titre la Commune.

Considérant que la Ville s'engage à réaliser le ramassage propreté ainsi que la collecte des corbeilles sur les bords de Marne à raison de 4 passages par semaine et le ramassage de propreté au sol ainsi que la collecte des corbeilles sur les bords du Canal à raison de 2 passages par semaine. Les espaces de la présente convention sont constitués à ce jour de 26 corbeilles sur les bords de Marne et de 15 corbeilles sur les bords du Canal à Chelles.

Considérant qu'une convention est proposée entre la Communauté d'agglomération et la Commune afin que la Communauté d'agglomération puisse verser une participation financière à la Commune, fixée forfaitairement à 13 000 euros annuels, au regard de ces éléments.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

- D'approuver la convention de participation financière avec la Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne pour le ramassage et la propreté sur les bords de Marne et le Canal de Chelles.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

a

10) OBJET : FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2021

Considérant que le projet de Budget Primitif 2021 s'équilibre en dépenses et en recettes à 78 797 050 euros dont 61 378 270 euros en section de fonctionnement et 17 418 780 euros en section d'investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission économie, finances, affaires générales et numérique du 08 décembre 2020

Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2021,

- D'adopter le Budget Primitif 2021 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 78 797 050 euros ainsi que ses annexes.

- D'approuver le présent budget par nature, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement à l'exception des articles 657361, 657362, 6574, ainsi qu’au niveau du chapitre budgétaire pour la section d'investissement.

(Majorité absolue des suffrages exprimés : 37 voix pour, 5 voix contre).

“a11) OBJET : JURIDIQUE ET PATRIMOINE - ACQUISITION DES PARCELLES AH N°11 ET AH N°16

Considérant que les parcelles AH n°11 et n°16 font l'objet d'une occupation illégale, comme cela s'était déjà produit par le passé.

Considérant qu'il apparaît de bonne administration que la Commune ait la maîtrise foncière de ces

biens,

Considérant qu'il est proposé d'acquérir les parcelles AH n°11 et n°16 pour un montant de 7 000 euros, situées à côté du rond-point des Quatre américains, en zone N, en nature cadastrale de jardin et de bois-taillis, d’une contenance totale de 30 a 77 ca.

Considérant que l'accord du propriétaire de ces parcelles a pu être obtenu pour la cession à ces conditions.

Considérant qu'il est précisé qu'il s'agit d'une acquisition isolée pour un montant inférieur au seuil de consultation de France Domaine.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8

décembre 2020,

- De décider l'acquisition auprès de Monsieur Lamanda Philippe des parcelles classées en zone N, cadastrées section AH n° 11 et 16 (subdivision A et B) en nature cadastrale de jardin et de bois- taillis, d'une contenance totale de 30 a 77 ca, sises au lieudit "Proche de la Mare Longuenoue" pour le prix total de 7 000 € (sept mille euros).

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tout document afférent.

- De dire que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

12) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - PRÉSENTATION DU RAPPORT DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE CHELLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SPLAIN MARNE ET CHANTEREINE CHELLES AMÉNAGEMENT (M2CA)

Considérant que conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales,

les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se

prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants

au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les

modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2020,Vu le rapport des représentants de la Ville de Chelles au Conseil d'administration de la SPLAIN

Marne et Chantereine Chelles Aménagement,

- De prendre acte du rapport des représentants de la Ville de Chelles au Conseil d'administration

de la SPLAIN Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2019.

13) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - APPROBATION DES COMPTES RENDUS ANNUELS A LA COLLECTIVITÉ (CRACL) DE LA SPLAIN MARNE ET CHANTEREINE CHELLES AMÉNAGEMENT (M2CA) POUR L'ANNÉE 2019

Considérant que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les

Sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA IN) établissent chaque année

un rapport sur les activités qu'elles mènent en exécution des missions confiées par une collectivité

locale au titre de l'exercice comptable passé.

Considérant que l'article L. 1524-3 du Code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs, que lorsqu'une société exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité

territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département.

Considérant que la Société Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA), devenue en

2019 une Société publique locale d'aménagement d'intérêt national relevant de ces textes, a établi

les Comptes rendus annuels à la Collectivité (CRACL) pour les Zones d'Aménagement

Concertées (ZAC) du Centre Gare, de l'Aulnoy et de Castermant qui comportent, pour chacune des opérations, la description en termes physiques et financiers de l'avancement des activités à la fin de l'exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité adressés par M2CA pour les ZAC Centre Gare, de l'Aulnoy et de Castermant,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30

novembre 2020,

- De prendre acte des Comptes Rendus Annuels à la Collectivité de Marne et Chantereine Chelles Aménagement (M2CA) au titre de l'année 2019 pour les ZAC du Centre Gare, de l'Aulnoy et de

Casterman.

1014) OBJET : AMÉNAGEMENT ET URBANISME - MISE EN RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Considérant que trois années après la mise en application du nouveau document d'urbanisme communal, des besoins de précisions et d'évolutions de certains éléments et projets déclinés au travers dudit document apparaissent nécessaires à la mise en œuvre du projet urbain, dans la poursuite des enjeux et objectifs du PLU approuvé le 19 décembre 2017,

Considérant qu'un triple objectif est ainsi poursuivi.

En premier lieu, de manière à permettre la concrétisation de différentes études de projets engagées depuis 2018, il est nécessaire aujourd'hui de les intégrer pleinement dans les différentes pièces du document d'urbanisme.

Les secteurs de projet plus particulièrement concernés sont les suivants :

" _Le site du Mont-Guichet,

" Le secteur « Arcades » de la Cité Cheminote-ICF La Sablière,

" Les secteurs des résidences sociales, notamment ceux de MC Habitat au Mont-Châlats, de 1001 Vies Habitat à la Grande Prairie,

“ Le secteur nord des anciennes serres horticoles entre Château-Gaillard et Castermant,

“ Le linéaire commercial de l'avenue des Sciences identifié au document en vigueur, “ _Les franges des espaces commerciaux des secteurs de l'avenue de Sylvie et de Terre-Ciel,

"Le secteur Sud-Triage SNCF,

“ _Le site de la plaine de jeux communale des Coudreaux,

En deuxième lieu, ces trois années passées de mise en pratique du nouveau règlement d'urbanisme ont mis en avant la nécessité de préciser et d'ajuster divers aspects qu'il est proposé d'intégrer au projet de révision du PLU.

De plus, il convient de préciser que durant ces dernières années, les études de programmes de constructions menées avec les pétitionnaires et leurs architectes ont permis de travailler les projets architecturaux en s'inspirant des bâtisses du 19°" et début du 20°" siècle qui marquent historiquement bon nombre de secteurs urbains et plus particulièrement pavillonnaires, et représentent aujourd'hui le patrimoine Chellois.

Dans la poursuite de l'objectif de préservation de cette identité communale, il convient de renforcer et préciser ces attentes au travers des divers documents composant le PLU.

Enfin, en troisième lieu, cette révision doit permettre d'actualiser le document communal au regard de l'évolution de divers textes ou documents dont il doit tenir compte. Ainsi, il conviendra d'intégrer les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de Marne Confluence, pour une mise en compatibilité du PLU avec l'ensemble de ce document supra-communal.

Considérant que la procédure de révision est effectuée suivant les mêmes dispositions, que celles consistant à élaborer un Plan Local d'Urbanisme, qui sont codifiées par les articles L. 153-11 et suivants du Code de l'urbanisme.

En outre, suivant les articles L. 153-11 et L. 153-33 du même Code, la délibération qui prescrit une révision du PLU précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Vu le Code général de collectivités territoriales,

11Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-1 et suivants, L151-1 et suivants, L153- 1 et suivants et L103-2 ainsi que les articles R132-1 et suivants, R151-1 et suivants, R153-1 et suivants, R.153-20 et R.153-21,

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé approuvé le 19 décembre 2017,

Vu la modification simplifiée du PLU concernant le secteur dit « Sernam » de la ZAC de l’Aulnoy, approuvée le 17 novembre 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale urbanisme, environnement, transports et cadre de vie du 30 novembre 2020,

- De décider de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme.

- De délibérer sur les objectifs poursuivis développés ci-avant, visant principalement à :

1) Intégrer plus précisément les conditions de réalisations de divers projets aux pièces règlementaires du PLU et au PADD.

2) Apporter divers ajustements, renforcements ou précisions au règlement et au zonage, dans

l'objectif de mieux prendre en compte d'une part certaines spécificités de foncier et de bâti existant, d’autre part les aspects patrimoniaux et historiques de Chelles dans les études des nouvelles constructions.

3) Intégrer les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) au travers des documents règlementaires du PLU.

- De décider, conformément aux dispositions de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, d'ouvrir

une concertation sur le projet de révision du PLU associant, pendant toute la durée du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Cette concertation sera mise en œuvre par les moyens suivants :

* A l’accueil principal de l'Hôtel de Ville, un registre d'expression sera mis à disposition pour

recueillir les observations ou propositions du public.

Les avis ou propositions reçus de façon exogène à ce registre seront annexés au dit-document. Ils devront être adressés soit par courrier à l'attention de Monsieur le Maire-Concertation préalable à la révision du PLU, soit par mail via une adresse dédiée à la concertation préalable à la révision du PLU.

* Une information par les bulletins municipaux et le site internet de la Ville,

* L'organisation de réunion(s) et/ou exposition(s) publique(s).

La concertation fera l’objet d’un bilan le moment venu d'arrêter le projet de révision du PLU. Ce bilan de concertation sera ensuite joint au dossier d'enquête publique.

- De préciser qu'il pourra être fait appel à des prestataires extérieurs pour la conduite des études.

- De décider de donner l'autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à la révision du PLU.

12- De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au

budget communal.

- De dire que la présente délibération sera notifiée au Préfet de Seine-et-Marne, ainsi qu'aux

personnes publiques associées visées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme.

- De dire que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un délai de un mois en Mairie et fera l'objet d’une mention dans

un journal d'annonces légales diffusé dans le département, rappelant l'engagement de la

concertation.

- De dire que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs conformément à l'article R 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

(Unanimité des votants : 37 voix pour, 5 abstentions).

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15) OBJET : COMMERCE - CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA BOULANGERIE DU

MONT CHALÂTS SISE 90 AVENUE DE CLAYE À CHELLES

Considérant que le Conseil municipal avait délibéré le 29 mai 2018 pour décider de la cession du fonds de commerce de la Boulangerie du Mont-Chalâts à la société L.A.D. dont l'activité est « Restauration, traiteur, boulangerie, pâtisserie », représentée par sa gérante Madame

SAUVAGERE Katia, qui s'était positionnée pour acquérir ce fonds de commerce. Ce cessionnaire

avait été agréé par le bailleur.

Considérant qu'il est rappelé que par délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2017, Monsieur le Maire a été autorisé à signer l'acte d'acquisition du fonds de commerce de la boulangerie du Centre Commercial Mont Chalâts mise en liquidation judiciaire. Suite à l'offre formulée auprès du liquidateur, par ordonnance du 3 novembre 2017, le Juge Commissaire a

autorisé la cession des actifs dépendant de la liquidation de la société Boulangerie du Mont

Chalâts au profit de la Commune moyennant un prix de 7300€. L'acte d'acquisition a été signé 18 février 2018.

Considérant que le local commercial du Centre Commercial du Mont Chalâts se compose de deux

locaux au rez-de-chaussée de 30 et 47 m°, constituant pour l'un le point de vente et pour l’autre le

laboratoire, ainsi qu’une réserve de 154 m° en sous-sol.

Considérant que lors du Conseil municipal du 29 mai 2018 il avait été prévu une cession

moyennant le prix de 7 300 € dont la société L.A.D devait s'acquitter en deux versements.

Considérant que lors du Conseil municipal du 29 mai 2018, il avait été envisagé la passation d’une

convention d'occupation précaire avec la Ville pour la période qui précèderait la signature de l'acte

de cession.

Considérant que le bailleur a refusé la passation d'une convention précaire et a agréé le repreneur

seulement pour être cessionnaire du fonds. En revanche, le bailleur a exigé que le nouveau bail

soit signé avec la Commune et pas avec le repreneur. La signature du bail n’a pu intervenir

qu'après le premier confinement, le 2 juillet 2020.

Considérant que le boulanger a maintenu son projet et a projeté des travaux pour remettre le fonds

en exploitation avec des éléments de fournil opérationnels.

13Considérant qu'eu égard au coût important des travaux, il y a lieu de modifier le prix de cession pour le rabattre à un montant de 4 000 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale économie, finances, affaires générales et numérique du 8 décembre 2020,

- D'approuver la cession du fonds de commerce de la Boulangerie du Mont Chalâts sise 90 avenue de Claye à la société L.A.D., dont l'activité est « Restauration, traiteur, boulangerie, pâtisserie », représentée par sa gérante Madame SAUVAGERE Katia, pour un montant de 4 000 € payables en deux versements de 2 000 €, le premier trois mois après la vente et le second au plus tard dans les neuf mois après la date de la vente.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

- De dire les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

x

16) OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE - AVENANTS À LA CONVENTION CONCERNANT LA PROROGATION DU DÉLAI D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS EN POLITIQUE DE LA VILLE

Considérant que l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), visé par l’article 1388 bis du code général des impôts, modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, porte sur les patrimoines des bailleurs sociaux cités à l'article L.412-2 du code de la construction et de l'habitation, situés dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

Considérant qu'il est conditionné à la mise en place, par les organismes HLM, en concertation avec les communes, l'EPCI, l'Etat, d’un ensemble d'actions de gestion urbaine et sociale de proximité pour le renforcement de la qualité urbaine et l'amélioration du cadre de vie.

Considérant que le financement des actions de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) incombe aux bailleurs sociaux et porte, comme le dispose l'article 1388 bis modifié du CGI, sur « l'entretien et la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires ».

Considérant que les deux conventions locales d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les deux Quartiers en Politique de la Ville (QPV) « Grande Prairie et Schweitzer-Laennec » de Chelles, permettent aux organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine ou des dispositifs spécifiques aux quartiers.

Considérant que cet abattement temporaire est prolongé jusqu'en 2022 par la loi de finances 2019.

14Considérant qu'il convient donc de prolonger à 2022, par le présent avenant, les deux conventions

de mise en œuvre du programme d'actions conclu dans le cadre des deux QPV « Grande Prairie et Schweitzer-Laennec » entre la Commune de Chelles, la Communauté d'Agglomération Paris-

Vallée de la Marne, l'Etat et successivement les deux bailleurs MC Habitat et 1001 Vies Habitat.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1388bis du Code général des impôts,

Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, et son article 47 modifiant l'article 1388bis du code général des impôts,

Vu la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et, notamment son

article 156, imposant de transmettre les comptes rendus annuels aux signataires du contrat de ville sur les actions entreprises en contrepartie de l'abattement TFPB ainsi qu'aux conseils citoyens,

Vu le décret 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,

Vu le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne résultant de la fusion des communauté

d'agglomération "Marne et Chantereine", "Marne la Vallée/Val Maubuée", et "Brie Francilienne",

Vu la circulaire du premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville

nouvelle génération,

Vu le contrat de ville Marne et Chantereine, signé le 24 juillet 2015,

Vu l'avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 4 décembre 2020,

- D'approuver l'avenant prorogeant le délai des conventions d'abattement de la TFPB jusqu'en

2022 sur les deux quartiers en politique de la ville "Grande Prairie" et "Schweitzer Laennec", concernant les deux bailleurs "MC Habitat" et "1001 Vies Habitat”.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à convention et tout document afférent. (Unanimité des votants : 42 voix pour).

1517) OBJET : PROXIMITÉ - AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (CLAS)

Considérant que depuis mi-mars 2020, la crise sanitaire de la COVID-19 et les mesures de confinement prises ne permettent pas un fonctionnement administratif classique (difficultés de compléter un dossier d'appel à projets, difficultés à le faire signer par la personne compétente, etc.).

Considérant que la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a donc laissé aux CAF le choix entre programmer un appel à projets Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) tardif ou de ne pas le programmer et d'utiliser les données de bilan 2019/2020 pour les reporter sur l'exercice 2020/2021.

Considérant que c’est pour ce dernier choix que la CAF de Seine-et-Marne a opté et celui-ci donne lieu au présent avenant.

Considérant que le suivi de l’enveloppe financière nationale consacrée à la prestation de service CLAS entraînera une demande complémentaire de la CAF courant octobre 2020 :

Le présent avenant prend effet à compter du 1“ juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 4 décembre 2020,

- D'approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de financement dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS).

- D'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement et tout document afférent.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

+

18) OBJET : PROXIMITÉ - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ” COUP DE POUCE " POUR LA MISE EN PLACE DE CLUBS " COUP DE POUCE " DANS DES ÉCOLES DE CHELLES

Considérant que l'association « Coup de pouce » a lancé ses premiers clubs « Coup de pouce » CLÉ (Club de Lecture-Écriture) pour les enfants de CP en 1990.

Considérant que ces Clubs CLÉ ont pour objectif de prévenir les difficultés de lecture-écriture en CP. Ils répondent donc à la problématique, soulevée par certains enseignants, d'accompagnement spécifique des CP qui ne peut avoir lieu pendant les séances CLAS (Contrat Local d'Accompagnement Scolaire) ou pendant l'étude surveillée qui accueillent des enfants du CP au CM2. Cette problématique sera d'autant plus présente à la rentrée 2020 que le confinement n'a pas permis aux élèves de Grande Section de maternelle de terminer leur apprentissage dans des conditions optimales pour l’entrée en CP.

Considérant que la Ville de Chelles met en place 3 clubs « Coup de pouce » dans les écoles Chappe, Arcades Fleuries et Aulnes.

16Considérant que la Ville s'engage à verser à l'association la somme de 500 € par club « Coup de pouce ». Cette somme est forfaitaire et contribue au soutien du projet d'intérêt général de l'association. Elle comprend également l'accompagnement et la formation du coordinateur, des enseignants référents et des intervenants, l'apport des ressources et des outils pédagogiques et l'élaboration des bilans.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité du 4 décembre 2020,

- D'approuver le partenariat avec l'association " Coup de Pouce " pour la mise en place de trois clubs dans les écoles de Chelles.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association " Coup de Pouce " ainsi que tout document afférent.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

19) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - AVIS PRÉALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LES AIDES AUX ENTREPRISES DE SPECTACLE CINÉMATOGRAPHIQUE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Considérant que la Ville de Chelles délègue l'exploitation de son service public de cinéma à un opérateur privé, actuellement la SARL Etoile Cosmos.

Considérant que les Départements peuvent apporter leur soutien financier aux exploitations cinématographiques dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Considérant que le Département peut, après avis du Conseil municipal de la commune où est située l'entreprise concernée, attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique,

Considérant que par délibération du Conseil départemental en date du 13 novembre 2020, le Département de Seine-et-Marne a souhaité ainsi apporter sa contribution au maintien de l’activité cinématographique sur le territoire par l'attribution de subventions départementales. Les règles d'octroi du soutien départemental permettront d'accompagner les exploitants des salles de spectacle cinématographique pour l'année 2020.

Considérant que les aides du Département de Seine-et-Marne sont octroyées à l'exploitant dans les conditions énoncées par le Code général des collectivités territoriales.

Considérant la demande de subvention du cinéma Etoile Cosmos au Département de Seine-et- Marne, au titre des aides aux entreprises de spectacle cinématographique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L3232-4 et R 1511-40 à R 1511-43,

17Vu la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 dite « Sueur » relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographiques,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 13 novembre 2020 relative aux aides aux entreprises de spectacle cinématographique,

- D'approuver la demande de subvention sollicitée par la SARL Etoile Cosmos au Département de

Seine-et-Marne, dans le cadre des aides aux entreprises de spectacle cinématographique.

- De donner un avis favorable à cette demande de subvention sollicitée par la SARL Etoile Cosmos au Département de Seine-et-Marne.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

20) OBJET : AFFAIRES CULTURELLES - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE CHELLES ET L'INSPECTION DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS IMPLIQUANT DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS EN ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE À L'ÉCOLE MATERNELLE OU ÉLÉMENTAIRE

Considérant que le contexte sanitaire n'a pas permis d'assurer la totalité des visites de classes prévues en 2020 au Centre d'art Les Eglises en raison de restrictions n’autorisant pas l'accueil des publics.

Considérant qu'afin d'anticiper d'éventuelles restrictions d'accueil de publics au centre d'art sur l’année scolaire 2020 - 2021, les services municipaux et l'Inspection d'Académie de l'Education Nationale ont mené une réflexion pour aboutir à un projet pédagogique et à ses modalités de mise en œuvre dans les classes maternelles ou élémentaires de Chelles.

Considérant que cette convention a donc pour but de déterminer les conditions qui permettront une continuité dans le projet d'éducation artistique et culturel du Centre d'art en cas de fermeture au public, par la présence en classe des plasticiens-intervenants qui assurent les ateliers de pratiques artistiques lors des visites.

Considérant la volonté municipale de contribuer à l'éducation artistique des Chellois dès le plus jeune âge,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L3232-4 et R 1511-40 à R 1511-43,

Vu le Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation autorisant les personnes morales à passer avec l'autorité académique des conventions (article R911-61) aux fins définies à l'article R.911-58 mentionnant les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article R.911-60 et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours,

Vu l'avis de la Commission municipale jeunesse, sports, culture, citoyenneté et vie associative du er décembre 2020,

18- D'approuver la convention pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs en

éducation artistique et culturelle à l'école maternelle ou primaire.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

21) OBJET : PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE LA SOCIÈTÉ BABILOU POUR LA CRÈCHE DE L'AULNOY

Considérant que la Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Public, la gestion de la

crèche située au 8, rue Maurice Abbes dans le quartier de l'Aulnoy à la société Babilou en 2016.

Considérant qu’à ce titre, et conformément à l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités

territoriales, le délégataire produit un rapport d'activité annuel à l'autorité délégante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

en sa séance du 7 décembre 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du

2 décembre 2020,

Vu le rapport d'activité 2019 de la Société Babilou pour la crèche de l'Aulnoy,

- De prendre acte du rapport d'activité 2019 de la société Babilou, relatif à la Délégation de Service

Public, pour la crèche de l'Aulnoy.

22) OBJET : PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE LA SOCIÉTÉ MAISON BLEUE POUR LA CRÈCHE VERDEAUX

Considérant que la Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Public, la gestion de la

crèche située rue des Frères Verdeaux à la société La Maison Bleue en 2012.

Considérant qu'à ce titre, et conformément à l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités

territoriales, le délégataire doit produire un rapport d'activité annuel à l'autorité délégante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

en sa séance du 7 décembre 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du

2 décembre 2020,

19Vu le rapport d'activité 2019 de la Société Maison Bleue pour la crèche Verdeaux,

- De prendre acte du rapport d'activité 2019 de la société Maison Bleue, relatif à la Délégation de Service Public, pour la crèche Verdeaux.

23) OBJET : PETITE ENFANCE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE LA SOCIÉTÉ MAISON BLEUE POUR LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE

Considérant que la Ville de Chelles a attribué, par Délégation de Service Public (DSP), la gestion de la crèche située boulevard Alsace - Lorraine à la société La Maison Bleue le 1° août 2018 et ce

pour une durée de quatre années.

Considérant qu'à ce titre, et conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire un rapport d'activité annuel à l'autorité délégante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable formulé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en sa séance du 7 décembre 2020,

Vu l'avis de la Commission municipale enfance, vie scolaire, petite enfance et seniors du 2 décembre 2020,

Vu le rapport d'activité 2019 de la Société Maison Bleue pour la Maison de la Petite Enfance,

- De prendre acte du rapport d'activité 2019 de la société Maison Bleue, relatif à la Délégation de Service Public, pour la Maison de la Petite Enfance.

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24) OBJET : SOCIAL - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un Etablissement Public Administratif communal. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L. 123-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Considérant qu’afin de l'aider dans l'exercice de ses attributions, la Ville de Chelles est amenée à apporter au CCAS son savoir-faire et son expertise et réciproquement. Il convient aujourd'hui de formaliser de nouveau ces liens, en précisant la nature et les modalités de calcul de leur coût.

Considérant que la présente convention a pour but de fixer les dispositions relatives aux concours

apportés par la Ville de Chelles au CCAS et réciproquement. Elle recense les domaines concernés et fixe les modalités d'intervention de chacun.

20Considérant que la précédente convention datant de 2014, il est nécessaire de la renouveler afin

de préciser les attributions de chacun et notamment les modalités à appliquer quant aux

interventions de la Commune sur l’aide à apporter au fonctionnement du CCAS.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission municipale solidarités, affaires sociales, santé, prévention et proximité

du 4 décembre 2020,

- D'approuver la convention entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférent.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

(Unanimité des votants : 41 voix pour).

25) OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL - CONTRAT D'ADHÉSION À L'ASSURANCE CHÔMAGE

Considérant que les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du

chômage que les employeurs du secteur privé.

Considérant qu'en matière de gestion de cette indemnisation, le secteur public repose sur le

principe de l'auto-assurance. La Commune de Chelles ne cotisant pas à Pôle Emploi, la charge

d'indemnisation lui incombe totalement, ce qui impacte son budget de fonctionnement.

Considérant que toutefois, la collectivité peut adhérer volontairement et de façon révocable au

régime d’assurance-chômage pour son personnel contractuel.

Considérant qu’en cas d'adhésion, l'employeur public est soumis à la règlementation mise en

œuvre par l'UNEDIC, organisme en charge de la gestion du régime d'assurance chômage ayant

pour mission notamment de prescrire les règles relatives à l'indemnisation du chômage élaborées

par les partenaires sociaux.

Considérant que le contrat d'adhésion est conclu pour une durée de 6 ans et reconduit tacitement

pour la même durée. Une période de stage de 6 mois à compter du 1°’ jour du mois civil qui suit la

date de signature du contrat s'applique obligatoirement. Durant cette période, l'employeur public verse à l'URSSAF l'ensemble des contributions dues mais continue à assurer l'indemnisation des

agents dont la fin de contrat de travail intervient au cours de cette période.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de

l'emploi,

21Vu le Code du travail et notamment les articles L. 5424-1 et L. 5424-2,

Vu la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 informant les employeurs publics des modalités

d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage,

Vu le contrat d'adhésion,

- D'approuver le contrat d'adhésion à l'assurance chômage,

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer pour le compte de la Ville, le contrat d'adhésion ainsi que

tout acte et document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- De dire que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets de la Ville.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

......

26) OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL - CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL GESTIONNAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES CHARGÉ DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

Considérant que dans le cadre de l’évolution de l’activité de la Direction des finances et de la

performance publique de la Ville, il est proposé de créer un poste de cadre, Gestionnaire des

dépenses et des recettes, chargé principalement des marchés publics de travaux.

Considérant les besoins et les missions de Service Public qui justifient de pourvoir le poste,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3.2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction

Publique Territoriale, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers

cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (pris pour l'application

de l'article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983), qui abroge de fait la délibération du Conseil

Municipal du 2 juillet 2019 portant sur le même objet,

- De créer un poste de rédacteur, à temps plein, pour assurer les fonctions de gestionnaire des

dépenses et des recettes chargé des marchés publics de travaux.

- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter sur le poste un agent contractuel en cas d’absence de

candidat titulaire de la fonction publique répondant aux exigences du poste tel qu'il est décrit ci-

dessous.

22- D'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat sur la base de l’article 3-3.2°, de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée.

- De définir les conditions de recrutement de la manière suivante :

1 - Nature des fonctions :

— Suivi et contrôle des recettes :

o Assurer en responsabilité le suivi de l'exécution des conventions de recettes (baux,

subventions, ...) en lien avec les services concernés

o Traiter en autonomie et en responsabilité les recettes reçues directement sur le compte

du Trésor (P503)

o Titrer en autonomie et en responsabilité les autres recettes (cessions)

© Agir à la demande et sous le contrôle du responsable de la gestion budgétaire auprès

des directions ou des partenaires dans le suivi des dossiers de demandes de

subventions

o Suivre les engagements de recettes

© Participer aux opérations de fin d'exercice

— Suivi et contrôle des dépenses :

o Créer les tiers

© Valider les bons de commande :

"Vérifier la saisie des services au regard de la nomenclature de saisie d'Astre GF

“Vérifier la nature de l'imputation comptable

= S'assurer du bon rattachement du bon de commande aux marchés de la Ville

“Contrôler la conformité du bon de commande aux caractéristiques du marché

(bordereau de prix...)

“Contrôler le rattachement du bon de commande aux familles homogènes de la

nomenclature des marchés publics

o Traiter les factures :

»*_ Contrôler et régulariser la conformité de la facture avec l'engagement

"Envoyer la facture pour contrôle du service fait aux directions

“Suivre les délais et relancer les services

“" _ Procéder aux virements de crédits nécessaires au sein d'une même section, en

collaboration avec les directions

o Suivre les engagements :

“Vérifier la validité des engagements

“Annuler les engagements caducs

=“ Participer aux opérations de fin d'exercice :

"_ Consolider les engagements non soldés en lien avec les directions

— Traitement des opérations comptables : passage des amortissements de l'actif immobilisé

notamment.

2 - Niveau de recrutement :

Le poste requiert une formation supérieure, spécialisée dans le domaine comptabilité et gestion

ainsi qu'une première expérience dans des fonctions similaires.

Le niveau de recrutement est fixé sur un grade de Rédacteur, cadre B de la fonction publique

territoriale.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi pourra être pourvu par un

agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

23En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans

maximum compte tenu des missions, en particulier le développement du logiciel métier et de la

poursuite de la dématérialisation des opérations comptables. Le contrat de l'agent sera

renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait

pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Dans ces conditions, il est proposé de fixer le niveau de rémunération en référence à la grille du

grade de rédacteur.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les

décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir

l'égal accès aux emplois publics.

- De dire que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes est

inscrite au budget de la commune.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

27) OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL - CRÉATION D'UN POSTE D'ADULTE-RELAIS

Considérant que le programme d'adulte-relais, créé par le Comité Interministériel des Villes du

14 décembre 1999, permet de confier des missions de médiation, dans les quartiers prioritaires de

la politique de la ville, à des personnes âgées d'au moins 30 ans, résidant en territoire prioritaire et

précédemment sans emploi ou en contrat aidé.

Considérant que les adultes-relais assurent, dans les quartiers populaires, des missions de

médiation sociale, éducative et culturelle contribuant à faciliter l'accès des habitants aux services

et équipements publics et collectifs, à soutenir la parentalité et à favoriser l'accès aux soins et aux

droits.

Considérant qu'il est donc nécessaire de conclure avec l'État une convention visant à préciser les engagements réciproques et détaillant le type de missions, la mise en œuvre du recrutement, du suivi, et les modalités d'organisation des formations.

Considérant que le financement du poste est pour partie assuré par l'Etat, sur la base d’une aide

annuelle (revalorisée au 1° juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution du SMIC)

s'élevant à 19 875,06 € pendant une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Considérant que l'employeur s'engage à encadrer et accompagner l'adulte relais dans un parcours

de formations, ainsi qu'à l'aider à définir et à mettre en œuvre un projet professionnel afin de lui

permettre de sortir du dispositif dans les meilleures conditions possibles.

Considérant que suite aux différentes rencontres avec les partenaires sociaux du quartier

Schweitzer-Laënnec et dans le cadre de la politique de la ville de la Municipalité, il est proposé la

création d'un poste d'adulte-relais.

Vu le Code du Travail, articles L. 5134-100 à L. 5134-107 et L. 5134-145 à L. 5134-157,

Vu le décret n°2015-1235 du 2 octobre 2015 relatif au montant de l’aide financière de l’état aux

activités d'adultes-relais,

24Vu le courrier du 19 octobre 2020, par lequel Le Préfet de Seine-et-Marne a émis un avis favorable

à l'attribution d’un poste d’adulte-relais au sein de la collectivité,

- De créer un poste d'adulte-relais qui interviendra dans le quartier Schweitzer-Laënnec.

- De définir les conditions de recrutement de la manière suivante :

Nature des fonctions

— Aller à la rencontre des habitants du quartier Schweitzer-Laënnec pour développer leur

accueil dans le local "Le Lien”.

— Assurer les permanences dans le local "Le Lien" doté d'un Espace Numérique dédié à

l'insertion, la recherche d'emploi tout en répondant aux nouveaux besoins découlant de

la numérisation de l'administration et des services annexes.

— Informer et accompagner les habitants du quartier dans leurs démarches auprès des

services publics en insistant particulièrement pendant les périodes de vigilance

(vacances).

— Assurer le bon fonctionnement de la structure (rangement, aménagement d'espaces,

affichage).

— Accueillir, écouter, aider et orienter les personnes se présentant dans la structure

(adhérents, partenaires, public, etc.....).

— Assurer l'accueil téléphonique : renseignement et orientation des personnes joignant la permanence.

— Faciliter les liens (interface) entre les parents, les établissements scolaires, les services

qui accueillent leurs enfants pour une plus grande compréhension des dispositifs de

soutien à la réussite éducative.

— Faciliter le lien entre les publics du quartier et l'Espace Marcel Dalens avec comme

objectif final de créer les conditions de mixité sociale et d'ouverture facilitant l'accès aux dispositifs culturels, sociaux, éducatifs de la Ville.

— Participer à la réunion hebdomadaire de l'Espace Marcel Dalens.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

- De dire que la dépense relative à la rémunération de cet agent et aux charges afférentes est inscrite au budget communal.

(Unanimité des votants : 42 voix pour).

28) OBJET : PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs suite à des mouvements du personnel,

Création : 1 poste

- 1 poste d'adjoint du patrimoine

Suppression : 1 poste

- 1 poste de directeur territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales,

25Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs suite à la délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre

2020,

Vu l'avis favorable du Comité technique du 26 novembre 2020,

- De créer 1 poste à temps complet.

- De supprimer 1 poste à temps complet.

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

- De dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

(Unanimité des votants : 38 voix pour, 4 abstentions).

“xx

29) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES MARCHÉS PUBLICS ATTRIBUÉS PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les marchés, dont la liste

est jointe en annexe, attribués en application de la délégation accordée dans le cadre de l’article

L. 2122-22, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales, par délibération du Conseil

municipal du 23 mai 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en

application des articles L. 2122 22 et L. 2122 23 du Code général des collectivités territoriales,

- De prendre acte des marchés, dont la liste est annexée à cette délibération, attribués en

application de la délégation accordée par le Conseil municipal.

“4e

30) OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que le Maire communique au Conseil municipal les décisions prises en application de

la délégation accordée sur la base de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales et conformément à la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du

Conseil municipal au Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

26Vu la délibération du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en

application des articles L. 2122 22 et L. 2122 23 du Code général des collectivités territoriales,

- De prendre acte des décisions, dont la liste est annexée à cette délibération, prises en

application de la délégation accordée par le Conseil municipal.

#4

La séance est levée à 20h05.

Ce compte rendu est dressé conformément au décret n° 83,1025 du 28 novembre 1983 et à la

circulation préfectorale n° 84,44 du 23 novembre 1984 prise pour son application concernant les

délais de recours en matière de décision.

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VILLE DEN FAABART

Direction Juridique, Foncier et Patrimoine

LISTE DES DECISIONS

DU MAIRE

Communication au Conseil municipal

Du 15 décembre 2020

Décision n° D 2020-315 du 09/11/2020 :

Location à Mme Prat Nathalie du box n°8 situé rue Victor Hugo à compter du

1" novembre 2020

Montant : 70 € à percevoir, par mois

Décision n° D 2020-316 du 12/11/2020 :

Annulation des décisions D2020-201, D2020-202 et D2020-311 portant sur les

conférences de Monsieur Jean-Christophe Gueguen dans le cadre des activités de

l'Université Interâges

Décision n° D 2020-317 du 12/11/2020 :

Conventions pour les conférences de Monsieur Jean-Christophe Gueguen des 3 et

12 novembre 2020 en visio-conférence dans le cadre des activités de l'Université

Interâges

Montant : 440,00 € soit 220,00 € par conférence

Décision n° D 2020-318 du 12/11/2020 :

Avenant à la convention avec Madame Maryline Sellier pour la conférence du

24 novembre 2020, en visio-conférence, dans le cadre des activités de l'Université

Interâges

Décision n° D 2020-319 du 12/11/2020 :

Avenant à la convention avec Monsieur Olivier Mignon pour la conférence du

19 novembre 2020, en visio-conférence, dans le cadre des activités de l'Université

Interâges

Décision n° D 2020-320 du 12/11/2020 :

Avenant à la convention avec CAP Conférencier représenté par Monsieur Gaël De

Graverol pour la conférence du 10 novembre 2020, en visio-conférence, dans le cadre

des activités de l'Université Interâges

Décision n° D 2020-321 du 12/11/2020 :

Avenant à la convention avec Monsieur Jean-Christophe Gueguen pour la conférence

du 2 novembre 2020, en visio-conférence, dans le cadre des activités de l'Université

InterâgesDécision n° D 2020-322 du 16/11/2020 :

Convention avec Monsieur Thibault Tisserant pour deux cafés littéraires les 23 octobre

et 6 novembre 2020, en visio-conférence, dans le cadre des activités de l'Université

Interâges

Montant : 200,00 € soit 100,00 € le café littéraire

Décision n° D 2020-323 du 16/11/2020 :

Convention pour la conférence à distance de Monsieur Frédéric Mallegol le

5 novembre 2020 sur les réseaux sociaux dans le cadre des activités de l'Université

Interâges

Montant : 280,00 €

Décision n° D 2020-324 du 16/11/2020 :

Convention avec Monsieur Pierre Guini pour un stage de 6 séances sur la littérature les

9, 16, 23 et 30 novembre et les 7 et 14 décembre 2020 via le réseau social Zoom dans

le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 600,00 € soit 100,00 € par séance

Décision n° D 2020-325 du 16/11/2020 :

Convention pour la conférence de Madame Ishtar Matus Echaiz le 13 novembre 2020

via le réseau social Zoom dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 350,00 €

Décision n° D 2020-326 du 17/11/2020 :

Convention pour la conférence de Monsieur Frédéric Mallegol le 17 novembre 2020 sur

les réseaux sociaux dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Montant : 280,00 €

Décision n° D 2020-327 du 17/11/2020 :

Avenant à la convention pour la conférence de l'Institut de Documentation des

Organismes de Loisirs et d'Etudes, du 26 novembre 2020, sur Zoom, dans le cadre des

activités de l'Université Interâges

Décision n° D 2020-328 du 17/11/2020 :

Avenant à la convention pour la conférence de Monsieur Raphaël Fonfroide De Lafon

du 1% décembre 2020, sur les réseaux sociaux, dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Décision n° D 2020-329 du 17/11/2020 :

Annulation de la décision D2020-188 portant sur le concert "DOPE D.O.D" avec le

prestataire Cartel Concerts le 28 novembre 2020 aux Cuizines

Décision n° D 2020-330 du 17/11/2020 :

Annulation de la décision D2020-83 portant sur le concert "KADAVAR" avec le

prestataire 3C le 20 mars 2020 aux Cuizines

Décision n° D 2020-331 du 17/11/2020 :

Annulation des décisions D2019-339 et D2020-222 portant sur le concert "DA SILVA"

avec le prestataire 3C les 27 mars et 27 novembre 2020 aux CuizinesDécision n° D 2020-332 du 17/11/2020 :

Annulation de la décision D2020-242 pour la conférence de Madame Fancy Cornwell le

17 novembre 2020 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Décision n° D 2020-333 du 17/11/2020 :

Annulation de la décision D2020-305 pour la conférence de Madame Mathilde Bellec le

14 novembre 2020 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Décision n° D 2020-334 du 17/11/2020 :

Annulation de la décision D2020-197 pour la conférence de Madame Sylvie Brossais le

5 novembre 2020 dans le cadre des activités de l'Université Interâges

Décision n° D 2020-335 du 25/11/2020 :

Demande de subvention à la Direction des Affaires Culturelles dans le cadre des

équipements culturels à rayonnement territorial ou local des Cuizines pour l'année 2021

Montant sollicité : 70 000,00 €

Décision n° D 2020-336 du 25/11/2020 :

Demande d'attribution d'aide au Centre National de la Musique dans le cadre du projet

intitulé "Diffusion post-COVID" avec les Cuizines pour l'année 2020

Montant sollicité : 5 000,00 €

Décision n° D 2020-337 du 25/11/2020 :

Demande d'attribution d'aide au CNM dans le cadre des aides à la pré-production

scénique pour le projet intitulé "VENUS VNR" avec les Cuizines pour l'année 2020

Montant sollicité : 2 000,00 €

Décision n° D 2020-338 du 25/11/2020 :

Demande de subvention à la SACEM dans le cadre du projet intitulé "Chante voie

lactée" avec les Cuizines pour l'année 2021

Montant sollicité : 10 000,00 €

Décision n° D 2020-339 du 25/11/2020 :

Demande d'attribution d'aide au Centre National de la Musique dans le cadre des aides

à la pré-production scénique pour le projet intitulé "ZUT" avec les Cuizines pour l'année

2020

Montant sollicité : 8 000,00 €

Décision n° D 2020-340 du 26/11/2020 :

Bail d'habitation d'un logement sis 65 rue des Sources au profit de Madame Rachida

Tahri

Montant : 909,10 € à percevoir, par mois

Décision n° D 2020-341 du 26/11/2020 :

Mise à disposition d'un logement sis 22 B avenue Delambre au profit de Madame

Béatrice Godinho

Montant : 557,00 € à percevoir, par mois