Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 1 er septembre 2020 à 10 heures 30

L’an deux mille vingt le 1er septembre à dix heures et 30 minutes, le Conseil Municipal

de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de

Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 26 août 2020

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE

Etaient présents : Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1 èr Adjoint, Noelle

MARIANI, 3 ème Adjoint, Fabrice ORSINI, 4 ème Adjoint, Marie-Pierre BRUNO,

Dominique CASTA, GIUDICELLI André, MAESTRACCI Sylviane, Jean-François

PANNETON, Maxime VUILLAMIER.

Etaient absents excusés :

Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI

Alexia MORETTI donne procuration à Noelle MARIANI

Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI

Camille PARIGGI donne procuration à Barbara LAQUERRIERECommune de LUMIO

Séance du 1er septembre 2020

ORDRE DU JOUR :

- Débat du conseil municipal sur le projet d’aménagement et de développement du Plan Local d’Urbanisme ;

- Délibération portant création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 ;

- Vente de la parcelle cadastrée Section AB n° 504 à Monsieur Patrice GIUDICELLI ; - Echange de terrains entre la commune de Lumio et Monsieur GARCIA Jacky ;

- Réalisation des travaux sur les deux postes de refoulement : Port de Sant’Ambrosgiu et Arinella - Recherche de financement ;

- Tour de Caldanu : Campagne de fouilles approfondies ;

- Demande de moratoire : réseau de dernière génération « 5G » ;

- Dénomination du jardin pédagogique « SPAZIU LAETITIA CASTA »;

- Projet de construction d’un groupe scolaire et des espaces mutualisés associés – Vote d’un nouveau plan de financement et demande d’aides financières ;

- Principe d’une AOT en vue de l’installation sur le domaine public communal d’un port à sec et

activités nautiques annexes

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 10 heures 30Commune de LUMIO Séance du 1 er septembre 2020

DELIBERATION N°47/2020

OBJET : Débat du conseil municipal sur le projet d’aménagement et de

développement du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire expose que :

Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été arrêté le 2 mai 2018 et transmis aux Personnes Publiques Associées, pour avis, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Ce dossier a fait l’objet d’avis favorables de la Chambre d’Agriculture, du Syndicat Mixte du Pays de Balagne, de l’Institut National des Appellations d’Origine et d’un avis défavorable de l’Etat. Les remarques de l’Etat portaient des incohérences entre les différents documents, un déficit de justifications de la volonté communale, des représentations graphiques non réglementaires, des ajustements de texte, des choix de zonage injustifiés.

Le PLU a été arrêté une deuxième fois le 25 novembre 2019 et a fait l’objet de remarques quant à l’ajustement de certains passages du PADD.

Afin de ne pas fragiliser juridiquement le dossier de PLU, les services de l’Etat ont fortement recommandé à la Commune de procéder à un nouveau débat du PADD en Conseil Municipal puis de le présenter en concertation à la population sous forme d’une mise à disposition du document et d’une publication sur le site internet de la Commune.

A l’issue de cette phase et deux mois après le débat en conseil municipal, le PLU sera arrêté, sous forme amendé par les diverses remarques des Personnes Publiques Associées.

Les principales modifications du PADD ont portées sur les points suivants :

- Sur la forme, le sommaire a été actualisé et clarifier

- Toutes les mentions obsolètes ( Route Nationale, …) ainsi que les noms des lieux- dits ont été corrigés

- Il a été ajouté un paragraphe relatif à la consommation foncière

- Le projet du forum, mieux défini à présent, a été également actualisé pour tenir compte de la réalisation du stade et du chantier de l’école en cours

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-14, L 153-16 et R. 153-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 2 mai 2018 et du 25 novembre 2019 arrêtant le projet de PLU et la notification pour avis du PLU arrêté à l’ensemble des personnes publiques associées ;

Vu les avis reçus notamment celui de l’Etat ;

Vu les nécessaires évolutions à apporter au PADD ;Entendu l'exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,

PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables proposées au Plan local d’Urbanisme.

DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

PRECISE que le besoin en foncier de la commune sera justifié dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à

l’accomplissement des présentes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 1 er septembre 2020

DELIBERATION N°48/2020

OBJET : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour un

accroissement temporaire d’activité du 1 er septembre 2020 au 31 août 2021

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour assurer notamment le remplacement temporaire d’un agent bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique et assister l’administration générale particulièrement en ce qui concerne la fiscalité et la régie de l’eau.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 1 er septembre 2020, d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’Adjoint Administratif Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois allant du 1 er septembre 2020 au 31 août inclus 2021.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°),

DECIDE :

Article 1 : de procéder au recrutement d’un agent contractuel à temps complet dans le cadre d’emploi d’Adjoint Administratif Territorial pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 01/09/2020 au 31/08/2021.

Article 2 : fixe la rémunération de l’agent par référence au 1 er échelon du grade d’Adjoint Administratif Territorial.Article 3 : précise que les crédits correspondants sont inscrits aux chapitre et article prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 1 er septembre 2020

DELIBERATION N°49/2020

OBJET : Vente de la parcelle cadastrée Section AB n°504 à Monsieur Patrice GIUDICELLI

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande émanant de Monsieur Patrice GIUDICELLI à l’effet d’acquérir la parcelle communale cadastrée AB n°504 d’une contenance de 867 m2 sise au lieu-dit « Cala-Stella », jouxtant sa propriété cadastrée section AB n°507 .

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée AB n°504 au profit de Monsieur Patrice GIUDICELLI

- FIXE le prix de vente de ce terrain à 110.976,00 € soit 128,00€ le m2

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la parcelle susvisé de gré à gré dans les conditions prévues à l’article L.2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 1 er septembre 2020

DELIBERATION N°50/2020

OBJET : Echange de terrain entre la commune de Lumio et Monsieur GARCIA Jacky

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la construction édifiée à l’époque par feu Monsieur Jean-Luc SAVELLI sur les parcelles cadastrées Section A n° 398 et 399 empiète de 79 m2 sur la parcelle communale attenante cadastrée Section A n°1109.

Il propose pour régulariser cette situation de procéder à un échange de terrains avec le propriétaire actuel, Monsieur GARCIA Jacky.

Ainsi, il a été convenu que :

 Monsieur GARCIA Jacky céderait à titre d’échange à la commune diverses

parcelles de terre figurant au cadastre sous les numéros suivants :

G 112 au lieu-dit VALLE d’une contenance de 01 ha 17 a 64 ca

G 141 au lieu-dit ORTACCIE d’une contenance de 00 ha 23 a 18 ca

 La commune de LUMIO céderait à titre d’échange à Monsieur GARCIA Jacky

79 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée A n°1109

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- VU le document d’arpentage établi le 1 er juillet 2020 par Monsieur LEGRAND André, géomètre expert à l’Ile-Rousse ;

- APPROUVE l’échange de terrains entre la commune de Lumio et Monsieur GARCIA Jacky ;

- PRECISE que les frais notariés seront à la charge de Monsieur GARCIA Jacky ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’échange des terrains précités ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 1 er septembre 2020

DELIBERATION N°51/2020

OBJET : Réalisation des travaux sur les deux postes de refoulement : Port de Sant’Ambrosgiu et Arinella – Recherche de financement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de réaliser des travaux sur les deux postes de refoulement : Port de Sant’Ambrosgiu - Arinella.

Il explique que ces travaux comportent les éléments suivants :

 Poste de Sant’Ambrosgiu :

Le projet consiste à réhabiliter l’ancien poste de refoulement pour pouvoir évacuer les eaux du trop-plein directement dans l’exutoire en mer. Les travaux comprennent :

- La création d’environ 15 mètres linéaires de réseau.

- La réhabilitation de 5 regards de dimensions 800 x 800 mm permettant un accès pour l’exploitation en cas de problèmes divers (bouchons, nettoyage).

- La mise en place d’une trappe d’accès pour le local pompe de l’ancien poste de refoulement de dimension 1000 x 1000 équipé de dispositifs barreaudage anti-chute. - La réhabilitation du génie civil de l’ancien poste de refoulement y compris reprise de l’étanchéité des bâches.

- Fourniture et mise en place d’un piège à cailloux de dimension adapté

- Mise en place d’un dégrilleur automatique

- Intégration du poste au sein d’un bâtiment de type parement pierre sèche.

 Arinella :

Les travaux comportent les éléments suivants :

- La mise en place d’environ 25 mètres linéaires de réseau de type gravitaire (type PVC SN 8 DN 200 mm).

- La création / réhabilitation du regard en aval du trop-plein

Ces travaux ont pour objectif :

- De supprimer les débordements à proximité du site. Dans le cas où le poste de refoulement subit un dysfonctionnement, l’eau usées sera rejetée dans le milieu naturel. - Supprimer les nuisances olfactives liées au débordement

- Intégrer le poste de refoulement dans l’architecture du port de Sant’Ambrosgiu, lieu de forte affluence estivale.Le montant de cette opération se décompose comme suit :

( 1 ) MONTANT HT DES TRAVAUX 278 875,30 €

SECTION 1 - SANT'AMBROSGIU 259 996,00 €

SECTION 2 - ARINELLA 18 879,30 €

( 2 ) MONTANT DE MAITRISE D'ŒUVRE 23 000,00 €

( 3 ) MISSIONS COMPLEMENTAIRES 22 000,00 €

Essais d'étanchéité, ITV 5 000,00 €

Contrôle technique 3 000,00 €

Etude géotechnique 14 000,00 €

( 4 ) COUT D'OBJECTIF (1) + (2) + (3) 323 875,30 €

( 5 ) ALEAS ET IMPREVUS 24 124,70 €

( 6 ) DEPENSE SUBVENTIONNABLE 340 000,00 €

( 7 ) MONTANT DE LA TVA 37 700,00 €

TVA à 10% 30 300,00 €

TVA à 20% 7 400,00 €

( 8 ) TOTAL TTC DE L'OPERATION 377 700,00 €

Et peut-être financée de la manière suivante :

Subvention Agence de l’Eau

Subvention de la Collectivité de Corse 80%

Subvention de l’Etat

Total des subventions 272.000,00

Part contributive de la commune y compris TVA 105.700,00

377.700,00Il demande au conseil de délibérer et de décider des dispositions à prendre pour la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE dans toute sa teneur l’exposé du Maire et le plan de financement qui lui est soumis.

- SOLLICITE de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, de Monsieur le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, de Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau l’octroi d’une subvention.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 1 er septembre 2020

DELIBERATION N°52/2020

OBJET : Tour de Caldanu : Campagne de fouilles approfondies

Monsieur le Maire expose que la tour littorale de Caldanu sise sur la parcelle cadastrée Section B n°197 est un élément majeur du patrimoine bâti de la commune compte-tenu :

- du témoin historique qu’elle représente, sentinelle appartenant au réseau des points défensifs de cette partie du littoral ;

- de sa position stratégique surplombant la baie de Calvi, dans un site de très grand intérêt paysager, non aménagé, et à fort potentiel de développement touristique.

Patrimoine de la commune depuis 2012, la tour a déjà fait l’objet de fouilles préventives menées par l’INRAP et d’une étude documentaire qui ont donné lieu à un diagnostic archéologique. Elle ne bénéficie d’aucune protection au titre des Sites ou des Monuments Historiques.

Après avoir rappelé la volonté de la commune de restaurer et de mettre en valeur à terme ce site, Monsieur le maire présente la nécessité de poursuivre les recherches par une campagne de fouilles approfondies dont les résultats éclaireront les choix possibles (projet muséographique ou autre) et préciseront les mesures de conservation préventive à mettre en œuvre.

Cette campagne de fouilles approfondies sera confiée à des archéologues suite à un appel d’offres.

Il précise que l’aménagement des abords de la Tour (accès, stationnement, cheminements) fera l’objet d’une étude parallèle.

Considérant ce qui est exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DEMANDE à la Direction Régionale des Actions Culturelles de la Corse de prendre acte de la volonté de la commune de poursuivre les recherches par une campagne de fouilles approfondies et de l’accompagner dans la réalisation de cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

4

Elus représentés 15

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 1 er septembre 2020

DELIBERATION N°53/2020

OBJET : Demande de moratoire : réseau de dernière génération « 5G »

Monsieur le Maire expose que la France et donc la Corse déploient sur leurs territoires des antennes annonçant la mise en place du réseau de dernière génération « 5G ».

La 5G est la cinquième génération de réseau mobile, censée rassembler les applications de téléphonie mobile très haut débit, l'industrie connectée et l'internet des objets.

Contrairement à ses prédécesseurs, la 5G ne se limite donc pas à la téléphonie mobile et aux communications grands publics, mais doit unir un grand nombre d'applications au sein d'une même technologie.

Des études menées par des organisations comme l'Académie Européenne de Médecine Environnementale (EUROPAEM-EMF) ou le Centre de Recherche International contre le Cancer (CIRC) font état de possibles effets néfastes d'une exposition prolongée à certains champs électromagnétiques.

Il convient ainsi de solliciter la suspension du déploiement de la « 5G » en attentant de disposer d’études d’impact environnementales et sanitaires.

Considérant ce qui est exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- SE PRONONCE en faveur d’un moratoire sur le déploiement de la « 5G » afin d’en déterminer les risques environnementaux et sanitaires potentiels.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 1 er septembre 2020

DELIBERATION N°54/2020

OBJET : Dénomination du jardin pédagogique « SPAZIU LAETITIA CASTA »

En vertu de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l’assemblée délibérante.

Ainsi, le maire propose de donner au jardin pédagogique situé au lieu-dit « ORTU DI A FONTANA » (en dessous de la place Charles Moretti) le nom de « SPAZIU LAETITIA CASTA », en raison de sa célébrité et de son attachement à son village d’origine.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de donner au jardin pédagogique situé au lieu-dit « ORTU DI A FONTANA » (en dessous de la place Charles Moretti) le nom de « SPAZIU LAETITIA CASTA ».

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

-Commune de LUMIO Séance du 1 er septembre 2020

DELIBERATION N°55/2020

OBJET : Projet de construction d’un groupe scolaire et des espaces mutualisés – Vote d’un nouveau plan de financement et demande d’aides financières

Monsieur le Maire expose :

- Vu la délibération n°44/2017 approuvant la dévolution d’un marché de maîtrise d’œuvre au moyen d’un concours restreint sur esquisse pour le projet de conception et de réalisation d’un groupe scolaire et des espaces mutualisés associés.

- Vu la délibération n°95/2017 du 24 novembre 2017 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre à un groupement dont le mandataire est Madame Amélia TAVELLA, Architecte – 13.100 Aix en Provence pour un montant de 597.331,25 € HT, soit un taux de rémunération de 13,27%, avec un coût prévisionnel provisoire des travaux HT de 4.500.00,00 €.

- Vu l’Avant-Projet-Sommaire (APS) déposé le 07 mars 2018 par la maîtrise d’œuvre fixant le coût prévisionnel des travaux HT à 4.583.000,00 €, soit une plus- value de 1,84%, se justifiant par l’ajout de 11 places de stationnements supplémentaires, gestion des eaux de pluie, création de vides sanitaires et d’une galerie technique dans les volumes créés suite à l’adaptation au terrain.

- Vu l’Avant-Projet Définitif (APD) déposé le 17 avril 2018 par la maîtrise d’œuvre fixant l’enveloppe financière affecté aux travaux à 4.652.954,00 € HT, soit une plus-value de 1,53%. Ce dépassement s’explique par l’ajout de prairie fleurie et d’arbres de taille dans les cours de récréation (lot espaces verts), par la mise en place d’un isolant thermo- acoustique en fond de coffrage pour garantir le bruit d’impact entre les cours de récréation et les salles, par la modification des skydomes au droit de la cour de récréation, par l’ajustement des surfaces vitrées (thermique et acoustique), par la révision des prix unitaires (lot 06 à 09), par de nouvelles destinations des locaux notamment en ce qui concerne l’atelier cuisine (intégration d’ un plafond hydrofuge, un revêtement de sol antidérapant, un revêtement mural lessivable, porte coupe-feu), les Fablab (menuiseries intérieures sont à présent réalisés par l’intermédiaire de bloc-portes acoustiques et coupe- feu, le revêtement des sols est à présent plus qualitatif, acoustique et plus résistant), par l’ajout de point de vidéosurveillance supplémentaires.

- Vu le Projet Définitif déposé le 26 juillet 2018 par la maîtrise d’œuvre fixant le montant des travaux HT à 4.752.000,00 €, soit une plus-value de 2,13%. Ce dépassement est le résultat de l’intégration des conclusions finales de la G2 PRO, de l’amélioration de l’environnement extérieur des enfants notamment arbres de haute tige dans les cours de récréation et de l’amélioration générale des espaces verts extérieurs, ainsi que du déplacement du local « pompe à chaleur » dans le vide sanitaire du bâtiment primaire, suite aux préconisations de l’étude acoustique.

- Considérant que les évolutions et les réajustements précités portent le coût prévisionnel du projet à la somme de 5.405.912 € HT décomposée comme suit :

TRAVAUX : 4.752.000,00 € HT

HONORAIRES (Maîtrise d’œuvre + honoraires divers) : 653.912,00 € HT - Considérant qu’un marché de travaux pour la construction d’un groupe scolaire et des espaces mutualisés associés a été lancé le 07/02/2019 par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée.La consultation comprenait 14 lots et à l’ouverture des plis, en tenant compte des offres les moins-disantes, le montant total de l’opération s’élevait à la somme de 6.944.679,17 €, montant nettement supérieur à l’estimation du maître d’œuvre.

- Considérant que le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer sans suite la procédure et qu’à cet effet un avis est paru le 02/06/2019 dans le quotidien « Corse Matin » ;

- Considérant que la commune et le maître d’œuvre ont décidé dans un souci d’efficacité et d’ouverture à une plus large concurrence de modifier le cahier des charges, ce qui a conduit à un éclatement de certains lots.

- Considérant qu’un nouveau marché a été lancé par la collectivité. La procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L 2124-2, R 2124-2 1° et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique. Cette procédure lancée le 08 novembre 2019 avec remise des offres le 12 décembre 2019 à 11 heures ne concernait que 4 lots, ci-dessous mentionnés, les autres lots devant être lancés ultérieurement.

Lot (s) Désignation

1A Terrassements généraux des bâtiments

1B VRD

1C Voie de désenclavement

2 Gros œuvre – Façades

- Considérant que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 17 février 2020 et a décidé d’attribuer les marchés pour les montants suivants :

- Considérant qu’à ce jour le montant total envisagé de l’opération peut

s’établir de la manière suivante :

TRAVAUX : 5.425.174, 00 € HT

(montant des 4 lots attribués + estimation pour les 12 lots restants)

HONORAIRES : 653.912,00 € HT

MONTANT TOTAL : 6.079.086,00 € HT

Lot (s) Désignation Montant HT

1A Terrassements généraux des bâtiments 180.000,00

1B VRD 497.316,83

1C Voie de désenclavement 160.478,05

2 Gros œuvre – Façades 1.989.454,00- Considérant que le phasage fonctionnel des travaux et des honoraires de cette opération se présente comme suit :

- Considérant que la commune bénéficie pour la réalisation de cette opération des financements suivants :

Subvention Collectivité de Corse :

600.000,00 € allouée au titre de la dotation Ecole 2015/2019 ( Arrêté n° ARR 18/05071 du 10 décembre 2018).

600.000,00 € allouée au titre de la dotation Ecole 2020/2024 (en attente de l’arrêté attributif).

700.000,00 € allouée au titre du dispositif « Fonds de Solidarité Territoriale » (Arrêté n° 2020/390 du 10/01/2020).

Etat (DETR) :

200.175,11 € allouée au titre de la 1ère tranche de l’opération (Arrêté n° 127 du 16/07/2018)

TRANCHE 2 TRANCHE 3

LOT INTITULE MONTANT HT MONTANT HT

MISSIONS ANNEXES SPS ET CONTRÔLE TECHNIQUE 16 440,00 16 440,00

MISSION ANNEXE - GEOTECHNIQUE

MAITRISE D'ŒUVRE 26 200,00

MAITRISE D'ŒUVRE - EXECUTION (VISA-DET-AOR-CCSI) 115 990,00 115 990,00

OPC 27 323,00 27 326,00

SOUS-TOTAL HONORAIRES 185 953,00 159 756,00

1A TERRASSEMENTS GENERAUX DES BATIMENTS

1B VRD

2 GROS ŒUVRE -FACADES 1 989 453,00

3 ESPACES VERTS 95 000,00

4 ETANCHEITE 222 465,00

5 APPAREILS ELEVATEURS 44 000,00

6 MENUISERIES EXTERIEURS 377 508,00

7 SERRURERIE 93 400,00

8 MENUISERIES INTERIEURS 131 210,00

9 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS 317 158,00

10 REVETEMENTS DES SOLS - FAIENCE 171 865,00

11 PEINTURE - NETTOYAGE 74 780,00

12 ELECTRICITE 420 341,00

13 PLOMBERIE - SANITAIRE - VENTILATION - ECS - CHAUFFAGE 580 198,00

14 EQUIPEMENTS CUISINE ET CLOISONNEMENTS ISOTHERMES 70 000,00

SOUS TOTAL TRAVAUX 2 989 992,00 1 597 386,00

TOTAL GENERAL 3 175 945,00 1 757 142,00

HONORAIRES

TRAVAUXMonsieur le Maire propose au conseil municipal de voter un nouveau plan de financement pour tenir compte de l’évolution du coût de l’opération.

le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- VOTE le plan de financement suivant :

DEPENSES : 6.079.086,00 HT

RECETTES :

Tranche 2

Montant des Travaux de

l’opération :

3.175.945,00

Tranche 3

Montant des Travaux de

l’opération :

1.757.142,00

Collectivité de Corse

DETR

850.000,00

666.948,45 (Taux 21%)

850.000,00

351.428,40 (Taux 20%)

Total Subvention 1.516.948,45 1.201.428,40

Part communale 1.658.996,55 555.716,60

TOTAL 3.175.945,00 1.757.142,00

- SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR), une subvention de :

 666.948,00 € (taux 21%) au titre l’exercice 2020

 351.428,40 € (Taux 20%) au titre l’exercice 2021.

- DONNE toute délégation au Maire pour finaliser ce projet

- PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°41/2020 en date du 17 juin 2020.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 1 er septembre 2020

DELIBERATION N°56/2020

OBJET : Principe d’une AOT en vue de l’installation sur le domaine public communal d’un port à sec et activités nautiques annexes.

Monsieur le Maire expose que :

Le port de plaisance Eugène Ceccaldi, intitulé jusqu’en 2016 port de Sant’Ambroggio, fait partie intégrante du domaine public communal, dont l’administration relève de l’autorité de la seule municipalité, en application de la loi 2004-804 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en son article 30-X, et en application de l’arrêté préfectoral n° 2008-151- 6 en date du 30 mai 2008 portant transfert domanial du port de plaisance de Sant’Ambroggio à la commune de Lumio.

Antérieurement, par arrêté de monsieur le Ministre de l’Equipement et du Logement du 30 mai 1968, l’Etat avait accordé la concession du port de Sant’Ambroggio à la société civile particulière du Yachting Club et à la SCI Baie de Sant’Ambroggio, pour une durée de 50 années à partir du 1 er janvier suivant la date de l’acte de concession.

La SCI Baie de Sant’Ambroggio s’est retirée de la concession en 1979.

Ce contrat s’est donc imposé à la commune lors du transfert de domanialité.

La commune, devenue autorité délégante, a l’obligation d’appliquer ce contrat jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 juin 2021, conformément à la délibération n° 34/2020 du 17 juin 2020.

Le conseil municipal a la charge de déterminer pour la période courant à compter du 1 er juillet 2021 les nouvelles modalités de gestion et d’exploitation du port de plaisance, constitutif d’un service public, ce qu’il a fait par délibération n° 88/2018 du 04/12/2018.

Ces modalités ont exigé que, préalablement, l’assemblée délibérante détermine le périmètre de l’espace public portuaire.

Suivant délibération n° 87/2018 en date du 4 décembre 2018, Mesdames et Messieurs les Elu(e)s ont donc déterminé ce périmètre, après avoir examiné l’étude technique confiée à la SELARL LEGRAND & ANTONIOTTI, géomètre-expert à l’Ile-Rousse, l’interlocuteur de la commune étant Monsieur André LEGRAND.

Le plan de délimitation établi par Monsieur André LEGRAND a permis d’identifier la zone du port ressortant du domaine public portuaire et, a contrario, celle ressortant du domaine public non portuaire. A été incluse dans le domaine public non portuaire, l’aire constituant actuellement le parc à bateaux, dont le bâtiment y édifié.

Après saisine du comité technique le 24 octobre 2018 et avis favorable du conseil portuaire du 22 novembre 2018, par délibération n° 87/2018 du 4 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé la partition du domaine public non portuaire et du domaine public communal.

La délimitation du domaine public portuaire était indispensable : elle permet à la Commune d’organiser une occupation privative du domaine public non portuaire, et ainsi non seulement de contribuer à l’exploitation et à l’animation du port, mais de procurer à la Commune une redevance complémentaire, et de permettre la rénovation du bâtiment existant sans grever le budget municipal.

La Commune de Lumio a, en effet, la volonté de créer sur le domaine public non portuaire un port à sec et d’y développer des activités nautiques annexes.Le principe du port à sec est apparu depuis plusieurs années en France. Le port à sec accueille les bateaux en dehors de leurs périodes de navigation. Il doit, à cet effet, être à proximité directe du plan d’eau, afin d’assurer une disponibilité immédiate des bateaux, lesquels sont mis à l’eau par des engins de manutention spécifiquement adaptés.

Le bateau, parce qu’il est stocké à terre, se dégrade moins. Il supporte moins d’anti fouling, moins de corrosion électrolytique.

Les fonds marins sont ainsi mieux préservés.

L’article 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques énonce que nul ne peut, sans disposer d’un titre, occuper une dépendance du domaine public.

Il précise que lorsque le titre d’occupation permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permanent aux candidats potentiels de se manifester, sauf, bien entendu, si le titre est de courte durée.

Cette obligation s’applique aux titres délivrés à partir du 1 er juillet 2017.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de cette occupation privative, par application de l’article L 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conscient de la nécessité d’un investissement à long terme pour permettre la valorisation du domaine public et le développement socio-économique notamment dans les zones portuaires, le législateur a ouvert la possibilité d’y constituer des droits réels tout en fixant des garde-fous destinés à protéger la domaniabilité publique.

L’occupation constitutive de droits réels est, en effet, plus attractive et plus sécurisante pour les opérateurs privés qui, supportant l’intégralité du financement de projets souvent coûteux en vue desquels ils ont obtenu le titre constitutif de droits réels, sont assurés de pouvoir mobiliser des techniques de financement facilitant la réalisation de leurs projets.

Aux termes de l’article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la constitution de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales résulte :

- soit de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dans les conditions déterminées par les articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- soit d’un bail emphytéotique administratif (BEA) dans les conditions déterminées par les articles L 1311-2 à L 1311-1 du même Code.La distinction entre AOT constitutive de droits réels et BEA est ci-dessous synthétisée :

AOT

CGCT, art. L. 1311-5 et s.

BEA

CGCT, art. L. 1311-2 et s.

Objet

Accomplissement pour le

compte de la collectivité d'une

mission de service public

Réalisation d'une opération

d'intérêt général relevant de sa

compétence

Accomplissement pour le

compte de la collectivité d'une

mission de service public

Réalisation d'une opération

d'intérêt général relevant de sa

compétence

Réalisation d'enceintes

sportives et des équipements

connexes

Affectation à une association

cultuelle d'un édifice de culte

Restauration, réparation,

entretien-maintenance ou mise

en valeur du bien donné à bail

Réalisation d'une opération

d'intérêt général liée au besoin

des SDIS, de la justice, de la

police ou de la gendarmerie,

jusqu'au 31 décembre 2017

Depuis le 1 er avril 2016

Réalisation d'une opération

d'intérêt général relevant de sa

compétence

Interdiction de tout objet de

commande publique

Depuis le 1 er avril 2016

Réalisation d'une opération

d'intérêt général relevant de sa

compétence

Affectation à une association

cultuelle d'un édifice de culte

Interdiction de tout objet de

commande publique

Réalisation d'une opération

d'intérêt général liée au besoin

des SDIS, de la justice, de la

police ou de la gendarmerie,

jusqu'au 31 décembre 2017

Personnes

publiques/Domaine

Domaine propre ou mis à la

disposition des collectivités et

leurs groupements et de leurs

établissements publics

Hors du domaine public naturel

Bien immobilier appartenant

aux collectivités, leurs

groupements ou leurs

établissements publics

Domaine privé et domaine

public (naturel et artificiel)

Hors du champ d'application de

la contravention de grande

voirie (notamment hors du

domaine public routier)

Durée 70 ans maximum Entre 18 et 99 ans ( C. rur., art. L. 451-1)

Passation

Avant le 1er juillet 2017

Pas d'obligation de publicité ou

de mise en concurrence ( CE,

3 déc. 2010, n° 338272)

Avant le 1 er juillet 2017

Mise en concurrence des BEA

adossés à un contrat de la

commande publique

Pas d'obligation de publicité ou

de mise en concurrence pour lesBEA « sec ». Possibilité pour la

commune de se soumettre

volontairement à une procédure

A compter du 1er juillet 2017

Procédures de publicité et de sélection des candidats préalables à

l'octroi du titre dès lors que le domaine est occupé en vue d'y

exercer une activité économique

Droits réels

Pour la durée de son

autorisation, le titulaire a

qualité de propriétaire

(temporaire et limité) des biens

qu'il réalise sur le domaine, y

compris lorsqu'ils sont affectés

au service public

Pour la durée du bail, le preneur

a la qualité de propriétaire

(temporaire et limité) des biens

qu'il réalise sur le domaine, y

compris lorsqu'ils sont affectés

au service public

Hypothèque

Droit réel et ouvrages

susceptibles d'hypothèque

uniquement pour garantir les

emprunts contracter en vue de

financer la réalisation, la

modification ou l'extension des

ouvrages situés sur la

dépendance occupée

Droit réel et ouvrage

susceptibles d'hypothèque

uniquement pour la garantie des

emprunts contractés par le

preneur en vue de financer la

réalisation ou l'amélioration du

bien loué

Contrat d'hypothèque soumis à

approbation de la collectivité

Contrat de crédit-

bail

Possible si clauses permettant

de préserver les exigences du

SP

Possible si clauses permettant le

préserver les exigences de SP

Cession

Cession à une personne agréée

par la collectivité en vue d'une

utilisation compatible avec

l'affectation du domaine public

occupé

Transmission en cas de décès si

bénéficiaire présenté à

l'agrément de la collectivité

dans un délai de 6 mois

Avec agrément de la

collectivité à une personne

subrogée au preneur dans les

droits et obligations découlant

du bail

Sort des ouvrages à

l'expiration du titre

Démolis sauf si leur maintien

est prévu. Dans ce cas, ils

deviennent de plein droit et

gratuitement la propriété de la

collectivité

Pas de disposition particulière.

Application du droit commun :

retour à titre gratuit du bien

dans le patrimoine de la

collectivité publique

Indemnisation

Titulaire indemnisé des

préjudices liés à l'éviction

anticipée décidée pour un motif

d'intérêt général

Droit de l'occupant à obtenir

réparation du préjudice

résultant d'une résiliation

unilatérale pour motif d'intérêt

général dès lors qu'aucune

stipulation contractuelle n'y fait

obstacle ( CE, 31 juill. 2009,

n° 316534 CAA, 2 e ch.,

11 avr. 2013, n° 11VE02877)Il apparait qu’une autorisation d’occupation temporaire préserve davantage l’intérêt général.

En effet, aux termes de l’article L 1311-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit réel conféré par une AOT, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, ou de fusion, absorption, ou scission de société, pour la durée de la validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisations de la sûreté portant sur lesdits droits et biens, et dans les cas prévus au premier et deuxième alinéas de l’article précité, qu’à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.

La finalisation de l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels s’établit comme suit :

Au terme du processus d’appel d’offres et après attribution définitive de l’occupation domaniale au candidat sélectionné, l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels sera finalisée par une « Convention d’occupation temporaire du domaine public communal avec droits réels ».

Ladite convention sera rédigée par l’autorité adjudicatrice et établie entre :

- D’une part, la Commune de Lumio représentée par Monsieur le Maire mandaté à cet effet par le Conseil municipal et dénommée « La Commune »

- D’autre part, le bénéficiaire de l’AOT dénommé « Le Titulaire ».

La convention fixera les droits et obligations des deux parties au contrat dans le cadre juridique défini par le code général de la propriété des personnes publiques en ses dispositions susvisées.

La convention établie en Mairie de Lumio sera paraphée sur chaque page et signée par les deux parties.

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal constitutive de droits réels, ainsi établie, est un contrat de droit public.

En tant que contrat de droit public, la convention précitée est susceptible de recours dans le délai de deux mois à partir de sa date de publication.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après avoir examiné la situation du port de plaisance Eugène Ceccaldi,

Vu la délibération n° 87/2018 du 4 décembre 2018,

Vu l’article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les articles L 1311-5 à L 1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT,

Que le Conseil Municipal a, le 4 décembre 2018, approuvé la partition du domaine public non portuaire et du domaine public communal,Que l’installation d’un port à sec et d’activités nautiques annexes sur le domaine public maritime situé à proximité du plan d’eau, et sur un emplacement limitrophe au domaine public maritime, est conforme à l’intérêt général,

Qu’en effet, ce port à sec permettra de stocker les bateaux à terre,

Que non seulement ces bateaux s’abimeront moins mais qu’ils supporteront moins d’antifouling et moins de corrosion électrolytique,

Qu’ainsi les fonds marins seront davantage préservés,

Qu’en outre, l’installation d’un port à sec contribuera à l’animation et à l’exploitation de la zone portuaire, et viendra en complément du service public portuaire délégué,

Qu’elle préservera donc, non seulement le domaine maritime, mais valorisera le domaine public général,

Qu’un port à sec et activités nautiques annexes est de nature également à induire des emplois pour les habitants de la commune,

Qu’il procurera, en outre, à la commune un revenu annuel certain et conséquent,

Qu’il améliorera donc le contexte socio-économique de la marine de SANT

AMBROGGIO,

Qu’il est donc nécessaire d’autoriser l’occupation privative du domaine public général tel que délimité par le plan de la SELARL ANTONIOTTI ET LEGRAND, à l’effet de permettre la réalisation du projet de la commune,

Que cette occupation privative doit être assortie pour le titulaire de l’autorisation de droits réels, de sorte que le plus grand nombre de candidats potentiels se manifeste,

Qu’une autorisation d’occupation temporaire constitue pour la Commune l’assurance de préserver l’intérêt général, en ce que, par application de l’article L 1311-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les constructions et installations de caractère immobilier, le droit réel conféré par l’AOT, les ouvrages, ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs, ou de fusion, absorption, ou scission de société, pour la durée de la validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisations de la sûreté portant sur lesdits droits et biens, et dans les cas prévus au premier et deuxième alinéas de l’article précité, qu’à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

D’approuver le principe d’une autorisation d’occupation temporaire avec droits réels de l’emplacement actuel du parc à bateaux situé dans le domaine public général à l’effet d’y installer un port à sec et des activités nautiques annexes,

D’autoriser Monsieur le Maire à établir les pièces et documents nécessaires à la procédure de publicité et de sélection des candidats potentiels, conformément à l’article L 2122-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

PRECISE que l’autorisation d’occupation temporaire avec droits réels devra comporter les conditions d’investissement, les conditions de gestion, les conditions d’exploitation et d’entretien du port à sec et activités nautiques annexes qui sera aménagé sur cet emplacement,INVITE monsieur le Maire à informer le conseil municipal de l’état d’avancement du projet d’autorisation d’occupation temporaire avec droits réels jusqu’à son attribution définitive.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionFEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

47/2020 Débat du conseil municipal sur le projet d’aménagement et de

développement du Plan Local d’Urbanisme

48/2020 Création d’un emploi non permanent pour un accroissement

temporaire d’activité du 1er septembre 2020 au 31 août 2021

49/2020 Vente de la parcelle cadastrée Section AB n° 504 à Monsieur Patrice GIUDICELLI

50/2020 Echange de terrain entre la commune de Lumio et Monsieur

GARCIA Jacky

51/2020 Réalisation des travaux sur les deux postes de refoulement : Port de Sant’Ambrosgiu et Arinella – Recherche de financement

52/2020 Tour de Caldanu : Campagne de fouilles approfondies

53/2020 Demande de moratoire : réseau de dernière génération 5G

54/2020 Dénomination du jardin pédagogique « SPAZIU LAETITIA

CASTA »

55/2020 Projet de construction d’un groupe scolaire et des espaces mutualisés associés – Vote d’un nouveau plan de financement et demande

d’aides financières

56/2020 Principe d’une AOT en vue de l’installation sur le domaine public

communal d’un port à sec et activités nautiques annexesCommune de LUMIO Séance du 1er septembre 2020

Liste des Membres présents

NOM SIGNATURE

Etienne SUZZONI

Jean PAOLINI

Noëlle MARIANI

Barbara LAQUERRIERE

Fabrice ORSINI

BRUNO Marie-Pierre

Dominique CASTA

André GIUDICELI

Sylviane MAESTRACCI

Jean-François PANNETON

Maxime VUILLAMIER

Membres absents excusés

Bernadette MORATI donne

procuration à Jean PAOLINI

Vincent ORSINI donne

procuration à Fabrice

ORSINI

Alexia MORETTI donne

procuration à Noelle

MARIANI

Camille PARIGGI donne

procuration à Barbara

LAQUERRIERE