Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 001 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 001 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 001 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2021-001

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-12-24-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-118 EN

DATE DU 24 DECEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MADAME ISABELLE NOTTER DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES DE

LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

D'AUVERGNE-RHONE-ALPES (6 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-12-24-008

ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION

2020-118 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MADAME ISABELLE NOTTER DIRECTRICE

REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA

CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

D'AUVERGNE-RHONE-ALPES

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-24-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-118 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA 3E > Secrétariat Général PRÉFET Jene DE HAUTE-LOIRE Coordination Libené Interministérielle Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2020-118

EN DATE DU 24 DECEMBRE 2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER,

DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le préfet de la Haute-Loire,

VU le code de commerce ;

VU Le code du travail:

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État :

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et. aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

VU Le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre

2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-24-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-118 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA 4VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur

Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 30 novembre 2020, nommant Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1° janvier 2021 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci- après énumérées :

N° DE

COTE |

A-1

A-2

B-1

B-2

C-1

D-2

accessoires des travailleurs à domicile.

NATURE DU POUVOIR | CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE

A-REMUNERATION

CODE

Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2 et L.7422-3 l'exécution - des travaux des travailleurs à domicile

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6 et L.7422-11

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-25

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Décisions de remboursement de frais de déplacements des Art. D.1232-7 et D.1232-8

conseillers du salarié.

Décisions de remboursement aux employeurs des salaires Art. L.1232-11

maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission.

B - REPOS HEBDOMADAIRE

Dérogations au repos dominical

Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d'une profession ou d'une zone géographique

déterminée.

C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un

employeur d'affectation d'un local à l'hébergement

D - NEGOCIATION COLLECTIVE

Fondement de la qualification et décision d'opposition à la

qualification des catégories d'emplois menacés retenue par

l'accord collectif.

Art

Art

Art

Art

. L.3132-20 et L.3132-23

. L.3132-29

4 loi 73-548 du 27/06/1973

. L.2242-21

Engagement d’une procédure de médiation et désignation d'un Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et

médiateur |R.2523-9

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-24-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-118 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA 5D-3

E-1

F-3

F-4

G-1

H-1

H-2

1-1

K-1

enfants.

| prélèvement.

engagement des procédures de conciliation Art. L. 2522-1 E - AGENCES DE MANNEQUINS

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information Art. L.7123-15 etR.7123-17-1

sur les conflits d'intérêts

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des Art. L.7124-1 et 3

enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo) Art. R.7124-1 à R.7124- -7

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément Art. L.7124-5 et R.7124-8 ets.

de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant Art. L.7124-9

entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de Art. R.7124-34

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément Art. L.4153-6

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage Art. R.4153-8 à R.4153-12 des jeunes de 16 à 18ans suivant une formation en alternance.

G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6223-1

poursuite des contrats en cours Art. L.6225-1 à L.6225-7 Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

Autorisations de travail. |Art. L.5221-2, L.5221-5 et L.8251-1

A l'exception des dossiers de mineurs non accompagnés Art. R.5221-1 à R.5221-46 étrangers confiés à l'ASE

Visa de la convention de stage d'un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA

| - PLACEMENT PRIVE

Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes | Art. L.5323-1 et R.5324-1

privés

J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail : R.4524-1 et R 4524-9 Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d'un

comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,

- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans

d'autres établissements et toute personne susceptible

d'éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un

plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.

K - EMPLOI

Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Art. L.5122-1 Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, Art. R.5122-1 à R.5122-19 décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité loi n°2020-734 du 17juin 2020 | d | et décret n° 2020-926 partielle longue durée du 28 juillet 2020

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-24-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-118 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA 6K-2

K-3

K-4

K-10

K-11

Conventions relatives aux mutations économiques (actions de

reclassement et reconversion professionnelles, fonds national

de l'emploi dont les allocations temporaires dégressives)

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention

pour préparer les entreprises à la GPEC

Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)

Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production

(SCOP)

Art. L.5123-1 à L.5123-9 et

L. 5124-1 et R.5121-14 ets.

Art. R.5112-11

Art. R.5123-3 à R 5123-41

Art R.5111-1 et R.5111-2

Art. L.5121-3

Art. D.5121-6 à D. 5121-13

Art.19 quinquiès de la loi n° 47-

1775 du 10 septembre 1947

portant statut de la coopération

décret n°2002-241 du 21 février

2002 relatif à la société

coopérative d'intérêt collectif

Décret n°93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la qualité de

société coopérative ouvrière de

production et décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions

administratives individuelles

Dispositifs locaux d'accompagnement ter, Décret n°2015-1103 du

septembre 2015 relatif au

dispositif local

d'accompagnement

Toutes décisions et conventions relatives :

Aux contrats de travail aidés

Aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers

l'emploi et l'autonomie (PACEA)

Aux adultes relais

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique (IAE)

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que faute

du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre

de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du

Art.

L.5134-19-1 à L.5134-21

L.5134-65 et L.5134-66

L.5134-111 à 113

L.5131-4

L.5134-100 et L.5134-101

Art.

Art.

Art.

Art.

Art.

Art. L.7232-1à9

D.6325-23 à D.6325-28

L.5132-2 à L.5132-17

R.5132-1 à R.5132-47

R.5134-45 ets.

Art.

Art.

Art.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-24-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-118 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA 7K-12

"entreprise solidaire d'utilité sociale” (ESUS) Art. R.3332-21-3

K-13 Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de Art R.5131-6 et R.5131-16 à suspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation de la R.5131-25 garantie jeunes

K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs Art. R. 5426-1

d'emploi

K-15 Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de Art. L.1233-84 à L.1233-89 revitalisation

Signature de la convention de revitalisation et contrôle et

évaluation de son exécution

L-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires | Art. R.6341-45 à R.6341-48 AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation.

L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations Art. L.6341-2 et R.6341-44 de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage

agréé par l'Etat n

L-3 Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions

administratives individuelles

M - TRAVAILLEURS HANDICAPES

M-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 ets.

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Art. L.5213-10 et s. travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-69

M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action Circulaires DGEFP n°2009-15 d'insertion de travailleurs handicapés du 26/05/2009

M-4 Sanction administrative relatives à l'obligation d'emploi des Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31 travailleurs handicapés

ARTICLE 2 :

salarié par l'employeur.

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1

Champ d'application - métrologie

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Loire tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

ARTICLE 3 :

Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-24-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-118 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA 8Madame Isabelle NOTTER rend compte des subdélégations ainsi données.

Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, Madame Isabelle NOTTER pourra en outre subdéléguer sa signature dans les domaines de compétences suivants au responsable de l'unité départementale en charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :

- conventions relatives aux allocations temporaires dégressives à la responsable de l'unité départementale de l'Allier ;

- conseillers du salarié (décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié et décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission) au responsable de l'unité départementale du Cantal.

Ces subdélégations devront être transmises au préfet de la Haute-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 :

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, et aux préfets en exercice ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 :

L'arrêté SG/COORDINATION n° 2020-96 du 10 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Marc-Henri LAZAR, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim pour la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.

Le préfet,

nn

Eric ETIENNE”

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-12-24-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-118 EN DATE DU 24 DECEMBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA 9